Arrêté Ministériel n° 2003-372 du 30 juin 2003 portant retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES "SADA".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Il est procédé au retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES "SADA" par l'arrêté ministériel n° 86-281 du 6 mai 1986.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente juin deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.