Arrêté Ministériel n° 2003-202 du 13 mars 2003 portant approbation des statuts du syndicat dénommé "Syndicat des Personnels du Contrôle et de la Sécurité de la Société des Bains de Mers".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du "Syndicat des Personnels du Contrôle et de la Sécurité de la Société des Bains de Mer" déposée le 5 décembre 2002 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 février 2003 ;

Arrêtons :


Article premier.

Les statuts du syndicat dénommé "Syndicat des Personnels du Contrôle et de la Sécurité de la Société des Bains de Mer" tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail et des Affaires Sociales, sont approuvés.


Art. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize mars deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.