SEANCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2002 - 611ème Séance
SOMMAIRE
I - DEPOT DE DIX PROJETS DE LOI.
1° - Projet de loi, n° 740, relative au produits cosmétiques (p. 1642).
2° - Projet de loi, n° 741, sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale (p. 1642).
3° - Projet de loi, n° 742, relatif aux dispositifs médicaux (p. 1642).
4° - Projet de loi, n° 743, modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie (p. 1642).
5° - Projet de loi, n° 744, modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions (p. 1643).
6° - Projet de loi, n° 745, portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2002 (p. 1643).
7° - Projet de loi, n° 746, portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2003 (p. 1643).
8° - Projet de loi, n° 747, modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux (p. 1643).
9° - Projet de loi, n° 748, relative au congé d’adoption accordé aux femmes salariées (p. 1643).
10° - Projet de loi, n° 749, abaissant à dix-huit ans l’âge de la majorité civile (p. 1643).
II - ETAT D’AVANCEMENT DE L’EXAMEN DES PROJETS DE LOI (p. 1643).
III - EXAMEN DU PROJET DE BUDGET GENERAL RECTIFICATIF DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 2002 .
– Rapport du Gouvernement (p. 1646)
– Rapport de la Commission des Finances (p. 1656).
(Rapporteur de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale : M. Henry Rey).
– Débat général (p. 1664).
– Examen du document budgétaire :
1° - Recettes (p. 1674).
2° - Dépenses ordinaires :
Sect. 1 - Dépenses de Souveraineté (p. 1680).
Sect. 2 - Assemblée et Corps Constitués (p. 1680).
Sect. 3 - Moyens des services (p. 1685).
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Sont présents : M. Jean-Louis Campora, Président du Conseil National ; M. Jean-Joseph Pastor, Vice-Président ; MM. Michel Boéri, Michel Boisson, Rainier Boisson, MM. Michel Grinda, Guy Magnan, Patrick Médecin, Alain Michel, Francis Palmaro, Mme Christine Pasquier-Ciulla, MM. Henry Rey, Robert Scarlot, Mme Florence Sosso, Christophe Steiner, Conseillers Nationaux.
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Absents excusés : Mmes Marianne Bertrand-Reynaud, Marie-Thérèse Escaut-Marquet, M. Jean Tonelli, Conseillers Nationaux.
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Assistent à la séance : S.E.M. Patrick Leclercq, Ministre d’Etat ; M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales ; M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie ; M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur ; Mme Sophie Thevenoux, Directeur du Budget et du Trésor ; M. Gilles Tonelli, Secrétaire général du Ministère d’Etat.
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Mme Martine Provence, Secrétaire général du Conseil National, assure le secrétariat.
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La séance est ouverte, à 20 heures, sous la présidence de M. Jean-Louis Campora.
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M. le Président. - Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Mesdames, Messieurs, la séance est ouverte.
Je dois excuser l’absence de Mmes Marianne Bertrand-Reynaud, Marie-Thérèse Escaut-Marquet et de M. Jean Tonelli, pour des raisons professionnelles ainsi que le retard de M. Michel Grinda.
I.
DEPOT DE DIX PROJETS DE LOI
En vertu de l’article 70 du Règlement intérieur du Conseil National, j’annonce à présent le dépôt de projets de loi qui sont arrivés sur le Bureau de notre Assemblée, depuis la dernière séance publique du 25 juin 2002.
1) Projet de loi, n° 740, relative aux produits cosmétiques.
Ce projet de loi nous est parvenu le 22 juillet 2002.
Je vous propose, si vous n’y voyez pas d’objection, de renvoyer ce projet de loi devant la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses.
(Renvoyé).
2) Projet de loi, n° 741, sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale.
Ce projet de loi est également arrivé au Conseil National le 22 juillet 2002.
Je propose d’en saisir aussi la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, compétente pour en débattre.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant cette Commission.
(Renvoyé).
3) Projet de loi, n° 742, relatif aux dispositifs médicaux.
Ce projet de loi nous est parvenu le 12 août 2002.
Il intéresse la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses et je vous propose de le renvoyer devant cette Commission.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses.
(Renvoyé).
4) Projet de loi, n° 743, modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie.
Ce projet de loi nous est parvenu le 10 septembre 2002.
Je propose d’en saisir la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant cette Commission.
(Renvoyé).
5) Projet de loi, n° 744, modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions.
Ce projet de loi est arrivé devant le Bureau du Conseil National le 10 septembre 2002 et je vous propose d’en saisir aussi la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
(Renvoyé).
6) Projet de loi, n° 745, portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2002.
Ce projet de Budget Rectificatif a été adressé au Conseil National le 13 septembre 2002.
La Commission des Finances et de l’Economie Nationale a d’ores et déjà procédé à son étude sans attendre son dépôt officiel qui intervient ce soir et nous l’examinerons au cours de la présente séance.
7) Projet de loi, n° 746, portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2003.
Ce projet de Budget a été transmis le 27 septembre dernier.
Je propose, comme à l’accoutumée, de le renvoyer devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le projet de Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2003 est donc renvoyé devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
(Renvoyé).
8) Projet de loi, n° 747, modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux.
Ce projet de loi nous est parvenu le 14 octobre 2002.
Je propose de le renvoyer devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
(Renvoyé).
9) Projet de loi, n° 748, relative au congé d’adoption accordé aux femmes salariées.
Ce projet de loi est arrivé devant le Bureau du Conseil National le 15 octobre 2002.
Je vous propose d’en saisir la Commission de Législation.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission de Législation.
(Renvoyé).
10) Projet de loi, n° 749, abaissant à dix-huit ans l’âge de la majorité civile.
Ce projet de loi a été transmis le 16 octobre 2002 au Conseil National.
Sans attendre son dépôt officiel qui intervient ce soir, les Conseillers Nationaux, réunis en Commission de Législation et en Commission de la Jeunesse ont procédé à une première analyse de ce texte et désigné un Rapporteur.
Je vous propose d’en saisir officiellement ces deux Commissions afin qu’elles finalisent leur étude.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est donc renvoyé devant ces deux Commissions.
(Renvoyé).
II.
ETAT D’AVANCEMENT DE L’EXAMEN DES PROJETS DE LOI
M. le Président. - Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Conseillers Nationaux, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu’en vertu du dernier alinéa de l’article 67 nouveau de la Constitution du 17 décembre 1962 modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002, le Conseil National a désormais l’obligation de faire connaître à chaque session ordinaire au Gouvernement la situation de tous les projets de loi dont il a été saisi par le Gouvernement.
Conformément à ces dispositions, j’invite, à présent, M. Henry Rey, en sa qualité de Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, à donner lecture de cet état, au nom de cette Commission.
Monsieur Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey. - Merci, Monsieur le Président.
1) Projet de loi, n° 683, instituant une procédure d’amende forfaitaire.
La séance de travail de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale avec des représentants du Gouvernement, dont l’ordre du jour devait être consacré au réexamen de ces dispositions rejetées par le Rapporteur et qui avait été demandée lors de la séance publique du 22 avril 2002, n’a toujours pas eu lieu à ce jour.
Le Conseil National attend, par conséquent, que le Gouvernement lui propose une date commune de réunion sur ce dossier.
2) Projet de loi, n° 743, modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie.
Ce projet de loi dont vous venez de parler, Monsieur le Président, est parvenu sur le Bureau de l’Assemblée le 10 septembre 2002. Il a été déposé, par vous-même, il y a quelques minutes, lors de la présente séance publique et sera transmis à la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Nous nous attacherons à son étude.
3) Projet de loi, n° 744, modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National le 10 septembre 2002, vous l’avez également déposé il y a deux minutes et c’est la Commission des Finances qui devra l’examiner.
4) Projet de loi, n° 745, portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2002.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National en date du 13 septembre 2002, vous venez de le déposer également et nous n’avons pas attendu ce dépôt pour procéder à l’étude de ce projet. Nous allons donc l’examiner tout à l’heure.
5) Projet de loi, n° 746, portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2003.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National le 27 septembre 2002, vous venez de le déposer et nous l’examinerons le plus rapidement possible après avoir terminé ce soir et mercredi, l’étude et le vote s’il y a lieu, du Budget Rectificatif 2002.
6) Projet de loi, n° 747, modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National en date 14 octobre 2002, vous venez également de déposer ce projet de loi. Il sera étudié par la Commission des Finances.
Pour conclure, je peux dire que mis à part le projet de loi instituant une procédure d’amende forfaitaire, la Commission des Finances n’a pas de projet de loi en souffrance.
M. le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Président Henry Rey.
Je donne tout de suite la parole à M. Guy Magnan, en sa qualité de Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses.
Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.
M. Guy Magnan. - Merci, Monsieur le Président.
L’état des projets de loi intéressant la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses est le suivant :
1) Projet de loi, n° 694, modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail.
L’état d’avancement de l’étude de ce projet de loi a été largement explicité au cours de la séance publique du 22 avril 2002, à laquelle je vous invite à vous reporter. L’évocation de ce dossier me donne l’opportunité de m’étonner publiquement que le Gouvernement n’ait pas encore procédé au retrait officiel de ce projet de loi, alors qu’il avait transmis, en substitution, en notre Assemblée, le 21 janvier 2002, un avant-projet de loi à titre de réflexion et d’information. La Commission s’interroge dès lors sur les motivations de l’absence de manifestation de la part du Gouvernement et sur la suite concrète qu’il souhaite réellement donner à ce dossier.
2) Projet de loi, n° 737, sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de ses composants et des produits sanguins labiles.
Parvenu sur le Bureau de l’Assemblée le 14 juin 2002, ce projet a été déposé lors de la séance publique du 24 juin 2002 et transmis à la Commission. Celle-ci a établi un rapport. Ce projet de loi peut être examiné lors d’une toute prochaine séance publique de la présente session de notre Assemblée.
3) Projet de loi, n° 740, relative aux produits cosmétiques.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National en date 22 juillet 2002, ce projet vient d’être déposé et transmis à notre Commission.
Celle-ci, comme pour le projet de loi précédent, a d’ores et déjà procédé à une première étude et un Rapporteur a été désigné.
Ce projet de loi pourrait, lui aussi, venir en discussion au cours de la présente session.
4) Projet de loi, n° 741, sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National en date 22 juillet 2002, ce projet a été déposé lors de la présente séance publique et transmis à la Commission pour qu’elle procède à son examen.
Son étude a cependant été initiée, sans attendre le dépôt officiel de ce soir et je pense que ce texte pourra de même être examiné, d’ici la fin de l’année.
5) Projet de loi, n° 742, relative aux dispositifs médicaux.
Transmis au Conseil National le 12 août 2002, ce projet a été déposé lors de la présente séance publique et transmis à la Commission qui a procédé au même traitement que les projets de loi que l’on vient d’évoquer, afin que ce texte soit également étudié à l’occasion d’une prochaine séance publique.
J’ajoute, Monsieur le Président, qu’aucun des textes que je viens d’évoquer n’est assorti d’une déclaration d’urgence.
M. le Président. - Monsieur Guy Magnan, je vous remercie de votre exposé.
Je donne immédiatement la parole à M. Alain Michel, pour la lecture des projets de loi intéressant la Commission de Législation.
M. Alain Michel. - Merci, Monsieur le Président.
L’état des projets de loi devant la Commission de Législation est le suivant : cette Commission est chargée de l'examen de douze projets de lois, auxquels il convient d'ajouter naturellement les deux projets déposés ce soir par le Gouvernement concernant le congé d'adoption accordé aux femmes salariées et l'abaissement à dix-huit ans de la majorité civile, à l’examen duquel est associée la Commission de la Jeunesse.
Ces douze projets sont donc les suivants :
1) Projet de loi, n° 659, complétant la loi n° 839 du 2 février 1968 sur les élections nationales et communales.
Ce projet de loi a été déposé le 5 mai 1997 et il paraît n'avoir plus de raison d'être, dans la mesure où les dispositions qu'il prévoyait ont été reprises par la loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ayant le même objet.
Nous suggérons que le Gouvernement procède officiellement au retrait de ce texte.
2) Projet de loi, n° 670, relative aux auxiliaires médicaux.
Déposé en séance publique le 25 juin 1998, ce texte a fait l'objet de nombreuses études et échanges de vues. Nous attendons une réunion commune avec le Gouvernement que nous avons demandée le 22 mai 2002.
3) Projet de loi, n° 674, réglementant les sondages d'opinion.
Ce projet rencontre des difficultés et se heurte à des contraintes techniques rendant aléatoire la possibilité d'en mener l'étude à son terme. L'opportunité de maintenir ce texte devrait faire l'objet d'une réunion commune avec le Gouvernement.
4) Projet de loi, n° 707, portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.
Ce projet a été déposé en séance publique le 30 octobre 2000. Au cours de son examen, il est apparu que des dispositions analogues créaient des difficultés importantes dans le Pays voisin où des incidents de procédure se sont multipliés, largement commentés par la presse. Le Gouvernement a été consulté, par lettre en date du 7 février 2002, sur l'opportunité de poursuivre les réflexions engagées sur ce texte, en considération des incidents évoqués. Les réponses du Gouvernement nous sont parvenues le 18 mars 2002, elles sont en cours d'étude.
5) Projet de loi, n° 711, relative aux activités privées de protection des personnes et des biens.
Déposé en séance publique le 18 décembre 2000, ce projet a donné lieu, après de nombreuses séances d'étude, à l'élaboration d'un catalogue de questions qui ont été transmises au Gouvernement, le 16 octobre 2002. Dès que la Commission sera en possession des réponses, un rapport définitif sera rapidement établi et je pense que nous arriverons à présenter ce projet au cours de la présente session.
6) Projet de loi, n° 713, relative à la constatation de certaines infractions par les fonctionnaires et agents.
Ce projet a été déposé en séance publique le 9 janvier 2001. En dernier lieu, une liste de questions a été transmise au Gouvernement dont les réponses sont parvenues le 6 septembre 2002. La Commission devrait incessamment finaliser ses travaux sur ce projet.
7) Projet de loi, n° 722, modifiant la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard.
Déposé en séance publique le 29 octobre 2001, ce projet de texte est en cours d'étude. Il semble ne revêtir aucun caractère d'urgence et aborde des sujets extrêmement délicats. Aucune suite ne lui a été réservée dans l'immédiat.
8) Projet de loi, n° 726, modifiant l’Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse.
Déposé en séance publique le 17 décembre 2001, ce texte a fait l'objet de remarques et de questions d'ordre général qui ont été transmises au Gouvernement, assorties d'une demande de réunion commune.
La réponse du Gouvernement est parvenue au Conseil National, le 20 juillet 2002. Elle sera examinée lors d'une prochaine séance de travail de la Commission.
9) Projet de loi, n° 728, concernant les associations et les fédérations d'associations.
Après le dépôt du projet intervenu le 28 mars 2002, un Rapporteur a été désigné et une liste de questions adressée le 25 avril 2002 au Gouvernement dont la réponse est parvenue le 19 juin 2002. Ces réponses sont en cours d'examen et un rapport sera établi très prochainement.
Enfin, il m’appartient de mentionner trois autres projets de loi.
Le projet de loi, n° 733, modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations ; le projet de loi, n° 738, sur le commerce et la preuve électronique et le projet de loi, n° 739, concernant les délits relatifs aux systèmes d'information.
Ces trois projets de loi dont le dépôt sur le Bureau de notre Assemblée est récent : le 23 mars 2002 pour le premier et le 24 juin 2002 pour les deux autres, sont en cours d'étude.
M. le Président. - Monsieur Alain Michel, je vous remercie.
III.
EXAMEN DU PROJET
DE BUDGET GENERAL RECTIFICATIF
DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 2002
L’ordre du jour appelle maintenant l’examen du projet de Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2002.
Le Conseil National a pris connaissance avec attention du rapport du Gouvernement qui explicite le document budgétaire.
La parole est à Mme le Directeur du Budget et du Trésor pour la lecture du rapport gouvernemental.
Mme Sophie Thévenoux, Directeur du Budget et du Trésor.-
RAPPORT
SUR LE BUDGET RECTIFICATIF 2002
I - EVOLUTION GENERALE
Les prévisions budgétaires laissent apparaître une baisse sensible des recettes alors que les dépenses totales augmentent de 2,2 %. L’excédent de dépenses connaît de ce fait une progression importante.
Dans un contexte économique difficile, les recettes subissent la variation à la baisse de tous les types de contributions (- 4%), que ce soit les droits de douane (- 9,7 %), les droits sur les transactions juridiques (- 9 %) ou l’impôt sur le bénéfice des sociétés (- 16,6 %). Le produit des taxes sur les transactions commerciales bénéficie du décalage de paiement par la France du solde du compte de partage, qui permet de compenser la baisse des encaissements monégasques.
Les dépenses ordinaires connaissent une relative stabilité du fait notamment de la baisse sensible des interventions publiques (- 3,3 %) qui permet l’équilibre de cette nature de dépenses. En effet, la société d’exploitation du Grimaldi Forum a pu restituer une part significative de sa subvention, et les travaux de rénovation de la Salle Garnier ont pris un retard important.
Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, augmentent de façon mesurée (+ 1,5 %) en raison de la hausse des dépenses d’exploitation des services (téléphone, mobilier, frais de contentieux) et des immeubles du domaine privé.
Les dépenses d’équipement, pour la deuxième année consécutive, enregistrent un rectificatif à la hausse du fait essentiellement de l’inscription dédiée aux travaux de la digue de l’avant port.
II - BUDGET GENERAL
1 - RECETTES
Les recettes s’établissent à 599.422.000 E. Elles enregistrent une baisse de 2,1 % par rapport au budget primitif 2002, qui résulte de l’association de plusieurs éléments.
1. Produits et revenus du Domaine de l’Etat
A - Domaine immobilier : - 0,2 %
Les modifications de cette section concernent d’une part les parkings publics et d’autre part les revenus des produits de cession.
• article 011.200 “Parkings publics” : + 2,5 %
La fréquentation s’est accrue dans les différents parkings de la Principauté pour lesquels les recettes encaissées au 1er trimestre 2002 étaient supérieures de 9,75 % à celles de 2001.
Les prévisions, revues en détail, prennent en compte les parkings de Lou Clapas, des Carmes et des Agaves qui ouvriront sur l’exercice 2002, pour lesquels le niveau de recettes a été évalué en fonction de leur date d’ouverture, ainsi que les résultats d’une année complète d’exploitation pour les parkings de la Gare et du Square Gastaud.
• article 011.400 “produits de cession” : - 80,3 %
La rectification enregistrée prend en compte les produits à percevoir des immeubles cédés par l’Etat et dont les acquéreurs s’acquittent de façon étalée. Aucune cession particulière n’est à prévoir sur l’exercice.
B - Monopoles : + 0,5 %
Les monopoles exploités par l’Etat enregistrent des variations provenant de sources diverses, alors que pour les monopoles concédés seule la redevance de Monaco Télécom est revue à la hausse en fonction des résultats de la société.
B1 - Monopoles exploités par l’Etat : - 0,3 %
• article 021.100 “Régie des Tabacs” : - 3,7 %
Les encaissements enregistrés au cours des quatre premiers mois de 2002 font apparaître un recul de 5,2 % par rapport à la même période de l’an passé. Ce recul est dû à une baisse globale des volumes vendus de 12 % liée à un ralentissement général de la consommation mais surtout à la concurrence des prix pratiqués en Italie dont l’écart avec les prix domestiques peut atteindre 38 %.
• article 021.300 “Postes et Télégraphes” : + 7,5 %
Les résultats du compte de partage de la Poste pour 2001 étant connus, il convient, afin de procéder aux écritures de régularisation, d’ajuster les inscriptions primitives en ce sens.
• article 021.400 “Office des Emissions de Timbres Poste” : - 4,8 %
Les recettes de l’Office des Emissions de Timbres poste sont revues à la baisse du fait, d’une part de l’annulation de sa participation à l’exposition Amphilex et d’autre part du report sur 2003 des revenus relatifs à l’émission du bloc non dentelé de l’expositions Monacophil 2002, qui ne sera proposé aux abonnés qu’en début d’année.
B2 - Monopoles concédés : + 1,1 %
• article 031.106 “Monaco Télécom” : + 5,3 %
Les encaissements reçus de Monaco Télécom en ce qui concerne sa redevance, se composent chaque année de six acomptes bimensuels et d’un solde, en fonction du résultat annuel de la société.
C - Domaine financier : + 44,4 %
Cette majoration est le fait d’un seul article budgétaire.
• article 041.104 “revenus de valeurs mobilières” : + 103 %
Les dividendes de Monaco Télécom pour l’exercice 2001 s’élèvent à 900 E par action. La prévision de recettes est donc revue à la hausse.
2. Produits et recettes des services administratifs :
Les modifications de ce chapitre concernent uniquement trois articles.
• article 012.118 “Interventions publiques - trop perçu sur subvention”
Un complément de crédit a été nécessaire au titre de cet article. Il concerne, comme chaque année et conformément à la recommandation de la Commission Supérieure des Comptes, la régularisation par le budget des investissements effectués par l’Automobile Club sur son compte de dépôt en vue du Grand Prix.
La contrepartie figure en dépenses du budget à l’article 707.992 “investissements Grand Prix”.
• article 012.450 “Musée du Timbre et des Monnaies”
Cet article enregistre les prévisions de vente des sets de monnaies monégasques en euro de qualité “Brillant Universel”, disponibles à la vente dès l’été, pour les millésimes 2001 et 2002.
• article 012.500 “Stade Louis II” : + 3,3 %
Cette variation concerne essentiellement la fréquentation du parking du Stade Louis II dont les premiers mois d’exploitation de l’année 2002 laissent entrevoir une progression notable.
3. Contributions :
Traditionnellement, les modifications de crédits de ce chapitre permettent d’ajuster les prévisions budgétaires aux montants des encaissements des premières mois de l’exercice en cours, ajustements essentiels du fait de l’importance des contributions au regard du total des recettes budgétaires. Ils concernent principalement les articles suivants :
• article 013.101 “Droits de douane” : - 9,7 %
Les prévisions budgétaires ont été sensiblement minorées, en fonction des résultats du forfait douanier, à présent connus.
• article 023.101 “Droits de mutation” : - 7,7 %
Bien que l’évolution du montant de ces droits pour les quatre premiers mois de l’année soit positive, et laisse présager une reprise sur le marché de l’immobilier ancien, il convient de revoir à la baisse l’évaluation optimiste de cet article pour l’exercice 2002.
• article 023.102 “Droits sur autres actes civils et administratifs” : - 20 %
La baisse de cet article provient d’une diminution parallèle de la plupart des rubriques qui le composent, ceci au vu des résultats de l’exercice précédent et des chiffres des premiers mois de 2002.
Seuls les revenus provenant du droit de bail sont revus à la hausse.
• article 033.101 “Taxe sur la valeur ajoutée” :
Bien que cet article, dans sa globalité, ne subisse aucune modification, il convient d’examiner l’évolution contraire de ses deux composantes que sont les revenus du compte de partage et les encaissements monégasques.
Les encaissements monégasques pour le premier semestre 2002, sont en recul de 5 % par rapport aux chiffres de l’exercice précédent. Cette situation provient essentiellement de la baisse des encaissements bruts, et notamment en ce qui concerne la TVA immobilière, alors que les remboursements restent stables.
Pour ce qui est des encaissements provenant du compte de partage, compte tenu des négociations menées en 2001, ils doivent comprendre cette année, le solde du compte de 2001. C’est pourquoi le montant retenu pour 2002 est revu en progression.
• article 043.101 “Impôts sur les Bénéfices” : - 16,7 %
Sur les quatre premiers mois de l’exercice 2002, on constate une baisse des encaissements de ce type de recettes 54 % par rapport à l’exercice précédent dont on rappelle que les résultats ont été exceptionnels.
Ce recul significatif constaté provient de la baisse des bénéfices réalisé en 2001 par les entreprises par rapport à ceux de 2000 qui avaient connu, notamment dans le secteur bancaire, des niveaux considérables.
2 - DEPENSES
En augmentation de 2,2 % par rapport au budget primitif 2002, les dépenses s’établissent à 668.487.800 €.
Les dépenses de fonctionnement affichent une progression modérée de 1,5 %, essentiellement sous l’effet conjugué des majorations des frais de personnel, de fonctionnement et d’entretien, prestations et fournitures.
Rompant avec la tendance inflationniste constatée ces derniers exercices, les dépenses d’interventions publiques, quant à elles, connaissent une baisse de plus de 3 %. Celle-ci s’explique essentiellement par la diminution de la dotation de la SAM du Grimaldi Forum, du fait de ses bons résultats sur l’exercice 2001, et de l’excellent niveau de ses recettes sur 2002. On note également le report de deux programmes, à savoir la rénovation de la Salle Garnier qui ne débutera qu’en 2003 et la refonte du système d’information au C.H.P.G.
Enfin, malgré des sommes importantes restituées sur diverses opérations, les dépenses d’équipement et d’investissements affichent une augmentation de 7,4 % afin de compléter l’approvisionnement de la Digue, d’une part et de régulariser les ouvertures de crédits qui ont été opérées sur l’exercice 2002 d’autre part.
A - Dépenses ordinaires
Elles sont globalement en diminution de 0,2 % du fait de la confrontation de la hausse modérée des dépenses de fonctionnement et de la baisse plus importante des dépenses d’interventions publiques.
Dans la majorité des cas, les ajustements inscrits au titre des dépenses de fonctionnement ont été limités aux inscriptions traditionnelles : compte de partage de la Poste, dépenses de personnel et charges sociales ainsi qu’à des dépenses supplémentaires imprévisibles.
A1 - Dépenses de fonctionnement
Elles s’établissent à 303.823.400 €, soit une augmentation de 1,5 % par rapport au budget primitif.
Les variations des principaux postes de dépenses sont les suivantes :
- dépenses de personnel : + 0,6 %
- dépenses de matériel : + 3,2 %
- frais propres à l’activité des services commerciaux et publics concédés : + 2,2 %
- frais financiers : + 11,7 %
• Dépenses de personnel : + 0,6 %
L’augmentation prévue de cette catégorie de dépenses s’explique pour plus de la moitié par la majoration des crédits relatifs aux charges sociales, c’est-à-dire les articles destinés à équilibrer le compte de Trésorerie.
Les dépenses de ce compte qui enregistrent les variations les plus significatives sont les prestations familiales en fonction des sommes réellement dépensées depuis le début de l’exercice.
De même, les crédits de pensions et allocations de retraites sont en légère augmentation (+ 0,3 %) qui s’explique par le nombre de départs anticipés qui, par nature, n’avait pu être prévu lors de l’élaboration du budget primitif 2002.
Par ailleurs, les dépenses afférentes aux traitements et indemnités versés aux fonctionnaires et agents de l’Etat n’enregistrent pas d’accroissement significatif au budget rectificatif.
Ceci témoigne d’une part de la volonté du Gouvernement de retarder à l’échéance du 1er janvier 2003 la mise en place, qui sera en tout état de cause progressive, des nouveaux organigrammes approuvés par la Haute Assemblée.
D’autre part, les ajustements traditionnels des divers crédits de personnel en fonction des besoins réels ont eu pour conséquences des inscriptions tant en majorations qu’en minorations, selon les services.
Elles concernent notamment :
- la modification des crédits prévus au budget primitif 2002 ayant trait à l’Education Nationale, en fonction des besoins pour la rentrée scolaire 2002/2003, avec notamment la prise en compte du déménagement momentané des six classes de maternelles de l’Ecole de la Condamine vers l’annexe des Carmes ;
- la minoration des crédits alloués à la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, l’engagement d’un pool de six secrétaires ayant été, dans un premier temps, limité à deux ;
- la majoration significative des crédits destinés au service du Contentieux et des Etudes Législatives du fait du renforcement de ses effectifs (un Conseiller Technique et un assistant) ;
- l’augmentation des crédits du Secrétariat du Département des Finances et de l’Economie suite à la majoration de son effectif, avec un poste de Conseiller Technique et un poste de chargé de mission pour le contrôle des activités de gestion de portefeuilles, du fait de l’accroissement du nombre des contrôles dans ce secteur ;
- la diminution des crédits à la Direction du Tourisme et des Congrès (article 357.211), puisque certains postes de son effectif global ne sont pas pourvus et ne le seront pas avant la fin de l’exercice ;
- la diminution des crédits alloués au service des Travaux Publics (article 376.211), du fait du transfert d’un agent au service des Bâtiments Domaniaux et de plusieurs postes non pourvus.
- la baisse des crédits destinés à la Direction de l’Environnement, de l’Urbanisme et de la Construction (article 377.211), du fait du départ des sept agents du Centre de Régulation du trafic vers le Service des Titres de Circulation, qui gérera désormais cette section.
- une majoration importante des crédits alloués au Service des Titres de Circulation (article 385.211) pour les raisons ci-dessus mentionnées notamment.
Enfin, il convient de relever la majoration des dépenses destinées à rémunérer les tiers apportant leur concours à l’Administration, avec deux inscriptions significatives.
- D’une part, les crédits relatifs aux frais de contentieux ont été majorés, au vu des sommes déjà dépensées sur l’exercice 2002, du fait de deux affaires contentieuses importantes et complexes, concernant le Grimaldi Forum et la Digue.
- D’autre part, une dotation complémentaire a été inscrite pour les frais de justice des Cours et Tribunaux (article 396.257) afin de tenir compte des sommes réellement dépensées.
• Dépenses de fournitures services extérieurs - travaux : + 3,2 %
L’évolution de ce type de dépenses est retracée ci-après :
* Frais de fonctionnement : + 5,7 %
L’augmentation de cette catégorie de dépenses provient essentiellement des ajustements suivants :
- une majoration très importante des crédits destinés aux réparations civiles (article 402.317) afin de régler des ommages-intérêt à un commerçant de la Principauté.
- un complément de crédit destiné principalement au paiement et à la provision de la taxe foncière du Vallon des Gaumates (article 406.318/1 frais administratifs : + 30,4 %) ;
- la hausse des crédits relatifs à la formation professionnelle (article 307.267 : + 8,9 %) afin de permettre la mise en place dès la rentrée scolaire de la formation initiale des jeunes diplômés monégasques souhaitant intégrer l’Administration ;
- une augmentation de la contribution à l’Office Européen des Brevets (article 355.322 : + 7,9 %) en raison du report sur 2002 d’une partie du montant dû sur l’exercice 2001, qui n’avait pas pu être réglé faute de crédits ;
- enfin, la majoration des frais de publicité du centre de presse (article 304.325 : + 20.000 E, soit + 2,2 %) du fait de la révision à la hausse des tarifs du partenaire presse d’une part, et pour le lancement de nouvelles campagnes de publicité pour le Gouvernement d’autre part.
* Entretien, prestations et fournitures : + 4,3 %
Les majorations les plus significatives concernent :
- l’accroissement des dépenses relatives aux prestations assurées par Monaco Télécom (article 402.330 : + 5%). Cet ajustement est la conséquence d’une révision du montant prévisible de la facturation de l’année en fonction des factures déjà payées par l’Administration des Domaines.
- la majoration des prestations de services du Stade Louis II (article 346.345 : + 45,2 %) correspondant au complément de la redevance versée au service des parkings publics représentant les frais de personnel du parking du Stade pour l’exercice 2002.
- le supplément de crédits concernant les locations de locaux à usage administratif (article 402.338 : + 10,2 %), afin de tenir compte essentiellement du surcoût du Consulat et de l’Office du Tourisme à New-York.
