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Modifications aux Statuts - FONDATION SANCTA DEVOTA Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • N° journal 7591
  • Date de publication 21/03/2003
  • Qualité 98.84%
  • N° de page 651
I.- Aux termes d'un acte reçu par Me Henry REY, notaire soussigné, le dix septembre 2001, les représentants habilités du Conseil d'Administration de la Fondation SANCTA DEVOTA, avec siège à MONACO, 57, rue Grimaldi, dont les statuts, après autorisation Souveraine, ont été publiés sur le Journal de Monaco n° 7.169 du 17 février 1995,

ont modifié les articles 2, 5, 8, 12 et 15 des statuts de la manière suivante :


Nouvel Article 2

La Fondation a pour but de distribuer ses revenus à des ouvres de bienfaisance monégasques ou situées en d'autres pays, dont l'objet est d'apporter des aides et des secours, sous quelques formes que ce soit, à des nécessiteux, sans discrimination de race ou de religion, et plus particulièrement aux enfants des pays défavorisés.

Chaque année le Conseil d'Administration fixe la part des revenus nets qu'il distribuera dans des proportions qu'il déterminera, aux personnes physiques ou morales, sans distinction aucune, librement choisies par le Conseil d'Administration parmi celles qui assurent au mieux les buts humanitaires fixés par le Fondateur telles, notamment, l'Association MONACO AIDE ET PRESENCE, le SECOURS CATHOLIQUE FRANCAIS, le FOYER SAINTE DEVOTE, MEDECINS DU MONDE et MEDECINS SANS FRONTIERES.

Etant expressément stipulé :

- que la Fondation, ayant pour but de secourir les nécessiteux, les revenus distribués par le Conseil aux ouvres qui seront choisies par le Conseil d'Administration, devront être utilisés en principe en faveur des enfants, sauf cas exceptionnels approuvés par le Conseil d'Administration ;

- et que toute attribution sera conditionnée aux obligations que devront prendre les bénéficiaires à l'égard de la Fondation, conformément aux règles stipulées sous l'article 8-2, ci-après.


Nouvel Article 5

Les trois premiers alinéas de l'article ne sont pas modifiés.

Apport de Monsieur LEMOINE, fondateur,

Monsieur LEMOINE a apporté à la Fondation, lors de son approbation par ordonnance Souveraine, une somme en espèces de UN MILLION DE FRANCS (1.000.000) qu'il a versée dans la caisse sociale.

Il s'engage en outre à verser de son vivant, annuellement, toute somme qu'il lui plaira, qu'il destinera soit à une augmentation du capital social, soit à une distribution complémentaire de revenus qu'il mettra à la disposition du Conseil d'Administration chaque année, sous l'appellation de " dotation annuelle ".

Il se réserve le droit, en sus de cette dotation annuelle, d'attribuer des aides supplémentaires à telle ouvre de son choix, sans que les bénéficiaires institués sous l'article 2 puissent prétendre à une augmentation de la part qui leur est attribué audit article.


Nouvel Article 8

8.1.- Sous la surveillance de la Commission de Contrôle, la Fondation est administrée par un Conseil qui la représente vis à vis des tiers et de toutes autorités et administrations publiques ou privées, avec les pouvoirs les plus étendus, sans limitations ni réserves, autres que celles pouvant résulter des dispositions légales, pour gérer et administrer les affaires de la Fondation, et, d'une manière générale, accomplir au nom de celle-ci, tous les actes de la vie civile rentrant dans sa capacité juridique.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par semestre, sur convocation du Président ou de l'un des membres du Bureau Exécutif.

Le Conseil délibère sur toutes les affaires et questions intéressant la Fondation qui ne sont pas de la compétence du Bureau et dont il n'a pas exceptionnellement confié la charge et la direction à un préposé spécial.

Il délibère et statue obligatoirement lui-même, par décision individuelle, sur les révocations d'administrateurs, sur le choix, les engagements et renvois des membres du personnel, et sur les comptes annuels et le budget tel que prévu sous l'article 8.2 ci-après.

Lors des réunions ordinaires, le Conseil prend connaissance des décisions prises en matière de gestion financière par le Bureau Exécutif et donne à ce dernier les directives générales à suivre pour l'avenir.

8.2.- Chaque année, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, le Conseil d'Administration se réunit afin d'approuver les comptes de l'exercice de l'année écoulée et de décider de la part des revenus à distribuer, conformément à l'article 2 ci-dessus.

La distribution des bénéfices est soumise aux règles suivantes :

a) Le principe dominant pour guider le Conseil d'Administration dans la distribution des revenus devra être la sauvegarde de la vie, étant considéré que l'aide au plus grand nombre, notamment en ce qui concerne les enfants, primera un secours individuel particulièrement onéreux.

b) Le droit à l'attribution est conditionné à l'obligation que devra prendre chacun des bénéficiaires choisis, de rendre compte au Conseil de l'emploi des fonds qui lui auront été attribués l'année précédente.

Ce compte-rendu devra être justifié par la production de tous documents comptables, habituellement tenus par le bénéficiaire, et, au minimum, par l'envoi à la Fondation d'une copie du dernier bilan annuel, légalement certifié et approuvé, faisant ressortir l'emploi direct des fonds qu'il aura reçu de la Fondation.


Nouvel Article 12

Les deux alinéas suivants sont rajoutés en fin de l'ancien article 12 sans changement :

Le remplaçant ne sera élu que pour la durée qu'avait encore à effectuer le membre défaillant.

En cas de vacance d'un membre à vie, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre à vie de la manière suivante :

* Chaque membre à vie peut désigner son successeur sous réserve de l'agrément de ce dernier par la majorité des membres à vie restants.

* A défaut de désignation, les membres à vie restants pourvoient au remplacement du membre à vie dont le poste est vacant.
Nouvel Article 15

Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants, le reste sans changement :

Lors de sa première réunion, et ensuite lors de la première réunion suivant chaque vacance, le Fondateur (ultérieurement le Conseil d'Administration) désigne, parmi ses membres, des dignitaires qui composent le bureau exécutif de la Fondation, et dont les fonctions sont annuelles mais indéfiniment renouvelables, et qui cessent de plein droit par la perte de la qualité d'administrateur.

Le Bureau Exécutif se réunit à la demande du Président ou à la demande de l'un des trois autres membres qui le composent ; il est convoqué au délai de quinze jours par tout courrier à date certaine.

Il comprend :

1°. Un Président ... ... ...etc... ... ...

II.- Les modifications qui précèdent ont été agréées par ordonnance Souveraine du 12 décembre 2002, numéro 15.596, publiée au Journal de Monaco du 20 décembre 2002, feuille n° 7.578.

Monaco, le 21 mars 2003.


Signé : H. REY.
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