Arrêté n° 2003-6 du 5 juin 2003.

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l'article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;

Arrêtons :

Sont agréés pour la délivrance par les Notaires, Huissiers, Greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines suivantes :

- "CANON - IR 105, matricule n° SEQ 00113,
- "CANON COULEUR - CLC 3200, matricule n° SLZ 00098.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le cinq juin deux mille trois.


P/ Le Directeur des Services Judiciaires,
Le Procureur Général
D. SERDET.