- la dotation complémentaire concernant les indemnités de logements de fonction (article 402.337), qui s’explique essentiellement par le surcoût lié à l’affectation de nouveaux fonctionnaires dans des postes diplomatiques, ainsi que pour permettre le financement de nouvelles prises en charge.
- la majoration des crédits de nettoyage des locaux administratifs (article 402.331/1 : + 7,9 %), qui s’explique essentiellement par la révision à la hausse des tarifs de sociétés de nettoyage.
* Mobilier et matériel : + 2,9 %
Les principales modifications concernent :
- la majoration des crédits de matériel informatique des services administratifs (article 403.368 : + 45,8 %). Outre les postes supplémentaires non prévus au budget primitif, ainsi que le remplacement de certains matériels tombés en panne dans les bureaux de Paris et Londres, ce complément servira à la reconstitution de crédit d’un virement effectué pour l’acquisition du mobilier de l’Auditorium Rainier III.
A noter également une dotation complémentaire destinée au règlement du surcoût des licences Microsoft entreprises.
- des acquisitions indispensables de mobilier pour les services administratifs (article 403.352 : + 31,3 %), et plus particulièrement l’achat d’une tireuse de plans pour la Direction de l’Environnement et de l’Urbanisme, du mobilier pour le nouveau Directeur des Services Fiscaux et pour la Direction des Relations Extérieures.
- le mobilier des établissements d’enseignement (article 403.353 : + 9,8 %) pour le remplacement de divers équipements électroménagers des logements de la Force Publique tombés en panne ainsi que pour l’acquisition de petits matériels indispensables dans le cadre du transfert provisoire du secteur “maternelle” de l’Ecole de la Condamine vers l’annexe de Carmes.
- une restitution concernant l’achat de matériel de communication pour la Direction du Tourisme et des Congrès
(article 357.357 : 14,9 %)
* Travaux : + 0,6 %
La relative stabilité constatée sous la présente rubrique est la conséquence de variations de sens contraires.
Il s’agit de :
- la majoration du crédit destiné à la remise en état des appartements domaniaux (article 406.383/1 :+27,6 %), en raison des acquisitions de divers appartements dans le secteur ancien, ainsi que pour les logements éventuellement libérés suite aux futures attributions dans les nouvelles opérations immobilières.
- une restitution sur les contrats d’entretien et travaux des bâtiments domaniaux (article 406.381/1 : - 5,6 %) du fait du report de certaines opérations, dont les principales sont la rénovation du Centre Commercial de Fontvieille et le ravalement des façades de l’immeuble avenue Pasteur.
- l’augmentation des petits travaux d’entretien des parkings publics (article 386.381 : + 2,7 %) correspondant au réajustement des marchés de maintenance des installations détection incendie pour les trois nouveaux parkings (Gare, Gastaud et Bosio) ainsi que dans la majorité des autres parkings.
- un complément de crédit destiné aux réparations et à l’entretien des ambassades (article 404.383 : + 8,3 %) pour permettre la réalisation de travaux supplémentaires à l’Ambassade de Monaco en Allemagne, au sein de la Chancellerie.
• Frais propres à l’activité des services commerciaux et des services publics concédés : + 2,2 %
* Services commerciaux : - 0,2 %
Les modifications enregistrées sous la présente rubrique concernent traditionnellement le compte de partage de la Poste.
Les sommes inscrites au budget primitif 2002, bien évaluées, ne nécessitent globalement pas d’ajustement.
* Services publics concédés : + 4,4 %
Les principales demandes concernent :
- une augmentation des crédits de la Compagnie des Autobus de Monaco (article 504.438 : + 21,4 %). Cette demande se justifie d’une part par la majoration du remboursement compensateur dû, principalement, à la hausse des provisions versées au compte de réserve et de renouvellement, ainsi qu’à une baisse des recettes de la compagnie, et d’autre part par l’accroissement du remboursement du déficit des cartes scolaires du fait d’un plus grand nombre de cartes vendues.
- une majoration des crédits destinés à la collecte et à l’incinération (article 501.432/2 : + 6,6 %), puisque la SMA ne traite plus, depuis le 1er avril 2002, les ordures de la ville de Vintimille. Ainsi, les remboursements qui étaient effectués par cette ville auparavant, et qui venaient en diminution de cette ligne de dépenses, doivent être réintégrés.
- une dotation complémentaire pour le nettoiement de la ville (article 501.432/1 : + 1,5 %) afin de tenir compte de la révision indiciaire du montant de la redevance.
-une diminution des crédits inscrits pour les essais de lignes nouvelles de la CAM (article 504.439 :
- 62 %), puisque l’essai de la ligne Condamine/Gare SNCF a été arrêté au 30 avril 2002.
• Frais financiers : + 11,7 %
La variation constatée concerne essentiellement une modification. Il s’agit de l’article 407.520 “remboursement des avances au FRC et divers”, et plus précisément du remboursement par l’Etat du solde de son compte courant dans les comptes de la SAM Monaco Télécom.
A2 - Interventions publiques
I - Couverture des déficits
a) Budget Communal : - 2,8 %
La commune n’ayant pas souhaité poursuivre le projet d’intégration de la gestion de la petite enfance, les crédits afférents à cette mission sont en partie portés sur l’article afférent au Foyer Sainte Dévote et défalqués de la subvention communale.
En outre, il s’avère qu’une restitution supplémentaire est rendue possible par la prise en compte de la minoration des besoins en matière de mobilier.
b) Domaine social : + 7,7 %
La quasi-totalité des modifications concernent le C.H.P.G., avec la majoration de son déficit et de celui du Cap Fleuri, parallèlement au retrait des crédits relatifs à la refonte du système d’information hospitalier en raison de la non-validation, pour l’instant, de ce projet très ambitieux.
* la subvention du C.H.P.G. est majorée de 28,8 %, afin de prendre en compte l’évolution de la durée du temps de travail dans l’établissement public, qui pourrait prendre effet rétroactivement au 1er janvier 2002, en fonction des évolutions constatées en France.
Si l’on exclut ce facteur le budget de l’hôpital aurait enregistré une baisse de son déficit pour les motifs suivants :
- une revalorisation nette des tarifs, suite aux négociations tenues par la Commission Franco-Monégasque de Sécurité sociale
( +3,95 % au lieu de + 2,3 % anticipé),
- des fermetures de services pour travaux qui ont été décalées dans l’année,
- le report des programmes de création d’unités de gastro-entérologie et de néonatalogie sur les exercices postérieurs.
* De même, pour une raison identique à celle qui a conduit à la majoration de la subvention du Centre Hospitalier, la contribution sollicitée pour la résidence du Cap Fleuri est amplifiée au titre du budget rectificatif de 62,8 %.
Toutefois, outre le projet de modification du temps de travail, le Budget rectificatif anticipe une baisse de l’ordre de 2.500 journées en raison d’une moindre fréquentation de l’établissement et du début des travaux de remise en état en fin d’année.
* Quant au déficit du Centre de Transfusion Sanguine, il est réajusté en fonction du principe de calcul retenu par le Conseil de Gouvernement : subvention de l’année n ajustée au budget rectificatif en fonction du résultat définitif de l’année n - 1.
* Par ailleurs est constatée la diminution des besoins budgétaires de l’Office d’Assistance Sociale. Cette diminution provient pour moitié d’une amélioration des produits des recours contre les assistés et pour l’autre moitié d’un ajustement des dépenses estimées.
* Le Foyer Sainte-Dévote se trouve contraint de réinscrire les frais de fonctionnement des crèches qu’il continuera de gérer en septembre. En outre, dans un souci de réorganisation il a paru opportun de réintégrer la crèche familiale non reprise par la Commune au Foyer Sainte Dévote plutôt qu’à l’O.A.S.M.. Les crédits y afférents sont donc imputés au Foyer.
c) Domaine culturel : + 3,3 %
Seul le Centre Scientifique génère des inscriptions modificatives. Il se voit accorder un complément de subvention en raison essentiellement de l’accord obtenu sur l’amélioration de la rémunération du personnel et pour permettre de payer les indemnités de licenciement d’un chercheur qui relevait de la troisième équipe de recherche, désormais supprimée.
Enfin un complément de crédit est requis pour rembourser la part de la subvention 2001 du Conseil de l’Europe, qui n’a pas été utilisée et n’avait pu faire l’objet d’une restitution au titre de l’année 2001.
S’agissant de la troisième équipe, pour laquelle le Centre Scientifique bénéficiait d’une subvention spécifique, sa suppression au 1er janvier 2002 a été effective. L’équipe du Professeur Jaubert s’étant néanmoins vue chargée d’une mission par le Gouvernement, sous la tutelle de la délégation permanente auprès des Organisations internationales, l’article 603.102/1 est maintenu, mais sa dotation minorée du fait d’une diminution du nombre de chercheurs.
II - Interventions
1/ Domaine international : + 342.300 €, soit + 6,5 %
Ce chapitre connaît à nouveau une majoration substantielle due essentiellement à la coopération internationale.
On constate un complément de crédit au titre de la participation de la Principauté aux opérations de maintien de la Paix de l’O.N.U. (article 604.101) ;
Un complément de crédit au titre de la contribution de l’Etat aux actions internationales multilatérales (article 604.101/1) est aussi demandé. Sont concernés l’UNESCO, la Principauté accueillant une réunion de travail préparatoire au sommet mondial de l’information (Genève 2003) ; RAMOGE, les élèves du Lycée technique réalisant un jeu pédagogique ; la Convention Alpine, la Principauté ayant la présidence du SOIA en 2002.
Quant à la coopération internationale bilatérale les demandes nouvelles entraînent une majoration de 26,8 % conduisant cet article à dépasser pour la première fois 1 million d’euros. Elles concernent :
- La coopération avec les Seychelles : 2 étudiants seychellois au Lycée Hôtelier sont pris en charge, y compris au plan du financement de leur logement
- La coopération avec la Mauritanie : le coût des deux motopompes s’avère supérieur à celui anticipé.
- En outre les propositions de coopération portent sur :
* la poursuite de l’aménagement du périmètre irrigué dans l’Atlas tunisien
* l’achat de matériel pour la surveillance et la qualité de l’air au Maroc
* la construction d’une tranche supplémentaire d’un établissement scolaire dans la région de Taroudan
* l’envoi de matériel roulant au Sénégal
* l’Alliance des villes contre la Pauvreté (P.N.U.D.) : la dotation complémentaire est destiné à l’octroi de micro-crédits.
Plus modestement, sont sollicités des crédits supplémentaires pour la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (article 604.116) ainsi que pour notre représentation à l’UNESCO (article 604.114) en raison de l’augmentation des contributions et des déplacements des ambassadeurs en charge de ces missions.
On peut noter aussi un crédit provisionnel nouveau en prévision de l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe (article 604.125) et la suppression de 65% des crédits destinés à l’exposition Universelle du Japon, la Principauté envisageant de ne pas y participer (article 604.113).
2/ Domaine éducatif et culturel : - 14,6 %
Ce chapitre connaît deux modifications : la première relative à l’ajustement à la baisse de la subvention destinée aux établissements scolaires privés sous contrat, en fonction des budgets prévisionnels de l’année scolaire 2002/2003.
La seconde, beaucoup plus significative, concerne le décalage dans le temps des travaux de rénovation de la Salle Garnier. La participation de la Principauté aux études préliminaires sur 2002 est de 7 % de sa quote-part.
3/ Domaine social et humanitaire : + 1,3 %
Ce chapitre est peu mouvementé : des crédits supplémentaires sont destinés à rembourser les droits de mutations sur un legs en faveur d’une association française reconnue d’utilité publique (article 606.114), et d’autres visent à permettre de payer l’indemnité différentielle pour perte de clientèle des médecins du C.H.P.G. concernés par l’arrêté ministériel 2002-45, les crédits prévus en 2001 n’ayant pu être utilisés (article 606.143).
4/ Domaine sportif : + 0,2 %
Une rectification minime affecte ce chapitre. Elle concerne certains loyers et taxes qui ont été majorés pour les terrains de sport des communes limitrophes.
III - Organisations de manifestations : - 9,2 %
Ce chapitre connaît une baisse substantielle liée à la SAM d’exploitation du Grimaldi Forum, qui a revu son budget de fonctionnement. Cette demande modificative s’explique par une augmentation des recettes nettes et simultanément une baisse des charges de fonctionnement qui avaient été surévaluées, ainsi que par une baisse des frais de personnel (décalages d’embauche, remplacement du directeur commercial par une promotion interne etc.).
Par ailleurs, un reliquat de subvention de l’exercice 2001 qui n’avait pu être restitué en fin d’année vient également en déduction de la demande initiale.
La société enregistre toutefois des besoins financiers nouveaux en raison du transfert à sa charge de la gestion de travaux de finition par le Service des Travaux Publics.
En revanche, il s’avère nécessaire de majorer significativement les crédits de fonctionnement de l’Auditorium Rainier III, afin de prendre en compte des équipements complémentaires nécessaires (tables et chaises pour le bar, outillages, câblages etc.) et des opérations d’ajustement technique du bâtiment à ses nouvelles fonctions.
IV - Industrie Commerce et Tourisme : + 10,6 %
Deux majorations significatives sont enregistrées à ce chapitre. La première concerne les études économiques (article 609.108 : +27,3%) compte tenu de la complexité des études déjà en cours et de nouvelles missions qu’il a été jugé nécessaire de confier à des cabinets spécialisés en 2002.
La seconde porte sur la contribution au fonctionnement de la S.A.M. d’exploitation des ports. Les frais fixes de cette structure, qui ne dispose pas à ce jour de produits propres, s’avèrent plus élevés que prévus en ce qui concerne les charges de personnel (4 salariés et un administrateur rétribués) et de fonctionnement. Par ailleurs des investissements sont requis notamment en informatique. Cette situation a déjà été rencontrée l’an dernier par la société puisque les comptes ont présenté un déficit, qui vient alourdir la demande complémentaire de 2002.
B - Dépenses d’équipement et d’investissements
Les dépenses d’équipement et d’investissements s’élèvent à 215.321.800 E, en augmentation notable ( + 7,4 %) par rapport aux inscriptions primitives.
Cette progression résulte, malgré les diverses diminutions dues à l’avancement irrégulier des chantiers, d’une part d’une inscription complémentaire destinée à l’amortissement des travaux de la digue, et d’autre part de la régularisation de trois ouvertures de crédit.
Les modifications se répartissent comme suit :
* acquisitions d’immeubles : + 56,3 %
* travaux d’équipement : + 5,9 %
* matériel d’équipement : + 42 %
Les inscriptions les plus significatives sont les suivantes :
1- Acquisitions d’immeubles
Les seules modifications dans ce domaine apparaissent sur deux articles :
- Acquisitions terrains - immeubles : article 705.982
Une inscription permettra l’acquisition par l’Etat, qui utilise son droit de préemption, d’un immeuble situé 6, rue des Açores, suite à l’avis positif donné par la Commission de Placement des Fonds.
- Acquisitions : article 709.991
Dans le cadre de son relogement, une indemnité d’éviction a été accordée à la Fonderie de Monaco sur les crédits du Fonds de Réserve Constitutionnel. S’agissant d’une opération qui relève de décisions gouverne- mentales, il convient de rembourser au Fonds de Réserve cette indemnité.
2 - Travaux d’équipement : + 5,9 %
L’augmentation de ce type de dépenses résulte de la conjonction de différentes variations de sens contraires et d’importances inégales. Les principales modifications concernent les articles suivants :
- Frais d’études d’urbanisme et grands travaux : article 701.902
La phase d’élaboration des scénarios du Plan de Déplacements Urbains de la Principauté a accusé un léger retard, compte tenu des nécessaires itérations que les propositions formulées par le bureau d’études appelaient. De ce fait, les études de mise en œuvre des actions que le P.D.U. doit proposer se trouvent reportées sur 2003. L’exercice 2002 verra l’élaboration du registre d’actions correspondant à la troisième phase de l’étude du P.D.U.
- Tunnel descendant Ouest : article 701.908
Le report des travaux en raison de l’avancement effectif des études et de l’enquête publique.
- Liaison BVF Est/RN 559 : article 701.910
L’avancement des études ne permet par une utilisation effective des crédits de travaux sur cet exercice.
- Urbanisation SNCF - Voiries et réseaux : article 701.911
Un complément de crédit est nécessaire et servira notamment au financement des travaux de 2001 reportés sur l’exercice 2002, en particulier, certaines démolitions, ainsi qu’à la construction de locaux sous le pont Sainte-Dévote et l’équipement de la galerie du souterrain Aureglia.
- Désenclavement Ouest de Fontvieille : article 701.912
Une minoration a été proposée et se justifie par le transfert de cette opération au Fonds de Réserve Constitutionnel.
- Urbanisation SNCF - Ilôt Canton : article 701.913/3
- Urbanisation SNCF - Ilôt Rainier III : article 701.913/4
- Urbanisation SNCF - Ilôt Castelleretto : article 701.913/5
- Urbanisation SNCF - Ilôt Prince Pierre : article 701.913/6
- Urbanisation SNCF - Ilôt Pasteur : article 701.913/7
Le démarrage des études de ces opérations a été décalé dans l’attente d’une décision sur le programme;
- Tunnel montant /RN7 Est : article 701.976
Report des études et sondages dans l’attente d’un avis de principe de la D.D.E. sur les caractéristiques techniques de l’ouvrage.
- Remise en état surveillance ouvrages d’art : article 702.943
La modification de l’article susvisé prend en compte de multiples ajustements concernant notamment :
- la majoration des prévisions de dépenses pour frais d’audit des zones de la falaise du Jardin Exotique qui nécessitent un confortement.
- la diminution des crédits de travaux de rénovation, de l’accès à l’Auditorium Rainier III qui ont été exécutés à 80 % sur l’exercice précédent.
- Parking - bureaux Vallon Sainte Dévote : article 702.961
Cette demande correspond au report sur 2002 des crédits non dépensés sur 2001 du fait des retards de facturation des entreprises.
- Parking Square Gastaud : article 702.966
Les crédits de cette opération sont ajustés en fonction des sommes effectivement dépensées.
- Héliport extension : article 704.928
Ajustement budgétaire en fonction de l’avancement effectif des études.
- Cimetière de Monaco : article 704.998
Les travaux relatifs à l’aménagement des bureaux administratifs de la SOMOTHA sont reportés sur l’année 2003.
- Justice - Radiosurveillance : article 704.998
La mise en place prévue d’un appareil de radiosurveillance nécessite au préalable des travaux dans les locaux de la Sûreté Publique qui sont financés sur l’exercice en cours.
- Opération la Cachette : article 705.915
Minoration des prévisions de dépenses de l’exercice compte tenu des études complémentaires de sol demandées par l’architecte dans le cadre du dossier d’avant projet.
- Opération du Devens : article 705.920
Ajustement en fonction de l’avancement effectif des études
- LOU CLAPAS - Habitation : article 705.923
Un complément de crédits a été nécessaire. Il correspond au report des crédits non dépensés en 2001 sur cette opération.
- C.H.P.G. : article 705.930
La diminution proposée provient du retard pris dans les études et le démarrage des travaux qui sont complexes et dont la réalisation doit prendre en compte la présence de patients au sein du bâtiment.
- Réhabilitation du Cap Fleuri : article 705.932
Une restitution est rendue possible et s’explique par un décalage des travaux sur l’exercice suivant. On peut noter toutefois que le mobilier neuf a d’ores et déjà été livré en mars 2002, contribuant à l’amélioration de la qualité du séjour des résidents.
- Opération des Carmes : article 705.987
Une minoration est enregistrée et reflète la diminution du budget global de l’opération due au résultat favorable des appels d’offres et à l’absence d’aléas majeurs au cours des travaux.
- Opération les Agaves : article 705.996
Au cours de l’exercice 2001, divers aléas ont induit un décalage des travaux, ce qui s’est traduit par la non-consommation d’une partie des crédits. Le nouvel échéancier remis par le maître d’oeuvre fait apparaître que le retard devrait être comblé d’ici la fin de l’année. L’inscription complémentaire opérée au titre du Budget Rectificatif 2002 a pour seul but de permettre la reconstitution des crédits non dépensés en 2001.
Dans tous les cas, les dates de livraison demeurent inchangées : les deux premiers immeubles seront disponibles fin 2002 et l’ensemble devrait être achevé fin 2003.
- Musée National - Villa Paloma : article 706.929
Le transfert de la Collection Galéa du Musée National vers la Villa Paloma nécessiterait d’importants travaux de modification du bâtiment de destination. La décision relative à cette opération n’ayant pas encore été formellement arrêtée, les crédits y afférents peuvent être restitués.
- Musée National - Villa Sauber : article 706.930
La dotation de cet article doit permettre la réalisation d’une étude sur la réhabilitation de la Villa Sauber qui arbitre actuellement la Collection Galéa du Musée National qu’il est projeté de transférer à la Villa Paloma.
L’incertitude pesant, sur ce projet de transfert entraîne tout naturellement la restitution des crédits d’études concernant la Villa Sauber.
- Etablissements scolaires - gros travaux : article 706.947
La diminution affichée est le solde d’inscriptions de sens contraires qui retracent un besoin de crédits supplémentaires pour le lycée Albert 1er pour la construction de la salle polyvalente et le report des travaux des divers aménagements prévus au budget primitif pour le lycée technique.
- Grimaldi Forum : article 706.960
Une augmentation conséquente du crédit a été imposée par le report des crédits non dépensés de l’exercice dernier du fait :
- du délai nécessaire à la conclusion d’accords avec les entreprises sur le montant nécessaire à leurs réclamations.
- de l’impossibilité de déterminer et donc de solder avant la fin de l’année le montant de la prime d’assurance définitive.
Il est noter q’une partie de ces sommes avait fait l’objet d’une ouverture de crédit (1,8 ME) qui sera régularisée par cette inscription.
En sens contraire, les crédits relatifs à certains travaux signalés manquants par le Grimaldi Forum, ont été transférés sur l’article qui est consacré à la subvention à la société d’exploitation.
- Rénovation du C.C.A.M. : article 706.961
L’ajustement régularise une ouverture de crédit qui représente elle-même un report des crédits non dépensés sur l’exercice précédent.
- Cinéma d’été : article 706.999
Les études d’incidence sonore sur la maison d’arrêt mitoyenne conduisent à prévoir des travaux d’amélioration de l’isolation phonique des façades de cet ouvrage.
- Tribunes Stade Louis II : article 707.914/4
La dotation de cet article peut être minorée afin de tenir compte des résultats des appels d’offres et de la réduction du nombre de places prévues dans la fosse qui devait initialement comporter deux rangées alors qu’une seule sera réalisée. Cette restitution de crédits est donc une simple opération comptable qui n’aura pas d’incidence sur le planning des travaux.
- Stade Nautique Rainier III : article 707.970
Les travaux d’aménagement sont reportés, dans l’attente d’une décision de la Mairie sur le programme. Seuls seront réalisés en 2002 les travaux d’entretien et plus particulièrement ceux relatifs aux équipements techniques de la piscine.
- Extension Quai Albert 1er : article 707.994
Le chantier d’extension de la darse Sud a démarré en juin 2002. Les travaux de réseaux non prévus au budget primitif sont à réaliser en parallèle.
- Eglise Saint Charles : article 708.976
Report des crédits au vu de l’avancement effectif des travaux.
- Digue du Large : article 709.995
Des crédits complémentaires sont destinés à provisionner le compte ouvert à la Trésorerie Générale des Finances pour les travaux de la digue du large dont le montant global a été revu à la hausse.
- Immeuble Ruche Vulcain : article 711.990
Cette somme est destinée à la régularisation d’une ouverture de crédit correspondant aux crédits non consommés sur l’exercice 2001 pour cause de décalage dans le démarrage de certains travaux.
3 - Matériel d’équipement : + 5,9 %
La majoration ci-dessus correspond à deux écritures.
- Gestion du trafic - Amélioration de la circulation : article 702.974
Une minoration concerne le report des études de programmation détaillée d’un Centre intégré de Gestion de la mobilité.
- Investissement Grand Prix Automobile : article 707.992
Cette dernière inscription concerne la régularisation, selon les prescriptions de la Commission Supérieure des Comptes, des investissements effectués par l’Automobile Club de Monaco par prélèvement sur le compte de dépôt qui lui est consacré.
COMPTES SPÉCIAUX DU TRESOR
Il n’y a aucune inscription modificative affectant les comptes spéciaux du trésor.
M. le Président. - Je vous remercie.
Monsieur le Président Henry Rey, je vous donne la parole pour la lecture du rapport de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
M. Henry Rey. - Merci, Monsieur le Président.
Le projet de Budget Rectificatif de l’Etat soumis à l’examen de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale a permis à ses Membres de noter que ce document budgétaire paraît conforme au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget.
La Commission des Finances, soucieuse que ce projet de Budget Rectificatif ne remette pas en cause les orientations politiques du Budget Général Primitif voté par le Conseil National, le 18 décembre 2001, s’interroge sur l’action du Gouvernement dans un certain nombre de domaines qui seront évoqués dans ce rapport.
La Commission des Finances a aussi constaté que les textes que le Gouvernement s’était engagé à transmettre au Conseil National, lors des derniers débats budgétaires, concernant les transferts de compétences entre la Mairie et le Gouvernement, n’ont pas été déposés entre le 1er janvier et le 30 octobre 2002.
Sur un plan général, notre Assemblée tient à rappeler combien l’année 2002 peut être qualifiée d’historique, sur la base des réformes d’envergure qui ont été réalisées, notamment au travers du vote par le Conseil National de la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de notre Constitution et de la signature du Traité du 24 octobre 2002, destiné à adapter et à confirmer les rapports d’amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, tels que définis jusqu’alors par le Traité de 1918.
Votre Rapporteur se fait à nouveau l’écho de la satisfaction des Conseillers Nationaux et de leur fierté quant à l’aboutissement heureux de cette démarche, initiée et menée à son terme par Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain.
Toujours dans le domaine des Relations Extérieures, l’état d’avancement du dossier de la demande d’adhésion au Conseil de l’Europe et la négociation des modifications des dispositions de la Convention du 28 juillet 1930 appellent de notre part des demandes d’informations complémentaires, à intervalles réguliers, au regard des conséquences politiques, économiques, financières et fiscales pour notre Pays.
A ce sujet, la Commission des Finances relevant l’inscription à l’article 604.125 - "Adhésion au Conseil de l’Europe", Chapitre 4 - "Domaine International", Section 2 – "Interventions", d’un crédit provisionnel nouveau en prévision de sa concrétisation, s’interroge sur l’opportunité du maintien de cette ligne budgétaire dans le cadre de ce Budget Rectificatif.
Nous affirmons, par ailleurs, que le rythme des livraisons des appartements pour le logement des Monégasques demeure l’une de nos principales préoccupations. Nous insistons, une fois de plus, auprès du Gouvernement pour que ce dernier prenne les décisions qui s’imposent, afin de développer et d’accélérer la réalisation de nouveaux projets de construction de logements domaniaux, en complément des prochaines livraisons concernant les opérations des Carmes et des deux premières tranches des Agaves, pour lesquelles nous savons que la Commission d’Attribution se réunit dans le courant de ce mois.
Aussi, la Commission des Finances et de l’Economie Nationale invite-t-elle le Gouvernement à rappeler publiquement les actions qu’il a menées, ces derniers mois, à la suite des demandes constantes du Conseil National.
Dans le même ordre d’idée, la Commission des Finances déplore que les décisions finales et définitives concernant l’urbanisation envisagée sur les délaissés de la S.N.C.F. ne soient pas encore intervenues, alors que nous les demandons depuis déjà trois ans, ce qui retarde encore la construction de plusieurs centaines d’appartements domaniaux réservés aux Monégasques.
Par ailleurs, nous considérons essentiel de procéder, sans tarder davantage, à la concrétisation des programmes de restructuration du Centre Hospitalier Princesse Grace et de réhabilitation globale de la Résidence du Cap Fleuri.
Votre Rapporteur tient à faire état du profond mécontentement des Conseillers Nationaux devant la situation persistante de vétusté de notre Maison de Retraite et l’absence d’avancée dans les travaux à réaliser au Centre Hospitalier Princesse Grace, afin de rendre à notre Hôpital le niveau que les Monégasques sont en droit d’attendre de cet Etablissement.
Nous insistons, de surcroît, sur l’impérieuse nécessité de procéder à l’adaptation des dispositions législatives visant l’ensemble du droit social, ainsi que notre Assemblée le réclame depuis maintenant de nombreuses années. Nous ne pouvons concevoir plus longtemps que notre Pays accuse un retard préjudiciable dans un domaine aussi important de notre vie quotidienne, dès lors que cette réforme a déjà été conduite dans de nombreuses Nations.
De même, en matière d’aménagement urbain, votre Rapporteur réitère le prix qu’attache le Conseil National à ce que les projets d’extension du Port Hercule et les programmes portuaires et urbanistiques susceptibles d’être réalisés dans le cadre du schéma directeur du réaménagement du Port de la Condamine, soient menés à leur terme et les délais de réalisation respectés, au regard des retombées économiques, financières et touristiques induites par cette opération d’envergure.
Enfin, la Commission des Finances, constatant que les prévisions budgétaires laissent apparaître une baisse sensible des recettes alors que, dans le même temps, les dépenses augmentent dans une même proportion, a admis le principe d’un budget déficitaire plus important que ne le laissait entrevoir l’examen du Budget Général Primitif de l’exercice en cours, notamment pour accélérer le paiement de la Digue. Ce déficit sera prélevé sur le Fonds de Réserve Constitutionnel alors que les trois dernières années, nous y avons versé des excédents de recettes pour un montant supérieur à ce déficit, malgré les opérations du Grimaldi Forum, du Tunnel S.N.C.F. et de la Digue.
Cela n’empêche pas, qu’au regard du contexte économique actuel qui s’inscrit dans une conjoncture mondiale particulièrement incertaine et difficile à appréhender, votre Rapporteur ne peut qu’inviter, une fois de plus, le Gouvernement à faire preuve de la plus grande rigueur dans la gestion quotidienne des finances publiques, en réduisant autant que faire se peut le coût global du train de vie de l’Etat, notamment en ce qui concerne les interventions publiques.
Nous réitérons nos observations formulées à l’occasion du vote du Budget Général de l’exercice 2002, relatives à la nécessité d’entreprendre un effort sur le principe de l’attribution et du contrôle des aides accordées dans tous domaines.
Nous attendons du Gouvernement, comme il aurait déjà dû le faire en début d’année 2002, qu’il nous fasse connaître les mesures qu’il a arrêtées, afin de répondre à cette préoccupation.
Ces remarques préalables ayant été formulées, votre Rapporteur considère utile de préciser que, conformément à l’usage et pour plus de facilité, nous respecterons l’ordre des chapitres budgétaires pour se faire l’écho des principaux échanges intervenus entre le Gouvernement et le Conseil National à propos des modifications retracées par ce document budgétaire.
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La Commission des Finances s’est attachée, en premier lieu, à l’examen des Recettes budgétaires dont elle a pu constater qu’elles sont en baisse de 2,1% par rapport au Budget Primitif 2002.
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S’agissant des Produits et Revenus du Domaine de l’Etat, au titre des Monopoles et, plus particulièrement des Monopoles Concédés, sur la Société des Bains de Mer, la Commission des Finances tient, en premier lieu, à rappeler au Gouvernement, actionnaire majoritaire, le prix qu’elle attache à ce que l’emploi des Monégasques au sein de la Société soit préservé et leur déroulement de carrière favorisé, dans tous les cas où leurs compétences sont avérées et donc le justifient.
