Arrêté Ministériel n° 2003-386 du 7 juillet 2003 autorisant la compagnie d'assurances dénommée : "MMA VIE" à étendre ses opérations en Principauté.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MMA VIE", dont le siège social est au Mans, 20, rue Saint Bertrand ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article premier.
La compagnie d'assurances dénommée "MMA VIE" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :
- Vie - décès ;
- Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- Capitalisation.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept juillet deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MMA VIE", dont le siège social est au Mans, 20, rue Saint Bertrand ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article premier.
La compagnie d'assurances dénommée "MMA VIE" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :
- Vie - décès ;
- Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- Capitalisation.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept juillet deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.