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Ordonnance Souveraine n° 15.654 du 7 février 2003 rendant exécutoire la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre1961

  • N° journal 7586
  • Date de publication 14/02/2003
  • Qualité 98.32%
  • N° de page 191
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 janvier 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments d'adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961, ayant été déposés le 24 avril 2002 auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, ladite Convention est entrée en vigueur entre la Principauté de Monaco et les Etats n'ayant pas élevé d'objection contre son adhésion, le 31 décembre 2002 et sera rendue exécutoire en Principauté à dater de la publication de la présente ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention, la Direction des Services Judiciaires est désignée comme Autorité monégasque compétente pour délivrer l'Apostille en Principauté.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le sept février deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

La Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961 est en annexe au présent Journal de Monaco.
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Version 2018.11.07.14