La Commission des Finances s’est ensuite félicitée de l’accord intervenu entre le Gouvernement et la Société des Bains de Mer. Elle rappelle qu’elle l’a initié et qu’il porte sur le renouvellement par anticipation du privilège des jeux, lequel venait à échéance le 31 mars 2007.
Nous rappelons, en effet, que notre Assemblée a demandé depuis maintenant plus d’une année, au travers de séances tant privées que publiques et notamment au sein de la Commission tripartite, où siègent des représentants du Gouvernement, du Conseil National et de la S.B.M., que les discussions sur cette reconduction soient rapidement engagées dans cette perspective, afin d’assurer la stabilité de la Société, au moment où elle doit faire face à d’importants investissements, dans une conjoncture internationale difficile.
Nous sommes satisfaits que ces accords confirment à la Société des Bains de Mer, pour une durée de vingt années à compter de la date d’échéance du présent privilège, soit le 31 mars 2007, son exclusivité d’exploitation des jeux de hasard définie par son cahier des charges et sa demande d’autorisation pour tout autre jeu.
S’agissant des casinos virtuels, la Commission des Finances a apprécié que seule la Société des Bains de Mer ait la faculté de demander leur exploitation, soit en son nom, soit au travers d’une filiale dont elle posséderait 100 % du capital.
Nous exprimons, à ce propos, notre satisfaction sur le fait que ces avancées soient toujours assorties d’une impossibilité pour la Société des Bains de Mer de sous-concéder les privilèges qui lui sont consentis par l’Etat.
En outre, nous avons noté, d’une part, que l’assiette de la redevance demeure identique à celle initialement fixée et s’applique sur les recettes brutes des jeux, même si une clause permet de déduire les offerts dans le cadre des casinos virtuels et, d’autre part, apprécié qu’un accord ait été trouvé sur un taux de redevance de 13 % pendant les huit premières années, 15 % pour les huit suivantes et 17 % pour les dernières.
Les Conseillers Nationaux ont, par ailleurs, tenu à marquer leur satisfaction sur les bons résultats enregistrés par la Société dans le secteur des jeux et notamment, les jeux européens, conséquences de la mise en œuvre d’une action marketing ciblée et efficace sur la clientèle européenne.
Enfin, notre Assemblée a entendu l’exposé du Gouvernement sur l’état d’avancement du projet du complexe hôtelier de la Presqu’île du Larvotto et approuve pleinement les récentes décisions prises au titre de la réorganisation de la Société de Promotion et de Construction, Sogetel, filiale de la Société des Bains de Mer.
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La Commission des Finances s’est enquise de l’état de la réflexion du Gouvernement sur la destination des terrains libérés par le déménagement de la station Radio Monte-Carlo, Boulevard Princesse Charlotte.
Le Conseil National s’est vu confirmer qu’un appel d’offres est en cours en vue de l’édification, à cet emplacement, d’un hôtel classé trois étoiles luxe, d’une capacité de l’ordre de deux cents chambres et appartements de type résidence hôtelière, d’un parking de quatre cent cinquante places et de locaux à usage de bureaux, d’une superficie d’environ 1.500 mètres carrés. Notre Assemblée attend d’être destinataire de son résultat.
Nous attirons d’ores et déjà l’attention du Gouvernement sur l’intérêt de situer le niveau des prestations de ce futur établissement dans un segment qui ne concurrencerait nullement le parc hôtelier existant en Principauté, en permettant ainsi de compléter la gamme du type de chambres qui y sont proposées.
Par ailleurs, bien que nous soyons conscients de l’intérêt que revêt un complexe de ce type pour la Principauté de Monaco, votre Rapporteur se doit de rappeler les observations émises par les Conseillers Nationaux, lors des dernières séances budgétaires de décembre 2001 et de préciser que le Conseil National ne peut concevoir que le Gouvernement réalise un tel établissement hôtelier en cet emplacement du territoire de la Principauté sans proposer, en contrepartie, un site de même qualité, destiné à l’édification d’un immeuble domanial pour répondre aux besoins en logement des Monégasques.
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Au titre de Monaco Télécom, la Commission des Finances n’a pas manqué d’interroger le Gouvernement sur les incertitudes qui pèsent actuellement sur le devenir de l’actionnaire majoritaire, filiale de Vivendi Universal et sur les conséquences induites sur son développement.
La Commission a rappelé l’importance que revêt, pour elle, l’activité de l’opérateur monégasque, tant à Monaco, en tant que société concessionnaire, que hors de la Principauté.
Les Conseillers Nationaux insistent pour que l’Etat joue pleinement son rôle à côté de l’actionnaire majoritaire et définisse une politique permettant le développement des activités et le maintien de l’emploi.
Nous invitons le Gouvernement à nous faire part de ses réflexions à ce sujet, étant donné l’actualité incertaine et nous demandons à être informés et consultés sur les choix gouvernementaux à venir, dans l’intérêt de la Société.
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Au chapitre 3 consacré aux Contributions, s’agissant des Transactions juridiques, la Commission des Finances a pris acte des indications du Gouvernement concernant des exemples récents d’apports ponctuels de terrains de l’Etat hors lignes ou délaissés, non bâtissables en eux-mêmes qui permettent d’optimiser les opérations immobilières privées.
Notre Assemblée insiste, par ailleurs, sur la nécessité de préserver le tissu économique local en matière de travaux - et nous visons, bien entendu, les entreprises monégasques - et rappelle à l’Etat, principal commanditaire, son rôle et ses responsabilités en la matière.
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Abordant, à présent, l’examen des Dépenses, la Commission des Finances a constaté que celles-ci sont en augmentation de 2,2% par rapport au Budget Primitif 2002, notamment en raison de l’accroissement des dépenses d’équipement et d’investissements qui affichent une augmentation de 7,4%, afin de compléter l’approvisionnement de la Digue et de régulariser des ouvertures de crédit opérées sur l’exercice 2002.
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A la Section 3, Moyens des services et plus particulièrement au Chapitre 5 consacré à la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives, la Commission des Finances s’est, une nouvelle fois, enquise de la date à laquelle l’audit, diligenté par le Gouvernement sur ce Service, pourra être transmis au Conseil National.
Nous ne pouvons plus tolérer que la restructuration de ce Service souffre d’un quelconque retard, eu égard à ses conséquences sur les délais de transmission, au Conseil National, de projets de loi dont certains sont attendus depuis maintenant trop longtemps, alors même qu’ils sont nécessaires à la bonne marche de notre Pays.
Quant aux compétences qui seront dévolues à cette Direction, la Commission des Finances regrette, une fois de plus, que la création de postes de conseillers juridiques et techniques en charge du contentieux au sein des trois Départements, intervienne alors même que la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives n’est toujours pas restructurée.
De plus, nous ne pouvons concevoir que ces conseillers juridiques des Départements ne travaillent pas en concertation, aussi bien entre eux qu’avec ladite Direction, dans un souci d’une plus franche efficacité et gain de temps.
Nous estimons, à ce titre, qu’il est inadmissible que le Gouvernement laisse entendre dans la presse locale qu’un projet de loi sur un sujet aussi fondamental que la nationalité ne sera transmis au Conseil National que dans le courant du mois de décembre 2002, soit une quinzaine de jours avant le terme de la deuxième session ordinaire de l’année en cours, alors que des échéances électorales, au premier trimestre 2003, sont directement concernées par ce texte, notamment pour la détermination du corps électoral.
Si nous sommes conscients que les questions soulevées par ce projet de loi sont d’une importance telle qu’elles nécessitent un examen attentif par le Gouvernement des dispositions législatives de la proposition de loi, adoptée par le Conseil National, le 25 juin 2002, nous considérons, pour la même raison, que le projet de loi en résultant ne saurait être voté dans l’urgence, sans une étude préalable approfondie de toutes ses incidences, se fondant sur des éléments chiffrés suffisamment précis et avérés que le Gouvernement devra nous communiquer.
Quant à la rédaction du Code du travail, d’ores et déjà évoquée en préambule à ce rapport, le Conseil National attend du Gouvernement la présentation d’un point sur l’état d’avancement de ce dossier dont nous ne pouvons maintenant plus accepter qu’il n’aboutisse pas dans des délais rapides.
Nous demandons, par conséquent, la transmission d’un échéancier précis et plus réaliste du dépôt de ces différents textes.
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Au Chapitre 7 consacré à la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, la Commission des Finances déplore qu’il lui ait fallu attendre plus de deux années pour que le Gouvernement transmette enfin au Conseil National les projets d’organigramme de l’ensemble des services administratifs de l’Etat pour la période 2001–2005.
Cela a contraint le Conseil National, indépendamment du surcroît de travail que cela représente pendant les vacances, parce qu’il estimait que les fonctionnaires et agents de l’Etat ne devaient pas subir les conséquences des retards de l’Administration, à procéder à l’étude de ces documents, au fur et à mesure de leur transmission par le Gouvernement, afin de garantir le déroulement de carrière des personnels susceptibles d’obtenir des mesures d’avancement, dans le cadre de cette réorganisation.
Notre Assemblée demande au Gouvernement de mettre en oeuvre les mesures arrêtées, dans le cadre de cette analyse, afin que les personnes en bénéficient sans délai.
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Abordant ensuite les questions relevant du Département de l’Intérieur, au Chapitre consacré au Conseiller de Gouvernement, la Commission des Finances a souhaité faire part de ses observations sur les dossiers ci-après.
S’étant tout d’abord intéressée à l’évolution de la politique gouvernementale en faveur de la jeunesse, notre Assemblée, grâce à son insistance, a obtenu la concrétisation de la troisième table ronde sur l’emploi des jeunes, comme le réclamait la Commission de la Jeunesse, depuis la tenue de la deuxième, il y a maintenant plus de deux ans.
Votre Rapporteur souhaite, cependant, se faire l’écho de la déception qui fut celle des Conseillers Nationaux participant à cette réunion, en l’absence de tout débat approfondi réel et d’information concrète sur les mesures mises en place pour faciliter l’intégration des jeunes dans le monde du travail, alors que la représentativité des étudiants était extrêmement significative.
Nous rappelons, ensuite, que la question des stages de formation en Principauté, mais aussi à l’étranger, dans le cadre scolaire universitaire, ainsi que dans celui d’un pré-emploi, demeure l’une des préoccupations de notre Assemblée.
A ce propos, nous réitérons notre proposition de créer une cellule spécifique dont les fonctions devront être nettement définies afin de lui permettre, au travers d’une démarche active, d’assurer un contact avec les étudiants monégasques à l’étranger, désireux de suivre un stage universitaire, à l’occasion d’un cursus précis.
Nous estimons, en effet, qu’un trop grand nombre d’entre eux rencontrent encore d’importantes difficultés à effectuer cette expérience dans leur pays en raison de leur ignorance des besoins réels exprimés par les employeurs de la Principauté et du fait de l’absence d’un interlocuteur spécifique, ayant mission de les guider dans leur recherche.
Nous insistons, de surcroît, sur le prix qu’attache le Conseil National à ce que des garanties soient rapidement apportées aux étudiants qui suivent une formation à l’étranger quant aux mesures mises en œuvre afin de favoriser leur intégration professionnelle dès leur retour en Principauté.
A ce titre, nous nous devons de relever la qualité et l’efficacité des services rendus par la Cellule Emploi Jeunes dans sa mission visant à mettre en contact de jeunes étudiants avec des entreprises de la Principauté susceptibles de les accueillir pour leur apporter un premier aperçu de la vie professionnelle.
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La Commission des Finances et de l’Economie Nationale s’est ensuite penchée sur le dossier délicat du Centre Hospitalier Princesse Grace.
Elle tient, en premier lieu, à déclarer solennellement que cela fait maintenant trop longtemps que le Gouvernement annonce la réalisation de travaux urgents de mise en conformité, sans les mettre effectivement en œuvre.
Notre Assemblée considère que cette situation malheureuse ne doit plus perdurer et rappelle, une fois de plus, que le Conseil National n’a jamais refusé d’accorder les crédits nécessaires pour mener ces opérations à leur terme.
Si nous avons, à ce titre, pris acte de la réponse du Gouvernement selon laquelle les différentes études de faisabilité et les avant-projets de la centrale d’énergie, de l’Unité de Long et Moyen Séjours et de l’extension sud sont achevés à ce jour, ce qui permettra de débuter ces travaux dans les meilleurs délais, nous attendons néanmoins du Gouvernement qu’il prenne enfin ses responsabilités et qu’il diligente les aménagements urgents qui s’imposent pour garantir aux patients et au personnel de cet établissement, un meilleur confort et une sécurité renforcée.
En effet, le Conseil National ne saurait tolérer plus longtemps la dégradation constante des conditions de travail particulièrement difficiles du personnel médical et paramédical et par là-même, du climat social, ne pouvant qu’affecter l’environnement dans lequel les patients évoluent, situation qui induit une complète déshumanisation du Centre Hospitalier Princesse Grace, alors même que cet établissement était jusqu’ici réputé, non seulement pour la qualité de ses prestations, mais encore pour l’attention et les soins prodigués aux patients.
Notre Assemblée estime qu’il est absolument inadmissible que le Gouvernement persiste dans ses choix et ne veuille pas déléguer la gestion de cet établissement à des professionnels du secteur hospitalier qui seuls pourraient prendre, en toute connaissance de cause, les décisions qui s’imposent au plus haut niveau.
La Commission des Finances et de l'Economie Nationale demande dès lors au Gouvernement d’entreprendre très rapidement, avec des spécialistes reconnus dans ce secteur et en concertation étroite avec le Conseil National et le Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace, une réflexion complète sur la politique globale au sein de cet établissement, sous peine de le conduire à sa perte avec toutes les conséquences que notre Assemblée ne conçoit d’imaginer.
Pour conclure provisoirement sur ce dossier, dans l’attente des prochaines échéances budgétaires, c'est-à-dire dans un mois, la Commission a pris note du rendez-vous donné par le Gouvernement avant la fin de l’année, au cours duquel il s’est engagé à évoquer, dans le détail, la restructuration à proprement parler du C.H.P.G., en précisant notamment, les choix qui s’offrent à lui pour mener à bien cette opération majeure pour notre pays.
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S’agissant enfin de la Résidence du Cap Fleuri, la Commission a pris acte de ce que la rénovation des cuisines est en cours et que cette opération importante a nécessité la mise en oeuvre d'une structure modulaire provisoire.
Elle a, en outre, noté que la réhabilitation du Cap 1, également en cours, consiste en la réfection des sols, murs, plafonds, couloirs et chambres, ainsi qu’en la remise à niveau de quelques dispositifs techniques.
Elle a entendu le Gouvernement lui exposer qu’il envisage de faire autoriser par les autorités compétentes du pays voisin, la construction d'un bâtiment provisoire susceptible d'accueillir les pensionnaires, afin de réaliser, dans les constructions actuelles, les travaux de mise en conformité qui s’imposent, comme notre Assemblée en appelle de ses vœux, depuis maintenant de nombreuses années.
La Commission des Finances attend, par conséquent, du Gouvernement qu’il la tienne régulièrement informée de l’état d’avancement de ces travaux, indispensables au bien-être de nos Aînés.
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En ce qui concerne le Département des Finances et de l’Economie, la Commission des Finances a examiné avec la plus grande attention le chapitre relatif à la Direction de l’Habitat.
Votre Rapporteur réaffirme le prix qu’attache l’ensemble des Conseillers Nationaux au maintien d’une politique de promotion domaniale soutenue, comme il l’a évoqué en liminaire de son rapport.
Nous insistons sur le fait que la prochaine livraison d’appartements, issus à la fois de constructions récentes et de logements domaniaux rénovés, ne doit pas pour autant masquer la difficulté persistante pour les Monégasques de se loger dans leur pays.
A ce titre, la Commission des Finances et de l'Economie Nationale rappelle l’engagement pris par le Gouvernement, lors du vote du Budget Primitif 2001, quant à la livraison du bâtiment B1 de l’opération immobilière "Testimonio", en 2004.
Elle trouve inacceptable que ce dossier ne demeure encore qu’au stade de l’achèvement de l’instruction du permis de construire, dès lors que le Ministre d’Etat exposait que le Gouvernement devait lancer cette opération dès le début de l’année 2002.
Dans la mesure où le délai normal d’examen d’un permis de construire est de quatre mois, notre Assemblée s’interroge sur la volonté réelle du Gouvernement de voir aboutir ce projet dont elle réaffirme l’impérieuse nécessité.
Sur l’acquisition de logements dans le secteur privé dont le Conseil National a agréé le principe, la Commission des Finances invite le Gouvernement à poursuivre son effort en ce sens, en gardant présent à l’esprit que les logements proposés à la vente doivent offrir des garanties d’habitation décentes, en étant remis rapidement en état lorsque cela est nécessaire et que leur composition réponde bien à celle dont l’Etat a besoin pour faire face aux demandes insatisfaites des Monégasques.
Enfin, votre Rapporteur tient à faire valoir que, finalement, le Conseil National a obtenu du Gouvernement que soient publiés, au Journal Officiel de Monaco, les critères d’attribution des logements domaniaux.
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Au titre de la Section 6, Interventions Publiques, le chapitre consacré au Budget Communal permet à la Commission des Finances de réaffirmer le prix qu’elle a attaché à obtenir du Gouvernement un point précis sur l’avancement de la question de la dotation budgétaire de la Mairie, dont le principe a été instauré officiellement par la modification de l’article 87 de la Constitution de 1962 par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002.
Les explications avancées nous ont permis de constater que des réunions entre le Gouvernement et la Mairie s’étaient respectivement tenues les 16 avril, 10 mai et 11 juin 2002, afin de déterminer les modalités selon lesquelles serait, à l’avenir, géré le budget de la Commune, sans que ces discussions n’aient permis de parvenir à un accord, en raison d’importantes divergences.
Il nous a ensuite été exposé que, dans la perspective de finaliser les réflexions en cours, il a été fait appel à un sapiteur extérieur chargé de faire part de ses observations sur l’évolution concevable des règles budgétaires et de gestion des crédits de la Commune.
Le Conseil National, bien que n’ayant pas à intervenir dans les discussions entre le Gouvernement et la Mairie, déplore, cependant, qu’un accord n’ait pas été trouvé avant le vote de la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution.
Cette question constituant pour notre Assemblée un élément primordial, nous estimerions inadmissible que le Gouvernement revienne sur un engagement pris en séance publique, le 25 juin 2001, au cours de laquelle il annonçait par la voix du Ministre d’Etat, je cite : "Le Gouvernement est prêt à conférer à la Commune une plus grande autonomie budgétaire par l’instauration d’une dotation globale qui aurait pour effet essentiel de donner à l’autorité communale la prérogative de débattre et de décider de l’affectation des crédits alloués en fonction de ses priorités (…)." (fin de citation).
Pour cette raison et comme nous ne pourrions concevoir un tel revirement, nous attendons du Gouvernement qu’il poursuive les discussions engagées avec la Commune, dans le respect de ses engagements souscrits depuis maintenant un an et demi.
Dans le même ordre d’idée, le Conseil National considère qu’il doit être régulièrement informé des différents transferts de compétences, en cours ou d’ores et déjà finalisés, entre l’Etat et la Commune, notamment en matière sociale et d’hygiène. Nous invitons, par conséquent, le Gouvernement a agir en ce sens en fonction de l’état d’avancement des discussions qu’il a engagées avec la Mairie et à nous transmettre dans les meilleurs délais les projets de loi formalisant ces modifications.
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Au titre des Interventions et s’agissant, notamment, du chapitre consacré au Domaine international, la Commission des Finances demeure préoccupée, au regard de la conjoncture économique actuelle, par le constat de la nouvelle majoration conséquente des crédits consacrés à la coopération internationale.
Le Gouvernement nous a exposé, d’une part, que le développement d’une politique de coopération active était important pour l’image de la Principauté et, d’autre part, que les montants consacrés à ces actions étaient en deçà de la norme communément admise dans ce domaine.
Si elle a pris acte de ces explications, la Commission des Finances considère, néanmoins, que les objectifs du Gouvernement devront, à l’avenir, être mieux ciblés pour que ces actions suivent une véritable ligne directrice et soient plafonnées dans des limites raisonnables.
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S’agissant des Manifestations et plus particulièrement du chapitre consacré au Grimaldi Forum, la Commission des Finances a demandé au Gouvernement la communication d’un point exhaustif sur les comptes de cette société et elle a pris acte du sentiment de ce dernier selon lequel le mode de fonctionnement actuel répond à l’objectif d’efficacité et de recherche de bons résultats de cet établissement.
Dans un autre ordre d’idée, la Commission attend de l’Etat qu’il la tienne régulièrement informée des suites qui seront données aux réclamations des entreprises chargées de la réalisation de ce Centre.
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S’agissant de la S.A.M. d’Exploitation des Ports, la Commission des Finances déplore vivement le laxisme avec lequel le Gouvernement s’est enquis du relogement des professionnels du port qui ne verront pas leurs concessions renouvelées.
Devant les explications avancées, elle a fait remarquer que la question de ces relogements aurait dû être examinée et résolue depuis bien longtemps, dans le cadre de négociations propices à un climat de confiance.
Nous ne pouvons admettre que le Gouvernement ne fasse aucun cas des difficultés auxquelles vont être confrontés ces professionnels dont l’activité, parfois saisonnière, va être annihilée et qui vont, de fait, devoir faire face à une situation sociale délicate.
En outre, la Commission des Finances insiste vivement pour que le Gouvernement prenne les responsabilités qui lui incombent, dans le cadre de ces réclamations et ne se décharge pas du problème de la mise à disposition de nouveaux locaux sur la S.A.M. d’Exploitation des Ports, dont l’existence légale et le périmètre d’action ne sont pas encore arrêtés.
Notre Assemblée attend, par conséquent, qu’une solution soit rapidement trouvée, de manière à garantir à ces personnes la continuité de l’exercice de leur activité professionnelle. Elle demande, également, au Gouvernement qu’il l’entretienne des suites aux requêtes émanant des plaisanciers et des pilotes.
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Avant d’aborder dans le détail la Section 7 consacrée aux Travaux d’équipement et d’investissements, la Commission des Finances a tenu, plus précisément, à mettre en avant l’Opération de la Digue du Large et l’extension du Port dans son ensemble.
La Commission a, une nouvelle fois, demandé au Gouvernement que celui-ci lui apporte un ensemble de précisions exhaustif sur les modalités de financement de cet ouvrage au regard, notamment, de la très forte augmentation du coût global de cette opération depuis son lancement.
Il nous a été exposé que les diverses difficultés et retards intervenus depuis la signature des différents marchés et contrats de réalisation, à commencer par le retard de deux années pris au démarrage de l’opération, sont à l’origine de cette majoration plus que conséquente.
La Commission a, de plus, pris note de ce que le Gouvernement a demandé à un collège d’experts d’examiner les réclamations du groupement d’entreprises attributaires du marché de la digue proprement dite, les conclusions de cette expertise devant permettre, nous l’espérons dans les meilleurs délais, d’arriver à un accord amiable afin d’aboutir à la signature d’un solde de tout compte.
Si nous avons pris acte de ces explications, nous ne pouvons passer sous silence le manque de rigueur dont le Gouvernement fait preuve depuis maintenant près de quatre années dans la communication publique de données, notamment chiffrées, relatives à cette opération, laissant la porte ouverte à des commentaires peu flatteurs et suscitant l’inquiétude dans la population locale quant à l’utilisation des crédits du Budget de l’Etat.
Nous attendons par conséquent que le Gouvernement prenne ses responsabilités en apportant publiquement un meilleur éclairage sur la très forte inflation du coût global de l’extension du port de la Condamine, en détaillant le coût de la Digue du large, de l’avant-port et de l’ensemble des autres aménagements portuaires réalisés et projetés et en nous exposant, de surcroît, très précisément, les modalités du financement futur de cet ouvrage.
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A la Section 7, consacrée aux Dépenses d’Equipement et d’Investissements, la Commission des Finances a relevé que ces dernières ont augmenté de 7,4% (+14.861.100 €) par rapport aux inscriptions primitives de l’année 2002.
Elle a noté que cette progression résulte, notamment, d’une inscription complémentaire pour les travaux de la Digue.
Ensuite, nous pouvons passer à deux sortes de commentaires : tout d’abord, les opérations qui ont fait l’objet d’une majoration pour un montant global de 43.051.900 € :
- L’Urbanisation des terrains S.N.C.F. – Voiries et Réseaux pour des travaux de 2001 reportés en 2002, en particulier, certaines démolitions, ainsi que la construction de locaux sous le Pont Sainte Dévote et l’équipement de la galerie du souterrain Auréglia. (…) Puisque je parle du Pont Sainte Dévote et des grandes surfaces qui ont été aménagées, je voudrais faire une déclaration personnelle pour m’étonner, à la lecture du journal local d’il y a quelques jours, sur l’inauguration des nouveaux locaux de l’Union des Syndicats de Monaco, que ni le Gouvernement, ni l’Union des Syndicats n’ont associé dans leur satisfaction le Conseil National qui a voté d’importants crédits, et bien entendu, je le regrette. Je reviens sur les augmentations. (…)
- Le Tunnel de liaison Moyenne Corniche.
- Le Parking et les bureaux du Vallon Sainte Dévote en raison du report des crédits non consommés.
- L’Opération Lou Clapas habitation pour des crédits non consommés en 2001.
- L’acquisition de terrains et immeubles (+2,4 M €), pour permettre à l’Etat qui utilise son droit de préemption, d’acquérir un immeuble situé 6 rue des Açores, suite à l’avis favorable donné par la Commission de Placement des Fonds.
- 1 M€ de plus pour l’Opération des Agaves pour reconstituer des crédits non dépensés en 2001.
- Le Grimaldi Forum pour des crédits non dépensés en 2001 par suite de négociations avec les entreprises.
- La Rénovation du C.C.A.M. pour des crédits non dépensés en 2001.
- Le Cinéma d’été pour améliorer l’isolation phonique.
- L’aménagement de terrains de sport (+36.100 €).
- Les investissements pour le Grand Prix Automobile (+758.600 €), cette inscription concernant la régularisation, selon les prescriptions de la Commission Supérieure des Comptes, des investissements effectués par l’Automobile Club par prélèvement sur le compte de dépôt qui lui est consacré.
- L’extension du Quai Albert 1er.
- La matériel horaire dynamique pour lequel on veut équiper certains services à titre d’essai.
- L’amélioration et l’extension des bâtiments publics.
- Le transfert du Conseil National.
- La Digue du large (+30 M€), je vous ai expliqué pourquoi et le Gouvernement a donné des explications par la voie de la presse locale.
- L’Opération Fontvieille Zone F.
- La construction de l’immeuble industriel la Ruche – Vulcain (+2 M€) pour la non-consommation de crédits en 2001 reportés en 2002.
D’autres opérations ont fait l’objet de minorations de crédits pour 28.190.800 €.
Elles visent notamment :
- Les frais d’études d’urbanisme et grands travaux.
- Le Tunnel Descendant Ouest en raison d’études et d’enquêtes publiques, en France, bien sûr.
- La liaison BVF Est – RN 559 par suite du retard dans des études.
- Le désenclavement Ouest de Fontvieille transféré au Fonds de Réserve Constitutionnel après la décision de justice en France.
- L’urbanisation S.N.C.F. : îlots Canton, Rainier III, Casteleretto, Prince Pierre et Pasteur, le démarrage des opérations ayant été décalé.
- Le Tunnel montant RN 7 Est (-200.000 €), en raison des études et des sondages reportés dans l’attente d’un l’avis de principe de la Division Départementale de l’Equipement français sur les caractéristiques techniques de l’ouvrage.
- La remise en état et la surveillance d’ouvrages d’art.
- Le Parking du Square Gastaud en fonction des sommes effectivement dépensées.
- L’amélioration de la circulation (-23.000 €)
- L’urbanisation en mer – études (-150.000 €)
- Le projet d’extension de l’Héliport (- 500.000 €).
- Le Cimetière de Monaco (-153.000 €), les travaux relatifs à l’aménagement des bureaux administratifs de la Somotha ayant été reportés sur l’année 2003.
- Le projet "Justice Radio Surveillance" qui nécessite des travaux à la Sûreté Publique avant d’envisager ce projet.
- L’opération La Cachette pour des études complémentaires du sol, à la demande de l’architecte.
- La même chose pour l’Opération du Devens.
- Le Centre Hospitalier Princesse Grace (- 3 M€), la diminution constatée provenant du retard pris dans les études et le démarrage des travaux.
- La réhabilitation du Cap Fleuri (- 600.000 €), la réalisation des travaux ayant été décalée sur l’exercice suivant.
- L’opération des Carmes (-1 M€), parce que l’appel d’offres nous est favorable.
- Le Musée National – Villa Paloma, la décision relative à cette opération n’a pas encore été formellement arrêtée, ce qui entraîne la restitution des crédits y afférents.
- Le Musée National – Villa Sauber, en raison de l’incertitude pesant sur l’opération de réhabilitation du bâtiment.
- Les établissements scolaires pour le Lycée Albert 1er , le report des travaux de divers aménagements prévus au Lycée Technique.
- Les tribunes du Stade Louis II, cette restitution de crédits tient compte du résultat des appels d’offres.
- Le Stade Nautique Rainier III en raison d’un report, dans l’attente d’une décision de la Mairie sur le programme.
- L’Eglise Saint Charles, étant donné le retard des travaux.
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La Commission des Finances a terminé l’examen de ce projet de Budget Rectificatif en constatant que les Comptes Spéciaux du Trésor n’ont fait l’objet d’aucune modification de crédits.
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En conclusion et sous réserve des réponses que le Gouvernement voudra bien apporter à l’ensemble des observations dont fait état ce rapport, votre Rapporteur vous invite à voter en faveur de ce projet de Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2002.
M. le Président. - Je vous remercie de votre rapport aussi intéressant que détaillé.
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous intervenir maintenant ?
M. le Ministre d’Etat. - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Nationaux.
Le Gouvernement a pris connaissance avec toute la considération qu'il appelle du rapport précis et complet de la Commission des Finances et de l'Economie Nationale sur le projet de Budget Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2002.
Ce document appelle à ce stade une première réponse d'ordre général, étant entendu que, comme de coutume, les Conseillers de Gouvernement et moi-même sommes à la disposition de la Haute Assemblée pour répondre ultérieurement à divers points qui seraient insuffisamment traités dans la partie générale au fur et à mesure que nous examinerons les chapitres.
Je rappellerai, d'abord, pour fixer le cadre d'ensemble, que globalement le projet de Budget Rectificatif 2002, qui s'inscrit, c’est une évidence, dans un environnement économique et financier alourdi du fait notamment des tragiques évènements de septembre 2001 et de ce qui s’en est suivi, ce projet de budget fait apparaître une majoration de l’excédent de dépenses prévisionnel façon polie de dire du déficit puisqu’il passe de 42.081.100 € à 69.065.800 €.
Dans ce projet on relève les principales tendances suivantes : d’abord,
- Une baisse sensible des recettes de - 2,1 % par rapport au Budget Primitif 2002 ce qui les conduit à s’établir à 599.422.000 € pour divers motifs.
Je signalerai plus particulièrement que, si on peut constater une majoration des produits et revenus du Domaine de l'Etat (+ 2,4 %) ainsi que des produits et recettes des services administratifs (+ 8,8 %), les contributions s’y avèrent en baisse de - 4 %, ce qui n'est malheureusement que la traduction à ce niveau des rentrées fiscales de la conjoncture générale.
- Pour ce qui concerne les dépenses, elles sont en augmentation au Budget Rectificatif 2002 donc de 2,2 % et s'établissent à 668.487.800 €.
