icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION N° 2003/03

  • N° journal 7591
  • Date de publication 21/03/2003
  • Qualité 98.84%
  • N° de page 646
Conformément aux dispositions de l'article 726 du Code de procédure civile

Les créanciers ayant un droit à faire valoir sur la somme de TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE QUARANTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (379.045,84 euros), représentant partie du prix de la cession intervenue le 18 janvier 2002 entre la société anonyme monégasque UNIVERSITY OF SOUTHERN EUROPE MONACO et la société anonyme monégasque UNIVERSITY OF SOUTHERN EUROPE Management, sont invités à se réunir devant M. Gérard LAUNOY, Juge-Commissaire de cette distribution, au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco, le vendredi 4 avril 2003 à 14 heures 15, aux fins de participer à la procédure de distribution amiable de ladite somme.

Monaco, le 17 mars 2003.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14