Arrêté Ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la compagnie d'assurances dénommée : "MMA IARD" à étendre ses opérations en Principauté.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MMA IARD", dont le siège social est au Mans, 19-21, rue Chanzy ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 juillet 2003 ;

Arrêtons :


Article premier.

La compagnie d'assurances dénommée "MMA IARD" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

- Accidents ;
- Maladie ;
- Corps de véhicules terrestres ;
- Corps de véhicules ferroviaires ;
- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- Marchandises transportées ;
- Incendie et éléments naturels ;
- Autres dommages aux biens ;
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- Responsabilité civile générale ;
- Caution ;
- Pertes pécuniaires diverses ;
- Protection juridique ;
- Assistance.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept juillet deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.