Les dépenses de fonctionnement ont été relativement contenues avec une hausse limitée à 1,5 %.
S'agissant des dépenses d'interventions publiques, elles enregistrent, pour leur part, une minoration de plus de 3 % qui s’explique notamment par la diminution de la dotation de la S.A.M. du Grimaldi Forum du fait de ses bons résultats.
En revanche, les dépenses d'équipement et d'investissement augmentent de 7,4 % pour régulariser des ouvertures de crédits opérées durant l'année et prévoir des disponibilités pour la digue, tout en poursuivant la politique d'investissement qui détermine bien sûr l'avenir de Monaco et la qualité de vie de sa population.
Le Gouvernement pour maîtriser ces dépenses, n'a pas manqué également sur ce chapitre, au regard de l'état d'avancement de certains travaux, de restituer des sommes importantes comme le Rapporteur vient de le mentionner.
Après cette brève présentation des grandes lignes donc du Budget Rectificatif 2002, je souhaite évoquer à présent certains points plus spécifiques qui ont été relevés dans le rapport du Président de la Commission des Finances et de l'Economie Nationale.
S'agissant des questions diverses intéressant la Municipalité, le Gouvernement confirme que les discussions avec la Mairie n'ont pas permis à ce jour d'aboutir à un accord définitif sur la question budgétaire.
Les dernières réunions tenues en Mairie les 15 et 16 octobre derniers ont permis de confirmer la distinction, déjà examinée au mois d'avril, entre dotation de fonctionnement et dotation d'investissement ainsi que de définir les règles permettant à la Commune en cours d'année d'opérer des virements au sein de la dotation de fonctionnement d'article à article et de chapitre à chapitre ; or, je rappelle que le fonctionnement représente environ 95 % du budget.
Il s'agit donc bien, pour l'essentiel, d'autonomie communale en matière financière et il n’y a nullement revirement par rapport à ma déclaration qu’a citée Monsieur le Président de la Commission des Finances et qui me paraît au contraire tout à fait conforme à la ligne qui a été suivie dans nos discussions avec la Commune.
J'ajoute, pour être tout à fait complet, que la réponse de la Mairie sur nos dernières propositions ne nous est pas encore parvenue.
S'agissant des transferts de compétences, la Mairie a accepté le transfert portant sur la mission "petite
enfance" à compter du 1er janvier 2004.
Ce transfert sera consacré dans le projet de loi portant sur l’organisation communale en même temps que les nouvelles règles budgétaires.
Il va de soi qu’une réponse rapide de la Mairie sur ces divers points nous permettrait de rédiger sans autre délai ce projet de loi.
Toujours dans le cadre des transferts de compétences, deux autres projets de loi devraient être déposés concernant l'Office d'Assistance Sociale et le Foyer Sainte-Dévote.
Un seul établissement public devrait être conservé sous la tutelle directe de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, dont le nouvel organigramme consacre la volonté de simplifier les circuits administratifs et d'apporter aux administrés une meilleure lisibilité des prestations ainsi qu'un service plus efficace.
En ce qui concerne la sécurité alimentaire, en accord, je le rappelle, avec la Mairie, ce transfert a déjà été opéré ; mais un projet de loi sur ce sujet s’inspirant des directives européennes est en cours de préparation.
Dans le domaine des Relations Extérieures, le rapport relève, pour s'interroger sur son opportunité, l’inscription d'un crédit prévisionnel nouveau dans la perspective, aujourd'hui sans doute irréaliste, d'une admission au Conseil de l’Europe d'ici à la fin de l’année 2002. Le Gouvernement n’en souhaite pas moins le maintien de cette ligne budgétaire afin de faire face, le cas échéant, à la réalisation d'études complémentaires, notamment dans le domaine juridique. Mais il vous propose de geler ce crédit dont l’engagement n'interviendrait qu’après obtention de l'accord préalable de la Haute Assemblée.
Pour la réalisation de nouveaux projets de construction de logements domaniaux, le Gouvernement rappelle que, lors de la Commission des Grands Travaux du 15 juillet 2002, un programme détaillé a été soumis et commenté en distinguant les opérations à court terme et celles à moyen terme.
En complément des opérations des Carmes et des deux premières tranches des Agaves qui correspondent à 142 logements pour lesquels la Commission d'attribution va effectivement se réunir dans le courant de ce mois, le programme développait les projets suivants de logements domaniaux :
Pour le court terme : il s'agit de 680 logements supplémentaires soit :
- 12 à la fin 2003 aux “Terrasses du Port” (ex “Memmo Center”)
- 106 à la fin 2004 pour “Les Agaves - 3ème tranche” ; le “Testimonio - bâtiment B l” ; et les “6,7 et 8 Rue Honoré Labande - bâtiments B et C” ;
- 172 à la fin 2005 pour les “6, 7 et 8 Rue Honoré Labande - bâtiments A et B” et pour “Auréglia B2+B3+B4 +B5” ;
- 206 à la fin 2006 pour “Industria Minerve” ; “Auréglia Bl” ; “Casteleretto - bâtiment C” et “Boulevard Charles III” ;
- 72 à la fin 2007 pour “Testimonio - bâtiment B2” ;
- 112 à la fin 2008 pour “Testimonio - bâtiment B3” et “Casteleretto - bâtiments D et E”.
A moyen terme : 439 logements supplémentaires pourraient être réalisés, soit :
- 145 à l’horizon 2009-2010 pour “Ilot Rainier III - bâtiments H et I”
- 180 à l’horizon 2010 pour “Fontvieille zone A”
- 18 à l’horizon 2010-2011 pour “Ilot Canton - bâtiment J”
- 61 à l’horizon 2011-2012 pour “La Colle restructuré”
- 35 à l'horizon 2012 pour “Ilot Pasteur”.
Compte tenu du fait que la restructuration des immeubles de la Colle et l'opération du boulevard Charles III se traduiront par la démolition de 110 logements anciens, c'est ainsi 1151 logements qui devraient être livrés par le Gouvernement au titre des programmes de logements domaniaux entre la fin de cette année et l’horizon 2012, totalisant un budget d'investissement de 700 millions d’euros.
En ce qui concerne l’urbanisation envisagée sur les délaissés S.N.C.F., le Gouvernement rappelle qu’il a procédé à une présentation détaillée à plusieurs reprises, la dernière en date étant celle intervenue devant la Commission des Grands Travaux du 15 juillet 2002.
Pour l'îlot Auréglia-Grimaldi uniquement constitué de logements domaniaux, une présentation détaillée du parti urbanistique proposé et du plan masse des cinq bâtiments envisagés sur cet îlot entre la dorsale routière du boulevard du Larvotto et la file d'immeubles situés en bordure de la rue Grimaldi a été effectuée.
Depuis lors, le Gouvernement a confié à un groupe d'architectes monégasques la mission de finaliser le parti architectural de l’ensemble de ces constructions et de cet îlot globalement.
Il en est de même pour l’îlot Castelleretto-Prince Pierre, lui aussi uniquement constitué de logements domaniaux pour lequel le même groupe d'architectes finalise l'aspect architectural des cinq nouveaux immeubles qui seront construits sur ce site.
Pour ce qui est des îlots Canton, Pasteur et Charles III, les décisions définitives concernant leur parti d'urbanisation nécessitent une période d'étude complémentaire en raison des études de programmation détaillées à conduire pour la définition des opérations ayant trait à la construction d'un nouveau collège technique et à celle des immeubles industriels et de bureaux à prévoir sur les deux derniers îlots que j'ai mentionnés.
Le Gouvernement précise, s'agissant plus particulièrement de l'aspect économique du dossier des délaissés S.N.C.F., que la mission confiée à des cabinets spécialisés sera finalisée dans les prochaines semaines ; elle permettra au Gouvernement de disposer, au-delà même de ce dossier, d'un précieux outil d'aide à la décision d'implantation d'entreprises en Principauté puisqu'il permettra de se déterminer en fonction des retombées prévisibles pour notre économie.
Le Gouvernement est disposé, bien entendu, si la Haute Assemblée le juge également opportun, à procéder devant elle à une présentation des résultats de cette mission qui sont effectivement très intéressants.
Tout comme le Conseil National, le Gouvernement mesure la nécessité chaque jour plus pressante de réformer notre droit social et de codifier l’ensemble des textes relatifs au droit du travail.
A cette fin, il a été décidé de procéder en trois étapes.
La première consiste dans l’élaboration des textes faisant actuellement défaut et dans la refonte de ceux dont le contenu est difficilement codifiable en raison de leur caractère suranné ou lacunaire.
La deuxième vise la création d'un code du travail en rassemblant les textes existants se rapportant au droit du travail.
Dans une troisième étape, il s'agira d'amélioration des dispositions anciennes codifiées.
Afin de mener à bien la première étape de cette réforme, un groupe de travail a été constitué; intitulé “Groupe de Travail de Réformation du Droit Social”, il a essentiellement pour mission d'élaborer les avant-projets des textes appelés à être codifiés.
A ce jour, plusieurs avant-projets de textes ont été établis. Les plus importants sont les suivants :
• un avant-projet de loi relatif au contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I.) ;
• un avant-projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (C.D.D.) ;
• un avant-projet de loi relatif au travail temporaire et au marchandage ;
• un avant-projet de loi relatif aux règles en matière d'embauchage et de licenciement pour motif économique avec l’aménagement de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 ;
• un avant-projet de loi relatif au contrôle de l'application du droit du travail (réorganisation de l’inspection du travail).
Le groupe de travail a terminé l’examen des avant-projets se rapportant au C.D.I. et au C.D.D., et il doit procéder à une dernière lecture des avant-projets concernant le travail temporaire et le marchandage.
Les avant-projets de textes sur le C.D.I. et le C.D.D. ont été communiqués pour avis le 30 octobre 2001 aux partenaires sociaux, c'est-à-dire la Fédération Patronale Monégasque - F.P.M. ; l’Association Monégasque des Banques - A.M.B. ; la Société des Bains de Mer - S.B.M. et à l’Union des Syndicats de Monaco - U.S.M.
La F.P.M., A.M.B. et la S.B.M. ont fait connaître leurs positions le 21 décembre 2001, l’U.S.M. le 8 mars 2002.
Il s'agit en l’état de positions qui, sur des points malheureusement importants, s'opposent mais qui apparaissent conciliables en ce qui concerne le projet portant sur le C.D.I., et, en revanche, beaucoup plus radicales pour ce qui est du projet relatif au C.D.D.
A la suite des négociations qui ont été engagées, sous mon impulsion, par la F.P.M. et l’U.S.M. sur l'ensemble des dossiers comportant des difficultés, il a été décidé, au mois d'avril 2002, à seule fin de ne pas risquer d'interférences négatives avec ces négociations, de suspendre les travaux du groupe de travail ainsi que la finalisation des avant-projets de textes sur le C.D.I. et le C.D.D.
Mais, les partenaires sociaux et en particulier l’U.S.M. ayant récemment souhaité circonscrire les négociations ouvertes aux seules questions se rapportant à la durée du travail et au salaire, le groupe de travail de son côté va pouvoir reprendre ses travaux sur les autres sujets.
S'agissant des avant-projets de textes se rapportant au C.D.I. et au C.D.D., le Gouvernement se propose de faire établir les projets de loi appelés à être déposés au Conseil National après que des textes auront été examinés en réunion tripartite par les représentants de la Fédération Patronale Monégasque, de l’Union des Syndicats, du Gouvernement lui-même.
Nous sommes fermement décidés à mener à bien la réforme du droit social engagée et de le faire en concertation nécessaire avec les partenaires sociaux tout en recueillant les avis du Conseil Economique et Social que nous entendons consulter sur chaque projet de loi
Il s'agit d'une procédure qui peut paraître lourde, mais que la raison commande. En tout état de cause, tous nos efforts tendent à ce que la Principauté puisse être finalement dotée d'un code du travail dans un délai de trois ans.
En ce qui concerne maintenant les projets d'extension du port Hercule et les programmes portuaires et urbanistiques à réaliser dans le cadre du schéma directeur d'aménagement du port de la Condamine, le Gouvernement tient à vous assurer que les échéances annoncées seront respectées, c’est-à-dire tenues.
C'est ainsi qu’en ce qui concerne l'ensemble portuaire, le projet lauréat du concours d'architectes en vue de définir le parti urbanistique de l'ensemble du pourtour portuaire sera connu le 6 novembre prochain, c'est-à- dire après-demain.
Pour ce qui est du fond de port :
- les travaux de l’extension de la Darse Sud se poursuivent conformément au programme établi de telle sorte que le Gouvernement confirme l'engagement d'achever cette extension pour le Grand Prix 2003 ;
- l’extension du quai Albert 1er Sud s’effectuera entre les Grands Prix 2003 et 2004 tandis que la reconstruction de sa partie actuelle, à l’arrière de cette extension, s’effectuera entre les Grands Prix 2004 et 2005 ;
- la reconstruction du quai Albert 1er - Nord débutera après le Grand Prix 2005.
S'agissant de la jetée semi-flottante :
- l'accostage des navires pourra être effectif, mais dans le cadre d'installations provisoires, dès le Grand Prix 2003 ;
- le parking sera ouvert au public dès l’été 2003.
Pour ce qui concerne le reste de l’avant port :
- les études concernant la réalisation du quai Louis II et le reconditionnement des jetées Nord et Sud sont en voie d'achèvement de telle sorte que les consultations pourront être lancées et les marchés passés durant le premier semestre 2003 ;
- les travaux correspondants pourront ainsi débuter dès septembre 2003 pour une durée d'environ dix-huit mois.
J'ai évoqué tout à l’heure le contexte économique actuel bien peu favorable. Je veux confirmer maintenant que ce Budget Rectificatif 2002 s'inscrit toujours dans le prolongement de ce qui guidait le Gouvernement lors du Primitif, c'est-à-dire une grande vigilance à l'égard de l'ensemble des dépenses et plus spécialement de celles concernant les interventions publiques.
En effet, le Gouvernement est pleinement convaincu de la nécessité d'engager des dépenses qui bénéficient réellement à la Principauté et à ceux qui y vivent, c'est-à-dire favorisant en particulier le développement économique.
Dans cet esprit il a poursuivi notamment la réflexion qu’il avait engagée sur les critères d'attribution et le contrôle des aides accordées dans tous les domaines, sujets sur lesquels légitimement la Haute Assemblée demeure particulièrement attentive.
Cette réflexion qui s'achève pourrait conduire à la création d'un comité chargé notamment de procéder à l'évaluation de la qualité des évènements pour lesquels des aides sont accordées ou à la validation de certaines subventions d'un montant significatif au chapitre des dépenses d'interventions publiques. Parallèlement, ce comité s'attacherait à rechercher de nouvelles sources de recettes en vue d'assurer à la Principauté la poursuite de son développement.
L'examen des recettes me conduit à présent à évoquer la situation de la S.B.M. Je commencerai par réaffirmer l'importance que le Gouvernement attache à l'emploi et au déroulement de carrière des Monégasques au sein de cette institution et l’attention qu’il y porte.
Comme la Haute Assemblée, nous nous félicitons des résultats obtenus quant au renouvellement par anticipation du privilège des jeux ainsi que des initiatives prises pour assurer le développement de la S.B.M. sur des bases clarifiées.
Pour ce qui a trait aux terrains libérés par R.M.C., le Gouvernement, afin de compléter le parc hôtelier de la Principauté, a effectivement lancé un appel à candidatures aux fins d'édification d'un hôtel qui, dans un souci de complémentarité, c'est-à-dire de non compétition avec ceux qui existent, serait de type “trois étoiles luxe” pour offrir des prestations de qualité avec des prix de chambre moyens, adaptés notamment à la clientèle de congrès. Le choix est imminent.
Parallèlement et ainsi que je l'ai déjà mentionné, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question du logement puisque d'autres opérations immobilières aux fins de construction de logements domaniaux ont été et seront encore initiées dans les prochains mois et années.
S'agissant de Monaco Télécom, le Gouvernement suit, bien sûr, avec la plus grande attention l'évolution de la situation de Vivendi Universal.
Il rappelle que le Conseil d'Administration de ce groupe a rejeté tout récemment l'offre faite par le groupe britannique Vodafone de lui racheter 44 % du capital de l'opérateur français de téléphonie Cegetel en jugeant insuffisant le prix proposé.
Le Tribunal de Paris a accordé un sursis d'un mois, soit jusqu’au 10 décembre, pour permettre à Vivendi Universal d'exercer jusqu'à cette date son droit de préemption sur les parts des deux actionnaires minoritaires de Cegetel.
Nous demeurons en contact étroit avec les responsables concernés du Groupe de manière à pouvoir définir notre position dès que les données de la situation seront arrêtées.
Je tiens à confirmer la vigilance avec laquelle le Gouvernement suit tout ce qui touche au développement de l’opérateur monégasque qui met en cause la politique publique en matière de télécommunications.
Cette politique s'inscrit, par ailleurs, dans le contexte plus large des nouvelles technologies auxquelles le Gouvernement s'attachera tout particulièrement en 2003, ainsi qu'il en a fait part dans son programme gouvernemental d'action.
S'agissant des Moyens des Services et plus particulièrement de la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives, l’audit diligenté à la demande du Gouvernement lui a été récemment remis. Ce document a été élaboré après avoir procédé à une large consultation, comme certains d’entre vous le savent, puisque à cette consultation certains Conseillers Nationaux ont participé. Il fait l'objet d'une étude qui devrait rapidement conduire à la mise en place d'une nouvelle organisation qui se substituera à celle aujourd'hui en vigueur et marquera une nette distinction entre les deux fonctions dont cette Direction a la charge. Le prochain Conseil de Gouvernement devrait en être saisi. Dès que les orientations auront été définies, le Conseil National en sera à son tour saisi. Je peux dès ce soir vous donner l’assurance que la présentation de nos conclusions interviendra avant les séances publiques relatives à l’examen du projet de budget 2003.
S'agissant des conseillers juridiques des Départements, j'ai la conviction que l’efficacité de leur rôle d'interface dans l’élaboration des textes législatifs entre les techniciens des Départements et les juristes de la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives, cette efficacité s’est révélée bien clairement lors de l’instruction des récents dossiers. Je n’en veux pour illustration que le nombre de projets de loi dont votre Assemblée se trouve actuellement saisie. Bien entendu, ces conseillers qui se trouvent dans les Départements sont appelés à travailler en parfaite concertation avec cette Direction et, en tout état de cause, leur fonction aura à être reconsidérée à la lumière de la réforme de celle-ci qui sera adoptée et mise en oeuvre.
Pour la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, l'ensemble des projets d'organigramme des services administratifs de l’Etat pour la période 2001-2005, même si, certains ont souffert des retards que je ne peux que déplorer, ont été maintenant déposés devant le Conseil National et, pour la plupart, approuvés par celui-ci.
Le Gouvernement procède, au fur et à mesure de cette approbation, à la transformation des postes qui est prévue ; il confirme son engagement de mettre en oeuvre les mesures arrêtées de telle sorte que les personnes concernées bénéficient, sans délai, des effets de cette réorganisation. J'ajoute que, le cas échéant, la date d'effet de la mesure de transformation du poste pourra être adaptée en fonction des situations spécifiques pour qu'aucune pénalisation n'en résulte.
Le Conseil National a adopté le 25 juin 2002 une proposition de loi, n° 164, sur la transmission de la nationalité par les femmes, proposition que le Gouvernement a reçue le 28 juin 2002. En application des dispositions constitutionnelles nouvelles, celui-ci dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la proposition, soit au plus tard le 30 décembre 2002, le 29 étant un dimanche, pour se prononcer sur la suite qu'il entend lui réserver.
Cette proposition de loi sur la nationalité a, comme je l’ai écrit récemment au Conseil National, fait l’objet bien sûr d’un examen très attentif du Gouvernement compte tenu de l’importance du sujet. Le Gouvernement pourrait être conduit à proposer certains amendements qui ne porteront pas atteinte à l'esprit qui a guidé la Haute Assemblée. Bien entendu, une fois ces amendements élaborés d'un commun accord avec le Conseil National, le Gouvernement ferait une déclaration en séance publique informant la Haute Assemblée de sa décision de transformer la proposition de loi amendée en un projet de loi. Cette déclaration sera faite dans les délais prescrits, ce qui permettra le dépôt rapide d'un projet de loi.
Le Rapporteur de la Commission des Finances s’est par ailleurs fait l’écho de la déception qui fut celle des Conseillers Nationaux participant à la 3ème table ronde sur l’emploi des jeunes, faute, à leurs yeux, d'un débat approfondi et réel et d'informations concrètes sur les mesures mises en place pour faciliter l’intégration des jeunes dans le monde du travail.
Par ailleurs, le Conseil National réitère, sa proposition de créer une cellule spécifique pour permettre d'assurer un contact avec les étudiants monégasques à l’étranger désireux de suivre un stage universitaire à l’occasion d'un cursus précis.
Le Gouvernement, vous n'en serez pas surpris, ne partage pas le sentiment de déception des Conseillers Nationaux au sujet de la 3ème table ronde sur l’emploi des jeunes. Il lui apparaît, en effet, qu’à l’occasion des discussions qui se sont développées, les étudiants ont montré une grande maturité et un sens certain des responsabilités, ce qui lui apparaît pour le moins encourageant et prometteur pour l’avenir. Au demeurant, l’expérience des tables rondes n’est pas achevée, elle mérite d'être poursuivie et elle le sera avec les aménagements souhaitables. Quant à la création d'une cellule spécifique, il convient de rappeler qu’un coordonnateur de stage est actuellement en fonction au sein de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ; il organise les stages de toutes les filières hormis ceux de la cellule emploi-jeunes.
Il répond, nous semble-t-il, à l’attente liée aux besoins actuels, sa connaissance du milieu professionnel lui permettant d'aider également d'anciens étudiants qui en font la demande. Ce coordonnateur a aussi en charge l'organisation de la Journée des Métiers.
Les quelques rares demandes d'étudiants universitaires auprès de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ont pu être traitées sans aucune difficulté, soit par le coordonnateur des stages, sans que cela paraisse imposer la création d'une cellule spécifique en matière de stage, soit par l’intermédiaire de la cellule emploi-jeunes.
Il apparaît donc que la structure mise en place par la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports répond à ce stade à son objet. Un effort, néanmoins, devra être porté dès cette année par le coordonnateur de stage au suivi des contacts qui auront pu être noués entre les élèves et les entreprises à l’occasion de la Journée des Métiers, conformément aux souhaits exprimés par la Commission de la Jeunesse du Conseil National.
Le Conseil National attache du prix à ce que des garanties soient rapidement apportées aux étudiants qui suivent une formation à l'étranger quant aux mesures mises en oeuvre afin de favoriser leur intégration professionnelle dès leur retour en Principauté.
En ce qui concerne les mesures mises en œuvre pour favoriser cette intégration, il convient de souligner le rôle de la cellule emploi-jeunes qui a pour mission d'apporter un appui dans la recherche d'un premier emploi ou de formations en alternance et également d'aider tous ceux qui en font la demande à trouver des opportunités de stages en entreprise, aussi bien en Principauté qu’à l'étranger.
Outre les contacts établis avec diverses entreprises de la Principauté, elle effectue des démarches afin de développer des partenariats et de solliciter auprès de ces entreprises des possibilités d'intégration conformes à la fois aux compétences et à l’intérêt manifesté par les jeunes.
Toutefois, afin d'accroître l'efficacité de cette structure, des concertations doivent être menées par la Direction du Travail et des Affaires Sociales avec la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ainsi qu’avec des entreprises monégasques filiales de groupes internationaux afin que ces dernières offrent à de jeunes Nationaux et enfants du pays des opportunités de formation, voire d'embauche.
Des actions visant à développer une vision prospective du marché du travail doivent également être poursuivies en collaboration avec le Département des Finances et de l’Economie, la Direction de l'Expansion Economique notamment, la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et la Direction de la Prospective.
Le Conseil National regrette que le Gouvernement annonce la réalisation de travaux urgents de mise en conformité pour le Centre Hospitalier Princesse Grace et la Résidence du Cap Fleuri sans les mettre en oeuvre. Il considère que cette situation ne doit plus perdurer en rappelant qu'il n’a jamais refusé d'accorder les crédits nécessaires pour mener ces opérations à leur terme. Il indique également qu'il ne saurait tolérer plus longtemps la dégradation constante des conditions de travail et du climat social.
Le Gouvernement se félicite, bien entendu, que l'Assemblée ait accordé les crédits nécessaires pour la réalisation de travaux urgents de mise en conformité tout en observant que le retard pris par ces travaux aujourd'hui en cours a été également dû au gel de certains crédits correspondants intervenu pour les raisons qu'a fait valoir en leur temps votre Haute Assemblée et que le Gouvernement, d’ailleurs, avait comprises comme le montre, le fait qu'il s'est engagé depuis à ne pas contester le recours à cette procédure sur laquelle les spécialistes des finances publiques avaient exprimé des doutes.
Mais je crois utile de rappeler ici, plus en détail, les opérations en cours ou achevées au C.H.P.G. qui visent à garantir un meilleur confort et une sécurité renforcée.
Il s'agit de, et j’énumère :
- la généralisation des lits électriques,
- des travaux de sécurité incendie effectués en continu,
- la réfection complète du couloir de circulation générale du premier sous-sol,
- l’aménagement de bureaux médicaux et de locaux adaptés pour différents Services (ophtalmologie, Pet Scan, ORL, plateau technique de cardiologie, consultations externes ... ),
- l’entière rénovation de l'hôpital de jour,
- celle du Service de rééducation fonctionnelle.
Les actions menées depuis 1998 dans notre hôpital tendent à renforcer l'expertise médicale et à adapter les soins aux besoins de la population.
Ont été ainsi mis en oeuvre le nouveau statut des Praticiens Hospitaliers ainsi que la définition des projets de service et du programme de restructuration immobilière dont le Conseil National a déjà été informé. Il a été institué un Comité Technique d’Etablissement qui rassemble Direction et Représentants Syndicaux en vue de favoriser le dialogue social sur les questions relatives à l'organisation du travail.
Le taux d'activité actuel du C.H.P.G. oscille entre85 et 90 % et une maîtrise raisonnable des coûts dans une conjoncture budgétaire difficile, en raison du blocage des tarifs, permet incontestablement d'envisager l'avenir avec plus de sérénité et de confiance qu'on ne pouvait le faire il y a quelques années.
En procédant moi-même à l'installation du nouveau Conseil d'Administration, j'ai tenu à définir son rôle et sa mission. Je ne doute pas qu'une plus grande responsabilisation du Conseil d'Administration auquel siègent des personnalités de grande valeur et, notamment, votre Vice-Président qui en assume la présidence permettra, dès les prochains mois, une gestion plus approfondie, plus proche et plus sereine des problèmes auxquels le C.H.P.G. est confronté et devrait enfin lui épargner les critiques dont n'a pas manqué de souffrir sa réputation alors qu’y travaillent, dans toutes les fonctions, des personnels de qualité et d'un grand dévouement auxquels je tiens à rendre hommage.
S'agissant des travaux de réhabilitation et indépendamment de l’exposé qui sera fait sur le projet de restructuration complète (dit solution n° 5), le Gouvernement confirme que l’ensemble des programmes prévus est réalisé ou en cours de réalisation. Il s'agit aujourd'hui de huit chantiers différents dont la conduite est d'une grande complexité car ils s'exécutent dans un environnement hautement sensible où les nuisances doivent être réduites au maximum. Il faut également reconnaître que la technicité de certains aménagements, et c'est le cas du plateau de cardiologie, ne facilite pas la validation définitive des projets par les utilisateurs.
Les trois grands chantiers, ULMS, Centrale d’énergie et Extension Sud, sont effectivement lancés et tout sera mis en oeuvre pour qu’ils suivent leurs cours dans les conditions les meilleures.
Enfin, le Gouvernement partage évidemment les préoccupations du Conseil National au sujet du Cap Fleuri ; toutes les solutions sont aujourd'hui recherchées pour aboutir à une rénovation et une mise aux normes de sécurité, ce qui implique de vider une partie des bâtiments de ses occupants, d'où résulte l’idée de construire sur le site un immeuble tiroir provisoire.
L'étude réglementaire au regard des règles françaises d'urbanisme s'effectue en ce moment même et le Gouvernement s'attachera à informer le Conseil National de ses résultats.
En ce qui concerne maintenant le projet du bâtiment B l de l’opération Testimonio, le Gouvernement rappelle que le contrat de promotion immobilière ayant pour objet la construction de ce bâtiment a été signé dès le 23 juillet 2002 avec le maître d'ouvrage délégué.
L'exécution des travaux préalables d'extension du réseau d'assainissement du Boulevard du Larvotto ainsi que le déplacement des locaux des transformateurs existant sur le site ont d'ores et déjà commencé.
L'instruction du permis de construire est achevée et ce dossier a été soumis au Comité Consultatif pour la Construction le 17 octobre 2002.
Les études de l’opération se déroulent sans difficulté. Ainsi le Gouvernement est à même de confirmer que le démarrage de la construction de l’immeuble proprement dit s’effectuera début décembre 2002, c'est-à-dire le mois prochain.
L'immeuble sera donc bien livré en 2004 comme prévu.
Cependant, s’il était décidé, en complément, de doter l’immeuble de parkings en infrastructure, ce qui peut paraître effectivement souhaitable, tant pour le confort de ses futurs habitants que pour les besoins du quartier qui en manque, son achèvement serait alors retardé de quelques mois et ne pourrait être effectif qu’en 2005.
J’en viens à la majoration des crédits consacrés à la coopération internationale qui résulte effectivement de la nécessité de mener une politique de coopération active qui rejaillit favorablement sur l’image de la Principauté d'autant qu’aujourd'hui les montants qui y sont consacrés sont, comme le relève le rapport de la Commission des Finances, en deçà de la norme arrêtée en ce domaine sur le plan international. Il faut noter, à cet égard, que les subventions octroyées aux organisations non gouvernementales monégasques ne sauraient être incluses dans notre effort public pour le développement dès lors qu’elles sont intégralement consacrées à financer le fonctionnement de ces associations et lui seul, c'est-à-dire qu’elles ne sont pas consacrées à leurs actions humanitaires.
Le Gouvernement en tout cas s’attache à bien cibler les actions menées dans ce domaine pour éviter une dispersion sans bénéfice pour notre image. C’est ainsi qu'elles sont aujourd'hui concentrées pour l'essentiel sur la zone méditerranéenne et quelques pays du continent africain. De même, nous veillons à maintenir ces interventions dans des limites financières raisonnables.
S'agissant des réclamations des entreprises chargées de la réalisation du Grimaldi Forum, le Gouvernement s'attache à régler au mieux les dossiers en instance, c'est à dire dans les meilleurs délais et dans le respect des intérêts des différentes parties. Le Conseil National sera, comme il en a exprimé le souhait, tenu informé des suites réservées aux affaires en cours.
Pour ce qui concerne le relogement des professionnels du port, le Gouvernement ne peut laisser accréditer l’idée que son action a été laxiste et qu'il a fait preuve d'inhumanité. Toutes les dispositions ont été prises afin de permettre à ces professionnels de poursuivre leurs activités dans des conditions acceptables et les rares voix qui se sont élevées ne sauraient masquer que le plus grand nombre a trouvé la possibilité de s'adapter en acceptant, je le reconnais, les contraintes résultant du vaste programme d'aménagement du port dont, le moment venu, chacun, et en particulier ces professionnels, pourra mesurer le bénéfice. Ne négligeons pas, notamment, les difficultés qui ont dû être surmontées en raison de l'absence quasi-totale d'espaces disponibles dans les périmètres portuaires et de la nécessité de planifier avec rigueur des travaux aussi importants. Si quelques cas de relogements restent encore à régler, des solutions seront proposées bien avant la prochaine saison estivale.
La situation des "pilotes" du port est, pour sa part, encore en cours d'examen dès lors qu’elle pose un problème de positionnement de cette activité spécifique dans le partage du personnel entre la Direction des Affaires Maritimes et la S.A.M. d’Exploitation des Ports. Le Gouvernement ne manquera pas, bien sûr, néanmoins de prendre en compte les intérêts légitimes de ces agents tout en préservant la continuité du service.
La situation des plaisanciers, quant à elle, ne pose pas de problème spécifique, en particulier celle des plaisanciers monégasques propriétaires de leur navire qui auront comme auparavant vocation à disposer d'une place dans le port de Monaco dans des conditions tarifaires avantageuses.
S'agissant de la communication au grand public de données chiffrées relatives au coût de la Digue, le Gouvernement s'est déjà attaché, à travers les interviews données par le Conseiller de Gouvernement chargé des Travaux Publics, à fournir des indications précises sur les versements effectués, leur nature, les garanties dont il s'est entouré et les prétentions du Groupement ayant réalisé l’ouvrage dont le montant ne saurait, bien entendu, être confondu avec celui que le Gouvernement jugera raisonnable de retenir in fine. Il est clair que la situation effective touchant au coût de la Digue ne pourra être connue qu'à l’issue des expertises en cours et lorsqu’aura été arrêté le montant définitif tenant lieu de solde de tout compte.
Soyez assurés que le Gouvernement est aussi soucieux du bon usage des deniers de l’Etat que vous l’êtes et qu’il ne se laisse aller à aucune facilité, ni laxisme. Le moment venu, il ne manquera pas de faire connaître très précisément ce qu'a coûté cet ouvrage exceptionnel qui a suscité de tous côtés tant d'intérêt à son arrivée, servant ainsi l'image d'une Principauté pionnière dans ce domaine de haute technicité.
En conclusion et avant de répondre à d'éventuelles questions, je tiens à réaffirmer que le Budget Rectificatif qui est présenté s'inscrit dans la continuité de la politique définie au titre du Budget Primitif et illustre une détermination résolue dans la maîtrise des dépenses.
Je vous remercie.
M. le Président. - Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous remercier pour les informations et les réponses que vous apportez au rapport de la Commission des Finances.
Je donne la parole au Président de la Commission des Finances pour faire suite à vos explications.
M. Henry Rey. - Merci, Monsieur le Président.
Je le ferai éventuellement au cours des débats.
M. le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Président Henry Rey.
Mesdames, Messieurs, nous passons à la discussion générale.
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Alain Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais revenir quelques instants sur ce que vient de nous indiquer M. le Ministre d’Etat à propos de la réforme du droit social à Monaco. Je ne mets, bien entendu, pas en doute la volonté positive exprimée par le Gouvernement, mais vous ne m’en voudrez pas de formuler quelques perplexités quant aux moyens pour y parvenir.
Vous le savez, depuis 1980, il n’y a aucun dialogue social à Monaco. Aucun accord significatif n’est intervenu depuis vingt-deux ans entre la Fédération Patronale Monégasque et l’Union des Syndicats de Monaco, à part un accord relatif aux relations avec les organismes français de retraites complémentaires.
Vous avez parlé de retard, Monsieur le Ministre, et à ce propos, je voudrais prendre l’exemple du contrat à durée déterminée. Le contrat à durée déterminée est réglementé depuis un quart de siècle dans le Pays voisin. A Monaco, aujourd’hui, nous sommes en l’état d’un avant-projet de texte dont vous nous indiquez que vous allez le soumettre à l’avis des partenaires sociaux parce que vous souhaitez, avant de nous permettre de légiférer en cette matière, obtenir un consensus des parties.
Or, j’ai moi-même, au titre de précédentes responsabilités professionnelles, présidé à des négociations sur le contrat à durée déterminée dans les années 1980. Ces négociations ont duré des années et n’ont débouché sur aucun accord. Les données du problème étaient alors les mêmes qu’aujourd’hui, et les mêmes causes produisant les mêmes effets, il n’y a aucune raison d’espérer que les nouvelles négociations aient plus de succès que par le passé.
Les termes, les conditions et les conséquences d’une réglementation du contrat à durée déterminée sont les mêmes aujourd’hui qu’il y a vingt ans. Comment pouvez vous penser aujourd’hui que le Gouvernement va obtenir une conciliation sur des positions qui ont été jusqu’ici inconciliables ? De surcroît, vous nous parlez de combler les retards et vous nous proposez d’attendre trois années pour voir si les gens vont se mettre d’accord alors que toutes les probabilités démontrent qu’il n’y aura aucun accord et aucune raison d’espérer que les nouvelles négociations aient plus de succès que par le passé.
Il n’est pas possible de se défausser en renvoyant la solution des problèmes aux partenaires sociaux. Il arrive un moment où le Gouvernement doit faire des choix, déterminer ce que doit être sa politique et, le cas échéant, faire des arbitrages et imposer ses décisions.
Les retards invoqués par le Gouvernement sont réels et importants en matière d’évolution du droit social, tant sur le plan législatif et réglementaire que sur le plan de la négociation collective : plus de vingt-cinq années ; il n’est pas possible d’attendre un nouveau délai de trois ans au terme duquel, d’ailleurs, on trouvera bien un moyen de créer un nouveau groupe d’étude. Nous attendons des choix clairs.
Si le Gouvernement souhaite faire un aggiornamento du droit social, il doit s’en donner les moyens. S’il ne le souhaite pas, il doit le dire.
Je vous remercie.
M. le Président. - Merci, Monsieur Michel.
Monsieur le Conseiller, je vous en prie.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales. - Je dirais simplement quelques mots. Je crois qu’effectivement, il est dommage de constater que le dialogue social ait été bloqué pendant autant d’années, mais ce n’est pas parce qu’il n’a pas eu lieu qu’il ne doit jamais, dans le futur, intervenir.
Si le groupe de travail dit "de réformation sociale" a élaboré certains avant-projets de loi, c’est bien à l’initiative du Gouvernement. Ce groupe existe depuis déjà quatre années, je n’en suis pas à l’origine, c’est en effet mon prédécesseur qui avait pris cette initiative. Il faut y voir la preuve que le Gouvernement avait l’intention - et a toujours l’intention - de faire avancer les choses en ce domaine. Il était normal, me semble-t-il, de soumettre ces textes aux futurs utilisateurs. C’est vrai qu’idéalement, nous pouvions avoir l’espoir que ces propositions recueillent un entier accord ; mais force est de constater qu’après examen de ces documents, et au vu des remarques faites (comme l’a rappelé le Ministre d’Etat tout à l’heure dans sa présentation), il demeure des divergences très fortes sur certains points ce qui justifiera un arbitrage. Je peux affirmer aujourd’hui que, si le Gouvernement est amené à arbitrer, il prendra ses responsabilités. Je pense que nous ne pouvions pas faire l’économie de présenter ces documents aux futurs utilisateurs.
M. le Président. - Monsieur Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel. - Monsieur le Conseiller, je n’ai pas contesté du tout qu’il faille soumettre un avant-projet de texte aux intéressés. Je voudrais dire simplement que, depuis le temps, la consultation des partenaires sociaux ressemble à ces fusées de feux d’artifice qui s’éteignent et se rallument sans qu’on ait l’impression d’en voir jamais le bout. Pardonnez-moi cette image, mais je voudrais dire que lorsque aujourd’hui, j’entends parler d’un nouveau délai de trois années après toutes les consultations passées, je trouve le temps un peu long et puis j’aimerais connaître si, au terme de ce nouveau délai, on ne va pas recommencer une nouvelle consultation.
Je ne plaide pas pour une solution ou une autre. Il me semble simplement qu’une décision doit être prise, car depuis des années, on tourne autour du même problème et il faut en sortir dans un sens ou dans l’autre.
M. le Président. - Merci, Monsieur Michel.
Y a-t-il d’autres interventions dans le cadre de la discussion générale ?
Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais revenir un instant sur la réponse de M. le Ministre d’Etat sur la Société des Bains de Mer. J’ai constaté avec plaisir, comme nous l’a exposé le Président Henry Rey, que vous avez tenu compte des interventions du Conseil National puisque j’ai relevé que le Gouvernement a fait procéder, comme nous l’avions demandé, à un audit qui a permis de révéler les dysfonctionnements du dossier de l’hôtel du Larvotto.
Je m’interroge toujours, cependant, sur les raisons pour lesquelles le Conseil National doit intervenir avec insistance pour que le Gouvernement se préoccupe d’un dossier qui touche à la Société des Bains de Mer, entreprise vitale à la Principauté et aux 3.000 familles qui en vivent. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s’occupe, d’une façon un peu plus affirmée, sans que nous ayons besoin d’intervenir, des diverses activités de cette Société.
Vous avez dit, tout à l’heure, Monsieur le Ministre, à propos de la S.B.M., que le Gouvernement est attaché à l’emploi et aux déroulements de carrière des Monégasques, au sein de cette Société. Je souhaiterais, à cet égard, que l’on m’explique le devenir des “bébés” que le précédent Directeur Général a emmené furtivement dans ses bagages, et qu’il s’est vanté de maintenir en poste, quelle que soit leur qualité ou leur compétence, ce qu’il est parvenu à faire, au détriment de tous nos prioritaires, alors que l’on sait que nos jeunes, mâtures et pertinents comme vous les avez qualifiés, sont de plus en plus diplômés en marketing, en ressources humaines ou dans le domaine juridique pour ne citer que ceux-ci.
Je vous remercie.
M. le Président. - Monsieur le Conseiller de Gouvernement, avez-vous une réponse à faire à cette demande ?
S’il n’y a pas de réponse je donne la parole à M. Christophe Steiner.
M. Christophe Steiner. - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, avant que nous engagions l’examen du Budget Rectificatif, il me paraît nécessaire d’apporter certaines précisions quant à la manière avec laquelle j’envisage les débats.
Dans le cadre d’une évolution nouvelle, j’estime que le Budget Rectificatif, traditionnellement considéré comme un document comptable, est le moyen de contrôle que possède l’Assemblée sur l’application de la politique gouvernementale, politique que le Gouvernement s’est engagé à appliquer, lors de l’examen du vote du Budget Primitif. C’est à ce titre que je tiens à rappeler au Gouvernement que si il vient devant l’Assemblée, dans le cadre de ces débats, ce n’est pas pour percevoir un dû, mais pour mériter un vote. A cette occasion, nous ne manquerons donc pas d’évoquer de nombreux sujets concernant cette politique, afin de déterminer si le Gouvernement a bien mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ses engagements.
M. le Président. - Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Francis Palmaro, je vous en prie.
M. Francis Palmaro. - Merci, Monsieur le Président.
M’associant globalement à la déclaration de Mme Sosso, restée sans réponse de la part du Gouvernement, j’ajouterais que, pour l’avenir, il y aura des leçons à retenir, le Gouvernement devra se pencher tout particulièrement sur les contrats administratifs, s’agissant d’un domaine où nous pouvons nous glorifier des résultats de l’ancien Directeur Général.
Alors, étant donné que son successeur est un Directeur Général "ouvert" avec qui nous pouvons travailler d’une manière remarquable, il serait souhaitable que les Monégasques qui ont été envoyés à l’étranger pour se perfectionner, puissent bénéficier, à leur retour, de certains postes de Direction car, dans bien des cas, la capacité des gens étrangers mis en poste par la Direction précédente est très discutable.
M. le Président. - Je vous remercie, Monsieur Palmaro.
Monsieur le Conseiller pour les Finances et l’Economie, je vous en prie.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Les non-réponses du Gouvernement ne signifiaient pas, bien sûr, un manque d’intérêt pour les questions soulevées par Mme F. Sosso et M. F. Palmaro. Le souhait marqué d’une présence affirmée et réaffirmée du Gouvernement, en tant qu’actionnaire majoritaire, est effectivement un point très important et nous nous y attacherons. Sur les sujets plus détaillés que vous avez notés, le Gouvernement se penchera bien évidemment sur ces questions.
M. le Président. - Merci, Monsieur le Conseiller.
Y a-t-il d’autres interventions dans le cadre de la discussion générale ?
S’il n’y a plus d’interventions, nous allons maintenant passer à l’examen des chapitres budgétaires dont les articles sont modifiés par le Budget Rectificatif, en commençant par ceux consacrés aux recettes de l’Etat.
Madame le Secrétaire général, vous avez la parole pour la lecture de ces chapitres.
Le Secrétaire Général. -
RECETTES
Chap. 1 - Produits et Revenus du Domaine de l’Etat.
A. - Domaine Immobilier.
011.200 - Parkings Publics
+ 481.700
011.400 - Produits de cessions
- 612.200
- 130.500
B. - Monopoles.
1) Monopoles exploités par l’Etat :
021.100 - Régie des Tabacs
- 596.000
021.300 - Postes et Télégraphes
+740.000
021.400 - O. E. T. P.
- 246.800
- 102.800
2) Monopoles concédés:
031.106 - Monaco Télécom
+ 450.000
+ 347.200
C. - Domaine Financier.
041.100 - Domaine Financier
+ 3.310.000
Total du Chapitre 1
+ 3.526.700
M. le Président. - Monsieur Jean-Joseph Pastor, je vous en prie.
M. Jean-Joseph Pastor. - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, je tiens à déplorer le manque de rigueur et d’organisation lors de la distribution récente à nos compatriotes des sachets d’euros monégasques. En effet, un seul endroit avait été prévu et la longue file d’attente a obligé les personnes qui s’étaient déplacées à subir près de quatre à cinq heures de piétinement. Je pense que le Gouvernement aurait dû prévoir plusieurs points de distribution, ce qui aurait évité bien des désagréments et des fatigues inutiles.
M. le Président. - Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Je tiens simplement à indiquer que concernant les " BU 2002 " distribués en fin d’année, le dispositif a été complètement changé puisqu’à compter du week-end dernier et jusqu’à fin décembre, chaque Monégasque aura la possibilité d’avoir son Brillant Universel ; il n’y aura plus, à l’avenir, les difficultés que vous avez soulevées et qui nous ont également étonné, en raison de l’intérêt et de l’engouement assez inattendu en comparaison de celui constaté les années passées.
M. Jean-Joseph Pastor. - Je vous remercie.
M. le Président. - Merci.
Pour le chapitre "Produits et Revenus du domaine de l’Etat", y a-t-il d’autres interventions ?
S’il n’y en a pas, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre premier est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
Chap. 2 - Produits et Recettes des Services Administratifs.
012.118 - Interventions publiques trop perçu sur subventions
+ 758.600
012.450 - Musée Timbre-Monnaies
+ 600.000
012.500 - Stade Louis II
+ 111.400
Total du Chapitre 2
+1.470.000
M. le Président. - Y a-t-il des interventions ?
S’il n’y a pas d’intervention, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 2 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
Chap. 3 - Contributions.
1) Droits de douane:
013.101 - Droits de douane
- 2.550.300
2) Transactions juridiques:
023.101 - Droits de mutations
- 3.000.000
023.102 - Droits sur autres actes civils administratifs
- 3.000.000
023.107 - Pénalités
+ 500.000
- 5.500.000
M. le Président. - Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.
M. Rainier Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
J’ai décidé d’intervenir à ce niveau sur la question du bâtiment, parce que justement, je pense que cela intéresse les "Contributions, Transactions Juridiques".
Permettez-moi de vous faire part, une nouvelle fois, Monsieur le Ministre d’Etat, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, de mon inquiétude sur le devenir des petites et moyennes entreprises du bâtiment de la Principauté.
S’il est vrai que les travaux d’entretien permettent pour les entreprises les plus modestes une activité continue, celles-ci ont du mal à se développer compte tenu de l’étroitesse du marché local.
Plus inquiétant, sur les deux dernières années, de nombreuses entreprises ont été dans l’obligation d’arrêter leur activité ou ont été mises en état de très forte fragilité. Deux sont à ce jour au bord de l’abîme, avec des répercussions non négligeables sur le marché de l’emploi et sur le plan humain.
Ce résultat n’est pas toujours lié à une mauvaise gestion ou un manque de qualité des prestations fournies, mais à différentes difficultés bien connues qui sont essentiellement :
- une baisse de l’activité privée dont l’incidence est toutefois réduite par une activité d’équipement public soutenue ;
- un appel systématique à des sociétés extérieures, notamment dans les marché publics, la réciprocité n’existant pas ;
- une attribution quasi-systématique aux moins-disants malgré les dispositions du vade-mecum,
- une politique commerciale des fournisseurs accordant des rabais d’autant plus élevés que le chiffre d’affaires est important,
favorisant ainsi les plus grandes entreprises au détriment des autres ;
- enfin, une politique agressive des entreprises extérieures les plus puissantes, afin de s’assurer une hégémonie sur le territoire de la Principauté, qu’il s’agisse du dumping ou de rétention de paiement dans le cas de co-traitance.
Vous connaissez, Messieurs du Gouvernement, ces cas, comme tous les professionnels du bâtiment. Si pour certaines de ces difficultés les moyens nous échappent, pour les autres, qu’est-il fait ?
Malgré de nombreux débats en cette enceinte, aucune disposition satisfaisante n’a à ce jour été prise par l’Exécutif, dans les domaines où il pouvait agir, notamment dans le cadre des marchés publics.
Où est l’intérêt financier de la moins-disance quand elle provoque le plus souvent des mémoires de réclamations dont les demandes financières enflent chaque mois par l’effet des intérêts bancaires ?
Les entreprises les plus faibles disparaissent, les plus fortes, aptes à assumer de lourds contentieux s’enrichissent.
Tout contentieux en matière de marché public est extrêmement lourd pour les entreprises du bâtiment dont les caractéristiques financières sont essentiellement :
- peu d’immobilisation,
- incidence importante des fournitures,
- grande part de main-d’œuvre.
Si les dépenses ne sont pas couvertes dans un délai raisonnable, l’entreprise est rapidement en difficulté de trésorerie. Le principe du forfait s’opposant à l’indemnisation des débours effectifs, sauf bouleversements économiques, les contentieux en matière de travaux publics durent de nombreux mois, parfois plusieurs années.
Le risque, à terme, est la disparition complète de la quasi-totalité des entreprises locales du bâtiment, la dépendance totale aux stratégies économiques des entreprises étrangères et les répercussions sur le marché de l’emploi.
Si nous sommes d’esprit libéral et en tant que tels ouverts à la libre concurrence, la spécificité de Monaco, l’étroitesse de son territoire justifient des dispositions particulières et originales.
Si ce soir je tire la sonnette d’alarme, c’est que la dégradation de l’industrie du bâtiment est très avancée et qu’elle guette sur les mêmes principes d’autres secteurs économiques de la Principauté.
Les grands marchés ouverts tuent les plus humbles.
Messieurs, attention danger, faisons preuve de moins de fatalité et de plus d’imagination.
M. le Président. - Je vous remercie, Monsieur Rainier Boisson, de cette intervention et je voudrais m’y associer pleinement, parce que non seulement elle a le mérite d’aborder les difficultés rencontrées par les entreprises monégasques du bâtiment, mais aussi de mesurer leur incidence financière, par des considérations techniques qui sont de votre partie.
Je crois que ce n’est pas la première fois que cet aspect des choses est présenté dans cette enceinte et même dans le cadre de nos séances privés. Nous devons et vous devez, Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, réfléchir pour savoir si, dans l’avenir, vous voulez encore qu’il y ait, en Principauté, des entreprises monégasques du bâtiment ou si, vous préférez laisser jouer une concurrence déloyale. Je dis bien déloyale dans la mesure où nos entreprises monégasques ne peuvent pas aller travailler en France. Vous n’avez pas su trouver une spécificité qui assure la défense de l’intérêt de l’identité monégasque en faveur des entreprises du bâtiment. Vous devez réfléchir afin de nous présenter de nouvelles propositions en vue de défendre nos entreprises. Si nous continuons comme cela, nous les verrons petit à petit déposer leur bilan, dès lors qu’elles sont confrontées à des travaux d’une taille relativement importante.
Donc, aussi bien dans la politique du moins-disant que dans le respect de l’application du vade-mecum et dans l’application du principe du forfait dont vous avez si bien parlé, nous demandons au Gouvernement de procéder à une réflexion approfondie, dans la perspective de défendre toutes les entreprises monégasques du bâtiment.
Monsieur Guy Magnan je vous en prie.
M. Guy Magnan. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais remercier publiquement Rainier Boisson de l’intervention qu’il vient de faire ce soir et qui a été largement évoquée dans le cadre de nos séances privées, de façon assez vive je le rappelle.
Force est de constater et, ce n’est pas la première fois que nous le disons, malheureusement, que la politique qui est menée en matière de marchés et notamment, vous le rappeliez à l’instant, la méthode qui consiste à retenir l’offre la moins disante, a manifestement fait ses preuves en relevant ses limites. Nous connaissons aujourd’hui les limites de cette méthode et, une nouvelle fois, je rappellerai qu’en dépit des constats que nous faisons au fil des années, nous maintenons le cap sur ce système du moins-disant. Voici la première remarque que je souhaitais faire.
Quant à la seconde, et vous m’excuserez de le dire, encore une fois, il s’agit d’un constat de non-maîtrise des opérations. Cela n’est pas de votre fait, Monsieur le Conseiller, vos prédécesseurs ont eu à essuyer le même constat. Cette non-maîtrise des opérations immobilières aboutit, dans la plupart des cas, à une dérive financière. Alors, quelle est la solution pour les entreprises confrontées à ces situations ? Je n’en vois qu’une ; le recours à la procédure judiciaire. Or, Monsieur le Conseiller, certaines entreprises qui ont une surface financière suffisante peuvent faire face à ces situations d’attente et mon Collègue rappelait à l’instant la durée souvent inhérente à ce type de procédure. En revanche, les plus petites d’entre elles ne supportent pas d’attendre la conclusion de ces procédures et doivent faire face à des difficultés financières résultant notamment de leur masse salariale.
Alors, une fois pour toute, cessons de poursuivre une politique qui conduit les entreprises de la Principauté et en particulier les monégasques à cesser leur activité.
M. le Président. - Je vous remercie.
Monsieur le Président Alain Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais ajouter à ce que vient de déclarer M. R. Boisson, dont je partage la préoccupation, que tous ces problèmes de procédures et de marchés ont une importance considérable et qu’il y a aussi une série d’éléments qui fausse la concurrence au détriment des entreprises monégasques. Je ne reviendrai pas là-dessus, mais je crois qu’il faudrait que le Gouvernement s’occupe de remédier à ces difficultés qui contribuent à fausser cette concurrence au bénéfice d’entreprises étrangères.
M. le Président. - Monsieur le Conseiller, je vous en prie.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales. - Il est évident que je ne peux pas résoudre sur le siège des problèmes qui durent depuis vingt-cinq ou trente ans. Par ailleurs, si les conditions générales d’appel d’offres ont évolué dans le pays voisin, en particulier, ce n’est que depuis l’année dernière, nous ne disposons donc pas encore de recul suffisant pour savoir si les nouvelles dispositions en vigueur sont actives, efficaces et de qualité. D’autres pays ont depuis plusieurs années des méthodes différentes de celles utilisées : il avait d’ailleurs été imaginé, il y a déjà une bonne dizaine d’années, de les employer à Monaco. Si elles n’ont pas été mises en œuvre, c’est je pense, après discussion avec les entreprises. Je comprends au demeurant la préoccupation du Conseil National ; elle n’est peut- être pas celle des entreprises, car dans les échanges de vues que j’ai avec la Chambre du Bâtiment monégasque, les conditions d’appel d’offres ne sont pas remises en cause, les entreprises monégasques bénéficiant, je dois le rappeler quand même, d’avantages attachés à leur nationalité : elles ont la faculté de préempter et l’Etat, à cette occasion, paie plus cher le marché que le prix du moins- disant.
Cet équilibre peut paraître précaire, j’en conviens et les choses mériteraient d’être améliorées, sans nul doute ; avant toute démarche, il y a, à tout le moins, une simulation à effectuer. C’est une démarche sur laquelle on a réfléchi en partie déjà et qui va se poursuivre. Je pense que dans le courant de l’année prochaine, mon Département pourra proposer une méthodologie nouvelle, respectueuse néanmoins des deniers de l’Etat. Le fait de payer plus cher un marché en ne retenant pas forcément le moins-disant, n’entraîne pas forcément des économies pour l’Etat, n’est pas un gage d’efficacité de l’entreprise et n’interdit pas pour autant à celles-ci le droit de réclamer. Il ne faut pas perdre de vue que la sauvegarde des intérêts de l’Etat et la nécessité de travailler à des prix raisonnables méritent effectivement que, sans vouloir pénaliser les entreprises monégasques, on puisse maintenir un sain équilibre entre les Nationaux capables d’effectuer certains travaux et les entreprises extérieures qui oeuvrent dans les domaines ou les corps d’état non-représentés localement. On peut regretter, comme vous le soulignez, que les entreprises monégasques n’aient pas accès au marché extérieur, tout comme je regrette que, à trois reprises, déjà, et la troisième est toute récente, la Chambre du Bâtiment de Monaco n’ait pas pu s’entendre en son sein sur un dispositif de qualification qui leur fait défaut pour pouvoir répondre aux appels d’offres lancés en France. J’avais vécu deux démarches, il y a une douzaine d’années ; nous avons tenté, à l’initiative de la Chambre, cette année, une démarche similaire. Le Département des Travaux Publics a aidé au point de vue financier la mise en place de ce dispositif ; il a pour la troisième fois, malheureusement, achoppé.
C’est dire, dans cette présentation très succincte combien le sujet est délicat et difficile. Je ne saurais, effectivement, ce soir, vous apporter de solutions définitives. Le seul engagement que je puisse prendre, c’est de reprendre l’examen de ce problème et revenir l’année prochaine vous apporter (je l’espère) un certain nombre d’idées nouvelles.
M. le Président. - Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.
M. Rainier Boisson. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais apporter quelques précisions sur la question de la qualification des entreprises. En effet, si j’étais convaincu que cette qualification permettrait à nos entreprises d’obtenir des marchés en France, peut-être y aurait-il chez elles plus de motivation à la mettre en place. Mais, malheureusement, ma conviction personnelle est qu’il n’en est rien et je suis prêt à en débattre.
Sur le reste, je crois que nous tenons un dialogue de sourds. Je comprends toutes vos difficultés. Je comprends qu’il est malaisé et inconfortable de se défaire de la méthode d’attribution au moins-disant, mais aujourd’hui, nous évoquerons la sauvegarde même d’un tissu d’activité en Principauté. Aujourd’hui, dans les marchés de l’Etat, les entreprises monégasques ont le droit de préempter, mais elles peuvent le faire au prix du moins-disant à 1% près. Or, quand les prix sont tirés, vous le savez aussi bien que moi, en cas de modifications de programme ou de problèmes de sol ou de quelque nature que ce soit, aucune souplesse ne peut être donnée et elles se trouvent immédiatement confrontées à des difficultés de trésorerie.
Sans attendre d’être confronté à un bouleversement économique, il convient de réfléchir à des solutions pour aider les entreprises qui se retrouvent dans de telles situations. Je suis à votre disposition pour y réfléchir avec vous, si vous le souhaitez.
M. le Président. - Monsieur le Président Boéri, je vous en prie.
M. Michel Boéri. - Merci, Monsieur le Président.
Ce dont nous avons tous conscience sur ce sujet précis c’est de se trouver face à une sorte d’injustice. A-t-on encore le droit de vivre dans ce pays et d’y travailler ? Je suis inquiet de ne percevoir chez vous aucune inquiétude, parce que si vous ne pouvez pas apporter sur le siège les réponses techniques, vous pourriez au moins nous dire que vous n’allez pas traiter ce sujet par la compassion, mais en lui apportant des solutions concrètes, comme par exemple, dans le cas de sociétés dont le Gouvernement est actionnaire principal, en exigeant qu’un certain nombre de travaux soient attribués à des entrepreneurs monégasques. C’est le discours que j’attendais et je pense que c’est par pure modestie que vous ne l’avez pas tenu, mais je suis persuadé que vous pensez la même chose que moi et je me rassois, réconforté, parce que je sais que le Gouvernement voudra entreprendre une action politique en ce sens et ne se contentera pas de mots, de bonnes paroles.
Merci, Monsieur le Président.
M. le Président. - Monsieur Michel Boéri, je vous remercie.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Je remercie des suggestions qui ont été faites, il en sera tenu compte.
M. le Président. - La parole est à Mme Christine Pasquier-Ciulla.
Mme Christine Pasquier-Ciulla. - Merci, Monsieur le Président.
Je souhaite intervenir sur un autre sujet et je tiens à dire qu’il est toujours difficile, après des interventions aussi frappantes que celles-là et auxquelles je tiens à m’associer pleinement, d’intervenir sur un sujet qui pourrait paraître dérisoire, mais comme je le fais chaque année, que ce soit à l’occasion du Rectificatif ou du Primitif, je vais quand même parler des droits d’enregistrement.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Est-ce que je peux répondre avant la question ?
Mme Christine Pasquier-Ciulla. - Sans problème, puisque vous lisez dans mes pensées.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- S’agissant de l’avant-projet de loi relatif à la responsabilité des avocats-défenseurs en matière de droits d’enregistrement, celui-ci est en cours d’examen par l’Ordre des avocats. Dès que cette concertation aura abouti, le texte devrait pouvoir être rapidement déposé après mise en forme définitive par la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives. Néanmoins, je suis en mesure de vous indiquer que le Gouvernement Princier a donné son accord de principe à la suppression des droits d’enregistrement, en matière d’actes sous seing privé destinés à être produits en instance.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Vous me permettrez de réagir, puisque finalement vous auriez mieux fait d’écouter ma question.
(Rires).
J’ai du mal à entendre la définition que vous donnez "projet de loi des avocats-défenseurs en matière de droits d’enregistrement". Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une question relative à la profession des avocats-défenseurs, mais qu’il s’agit d’une difficulté touchant au libre accès à la justice pour tous les justiciables. J’aurais aimé entendre autre chose, bien que je dois avouer que je suis satisfaite de savoir que ce projet est à l’étude. J’insiste, dès lors, pour connaître le délai encore nécessaire avant son dépôt sur le bureau de l’Assemblée.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Un peu plus brièvement qu’un certain temps. Si vous voulez, l’Ordre des avocats doit nous répondre dans les prochaines semaines, je crois que c’est un sujet d’importance, que vous aviez évoqué effectivement à maintes reprises ; le premier semestre 2003 me semble être une date raisonnable.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Parfait !
Cela montre qu’à force d’insister, certains points paraissent être entendus et je saurai m’en souvenir pour insister à nouveau dans d’autres domaines.
M. le Président.- Je vous remercie.
S’il n’y a pas d’autres interventions, Madame le Secrétaire général, je vous en prie.
Le Secrétaire Général. -
4) Bénéfices commerciaux :
043.101 - Impôt sur les bénéfices
– 10.000.000
5) Droits de consommation :
053.102 - Droits sur les alcools
+ 200.000
053.106 - Taxes sur les boissons alcooliques
+ 40.000
+ 240.000
Total du Chapitre 3
– 17.810.300
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 3 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
DEPENSES ORDINAIRES
SECTION 1 - DEPENSES DE SOUVERAINETE
Chap. 3 - Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain.
103.010 - Frais de personnel
+ 1.600
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 3 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
Chap. 4 - Archives et Bibliothèque Palais Princier.
104.010 - Frais de personnel
+ 10.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 7 - Palais de S.A.S. le Prince
107.010 - Frais de personnel
- 10.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 7 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
SECTION 2 - ASSEMBLEE ET CORPS CONSTITUES
Chap. 1 - Conseil National.
201.030 - Frais de fonctionnement
+ 176.000
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Lors du Budget Primitif, nous avons eu sur ce point, Monsieur le Ministre d’Etat, une discussion assez vive au sujet des moyens du Conseil National, tant en ce qui concerne le personnel de l’Assemblée que les nouveaux locaux dont nous devrions déjà disposer.
Aujourd’hui, nous avons pu recruter un certain nombre d’Administrateurs complémentaires, mais notre problème de place reste constant, et de moyens également, surtout que cette enceinte accueillera bientôt vingt-quatre parlementaires !
Je souhaiterais donc vous demander dans quels délais vous pensez que le nouveau bâtiment pourra être mis à la disposition du Conseil National ?
J’aimerais également avoir le sentiment du Gouvernement sur l’opportunité de créer un statut particulier pour le personnel du Conseil National, compte tenu des contraintes très spécifiques qui sont les siennes et de l’intérêt de favoriser un déroulement de carrière en interne, avec le cas échéant, des passerelles vers le statut de la Fonction Publique.
M. le Président.- Monsieur le Ministre d’Etat, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Si vous le permettez, je répondrai sur la deuxième partie et je laisserai M. Badia répondre sur les délais pour le futur bâtiment.
En ce qui concerne le personnel du Conseil National, je ne suis toujours pas convaincu que ce soit véritablement son intérêt d’avoir un statut particulier. Je crois que son intérêt est plus de bénéficier de toutes les possibilités d’affectation et de promotions qu’offre l’Administration générale de l’Etat.
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Est-ce que vous ne pensez pas, Monsieur le Ministre d’Etat, que cela mérite un débat dans le cadre d’une séance privée avec l’Assemblée qui est directement concernée et qui le demande ?
M. le Ministre d’Etat.- Je suis d’accord.
M. le Président.- Monsieur Alain Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.
C’est juste pour préciser à M. le Ministre, que s’il dit qu’il n’est pas convaincu que c’est dans leur intérêt, peut-être le fait que eux-mêmes le soient est sans doute un argument suffisant pour entamer une discussion sérieuse sur ce sujet.
M. le Ministre d’Etat.- J’en conviens tout à fait, Monsieur le Président, mais je crois qu’on raisonne sur un groupe qui est tout de même limité et sur un nombre d’emplois également limité. Je ne vois pas très bien comment, dans ces conditions, on peut organiser des carrières satisfaisantes pour tout le monde.
M. le Président.- Monsieur le Ministre, sur ce point, je me dois d’intervenir, parce que ce n’est pas la première fois que nous réfléchissons à cette question et même si mon intervention est le fruit d’une réflexion à haute voix.
Nous avions, par le passé, que cela soit dans un passé éloigné et même très récent, rencontré des difficultés pour recruter certains de nos collaborateurs. Nous avons assisté à une lutte déloyale où certains de nos collaborateurs qui devaient être recrutés chez nous ont été recrutés, après sept ou huit mois d’absence de réponse de vos Services, dans des services de l’Etat et en particulier aux Relations Extérieures. Alors, je considère qu’aujourd’hui, après les études que nous avons fait faire auprès d’un professeur de droit administratif, il est temps que le Conseil National obtienne une autonomie de gestion de son personnel. Quand nous parlons d’autonomie de gestion de notre personnel, cela signifie que le personnel puisse être engagé par le Conseil National, dans la limite des crédits qui lui sont impartis et que gère notre Assemblée, que ces personnes, en fonction de leur déroulement de carrière, disposent de passerelles avec l’ensemble des services de la Fonction Publique.
Aujourd’hui, au moment où notre Pays vient de signer un accord international fondamental et où nous venons de voter des modifications constitutionnelles d’importance, notamment en augmentant les prérogatives du Conseil National, l’indépendance de notre Assemblée est démontrée. Vouloir la brider, ne serait-ce que pour le recrutement, est totalement inadmissible. Nous voulons aujourd’hui que notre Assemblée acquière son autonomie comme cela est prévu par la Constitution dans son article 6, je le cite : "La séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire est assurée".
Je le dis aujourd’hui solennellement en précisant que c’est l’ensemble des Conseillers Nationaux qui demande cette autonomie administrative.
C’est une réflexion mesurée, très réfléchie.
Monsieur Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Je partage pleinement votre intervention et celles de mes Collègues. Il n’est pas pensable qu’à chaque recrutement de nos collaborateurs, vous puissiez, Monsieur le Ministre, faire obstruction ainsi que vous l’avez fait dans le passé. Il y a donc deux problèmes ce soir : l’un, politique qui consiste en l’autonomie en matière d’engagement du personnel du Conseil National et l’autre, administratif qui est propre à l’Assemblée. Voilà les deux sujets que je désirerais aborder avec vous d’ici le Budget Général Primitif 2003.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Je prends note de votre souci de discuter de ces questions et le Gouvernement a toujours été prêt à discuter de ce que vous souhaitiez traiter avec lui.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.
M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
Le rendez-vous est donc pris. Il est un deuxième point qui était abordé en décembre dernier : le rapport relatif au Budget 2002 était ainsi rédigé : "Au chapitre relatif au Conseil National, la Commission des Finances regrette que le Gouvernement ne soit toujours pas en mesure de concrétiser sa réflexion quant à l’opportunité d’accroître la représentation de notre Assemblée au sein des divers Comités et Commissions mixtes. Nous l’invitons à nous transmettre dans les plus brefs délais sa position définitive sur ce sujet eu égard au temps déjà écoulé depuis notre première demande" (fin de citation). Pour une meilleure compréhension, je tiens à préciser que la première demande de notre Assemblée date d’avril 2001.
Je déplore, Monsieur le Ministre, qu’à ce jour le Gouvernement n’ait pas cru bon de répondre positivement à la demande du Conseil National, et plus particulièrement en ce qui concerne la représentation de notre Assemblée au sein de la Commission de Placement de Fonds.
Le rôle de cette Commission mixte, et vous le savez, est de plus en plus important étant donné les décisions à prendre relatives à la gestion du Fonds de Réserve Constitutionnel, et du fait des prérogatives nouvelles prévues par la loi n° 1.235 sur le logement en matière de préemption.
Je vous demande, ce soir, de motiver publiquement votre position.
M. le Président.- Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Si vous le permettez, nous devons nous retrouver mercredi, je préfère attendre mercredi.
M. le Président.- Je vous remercie.
Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Pardonnez-moi d’insister, je n’ai pas reçu de réponse, Monsieur le Conseiller, sur la question du nouveau site du Conseil National.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Le problème du bâtiment est très simple, vous savez qu’à trois reprises, le Gouvernement n’a pu, pour des questions réglementaires, accepter un projet de reconstruction du bâtiment. La décision a été prise de lancer un concours auprès des architectes de la Principauté pour la mise en œuvre d’un nouveau projet. Le Service des Travaux Publics a établi un programme qui tient compte, vous le rappeliez tout à l’heure, de l’augmentation du nombre de Conseillers Nationaux, ce programme a été communiqué au Conseil National ; je ne crois pas que ce programme ait été à ce jour approuvé ; le concours sera lancé dès réception de votre accord.
M. le Président.- Monsieur le Conseiller de Gouvernement, nous avons votre programme sur notre bureau. Vous avez demandé aux Conseillers Nationaux de vous faire un certain nombre de remarques sur la construction de ce bâtiment. Mais nous sommes étonnés et vous savez que nous sommes très attentifs aux aspects réglementaires que vous appliquez dans toute la Principauté, de vous entendre nous dire que le programme que nous avions étudié préalablement ne respectait pas la réglementation. Cette affirmation ne peut que nous surprendre. Si vous voulez aller sur ce terrain, je vous rappelle qu’un certain nombre de lieux ont fait l’objet de modification des réglementations. Je crois que lorsqu’il s’agit de la "maison des élus des Monégasques", sachant que vingt-quatre Conseillers Nationaux fréquenteront prochainement cet immeuble, il est tout à fait normal que, pour le bon fonctionnement de l’Assemblée, nous ayons besoin d’espace et d’un bâtiment adapté.
L’espace, vous l’avez trouvé, c’est l’annexe du Lycée sur la Place de la Visitation. Le volume est déjà juste, donc sachez que cet endroit-là, ne pourra y accueillir que les seuls locaux du Conseil National. Nous n’envisageons pas de faire cohabiter, à cet endroit, le nouveau Conseil National et d’autres entités. Quant à la réglementation, vous l’adapterez en fonction des besoins qui sont réellement les nôtres, comme vous avez adapté votre réglementation dans un certain nombre d’autres lieux en Principauté.
Pour le moment, j’en resterai là, mais sachez qu’il n’est pas question de procéder autrement et que les plans qui avaient été largement étudiés doivent encore être adaptés, compte tenu des incidences de la nouvelle loi électorale et du nombre de Conseillers Nationaux. Les propositions que nous vous transmettrons très rapidement seront suffisamment conséquentes pour que vous ayez la possibilité d’édifier ce nouveau Conseil National dans des délais les plus rapides.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Je tiens à vous rassurer, Monsieur le Président, il ne s’agit pas de changement de programme. Le programme, tel qu’il avait été élaboré est tout à fait compatible avec la volumétrie du bâtiment…
M. le Président.- …malheureusement, il sera modifié, compte tenu de l’augmentation du nombre de Conseillers Nationaux et des collaborateurs de notre Assemblée…
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- … tout à fait, mais je pense que la volumétrie sera satisfaisante ; les raisons qui avaient fait, jusqu’à présent, refuser le projet étaient liées à l’architecture du bâtiment, puisqu’il est dit que, et cela je crois que tous les Conseillers Nationaux le comprennent et l’accepteront, "le caractère ancien de Monaco-Ville doit être préservé", il s’agit en effet du quartier historique de Monaco ; cela ne remet pas en cause l’unité du bâtiment.
M. le Président.- Donc, nous partagerons le même avis.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Dès que votre accord sera donné sur le programme, le concours sera lancé.
M. le Président.- C’est parfait.
Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre premier est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
Chap. 2 - Conseil Economique et Social.
202.030 - Frais de fonctionnement
+ 6.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 2 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 4 - Commission Superieure des Comptes.
204.030 - Frais de fonctionnement
+ 4.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 5 - Commission Surveillance des O.P.C.V.M.
205.030 - Frais de fonctionnement
+ 2.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 5 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 7 - Commission Surveillance des societes de gestion
207.030 - Frais de fonctionnement
+ 4.900
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 7 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 8 - Conseil de la Mer
208.030 - Frais de fonctionnement
- 14.900
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 8 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
SECTION 3 - MOYENS DES SERVICES
A) Ministere d’Etat
Chap. 2 - Relations Exterieures Direction.
302.030 - Frais de fonctionnement
+ 33.600
302.060 - Frais propres activité service
+ 21.000
+ 54.600
M. le Président.- Madame Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Absente de la Principauté, je n’ai pu assister à la dernière séance publique et je tiens, personnellement, à m’associer pleinement aux déclarations du Président Jean-Louis Campora et à celles émises par le Président Henry Rey dans son rapport sur la renégociation du Traité de 1918.
Je voudrais souligner à nouveau combien cette démarche et celle relative au Traité de 1930 sont essentielles à l’affirmation de la souveraineté de notre Pays et à la pérennité de nos Institutions fondamentales ainsi qu’à notre avenir.
Leur aboutissement suffit à réaffirmer que seule l’union des Monégasques solidaires autour de leurs Princes fait la force de notre Principauté.
Je voudrais également dire combien je suis fière de voir que les négociations que le Conseil National actuel a eu avec les représentants du Conseil de l’Europe et avec le Gouvernement Princier, nous ont permis d’être informés, voire d’être consultés sur le Traité de 1918 et bientôt sur celui de 1930, comme sur d’autres sans doute. N’en déplaise à ceux qui auraient voulu que nous agissions à la hâte pour satisfaire leur esprit servile, car la fidélité au Prince Souverain nous est naturellement un devoir, mais elle ne doit pas être confondue avec soumission et mutisme face au Gouvernement.
M. le Président.- Madame Sosso, je crois que dans cet esprit, nous devons remercier également le Président de la Commission des Relations Extérieures, Michel Boéri, pour sa brillante intervention.
Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.
M. Patrick Médecin.- Je vous remercie, Monsieur le Président.
Je voudrais rappeler que dans son programme d’action pour l’exercice 2002, le Gouvernement indique "quatre pistes méritent d’être approfondies", la troisième de ces quatre pistes est : "une communication affirmée sur le renforcement de notre coopération internationale" pour laquelle le Gouvernement précise : "Dans tous ces domaines, comme dans celui ayant trait au Conseil de l’Europe, il importe qu’à des moments appropriés, une communication de qualité expose de façon objective les motifs des positions exprimées par la Principauté, fondées sur la prise en compte légitime de ses intérêts bien compris et de ses spécificités."
J’aimerais savoir quand aura lieu cette communication ?
M. le Président.- Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Pardon, je n’ai pas très bien compris la question. Communication sur quoi ? Sur les discussions avec le Conseil de l’Europe ?
M. Patrick Médecin.- Je reprends : dans tous les domaines, une communication sur le renforcement de la coopération internationale doit être faite. “Dans tous les domaines comme celui ayant trait au Conseil de l’Europe, il importe qu’à des moments appropriés, une communication de qualité expose de façon objective les motifs des positions exprimées par la Principauté, fondées sur la prise en compte légitime de ses intérêts bien compris et de ses spécificités”.
Pour moi, cela signifie que le Gouvernement assure une communication pour exposer la position de la Principauté sur les sujets essentiels pour l’avenir en matière de Relations Extérieures. J’ai bien noté qu’il y avait eu une déclaration importante la semaine dernière sur le Traité du 24 octobre 2002 qui a remplacé celui de 1918 ; je pense qu’elle ne visait pas tous les domaines.
Or, cette communication est prévue également par les textes constitutionnels votés fin mars dernier. Aura-t-elle lieu en séance publique, au moment du Budget Primitif 2003 ?
M. le Ministre d’Etat.- Cette information est prévue par la Constitution depuis sa révision, donc elle interviendra. Alors, sous quelle forme doit-elle intervenir ? Je dois vous dire que, franchement, le Gouvernement est ouvert. Je suis tout à fait prêt à entendre vos suggestions à ce sujet. Est-ce qu’il s’agit de vous envoyer un document écrit ? Est-ce que vous voulez que ce document soit examiné dans le cadre de la Commission des Affaires Etrangères ? Des formules sont possibles. Je suis tout à fait prêt à vous entendre à ce sujet étant entendu que, bien sûr, il y aura la communication que prévoit désormais la Constitution.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.
M. Patrick Médecin.- Simplement pour préciser que ce que j’ai lu n’est pas une phrase de Patrick Médecin, Conseiller National, mais une phrase tirée du Programme gouvernemental d’action pour 2002.
M. le Ministre d’Etat.- Je l’avais bien compris comme cela.
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 2 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 3 - Relations Exterieures Postes Diplomatiques
303.010 - Frais de personnel
+ 89.900
303.030 - Frais de fonctionnement
+ 12.300
+ 102.200
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 3 est adopté.
(Adopté)
Le Secrétaire Général.-
Chap. 4 - Centre de Presse
304.010 - Frais de personnel
+ 46.000
304.060 - Frais propres activité service
+ 20.000
+ 66.000
M. le Président.- Je donne la parole à M. Patrick Médecin.
M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
Il y a quelques semaines, dans la presse locale, un communiqué de l’Union pour la Principauté interpellait le Gouvernement et rappelait avec insistance la volonté que la prochaine campagne électorale soit diffusée sur le canal local.
Le Ministre d’Etat, pris à partie, ne répondait pas, à ma grande surprise. Je regrette que sur un sujet aussi important en période électorale, le Gouvernement puisse laisser croire qu’il n’a pas de philosophie propre et oublie le rôle qui est le sien d’organiser dans la plus grande transparence, hors de toute pression, le bon déroulement des élections.
Aussi, ce soir, je souhaite que le Ministre d’Etat précise publiquement la position du Gouvernement. Je tiens à rappeler que le Gouvernement a maintes fois affirmé et encore récemment devant notre Assemblée que le canal local ne saurait être utilisé pour des débats politiques.
M. le Ministre d’Etat.- La position du Gouvernement est d’abord de ne pas polémiquer publiquement avec telle ou telle expression politique que je peux lire dans le journal. Le Gouvernement n’est pas dans son rôle en réagissant à ce type de déclaration.
En revanche, vous, vous représentez une Institution avec laquelle, par définition, nous avons, nous, Gouvernement, à dialoguer. Vous m’avez posé une question sur la conception que se faisait le Gouvernement du rôle de la chaîne câblée en période électorale. Je ne peux pas vous répondre aujourd’hui, mais vous aurez des informations dans un avenir relativement proche, c'est-à-dire avant les prochaines élections.
M. le Président.- Je vous remercie.
M. Patrick Médecin.- Heureusement que la question a été posée. La réponse atteste d’une évolution de la position gouvernementale.
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 5 - Contenteux et Etudes Legislatives
305.010 - Frais de personnel
+ 115.000
304.030 - Frais de fonctionnement
+ 130.000
+ 245.000
M. le Président.- Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Nous avons déposé en 1999 et voté en 2000 à l’unanimité une proposition de loi sur l’autorité parentale conjointe et sur l’évolution de la notion de chef de foyer. Comme ma Collègue Christine Pasquier-Ciulla, je suis tenace sur certains sujets.
Plus de deux ans d’attente déjà pour des dispositions que tout le monde reconnaît obsolètes, voire indécentes au XXIème siècle. En juin 2000, lors de la XXIIIème session extraordinaire de l’O.N.U., S.E. M. Jacques Boisson déclarait, je cite : "La possibilité offerte aux femmes d’accéder au pouvoir politique allait en effet entraîner une évolution en profondeur des mentalités et des modes de vie pour l’ensemble de la population. L’évolution se poursuit. Récemment, des Conseillers Nationaux ont proposé une résolution adoptée à l’unanimité par le Parlement, qui invite le Gouvernement Princier à modifier certaines dispositions du Code civil concernant le droit de la famille accompagnant ainsi le mouvement de la société" (fin de citation).
Alors, Monsieur le Ministre, qui freine ?
En tout cas, en ce qui me concerne, et je pense en ce qui concerne nombre de mes Collègues, je suis prête à déposer de nouveau une proposition de loi en ce sens, aux prochaines séances budgétaires, si le Gouvernement ne dépose pas sur le Bureau de l’Assemblée un projet de loi avant cette échéance. En effet, le Gouvernement doit se sentir concerné par les délais de réponse auxquels les nouvelles dispositions constitutionnelles le contraignent et ce, quelles que soient les échéances électorales prochaines.
Encore une fois, nous touchons bien là l’importance des négociations que nous avons eues à l’occasion du vote des modifications constitutionnelles et de la procédure d’adhésion au Conseil de l’Europe et qui vous font aujourd’hui obligation de répondre à nos propositions, alors que vous sembliez faire, jusqu’à maintenant, la sourde oreille à certaines.
Est-ce-à-dire que nous devons systématiquement déposer des propositions pour obtenir satisfaction ou le bon sens est-il encore de mise !
Concernant le temps partiel dans la Fonction Publique, duquel découlera l’aboutissement de votre réflexion sur la cessation progressive d’activité, je ne ferai aucun commentaire autre que ceux des fonctionnaires qui le réclament et que vous n’entendez pas.
Je vous rappelle qu’une proposition a été votée lors de la précédente législature alors que l’Assemblée était composée majoritairement de Conseillers Nationaux, encore présents aujourd’hui. J’ai réclamé ce projet de loi avec insistance, tant au sein du groupe de travail mixte sur la Fonction Publique, que dans cet hémicycle. Dix ans, est-ce un délai acceptable ? Je vous le demande.
La réforme du Code du travail dont nous parlions tout à l’heure, instrument essentiel, vital, nécessite, certes, un certain temps de réflexion et de réalisation. On sait, par exemple, qu’au vu de nos lois sur le contrat d’apprentissage, encore en vigueur aujourd’hui, le texte dispose, si mes souvenirs sont exacts, qu’une jeune fille ne peut pas travailler et loger chez son patron s’il est veuf. Cependant, en attendant de savoir comment modifier ce texte-là, deux propositions de loi votées par notre Assemblée, sous prétexte de cette refonte globale, n’ont pas encore abouti et ne sont pas aujourd’hui transformées en projet de loi :
– la proposition de loi sur le travail intérimaire, sur laquelle j’ai entendu votre réponse tout à l’heure, déposée par mes Collègues et dont j’étais Rapporteur il y a quelques années ;
– la proposition de loi modifiant la loi n° 669 sur le respect des priorités légales d’emploi concernant le délai de présentation des candidats prioritaires et l’affichage des offres d’emploi.
Notez bien cependant qu’un site privé sur Internet, dont je peux vous fournir le nom au besoin, gère de façon très pertinente cet affichage. Je m’interroge cependant sur le rôle, voire la connaissance par le Gouvernement de ce site et sur la possibilité de l’utiliser comme prestataire de service dans la mesure où l’Etat ne sait pas ou ne veut pas doter son propre Service de l’Emploi d’un site pour le moins équivalent si ce n’est plus performant.
Qu’avez-vous réalisé de concret, aussi, concernant la proposition sur les contrôles a priori et a posteriori dans le domaine d’emplois privés que nous avons votée ? Est-ce-à-dire que vous entendez revenir sur les priorités d’emploi que le Conseil National défend, que les nouvelles dispositions constitutionnelles ont confirmées et que même les derniers rapporteurs du Conseil de l’Europe semblent trouver légitimes, après les divers entretiens que nous avons eus avec eux ?
Pour conclure, vous nous avez donc promis je ne sais combien de textes ou plutôt, vous les avez promis aux Monégasques que nous représentons et à tous ceux dont le cœur et l’avenir sont liés aux nôtres.
Nous en avons reçu une dizaine, je crois, peut-être plus avec ceux déposés aujourd’hui. Où sont tous les autres ? Si vous êtes capables de les déposer avant la fin de l’année, c'est-à-dire dans un mois et demi, alors pourquoi certains traînent-ils depuis tant d’années ?
Pour terminer sur une note positive, après de longues interventions à cet égard, j’ai pris note du dépôt du texte sur le congé d’adoption qui donnera enfin aux parents adoptifs le droit d’accueillir leur enfant correctement dans sa nouvelle famille. Ne croyez pas, cependant, que le dépôt de ce texte vous permettra de retarder encore le dépôt d’autres textes.
M. le Président.- Monsieur le Ministre, souhaitez-vous formuler une réponse ?
M. le Ministre d’Etat.- Un début de réponse, en tout cas. Sur l’autorité parentale, je vais rassurer Mme Sosso. Elle n’a pas besoin de préparer une nouvelle proposition de loi parce que nous avons regardé en Conseil de Gouvernement, la semaine dernière, un projet de loi concernant précisément l’autorité parentale. Donc, il devrait être soumis très rapidement à la Haute Assemblée.
En ce qui concerne le temps partiel dans la Fonction Publique, il y a un texte qui doit venir au cours des prochaines semaines en Conseil de Gouvernement. Je ne peux pas vous dire quand, mais l’affaire est engagée.
Quant aux autres textes, je me tourne vers M. Badia.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Certains textes ont été élaborés, d’autres sont en cours de préparation ; le Gouvernement les présentera au fur et à mesure à la Haute Assemblée. Mais à ce stade, par rapport à la liste que vous avez énoncée, je ne peux pas vous donner plus de détails.
M. le Président.- Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, des éléments de réponses sur l’autorité parentale conjointe et le temps partiel. Sur le texte sur l’emploi, bien entendu, je prends note de la réponse.
En ce qui concerne le site dont j’ai parlé, est-ce que vous en avez connaissance ?
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Personnellement pas.
Mme Florence Sosso.- Je me ferai un plaisir de vous transmettre les documents y afférant.
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Je regrette de constater que nos séances se suivent et se ressemblent beaucoup trop à mon goût, sur ce dossier.
Voilà quatre ans que nous parlons avec vous, Monsieur le Ministre d’Etat, de la restructuration de ce Service, les années d’avant, c’était avec votre prédécesseur, je pense que mes Collègues en ont parlé. Lors du Budget Primitif, vous nous avez annoncé qu’un audit était en cours. Lors des séances privées et tout à l’heure, vous me déclarez que vous venez de recevoir cet audit et que vous allez l’étudier. Pourquoi notre Assemblée n’a-t-elle pas été destinataire de cette étude, alors que nous parlons de travail législatif qui nous concerne ? On aurait déjà pu gagner du temps. Combien de temps va-t-il encore falloir attendre une réforme concrète dans ce domaine ? Combien de projets de loi vont disparaître dans les méandres administratifs ? Je pense à la copropriété, à la motivation des actes administratifs, et j’en oublie certainement beaucoup. Combien de textes vont encore nous être présentés en urgence, à quelques mois d’un scrutin ? Je pense aux projets de loi, sur la majorité civile, éventuellement celui sur la nationalité et à bien d’autres que j’oublie très certainement, comme l’autorité parentale conjointe qui vient d’être évoquée.
De combien de projets de loi devrons-nous encore débattre sans avoir de réel interlocuteur au motif que celui ou celle qui avait travaillé sur le sujet n’est plus en poste ou que le projet a transité par des Départements sans passer par ce Service qui est débordé ? Combien de propositions de loi, celles en l’occurrence qui ont eu le malheur d’être déposées avant la réforme constitutionnelle, resteront lettres mortes ?
Je souhaite que mon intervention soit clairement entendue, il n’est pas question de remettre en cause les compétences au sein de ce Service dont je reconnais les mérites, compte tenu de la situation actuelle, mais je souhaite insister sur le manque de personnel, de place, d’organisation. Alors, je vous pose les questions : fallait-il réellement auditer ce Service pour en conclure qu’il manquait de personnel ? Est-ce qu’il fallait quatre ans et demi, cinq ans pour s’apercevoir que cette Direction est isolée et ne participe pas à vos délibérations, Messieurs ? Mon objectif n’est pas d’engager un procès d’intention, mais avouez que la pilule se fait de plus en plus amère et que nous avons vraiment l’impression qu’il existe une volonté de blocage sur ce dossier, en tout cas, c’est mon sentiment. Alors, avant de voter contre ce chapitre qui aurait mérité, à mon sens, une rectification, (puisque nous sommes à l’heure des rectifications), beaucoup plus approfondie, je vais vous suggérer une solution concrète qui n’est que la mienne, mais qui a au moins le mérite d’exister :
– Un chef de service peut être plus politique que technique qui pourra assister sans voix délibérante, bien entendu, au Conseil du Gouvernement et suivre en cela les choix politiques qui devront se retrouver dans les projets de loi, chose qui fait cruellement défaut ;
– deux subdivisions confiées à des Directeurs adjoints techniquement qualifiés ;
– doublement minimum des effectifs.
Voilà déjà un schéma qui aurait pu être mis en œuvre depuis un certain nombre d’années, ne serait-ce que dans l’attente du résultat de l’audit que nous espérons voir un jour.
Je l’ai dit tout à l’heure, je me vois dans l’obligation de voter contre ce chapitre, à regret, croyez-moi, parce que faisant partie de la Commission de Législation, j’aurais eu un grand plaisir, pour ne pas dire soulagement, à valider une refonte de ce Service qui aurait été proposée par vos soins.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Ministre d’Etat, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- J’ai évoqué, Monsieur le Président, tout à l’heure, la situation de ce Service, ce qu’il en était de l’audit, les perspectives. J’ai la conviction que, si cela a été long avant et cela est un fait, nous sommes tout de même proches du terme, enfin, et sur la base d’un schéma qui est celui que vous avez évoqué, à titre personnel. Mais je suis convaincu que dans les prochaines semaines, nous devrions à la fois vous saisir des conclusions de l’audit et vous proposer des choses plus formelles.
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Monsieur le Président, permettez-moi d’indiquer à M. le Ministre d’Etat que je n’ai personnellement pas eu connaissance de l’audit et que c’est vraiment une idée et un cheminement unilatéral que je vous ai exposés.
D’autre part, je suis admirative devant votre invariable optimisme, Monsieur le Ministre.
M. le Président.- Monsieur Michel Boéri, je vous en prie.
M. Michel Boéri.- Merci, Monsieur le Président.
Les débats vont très vite et les chapitres évoqués se chevauchent et comme je suis un peu lent, je n’ai pas eu le temps de réagir à la déclaration du Ministre d’Etat sur le Centre de Presse, visant l’utilisation de la chaîne câblée.
Je connais la parfaite dialectique du Ministre d’Etat, et j’ai reconnu, dans le style de sa déclaration, celle faite par M. Alain Peyrefitte du temps du Général De Gaulle dans ce fameux Ministère de l’Information, "nous communiquerons quelque chose, circulez, il n’y a plus rien à entendre". Comme je sais que vous êtes un homme très avisé, Monsieur le Ministre d’Etat, en évoquant ce sujet, vous ne pouvez ignorer qu’en amont de décisions qui pourraient être prises, d’abord il y a des questions qui se posent sur l’emploi des chaînes publiques : chez nous le câble.
– Comment garantir l’impartialité ?
– Y a-t-il un Comité Supérieur de l’Audiovisuel, capable de fixer les temps de parole ?
– Quels seraient les journalistes susceptibles de mener les débats ?
Tout cela pose tellement de difficultés qu’il semble évident, Monsieur le Ministre, que vous avez peut-être répondu trop rapidement. Il ne saurait être question, raisonnablement, d’envisager utilement une mise en œuvre avant les élections. Si vous deviez passer outre, je persiste à penser que ce serait quand même une décision hâtive et mal étudiée car elle mérite un débat, certainement ailleurs qu’en séance publique parce que le Conseil National doit participer à une prise de décision sur un sujet aussi sensible.
Je rappelle que normalement ce type de débat aurait dû avoir lieu préalablement en séance privée.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
M. le Président.- Monsieur Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
M. Michel Boéri a très précisément exprimé ma pensée, c’est la raison pour laquelle je me dispense d’intervenir une nouvelle fois.
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Trois avis contraires.
Abstentions ? Deux abstentions.
Le chapitre 5 est adopté.
(Adopté ; Mmes Christine Pasquier-Ciulla, Florence Sosso, M. Christophe Steiner votent contre ; MM. Michel Boisson, Patrick Médecin s’abstiennent).
Monsieur le Président Alain Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.
Pardonnez-moi, mais je tiens à préciser à ma Collègue Christine Pasquier-Ciulla qui a évoqué les anciens Conseillers Nationaux qui se préoccupaient de la Direction du Contentieux. Je n’ai pas manqué, pendant des mois et des années, de reprendre leurs propos. Devant les votes négatifs de ce soir, je ne voudrais pas trahir mes propres déclarations antérieures, en votant pour ce chapitre. J’ai voté, ce soir, pour ce chapitre parce que cette fois, après des années d’obscurité, je crois que peut-être une lueur d’espoir se fait jour et je vote, par conséquent, en toute confiance dans l’avenir prochain.
M. le Président.- Je vous remercie.
Madame le Secrétaire général, je vous en prie.
Le Secrétaire Général.-
Chap. 6 - Controle General des Depenses
306.010 - Frais de personnel
+ 26.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 6 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 7 - Fonction Publique Direction
307.010 - Frais de personnel
- 190.000
307.020 - Frais études & formation
+ 40.000
307.030 - Frais de fonctionnement
+ 3.500
- 146.500
M. le Président.- Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.
M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.
Comme par le passé, le domaine de la Fonction Publique n'a pas échappé à nos préoccupations. Le groupe de travail Gouvernement/Conseil National, constitué pour conduire une réflexion commune sur les problèmes de ce grand corps d'Etat, s’est réuni à nouveau le 22 juillet dernier.
A l'issue de cette séance, le groupe de travail a donné son accord, pour une période expérimentale d'une année, afin que soit relancé le processus de recrutement des jeunes fonctionnaires de niveau bac +4 au moins.
Ce dispositif doit désormais permettre aux fonctionnaires stagiaires, retenus sur titres, de suivre une formation à caractère théorique de trois mois, complétée par deux stages. Ces fonctionnaires stagiaires seront encadrés par des tuteurs pendant une durée globale de neuf mois.
Au terme de cette formation, une évaluation sera opérée et les stagiaires retenus pourront, soit intégrer directement un poste si celui-ci est vacant, soit devenir élèves fonctionnaires pour une période d'au plus trois ans au cours de laquelle il leur sera attribué un poste permanent.
Il est prévu qu'un bilan soit effectué à l'été 2003 afin de déterminer les modifications éventuelles à apporter à ce cursus.
Je souhaiterais, à cet égard, que le Gouvernement nous confirme, ce soir, la publication prochaine de l'Arrêté Ministériel portant recrutement des fonctionnaires stagiaires.
La mise en place des horaires dynamiques enregistre également une avancée significative.
Comme le Gouvernement s'y était engagé, huit services pilotes devraient désormais pouvoir bénéficier de la mise en oeuvre des horaires dynamiques.
Il s'agit, vous me permettrez de les citer, de l'Administration des Domaines, de la Direction de l'Habitat, de celle de l'Action Sanitaire et Sociale, du Service des Parkings Publics, des Bâtiments Domaniaux, de l'Informatique, des Prestations Médicales de l'Etat et de la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines.
Pour l'essentiel, les agents féminins de la Fonction Publique devraient trouver là un motif de satisfaction, à tout le moins, nous l’espérons.
Un bilan, là aussi, sera effectué avant d'étendre ce dispositif à d'autres services.
Pour ce qui est du temps partiel, Monsieur le Ministre d’Etat vient de nous confirmer son prochain dépôt. Dont acte.
La situation des agents de l’Etat non titulaires qui ne disposent pas d'une véritable stabilité d'emploi a également été examinée.
Une voie actuellement explorée consisterait à examiner la possibilité de passer de 6 à 10 ans la période d'application des renouvellements de contrats avant de prétendre à un contrat à durée indéterminée.
Je me bornerai, néanmoins, ce soir, à rappeler la situation actuelle de non-droit qui caractérise ces agents du fait qu'aucun contrat n'est désormais renouvelé.
Autre dossier évoqué, celui de la pension de retraite complémentaire, mise en œuvre en 1965, qui est versée sans cotisation aux agents de l’Etat et qui représente 50 % de la pension servie par la Caisse Autonome des Retraites.
Une étude est en cours et devrait, selon le Gouvernement, aboutir dans les mois qui viennent. Sachez que le Conseil National, pour sa part, y veillera.
Le dernier dossier dont je souhaite faire mention concerne la cessation progressive d'activité, certains de mes Collègues viennent de l’évoquer.
Ce point a également été examiné par le groupe de travail. Une disposition, régissant cette possibilité, pourrait être intégrée au statut des fonctionnaires.
Pour conclure, nous conviendrons que le dossier de la Fonction Publique enregistre certaines avancées qui résultent toutes à la fois de l'engagement du Conseil National, de l'opiniâtreté des Membres siégeant au groupe de travail, mais également de la volonté de dialogue du Gouvernement.
Ce débat me permet, néanmoins, de rappeler que certaines modifications ou avancées ne peuvent trouver leur aboutissement qu'après intervention du législateur afin que celui-ci modifie la loi portant statut des fonctionnaires de l'Etat et de la Commune ; les Ordonnances Souveraines d'application ne pouvant uniquement régir ou compléter que le champ des dispositions légales.
Une préoccupation, Monsieur le Ministre d’Etat, demeure, elle concerne la publication des postes vacants qui continue à être personnalisée à un point tel que le cachet du ridicule en affecte la pseudo procédure de recrutement. Cette pratique doit cesser et ne doit pas être laissée à l'initiative des Départements au risque de porter gravement atteinte à la cohésion et à l'équité de la politique des recrutements au sein de la Fonction Publique.
S'agissant enfin des projets de loi en attente, je rappelle au Gouvernement qu'il s’est engagé à déposer un texte sur la motivation des actes administratifs, nous demeurons toujours dans l'attente de son dépôt.
M. le Président.- Je vous remercie, Monsieur le Président Magnan.
Madame Florence Sosso, voulez-vous intervenir sur le même sujet ?
Je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Oui, je vous remercie, Monsieur le Président.
Tout d’abord, dire que j’adhère pleinement aux propos de mon Collègue Guy Magnan et que je vais les prolonger notamment en ce qui concerne la dernière partie.
J’ai entendu dire que certains se plaisaient à comparer la Direction de la Fonction Publique à une "chambre d’enregistrement". Comme je l’ai déjà publiquement déclaré, je le regrette, car c’est nier la compétence et les efforts accomplis par cette Direction dont le Gouvernement limite, semble-t-il volontairement, la mission. Ce sont les Départements qui veulent aujourd’hui gérer chacun leur personnel sous couvert de la Direction de la Fonction Publique qui a souvent obligation d’entériner, voire même de porter le chapeau. Il me paraît au contraire essentiel que la Fonction Publique ait une Direction aux pouvoirs renforcés, Direction dont la neutralité et l’autorité lui permettront de garantir la stricte application des textes de loi qui la régissent, de veiller à ce que la Commission Paritaire soit effectivement consultée et remplisse pleinement son rôle, à ce que les priorités d’emploi soient effectivement respectées et enfin de contrôler la vraisemblance des avis de recrutement et de vérifier que les déroulements de carrière sont en conformité avec les règles établies et les promotions, attribuées au mérite. Je voudrais aussi ajouter que cette Direction devrait avoir également pour mission de gérer aujourd’hui les ressources humaines et demain l’embauche de nouveaux fonctionnaires.
Enfin, je souhaite que cette bonne gestion nous évite, à l’avenir, d’étudier les organigrammes que le Gouvernement nous présente dans l’urgence pour noyer certaines nominations arbitraires et certains avancements incongrus que nous ne pouvons refuser sous peine de pénaliser ceux qui, justement, méritent nomination et avancement.
Pour éviter ces errements nuisibles à la transparence souhaitée par les fonctionnaires et le Conseil National et à l’image de la Fonction Publique, la Direction de la Fonction Publique doit être un service central qui seul est habilité à gérer la carrière des fonctionnaires.
Pour ce qui concerne les technocrates de l’Administration auxquels récemment j’ai fait allusion publiquement, je voudrais rappeler que le dictionnaire les définit comme, je cite : "de hauts fonctionnaires qui exercent leur autorité en fonction de mécanismes économiques mais sans tenir un compte suffisant des facteurs humains" et technocratie comme : "un système politique qui accorde la plus grande influence aux techniciens au détriment des élus et de ceux qu’ils représentent." Vous comprendrez qu’en ma qualité d’élue du peuple monégasque, je prône leur juste utilisation.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Quelques réponses qui ne couvriront probablement pas l’ensemble du sujet.
En ce qui concerne la nomination des onze fonctionnaires stagiaires, je peux vous dire, Monsieur le Président, qu’elle va intervenir incessamment, ce sera publié très vite au Journal de Monaco.
En ce qui concerne la cotisation pour la retraite complémentaire versée aux agents de l’Etat, cela a été l’objet d’une récente décision du Gouvernement ; les personnes qui en bénéficient aujourd’hui ne devront pas voir les conditions d’attribution modifiées. En revanche, les nouveaux agents qui seront dans l’avenir recrutés se verront proposer une cotisation optionnelle strictement proportionnelle à l’avantage acquis dans l’hypothèse où ils souhaiteraient bénéficier de cette ressource supplémentaire au moment de leur départ à la retraite. Libre à eux, donc, de préférer ne pas cotiser et donc ne pas obtenir cette majoration.
En ce qui concerne le rôle de la Direction de la Fonction Publique, je dois dire que je m’étonne un peu de vos observations, Madame, parce que je considère qu’elle a un rôle tout à fait central dans toutes les affaires de personnel ; c’est comme cela que je la vois à l’œuvre ; elle est dirigée par quelqu’un d’éminemment respectable et en ce qui concerne les décisions qui viennent au Conseil de Gouvernement touchant des nominations, je peux vous assurer que nous prenons toujours le plus grand compte des observations éventuelles qui viennent de la Direction de la Fonction Publique, de même que de celles d’ailleurs du Contrôleur Général des Dépenses ; il ne s’agit pas d’un rouage mineur dans l’appareil administratif. Je ne le vis pas de cette manière là en tout cas.
M. le Président.- Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
En ce qui concerne le Directeur de la Fonction Publique, il est bien évident que je ne remets absolument pas ses compétences en cause, bien au contraire.
En ce qui concerne les autres éléments de réponses que vous m’avez apportés, vous me permettrez de ne pas être d’accord avec votre approche de la situation. M. Magnan relevait les problèmes d’avis de recrutement, de transparence et je pense aujourd’hui que la Direction de la Fonction Publique est contournée systématiquement sur un certain nombre de promotions et de recrutements.
M. le Président.- Monsieur le Président Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’étonnais quand le Ministre d’Etat a répondu au rapport de la Commission des Finances, que tout va bien qu’il n’y a pas de problème, surtout lorsqu’il indique que la Direction de la Fonction Publique joue son rôle et que les avis de vacance d’emploi ne sont pas truqués. Je ne peux pas laisser tenir de tels propos sans réagir. J’essaie d’être le plus coopératif possible avec le Gouvernement, mais franchement là, vous dépassez les bornes. Arrêtez Messieurs, de nous raconter que tout va bien alors qu’il y a des problèmes avec la Mairie, avec le Centre Hospitalier Princesse Grace : la question des retraites n’est toujours pas réglée et celle des travaux toujours pendante, quant au Centre de Presse, le Gouvernement dit qu’il va réfléchir à la réponse qu’il va nous faire.
M. le Président.- Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Une petite observation : je n’ai pas évoqué les vacances d’emploi, Monsieur le Président.
M. le Président.- Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.
M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.
Concevez que ce type de réponses, Monsieur le Ministre, ne puisse nous satisfaire. Je ne sais pas ce qu’en pensent mes Collègues, mais pour ma part, j’aurais souhaité, Monsieur le Ministre, que dans le cadre de cette séance, vous réagissiez à ce que je vous ai dit, parce que qui ne dit mot consent et par conséquent, je puis interpréter ce que vous venez de dire, comme un regret de votre part, cela ne fera certes qu’un regret de plus. Je voudrais, tout comme mon Collègue Henry Rey, que dans un certain nombre de domaines, nous puissions, de temps en temps, observer des avancées. Ce domaine là, fait partie de ceux qui n’avancent pas. Je vous invite à rencontrer la population et à expliquer ce genre d’attitude à nos jeunes compatriotes. Vous connaîtrez ainsi leur sentiment devant une publication "sur mesure" au Journal de Monaco. On m’en a fait encore état avant-hier, et personnellement, je ne l’accepte plus !
M. le Ministre d’Etat.- Monsieur le Président, que je sache, je n’ai pas répondu sur la publication des postes vacants. En revanche, je vous ai répondu sur la publication au Journal Officiel, sur ce qui touche à la nomination du fonctionnaire stagiaire, sur la cotisation pour la retraite complémentaire, thèmes sur lesquels j’avais des éléments pour vous répondre. Je n’ai pas évoqué la publication des postes vacants.
M. Guy Magnan.- Monsieur le Ministre, je ne vais pas insister parce que je serais trop long pour mes Collègues, mais lorsque vous me dites "je ne réponds pas", que faut-il entendre ?
Vous m’en parlerez mercredi !
M. le Président.- Monsieur le Président Pastor, je vous en prie.
M. Jean-Joseph Pastor.- Merci, Monsieur le Président.
Tout simplement pour dire que si nous ne prenons pas tous la parole, il est évident que nous sommes, tous d’accord avec ce qui a été dit par M. Henry Rey et par M. Guy Magnan.
M. le Président.- Il me reste à mettre ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Six abstentions.
Le chapitre 7 est adopté.
(Adopté ; MM. Michel Boisson, Rainier Boisson, Patrick Médecin, Mmes Christine Pasquier-Ciulla, Florence Sosso, M. Christophe Steiner s’abstiennent).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 10 - Publications Officielles
310.000 - Publications Officielles
+ 17.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 10 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
B) Departement de l’Interieur
Chap. 20 - Conseiller de Gouvernement
320.010 - Frais de personnel
+ 60.000
320.030 - Frais de fonctionnement
+ 10.000
+ 70.000
M. le Président.- Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.
M. Rainier Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
Une réponse s’impose.
Excellence, Messieurs les Conseillers.
J'ai été très attentif aux réponses écrites que vous avez bien voulu apporter, Monsieur le Ministre, le 3 octobre dernier, au courrier du 30 juillet 2002 de notre Président, établi suite aux diverses réflexions menées par la Commission de la Jeunesse, concernant la troisième Table Ronde sur l’emploi des jeunes.
Je me dois, tout d'abord, de confirmer notre déception sur le déroulement de cette rencontre qui s'est tenue :
– sans débat approfondi,
– sans information précise sur les mesures mises en place pour faciliter l'intégration des jeunes dans la vie active, alors que :
* la représentativité des étudiants ou diplômés demandeurs d'emploi était extrêmement significative et intéressante,
* et les services administratifs présents étaient prêts à répondre à leurs interrogations.
Les représentants du patronat ont insisté sur le potentiel limité et très spécialisé du secteur privé monégasque, comme sur la nécessité de pouvoir attester d'une expérience professionnelle de plusieurs années à l'étranger, pour obtenir une chance de faire ultérieurement une carrière en Principauté.
Bien que l'on puisse comprendre l'importance d'une formation solide, cette attitude quelque peu passive, s'est traduite chez les jeunes participants par un sentiment de désintérêt du patronat à leur encontre. Notre déception ne portait pas, Monsieur le Ministre, vous l'avez compris, sur l'attitude des étudiants, non seulement motivés, mais parfaitement clairvoyants et responsables.
C'est pourquoi, avec mes Collègues et comme l'a indiqué notre Rapporteur, Maître Henry Rey, je tiens à insister sur le prix qu'attache le Conseil National à ce que des garanties soient rapidement apportées aux étudiants qui suivent une formation à l’étranger, concernant les mesures mises en œuvre pour favoriser leur intégration professionnelle, dès leur retour en Principauté. Une proposition vous sera faite en ce sens dans quelques minutes.
Il apparaît dans le courrier précité qu'une part prépondérante est accordée en ce sens, à la cellule emploi-jeunes. Ainsi, celle-ci voit aujourd’hui ses missions renforcées en vue :
– de développer une vision prospective du marché du travail,
– d'apporter une assistance à la recherche des stages scolaires et universitaires,
– de rechercher des stages de formation et de pré-emploi, tant à Monaco qu'à l'étranger par l'intermédiaire des filiales monégasques de groupes internationaux,
– de coordonner sous l'autorité du Directeur du Travail et des Affaires Sociales les trois Départements gouvernementaux afin de mieux appréhender les difficultés de formation,
– d'améliorer la circulation de l’information sur le contexte économique et social de la Principauté auprès des jeunes.
A cela s'ajoute la volonté du Conseil National de voir mise en œuvre la réalisation d'un souhait exprimé par les jeunes eux-mêmes. Il s'agit du suivi de leurs activités universitaires ou professionnelles à l'étranger, afin qu'ils soient tenus informés des emplois publics, parapublics ou privés pour lesquels ils seraient en droit de postuler.
Je souhaite rappeler que, réactivée en mai 2001 et donc sur une période d'un semestre, la cellule emploi-jeunes a géré 167 dossiers. Ceux-ci concernent aussi bien des Monégasques que des demandeurs domiciliés ou scolarisés en Principauté.
Les résultats concrets sont :
– 25 stages sur 40 demandes,
– 31 emplois sur 60 demandes de première embauche,
– 18 contrats en alternance sur 36 demandes,
– 21 jobs d'été sur 31 demandes.
C'est un résultat satisfaisant touchant près d'une centaine de jeunes.
Cependant, considérez-vous, compte tenu du développement de ses missions, que les moyens soient aujourd’hui suffisants ?
Les moyens actuels sur le plan humain, matériel ou de communication (Internet...), l'absence de cadre juridique ne sont-ils pas un frein réel au développement de l'activité de la cellule emploi-jeunes ? Par exemple, comment une Direction du Travail et de l’Emploi peut-elle coordonner trois Départements alors qu’elle ne dépend que de l’un d’eux ?
Par ailleurs, un certain nombre de textes législatifs ou réglementaires doivent être revus ou créés.
Il s'agit notamment de :
– la loi n° 734 de 1963 sur l'apprentissage, aujourd'hui dépassée,
– l'absence de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant l'existence de contrats de qualification, de formation par
alternance ou d'apprentissage,
– l'absence de dispositions concernant leurs financements.
Indépendamment des premières réponses que le Gouvernement pourrait nous apporter sur le siège concernant ses intentions, je souhaiterais pour les prochains débats budgétaires, consacrés au Primitif 2003, avoir une déclaration d'intentions et un calendrier des mesures législatives et financières envisagées.
Je prends d'ores et déjà note, au-delà des pirouettes que nous avons entendues tout à l’heure, de la volonté exprimée par le Gouvernement sur une poursuite de la Table Ronde sur l'emploi des jeunes.
M. le Président.- Merci, Monsieur Rainier Boisson.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement, souhaitez-vous répondre ?
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouver- nement pour l’Intérieur.- Je ne partage pas du tout la déception telle qu’elle est ressentie. A entendre le rapport qui nous est fait, j’ai l’impression de ne pas avoir participé à la même Table Ronde. Il y avait quarante étudiants, quarante cas particuliers, parce que chacun avait un propre secteur d’intervention, depuis des étudiants pour devenir instituteur ou enseignant jusqu’à deux sœurs, je me souviens, qui faisaient des études en cinquième année de marketing. Quand on voit, effectivement, que les étudiants choisissent eux-mêmes leur domaine d’études, on ne peut pas demander aux responsables de l’économie monégasque de dire "on les reprendra du jour au lendemain, on s’y engage" ; lorsqu’un jeune fait des études d’aéronautique, de sûreté nucléaire ou d’énergie nucléaire, domaines d’activité qui n’existent pas à Monaco, comment voulez-vous qu’on leur garantisse un retour sans conditions ? On peut tout étudier, on peut parler avec eux, mais d’un autre côté, ils exercent un choix de formation ; après on peut essayer de voir ensemble, lorsqu’ils reviennent, ce qu’il peut être offert dans un domaine, mais pas forcément dans le domaine de formation qu’ils ont eux-mêmes choisis librement. Il y aura toujours une difficulté d’adaptation. Pour sa part, l’Etat est prêt à faire une autre cellule, il y a déjà eu la cellule emploi-jeunes, j’en suis à l’origine, j’en suis content, elle marche. Faut-il d’ores et déjà créer une nouvelle cellule ? Je m’interroge, mais je crois que si l’on respecte le choix de formation des étudiants, ce qui à mon avis est normal, il faut que les étudiants comprennent que, en même temps, puisqu’ils ont choisi une voie, il faut qu’ils assument ce choix et qu’il n’y a pas forcément à un temps "T", une année "0", un choix correspondant à la formation qu’ils ont librement choisie en Principauté. Moi, j’ai eu l’impression que lorsque cela leur a été dit par les différents représentants du patronat, la plupart l’avait compris et lorsqu’on fait une table ronde, la parole est libre, les patrons ont parlé comme ils entendaient parler, on ne les a pas pilotés. Que les étudiants aient été un peu déçus de trouver des patrons qui leur disent "ils nous faut tel c.v., voilà les gens que je recherche à terme ou pas à terme" ; c’est un langage dur, mais c’est le langage de celui qui embauche. Les jeunes me semblaient être au contraire très responsables. C’est pour cela que je n’arrive pas très bien comprendre en quoi consiste cette déception.
M. Rainier Boisson.- Et bien, je vais à nouveau vous l’expliquer, parce que c’est vraiment un discours de sourds. Des gens ont été déçus (…)
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouver-nement pour l’Intérieur.- Lesquels ?
M. Rainier Boisson.- Déçus, non pas parce qu’on ne leur donnait pas les garanties de ne pas avoir d’embauche, mais parce qu’ils avaient le sentiment qu’ils n’avaient pas la garantie que des moyens seraient mis en œuvre pour assurer leur information avant même qu’ils s’engagent dans un circuit universitaire et leur suivi. Vous avez pris l’exemple de l’aéronautique. Vous avez bien fait : c’est un des exemples qui me tient particulièrement à cœur, c’est la formation qu’a suivie mon fils, et vous le savez. Il n’ignorait pas, dès le départ, qu’en suivant cette formation il ne viendrait pas travailler à Monaco, il l’a fait sciemment parce que justement, les jeunes sont motivés, responsables et conscients de leur action. Seulement, quand on leur dit "partez, et allez vous former, travaillez, faites des stages, prenez un emploi et puis un jour, peut-être, nous pourrons éventuellement vous retrouver à Monaco", c’est un autre langage. C’est un discours qui démontre une certaine logique des employeurs, mais ne croyez-vous pas que ces derniers manquent de volonté pour faire et participer. J’en veux pour preuve un certain manque de financement sur les formations en général et sur la formation professionnelle en particulier. Nous voulons des statistiques et c’est vous, le Gouvernement, qui essayez d’avoir des informations. La cellule emploi-jeunes dont nous sommes tous reconnaissants du travail fourni, de son activité, de sa volonté, de sa motivation, a souvent des difficultés. Il ne faut pas se le cacher, il ne faut pas l’ignorer. C’est vrai, les employeurs se doivent de tenir un discours de rigueur et de réalité, mais nous devons, nous aussi, assurer une meilleure information de nos jeunes pour qu’ils suivent les bonnes carrières. D’ailleurs vous-même, le dites et le reconnaissez. Croyez bien, Monsieur le Conseiller, que la troisième Table Ronde n’a pas laissé ce sentiment à nos jeunes Monégasques et aux enfants du pays.
M. le Président.- Je vous remercie.
Madame Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire le Président Boisson et je voudrais appuyer un élément de son intervention. Il a déclaré que c’était un dialogue de sourds et tout à l’heure, en vous écoutant, Monsieur le Ministre d’Etat, j’ai relevé également un certain nombre d’incompréhensions. Je relisais le rapport de M. le Président de la Commission des Finances qui se faisait l’écho, je cite de "la déception sur la base de l’absence de tous débats approfondis et réels et d’informations concrètes sur les mesures mises en place pour faciliter l’intégration des jeunes dans le monde du travail". C’est quand même clair et vous nous avez répondu que, vous étiez très satisfaits parce que vous aviez constaté que les jeunes Monégasques avaient fait preuve d’une grande maturité et d’un sens des responsabilités. J’ai envie de vous dire que nous n’en n’avons jamais douté et que c’est justement parce qu’ils font preuve de cette maturité, de ce sens des responsabilités qu’on aimerait que si ils vont se former à l’extérieur, ils puissent revenir travailler à Monaco pour qu’il n’y ait pas de fuite de la matière grise et que l’on puisse utiliser leurs compétences dans leur Pays. J’ajouterai que je ne pense pas uniquement aux emplois hautement qualifiés qui pourraient être libérés dans le cadre de la prochaine renégociation du Traité de 1930. Il y a beaucoup d’autres emplois qui sont susceptibles de concerner nos jeunes Monégasques qui peuvent effectivement suivre un cursus à l’extérieur. Ce qui nous a énormément choqué, lors de cette Table Ronde, c’est que les employeurs, et vous-même, Monsieur Deslandes, incitiez les jeunes à quitter la Principauté à tous les stades de leur cursus et à aller le plus loin possible dans leur formation.
Tout le monde était d’accord avec vous, mais jamais, ô grand jamais, il ne leur a été proposé quelque chose de concret pour le jour où ils envisageaient la possibilité de revenir travailler dans leur Pays. C’est cela qui est choquant, aujourd’hui.
M. le Président.- Merci de ce que vous venez d’exprimer.
Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’associerai simplement aux déclarations de mes deux Collègues que je partage pleinement et notamment à la colère de Mme Christine Pasquier-Ciulla puisque j’étais là moi aussi ce jour-là et que j’ai entendu, les jeunes et croyez-moi ils n’avaient pas le même sentiment que le vôtre.
M. le Président.- Monsieur le Président Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Les jeunes font des études et beaucoup d’entre eux font de très bonnes études. Ils vont se forger une expérience à l’extérieur et quand ils reviennent, la Société des Bains de Mer dont l’Etat est actionnaire majoritaire, n’est pas capable de les embaucher en dehors des jeux et de leur proposer un déroulement de carrière. C’est pourquoi je demande à l’Etat, actionnaire majoritaire de la Société des Bains de Mer, de remédier à cet état de chose.
M. le Président.- Monsieur Michel Boisson, je vous en prie.
M. Michel Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
J’ai assisté, également, à cette Table Ronde sur l’emploi des jeunes et j’ai eu le sentiment que les jeunes diplômés présents attendaient de cette réunion des informations pour pouvoir orienter leur spécialisation de fin d’étude, voire leur formation complémentaire pour leur permettre de revenir facilement travailler en Principauté. La seule réponse qu’ils ont eue, c’est de s’entendre dire "allez travailler à l’extérieur pour vous former et peut-être après vous pourrez revenir à Monaco". Je pense qu’il est grand temps, comme je l’ai proposé en 1999, que le Gouvernement prenne en charge la gestion de nos ressources humaines, qu’il l’organise afin d’assurer l’avenir de nos jeunes à Monaco.
M. le Président.- Monsieur Francis Palmaro, je vous en prie.
M. Francis Palmaro.- Merci, Monsieur le Président.
Comme le disait Maître Rey, je pense qu’il faut penser aussi à "l’après". Je voudrais compléter mon intervention en vous disant que certains croient, et surtout parmi ceux qui nous ont dirigé par le passé, que si nous restons à Monaco, nous sommes des imbéciles. Il fallait envoyer tout le monde à l’extérieur : la preuve, à la Direction de la Société des Bains de Mer, pratiquement tous les services ont été chapeautés par des gens de l’extérieur. Je voudrais aussi demander pourquoi ne pas regarder les retours sur investissement de ces nouveaux Directeurs. Cela se fait dans la plupart des entreprises et il faudrait faire de même à la Société des Bains de Mer. Il faudrait savoir ce qu’ont réalisé tous ces gens que l’on a employé, qui sont soit-disant des surdoués. De plus, quand on recrute, au niveau administratif, parce que je vous rappelle que dans les jeux, le personnel, du cadre à l’employé, est de nationalité monégasque et nous n’avons jamais refusé de Monégasques, sauf cas d’incompétence, il faudrait peut- être aussi s’assurer de l’adéquation des compétences par rapport aux postes pourvus. Je crois que le Gouvernement, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, a son mot à dire.
S’agissant de la Direction de la Société des Bains de Mer, au niveau des encadrements des différents services de la Société, je vous demande de bien vouloir vérifier les cursus de ces personnes qui pour certaines, n’auraient pas dû être embauchées par la société à la place des Monégasques compétents.
M. le Président.- Merci, Monsieur Francis Palmaro.
Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.
M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
Avant d’aborder un autre sujet je voudrais, ce soir, m’associer, bien entendu, aux dernières déclarations de mes Collègues ; mais est-ce que l’on pourrait avoir, dans ce débat budgétaire, au lieu d’un silence après nos prises de parole tout simplement une réponse de la part du Gouvernement.
C’est une grande lassitude, pour nous. Chacun peut se tromper. Et vous aussi. Il faut infléchir les politiques et comprendre qu’il peut y avoir des difficultés à l’hôpital, sur le dossier du Port, en ce qui concerne la jeunesse et donc commencer à agir autrement. Je pense que cela permettrait peut-être de mieux nous comprendre et de progresser avec efficacité.
Mon intervention porte sur un autre sujet, en lien avec l’action sociale du Gouvernement. Je la fait à ce chapitre puisqu’il n’y a pas de modification de crédits au chapitre D.A.S.S.
En décembre dernier, le Gouvernement annonçait : "sera prochainement ouverte une nouvelle structure médico-socio psychologique : "Le Centre Accueil Santé ", adapté aux jeunes familles ainsi qu’aux adolescentes scolarisées en Principauté de Monaco.
L’organigramme de ce Centre est composé de professionnels susceptibles d’apporter des solutions ainsi qu’un soutien moral, psychologique et médical à des adolescentes et à des jeunes mères en proie à des difficultés.
Cette structure sera située dans la construction d’intérêt social du Boulevard de Belgique, dans un souci de confidentialité et de préservation de l’anonymat.
Les jeunes seront accueillis par une infirmière ou une assistante sociale et trouveront des réponses auprès d’un personnel médical qualifié."
Les Conseillers Nationaux ont souligné l’importance de cette création et ont voté, en décembre dernier, les crédits sans réserve.
Si j’ai tenu ce soir à rappeler la déclaration gouvernementale, c’est que je souhaiterais que le Gouvernement fasse un point sur la fréquentation de ce Centre, car à ma connaissance la structure serait désormais opérationnelle, mais faute de reconnaissance officielle et de publicité dans les établissements scolaires, elle resterait confidentielle ! Un comble ! Monsieur le Conseiller, nous savons l’intérêt que vous portez, vous savez également l’intérêt que nous portons à des problèmes sociaux qui peuvent être résolus par cette structure. J’aimerais savoir si l’information que j’ai est bonne et si le Centre est désormais opérationnel.
M. le Président.- Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- L’information est correcte. Ce centre a pris beaucoup de retard dans sa mise en œuvre, notamment dans sa partie médicale. Il était difficile d’en faire immédiatement la promotion dans les établissements scolaires ; c’est encore assez confidentiel. On veut effectivement accompagner sa montée en puissance par une plus grande information sans pour autant mettre des affiches dans les Lycées parce que le but, c’est quand même que cela reste assez confidentiel pour que les adolescents qui viennent s’y sentent en toute sécurité. Ils ne vont pas venir parce qu’ils ont vu les affiches placardées au Lycée. Donc, l’information va de "bouche à oreilles" et les infirmières dans les Collèges et Lycées le savent.
M. Patrick Médecin.- Donc, la structure est opérationnelle, et les jeunes qui en auraient besoin connaissent ce Centre.
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- Cela va commencer. En même temps, on voudrait créer un centre P.M.I.. Pour le faire, il faut se coordonner complètement avec le service de gynéco-obstétrique de l’hôpital, cela est en cours.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Michel Boisson, je vous en prie.
M. Michel Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
Le Gouvernement par la voie du Département de l’Intérieur propose une restructuration de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale à partir d’un projet de transfert de responsabilités entre la Mairie et l’Etat. Celui-ci se complèterait depuis peu d’un autre projet de transfert de compétences entre le Foyer Sainte Dévote, l’Office d’Assistance Sociale et la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale.
Je rappelle qu’au cours des séances publiques consacrées au vote du Budget Primitif 2002, j’avais expliqué que le transfert de responsabilités entre la Mairie et l’Etat ne pouvait être réalisé qu’en modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale. Cette position, partagée par d’autres Conseillers Nationaux, m’avait conduit à m’abstenir au moment du vote du Budget Primitif 2002.
Nous venons d’être saisis de l’organigramme du Département de l’Intérieur et plus précisément, au mois d’août, d’un nouvel organigramme de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale.
Par contre, à ce jour, aucun projet de loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale n’a été déposé sur le Bureau de notre Assemblée.
Ainsi, je suis dans l’impossibilité de me prononcer sur l’intérêt des transferts envisagés.
Il ne m’est donc pas possible d’accepter ce soir l’organigramme de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale et de voter les lignes budgétaires correspondantes.
M. le Président.- Je vous remercie.
Maître Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Tout en approuvant la position de Michel Boisson, je dois dire que la déclaration du Gouvernement sur le dépôt prochain des projets de loi que nous devions recevoir tempère mon insatisfaction.
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Lors du Budget Primitif 2002, je me suis abstenue sur la ligne relative à la subvention d’équilibre de la Commune suite à une intervention fort à propos de Michel Boisson qui a démontré que vous aviez modifié les faits sans changer la loi.
Force est de constater qu'aujourd'hui, malgré vos promesses qui ont été tenues à cette époque, rien n'a changé, même si vous promettez encore ... Or, il est, pour moi en tout cas, inadmissible de constater que des choses se font et se défont sans la moindre base légale !!
Je considère que ce n'est pas digne d'un Etat de droit, c’est la raison pour laquelle je voterai cette fois contre la ligne "601.101" pour qu’il y ait une suite et une logique dans mes différents votes entre le Primitif et le Rectificatif.
M. le Président.- Je mets aux voix le chapitre 20.
Avis contraires ? Un avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 20 est adopté.
(Adopté ;
Mme Christine Pasquier-Ciulla vote contre).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 22 - Surete Publique Direction
322.010 - Frais de personnel
+ 80.000
M. le Président.- Sur le chapitre "Sûreté Publique – Direction", je voudrais intervenir pour rappeler, une fois de plus, un thème que nous évoquons régulièrement, l’accès et le déroulement de carrière des Monégasques dans les différents services de la Sûreté Publique.
Certains Monégasques ont atteint des postes importants de Commissaires, d’autres sont Agents ou Inspecteurs, d’autres encore veulent intégrer la Sûreté Publique. Là, on se retrouve alors dans le cas de figure que vous avez expliqué tout à l’heure, avec un poste d’Attaché de Direction "sur mesure". J’ai, pour information, l’avis de concours en question et je crois que ce n’est pas une façon de procéder aux recrutements en se jouant de la priorité réservée aux Monégasques.
A tout moment, lorsqu’il y a des Monégasques qui veulent intégrer ce Service, l’on se doit de respecter la priorité légale d’emploi des Nationaux. Cet avis de recrutement impose dix années d’ancienneté, ce qui signifie qu’il écarte un grand nombre de candidats. La priorité d’emploi des Monégasques doit être respectée et garantie dans tous les secteurs de l’Administration, y compris à la Sûreté Publique.
Je me dois d’être précis, cet avis de concours est de la veine de ce que nous avons entendu jusqu’à présent, je cite : "La Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines fait savoir qu’un poste d’Attaché va être vacant aux Archives générales de la Direction de la Sûreté Publique, (c’est important) la durée de l’engagement sera de 3 ans, la période d’essai étant de 6 mois, l’échelle indiciaire afférente (je passe) les conditions à remplir sont les suivantes, être âgé de 35 ans, posséder une solide expérience professionnelle, justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du classement, d’exploitation d’archives spécialisées, d’au moins 10 ans, posséder de bonnes compétences en matière de saisie d’informatique et bureautique, posséder plus particulièrement une pratique confirmée des procédures judiciaires et de leur saisies (…)". Si vous voulez, je peux vous donner le nom de la personne qui va être embauchée. Alors, une fois encore, faites respecter les priorités d’emplois des Monégasques, parce que sinon nous ne pourrons plus nous comprendre, que ce soit sur des dossiers importants ou des dossiers moindres. Le déroulement des carrières des Monégasques, même au sein de la Sûreté Publique, doit être assuré.
On me signale quelques anomalies, pour lesquelles vous avez réagi. Certains postes sont réservés par application des dispositions du Traité de 1930. En dehors de ceux-ci, j’irai jusqu’à dire : " Monaco aux Monégasques". Je suis conciliant, mais je ne le suis plus lorsque l’on me donne l’impression que l’on veut aller à l’encontre des règles de priorité, en vigueur dans notre Pays, pour assurer la défense de l’identité nationale.
Je réaffirme très clairement "Monaco aux Monégasques". Désormais ce sera un leitmotiv que vous entendrez, parce que je crois que trop c’est trop et si on veut jouer la carte de la discrimination au détriment des Monégasques, nous serons présents pour nous y opposer. Je pense que sur cette intervention, tous les Conseillers Nationaux seront de mon avis.
M. Henry Rey.- Je pense que c’est très clair.
M. Jean-Joseph Pastor.- Absolument !
M. le Président.- Monsieur Christophe Steiner, je vous en prie.
Monsieur Christophe Steiner.- Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais intervenir sur ce chapitre.
Monsieur le Conseiller, nous sommes tous d’accord pour dire que la sécurité est un des atouts primordiaux de la Principauté. Or, récemment, le journal local a fait état d’une série d’événements que je qualifierais de malheureux. J’aimerais savoir si ce ne sont que des fissures ou si des failles sont en train de s’installer dans notre système de sécurité ou est-ce tout simplement la loi des séries ?
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- S’il s’agit de la bijouterie, ce n’est pas une série, c’est un cas. C’est un cas très violent, mais non filmé par la caméra. La caméra, en fait, veille sur l’ensemble de la ville, mais il y a quelques zones d’ombre ; il faudra qu’on fasse attention justement pour que ces zones d’ombre n’existent plus. Dans le cas précis, vous avez pu remarquer que l’officier de quart qui est de permanence au Commissariat a immédiatement réagi, ce qui a permis d’éviter que les jeunes partent avec leur butin, ils étaient à la frontière et le peu d’espace dont on dispose en Principauté, lorsqu’on doit réagir, fait que si l’on n’intervient pas sur le coup, il faut poursuivre à Beausoleil, ce qui a essayé d’être fait. Mais les jeunes ont été perdus dans le méandres des escaliers de Beausoleil. Maintenant, à Beausoleil, il n’y avait pas un seul agent qui attendait de l’autre côté. Nous avons encore quelques faiblesses sur le plan technique qu’on peut corriger. Les séries existent, dans le cas précis, c’est un incident qui m’a beaucoup interpellé parce qu’il montre, effectivement, qu’en dépit de tout ce qu’on surveille et veille, il y a encore des zones qu’on voit mal.
M. Christophe Steiner.- Je peux le concevoir pour le Boulevard de France, mais j’arrive moins à le comprendre quand vous avez les mêmes événements qui se produisent dans deux pharmacies situées en plein cœur de la ville.
M. le Président.- Les pharmacies ne sont pas sous surveillance.
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- On a à faire.
M. le Président.- Monsieur Francis Palmaro, je vous en prie.
M. Francis Palmaro.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’interroge sur les mesures destinées à luter efficacement contre le terrorisme.
Monsieur le Conseiller, Monaco dispose-t-il d’une police spécialisée qui pourra intervenir rapidement si malheureusement, et j’espère que cela n’arrivera jamais, nous en avions besoin ?
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- Il existe au sein de la Direction de la Sûreté Publique une unité spéciale dite "U.S.I.V.P.", Unité Spéciale d’Intervention et de Voie Publique. Elle est dirigée par un Capitaine Inspecteur avec deux gradés et vingt-trois sous-brigadiers et agents. Elle est formée spécialement aux techniques du R.A.I.D. puisque ces agents suivent un certain nombre de cycles de formations des forces spéciales de la police en France et ils visent à être formés pour réagir dans des cas difficiles comme le cas d’un forcené, le cas d’une prise d’otage. Il va de soi qu’ils ne seraient pas suffisants pour faire face à un événement comme ce qui s’est passé à Moscou. Cette équipe est formée, elle est armée comme est armé le R.A.I.D. et elle doit pourvoir, dans le cas d’une prise d’otage ou d’un forcené réagir correctement. Jusqu’ici, elle n’a jamais eu à agir, donc il n’y a pas de retour d’expérience ; elle a été formée pour et nous sommes tous très contents de ne pas avoir dû faire appel à ses services. Je suis sûr qu’elle est bien formée, mais elle n’a pas d’expérience. Maintenant, elle maîtrise les mêmes techniques. Il est sûr qu’on peut toujours craindre une prise d’otage.
M. Francis Palmaro.- L’important c’est que vous ayez pensé à cela.
M. le Président.- Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Michel Boéri, je vous en prie.
M. Michel Boéri.- Merci, Monsieur le Président.
Je ne prétends pas connaître parfaitement la Sûreté Publique, mais il m’apparaît que la force des armes est parfaitement maîtrisée et je fais pleinement confiance aux Fonctionnaires de Police.
Nos débats sont rapportés au Journal de Monaco, aussi ne pensez-vous pas que le terme de "jeunes", est assez insultant pour les innombrables jeunes gens, qui dans notre pays, se comportent bien. Pour moi, il s’agit d’abord de voyous et j’aimerais que le terme "jeunes" soit rayé de votre déclaration, si cela était possible.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.
M. Rainier Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
J’avais connaissance de cette "équipe", si vous me permettez le terme. Est-ce qu’elle a des activités parallèles ou est-ce qu’elle est spécifiquement réservée à cette activité ?
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- L’unité spéciale intervient quotidiennement sur la voie publique, mais lorsqu’il y a un événement particulier, ils s’habillent tout en noir, s’équipent avec un certain nombre d’armes spéciales et suivent les techniques pour lesquels ils ont été formés.
Quotidiennement, ils interviennent sur la voie publique, ils sont habillés en tenue normale.
M. Rainier Boisson.- Cela n’empêchera pas, compte tenu des horaires passés sur la voie publique, qu’ils soient totalement disponibles en cas d’événements importants.
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- Pas pour les vingt-trois !
M. Rainier Boisson.- C’est bien ce que je voulais vous entendre dire. Merci d’avoir répondu avec une certaine franchise.
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 22 est adopté.
(Adopté).
Chap. 23 - Theatre de la Condamine
323.010 - Frais de personnel
+ 2.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 23 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 30 - Education Nationale Ecole Saint-Charles
330.010 - Frais de personnel
+ 41.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 30 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 32 - Education Nationale Ecole de la Condamine
332.010 - Frais de personnel
+ 30.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 32 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 37 - Education Nationale Pre-Scolaire Carmes
337.010 - Frais de personnel
+ 30.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 37 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 46 - Education Nationale Service des Sports Stade Louis II
346.000 - Stade Louis II
+ 242.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 46 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 48 - Compagnie des Pompiers
348.030 - Frais de fonctionnement
+ 9.100
348.040 - Achat et entretien matériel
+ 5.900
+ 15.000
M. le Président. - Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 48 est adopté.
(Adopté).
Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Mesdames et Messieurs, Chers Collègues, il est minuit et je propose de lever la séance. Nous reprendrons l’étude de ce Budget Rectificatif mercredi, à 17 heures 30, au C) Département des Finances et de l’Economie.
Je vous remercie.
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La séance est levée à 24 heures.
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I - DEPOT DE DIX PROJETS DE LOI.
1° - Projet de loi, n° 740, relative au produits cosmétiques (p. 1642).
2° - Projet de loi, n° 741, sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale (p. 1642).
3° - Projet de loi, n° 742, relatif aux dispositifs médicaux (p. 1642).
4° - Projet de loi, n° 743, modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie (p. 1642).
5° - Projet de loi, n° 744, modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions (p. 1643).
6° - Projet de loi, n° 745, portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2002 (p. 1643).
7° - Projet de loi, n° 746, portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2003 (p. 1643).
8° - Projet de loi, n° 747, modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux (p. 1643).
9° - Projet de loi, n° 748, relative au congé d’adoption accordé aux femmes salariées (p. 1643).
10° - Projet de loi, n° 749, abaissant à dix-huit ans l’âge de la majorité civile (p. 1643).
II - ETAT D’AVANCEMENT DE L’EXAMEN DES PROJETS DE LOI (p. 1643).
III - EXAMEN DU PROJET DE BUDGET GENERAL RECTIFICATIF DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 2002 .
– Rapport du Gouvernement (p. 1646)
– Rapport de la Commission des Finances (p. 1656).
(Rapporteur de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale : M. Henry Rey).
– Débat général (p. 1664).
– Examen du document budgétaire :
1° - Recettes (p. 1674).
2° - Dépenses ordinaires :
Sect. 1 - Dépenses de Souveraineté (p. 1680).
Sect. 2 - Assemblée et Corps Constitués (p. 1680).
Sect. 3 - Moyens des services (p. 1685).
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Sont présents : M. Jean-Louis Campora, Président du Conseil National ; M. Jean-Joseph Pastor, Vice-Président ; MM. Michel Boéri, Michel Boisson, Rainier Boisson, MM. Michel Grinda, Guy Magnan, Patrick Médecin, Alain Michel, Francis Palmaro, Mme Christine Pasquier-Ciulla, MM. Henry Rey, Robert Scarlot, Mme Florence Sosso, Christophe Steiner, Conseillers Nationaux.
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Absents excusés : Mmes Marianne Bertrand-Reynaud, Marie-Thérèse Escaut-Marquet, M. Jean Tonelli, Conseillers Nationaux.
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Assistent à la séance : S.E.M. Patrick Leclercq, Ministre d’Etat ; M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales ; M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie ; M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur ; Mme Sophie Thevenoux, Directeur du Budget et du Trésor ; M. Gilles Tonelli, Secrétaire général du Ministère d’Etat.
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Mme Martine Provence, Secrétaire général du Conseil National, assure le secrétariat.
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La séance est ouverte, à 20 heures, sous la présidence de M. Jean-Louis Campora.
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M. le Président. - Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Mesdames, Messieurs, la séance est ouverte.
Je dois excuser l’absence de Mmes Marianne Bertrand-Reynaud, Marie-Thérèse Escaut-Marquet et de M. Jean Tonelli, pour des raisons professionnelles ainsi que le retard de M. Michel Grinda.
I.
DEPOT DE DIX PROJETS DE LOI
En vertu de l’article 70 du Règlement intérieur du Conseil National, j’annonce à présent le dépôt de projets de loi qui sont arrivés sur le Bureau de notre Assemblée, depuis la dernière séance publique du 25 juin 2002.
1) Projet de loi, n° 740, relative aux produits cosmétiques.
Ce projet de loi nous est parvenu le 22 juillet 2002.
Je vous propose, si vous n’y voyez pas d’objection, de renvoyer ce projet de loi devant la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses.
(Renvoyé).
2) Projet de loi, n° 741, sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale.
Ce projet de loi est également arrivé au Conseil National le 22 juillet 2002.
Je propose d’en saisir aussi la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, compétente pour en débattre.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant cette Commission.
(Renvoyé).
3) Projet de loi, n° 742, relatif aux dispositifs médicaux.
Ce projet de loi nous est parvenu le 12 août 2002.
Il intéresse la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses et je vous propose de le renvoyer devant cette Commission.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses.
(Renvoyé).
4) Projet de loi, n° 743, modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie.
Ce projet de loi nous est parvenu le 10 septembre 2002.
Je propose d’en saisir la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant cette Commission.
(Renvoyé).
5) Projet de loi, n° 744, modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions.
Ce projet de loi est arrivé devant le Bureau du Conseil National le 10 septembre 2002 et je vous propose d’en saisir aussi la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
(Renvoyé).
6) Projet de loi, n° 745, portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2002.
Ce projet de Budget Rectificatif a été adressé au Conseil National le 13 septembre 2002.
La Commission des Finances et de l’Economie Nationale a d’ores et déjà procédé à son étude sans attendre son dépôt officiel qui intervient ce soir et nous l’examinerons au cours de la présente séance.
7) Projet de loi, n° 746, portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2003.
Ce projet de Budget a été transmis le 27 septembre dernier.
Je propose, comme à l’accoutumée, de le renvoyer devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le projet de Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2003 est donc renvoyé devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
(Renvoyé).
8) Projet de loi, n° 747, modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux.
Ce projet de loi nous est parvenu le 14 octobre 2002.
Je propose de le renvoyer devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
(Renvoyé).
9) Projet de loi, n° 748, relative au congé d’adoption accordé aux femmes salariées.
Ce projet de loi est arrivé devant le Bureau du Conseil National le 15 octobre 2002.
Je vous propose d’en saisir la Commission de Législation.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est renvoyé devant la Commission de Législation.
(Renvoyé).
10) Projet de loi, n° 749, abaissant à dix-huit ans l’âge de la majorité civile.
Ce projet de loi a été transmis le 16 octobre 2002 au Conseil National.
Sans attendre son dépôt officiel qui intervient ce soir, les Conseillers Nationaux, réunis en Commission de Législation et en Commission de la Jeunesse ont procédé à une première analyse de ce texte et désigné un Rapporteur.
Je vous propose d’en saisir officiellement ces deux Commissions afin qu’elles finalisent leur étude.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Ce projet de loi est donc renvoyé devant ces deux Commissions.
(Renvoyé).
II.
ETAT D’AVANCEMENT DE L’EXAMEN DES PROJETS DE LOI
M. le Président. - Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Conseillers Nationaux, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu’en vertu du dernier alinéa de l’article 67 nouveau de la Constitution du 17 décembre 1962 modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002, le Conseil National a désormais l’obligation de faire connaître à chaque session ordinaire au Gouvernement la situation de tous les projets de loi dont il a été saisi par le Gouvernement.
Conformément à ces dispositions, j’invite, à présent, M. Henry Rey, en sa qualité de Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, à donner lecture de cet état, au nom de cette Commission.
Monsieur Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey. - Merci, Monsieur le Président.
1) Projet de loi, n° 683, instituant une procédure d’amende forfaitaire.
La séance de travail de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale avec des représentants du Gouvernement, dont l’ordre du jour devait être consacré au réexamen de ces dispositions rejetées par le Rapporteur et qui avait été demandée lors de la séance publique du 22 avril 2002, n’a toujours pas eu lieu à ce jour.
Le Conseil National attend, par conséquent, que le Gouvernement lui propose une date commune de réunion sur ce dossier.
2) Projet de loi, n° 743, modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie.
Ce projet de loi dont vous venez de parler, Monsieur le Président, est parvenu sur le Bureau de l’Assemblée le 10 septembre 2002. Il a été déposé, par vous-même, il y a quelques minutes, lors de la présente séance publique et sera transmis à la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
Nous nous attacherons à son étude.
3) Projet de loi, n° 744, modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National le 10 septembre 2002, vous l’avez également déposé il y a deux minutes et c’est la Commission des Finances qui devra l’examiner.
4) Projet de loi, n° 745, portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2002.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National en date du 13 septembre 2002, vous venez de le déposer également et nous n’avons pas attendu ce dépôt pour procéder à l’étude de ce projet. Nous allons donc l’examiner tout à l’heure.
5) Projet de loi, n° 746, portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2003.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National le 27 septembre 2002, vous venez de le déposer et nous l’examinerons le plus rapidement possible après avoir terminé ce soir et mercredi, l’étude et le vote s’il y a lieu, du Budget Rectificatif 2002.
6) Projet de loi, n° 747, modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National en date 14 octobre 2002, vous venez également de déposer ce projet de loi. Il sera étudié par la Commission des Finances.
Pour conclure, je peux dire que mis à part le projet de loi instituant une procédure d’amende forfaitaire, la Commission des Finances n’a pas de projet de loi en souffrance.
M. le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Président Henry Rey.
Je donne tout de suite la parole à M. Guy Magnan, en sa qualité de Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses.
Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.
M. Guy Magnan. - Merci, Monsieur le Président.
L’état des projets de loi intéressant la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses est le suivant :
1) Projet de loi, n° 694, modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail.
L’état d’avancement de l’étude de ce projet de loi a été largement explicité au cours de la séance publique du 22 avril 2002, à laquelle je vous invite à vous reporter. L’évocation de ce dossier me donne l’opportunité de m’étonner publiquement que le Gouvernement n’ait pas encore procédé au retrait officiel de ce projet de loi, alors qu’il avait transmis, en substitution, en notre Assemblée, le 21 janvier 2002, un avant-projet de loi à titre de réflexion et d’information. La Commission s’interroge dès lors sur les motivations de l’absence de manifestation de la part du Gouvernement et sur la suite concrète qu’il souhaite réellement donner à ce dossier.
2) Projet de loi, n° 737, sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de ses composants et des produits sanguins labiles.
Parvenu sur le Bureau de l’Assemblée le 14 juin 2002, ce projet a été déposé lors de la séance publique du 24 juin 2002 et transmis à la Commission. Celle-ci a établi un rapport. Ce projet de loi peut être examiné lors d’une toute prochaine séance publique de la présente session de notre Assemblée.
3) Projet de loi, n° 740, relative aux produits cosmétiques.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National en date 22 juillet 2002, ce projet vient d’être déposé et transmis à notre Commission.
Celle-ci, comme pour le projet de loi précédent, a d’ores et déjà procédé à une première étude et un Rapporteur a été désigné.
Ce projet de loi pourrait, lui aussi, venir en discussion au cours de la présente session.
4) Projet de loi, n° 741, sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale.
Parvenu sur le Bureau du Conseil National en date 22 juillet 2002, ce projet a été déposé lors de la présente séance publique et transmis à la Commission pour qu’elle procède à son examen.
Son étude a cependant été initiée, sans attendre le dépôt officiel de ce soir et je pense que ce texte pourra de même être examiné, d’ici la fin de l’année.
5) Projet de loi, n° 742, relative aux dispositifs médicaux.
Transmis au Conseil National le 12 août 2002, ce projet a été déposé lors de la présente séance publique et transmis à la Commission qui a procédé au même traitement que les projets de loi que l’on vient d’évoquer, afin que ce texte soit également étudié à l’occasion d’une prochaine séance publique.
J’ajoute, Monsieur le Président, qu’aucun des textes que je viens d’évoquer n’est assorti d’une déclaration d’urgence.
M. le Président. - Monsieur Guy Magnan, je vous remercie de votre exposé.
Je donne immédiatement la parole à M. Alain Michel, pour la lecture des projets de loi intéressant la Commission de Législation.
M. Alain Michel. - Merci, Monsieur le Président.
L’état des projets de loi devant la Commission de Législation est le suivant : cette Commission est chargée de l'examen de douze projets de lois, auxquels il convient d'ajouter naturellement les deux projets déposés ce soir par le Gouvernement concernant le congé d'adoption accordé aux femmes salariées et l'abaissement à dix-huit ans de la majorité civile, à l’examen duquel est associée la Commission de la Jeunesse.
Ces douze projets sont donc les suivants :
1) Projet de loi, n° 659, complétant la loi n° 839 du 2 février 1968 sur les élections nationales et communales.
Ce projet de loi a été déposé le 5 mai 1997 et il paraît n'avoir plus de raison d'être, dans la mesure où les dispositions qu'il prévoyait ont été reprises par la loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ayant le même objet.
Nous suggérons que le Gouvernement procède officiellement au retrait de ce texte.
2) Projet de loi, n° 670, relative aux auxiliaires médicaux.
Déposé en séance publique le 25 juin 1998, ce texte a fait l'objet de nombreuses études et échanges de vues. Nous attendons une réunion commune avec le Gouvernement que nous avons demandée le 22 mai 2002.
3) Projet de loi, n° 674, réglementant les sondages d'opinion.
Ce projet rencontre des difficultés et se heurte à des contraintes techniques rendant aléatoire la possibilité d'en mener l'étude à son terme. L'opportunité de maintenir ce texte devrait faire l'objet d'une réunion commune avec le Gouvernement.
4) Projet de loi, n° 707, portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.
Ce projet a été déposé en séance publique le 30 octobre 2000. Au cours de son examen, il est apparu que des dispositions analogues créaient des difficultés importantes dans le Pays voisin où des incidents de procédure se sont multipliés, largement commentés par la presse. Le Gouvernement a été consulté, par lettre en date du 7 février 2002, sur l'opportunité de poursuivre les réflexions engagées sur ce texte, en considération des incidents évoqués. Les réponses du Gouvernement nous sont parvenues le 18 mars 2002, elles sont en cours d'étude.
5) Projet de loi, n° 711, relative aux activités privées de protection des personnes et des biens.
Déposé en séance publique le 18 décembre 2000, ce projet a donné lieu, après de nombreuses séances d'étude, à l'élaboration d'un catalogue de questions qui ont été transmises au Gouvernement, le 16 octobre 2002. Dès que la Commission sera en possession des réponses, un rapport définitif sera rapidement établi et je pense que nous arriverons à présenter ce projet au cours de la présente session.
6) Projet de loi, n° 713, relative à la constatation de certaines infractions par les fonctionnaires et agents.
Ce projet a été déposé en séance publique le 9 janvier 2001. En dernier lieu, une liste de questions a été transmise au Gouvernement dont les réponses sont parvenues le 6 septembre 2002. La Commission devrait incessamment finaliser ses travaux sur ce projet.
7) Projet de loi, n° 722, modifiant la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard.
Déposé en séance publique le 29 octobre 2001, ce projet de texte est en cours d'étude. Il semble ne revêtir aucun caractère d'urgence et aborde des sujets extrêmement délicats. Aucune suite ne lui a été réservée dans l'immédiat.
8) Projet de loi, n° 726, modifiant l’Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse.
Déposé en séance publique le 17 décembre 2001, ce texte a fait l'objet de remarques et de questions d'ordre général qui ont été transmises au Gouvernement, assorties d'une demande de réunion commune.
La réponse du Gouvernement est parvenue au Conseil National, le 20 juillet 2002. Elle sera examinée lors d'une prochaine séance de travail de la Commission.
9) Projet de loi, n° 728, concernant les associations et les fédérations d'associations.
Après le dépôt du projet intervenu le 28 mars 2002, un Rapporteur a été désigné et une liste de questions adressée le 25 avril 2002 au Gouvernement dont la réponse est parvenue le 19 juin 2002. Ces réponses sont en cours d'examen et un rapport sera établi très prochainement.
Enfin, il m’appartient de mentionner trois autres projets de loi.
Le projet de loi, n° 733, modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations ; le projet de loi, n° 738, sur le commerce et la preuve électronique et le projet de loi, n° 739, concernant les délits relatifs aux systèmes d'information.
Ces trois projets de loi dont le dépôt sur le Bureau de notre Assemblée est récent : le 23 mars 2002 pour le premier et le 24 juin 2002 pour les deux autres, sont en cours d'étude.
M. le Président. - Monsieur Alain Michel, je vous remercie.
III.
EXAMEN DU PROJET
DE BUDGET GENERAL RECTIFICATIF
DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 2002
L’ordre du jour appelle maintenant l’examen du projet de Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2002.
Le Conseil National a pris connaissance avec attention du rapport du Gouvernement qui explicite le document budgétaire.
La parole est à Mme le Directeur du Budget et du Trésor pour la lecture du rapport gouvernemental.
Mme Sophie Thévenoux, Directeur du Budget et du Trésor.-
RAPPORT
SUR LE BUDGET RECTIFICATIF 2002
I - EVOLUTION GENERALE
Les prévisions budgétaires laissent apparaître une baisse sensible des recettes alors que les dépenses totales augmentent de 2,2 %. L’excédent de dépenses connaît de ce fait une progression importante.
Dans un contexte économique difficile, les recettes subissent la variation à la baisse de tous les types de contributions (- 4%), que ce soit les droits de douane (- 9,7 %), les droits sur les transactions juridiques (- 9 %) ou l’impôt sur le bénéfice des sociétés (- 16,6 %). Le produit des taxes sur les transactions commerciales bénéficie du décalage de paiement par la France du solde du compte de partage, qui permet de compenser la baisse des encaissements monégasques.
Les dépenses ordinaires connaissent une relative stabilité du fait notamment de la baisse sensible des interventions publiques (- 3,3 %) qui permet l’équilibre de cette nature de dépenses. En effet, la société d’exploitation du Grimaldi Forum a pu restituer une part significative de sa subvention, et les travaux de rénovation de la Salle Garnier ont pris un retard important.
Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, augmentent de façon mesurée (+ 1,5 %) en raison de la hausse des dépenses d’exploitation des services (téléphone, mobilier, frais de contentieux) et des immeubles du domaine privé.
Les dépenses d’équipement, pour la deuxième année consécutive, enregistrent un rectificatif à la hausse du fait essentiellement de l’inscription dédiée aux travaux de la digue de l’avant port.
II - BUDGET GENERAL
1 - RECETTES
Les recettes s’établissent à 599.422.000 E. Elles enregistrent une baisse de 2,1 % par rapport au budget primitif 2002, qui résulte de l’association de plusieurs éléments.
1. Produits et revenus du Domaine de l’Etat
A - Domaine immobilier : - 0,2 %
Les modifications de cette section concernent d’une part les parkings publics et d’autre part les revenus des produits de cession.
• article 011.200 “Parkings publics” : + 2,5 %
La fréquentation s’est accrue dans les différents parkings de la Principauté pour lesquels les recettes encaissées au 1er trimestre 2002 étaient supérieures de 9,75 % à celles de 2001.
Les prévisions, revues en détail, prennent en compte les parkings de Lou Clapas, des Carmes et des Agaves qui ouvriront sur l’exercice 2002, pour lesquels le niveau de recettes a été évalué en fonction de leur date d’ouverture, ainsi que les résultats d’une année complète d’exploitation pour les parkings de la Gare et du Square Gastaud.
• article 011.400 “produits de cession” : - 80,3 %
La rectification enregistrée prend en compte les produits à percevoir des immeubles cédés par l’Etat et dont les acquéreurs s’acquittent de façon étalée. Aucune cession particulière n’est à prévoir sur l’exercice.
B - Monopoles : + 0,5 %
Les monopoles exploités par l’Etat enregistrent des variations provenant de sources diverses, alors que pour les monopoles concédés seule la redevance de Monaco Télécom est revue à la hausse en fonction des résultats de la société.
B1 - Monopoles exploités par l’Etat : - 0,3 %
• article 021.100 “Régie des Tabacs” : - 3,7 %
Les encaissements enregistrés au cours des quatre premiers mois de 2002 font apparaître un recul de 5,2 % par rapport à la même période de l’an passé. Ce recul est dû à une baisse globale des volumes vendus de 12 % liée à un ralentissement général de la consommation mais surtout à la concurrence des prix pratiqués en Italie dont l’écart avec les prix domestiques peut atteindre 38 %.
• article 021.300 “Postes et Télégraphes” : + 7,5 %
Les résultats du compte de partage de la Poste pour 2001 étant connus, il convient, afin de procéder aux écritures de régularisation, d’ajuster les inscriptions primitives en ce sens.
• article 021.400 “Office des Emissions de Timbres Poste” : - 4,8 %
Les recettes de l’Office des Emissions de Timbres poste sont revues à la baisse du fait, d’une part de l’annulation de sa participation à l’exposition Amphilex et d’autre part du report sur 2003 des revenus relatifs à l’émission du bloc non dentelé de l’expositions Monacophil 2002, qui ne sera proposé aux abonnés qu’en début d’année.
B2 - Monopoles concédés : + 1,1 %
• article 031.106 “Monaco Télécom” : + 5,3 %
Les encaissements reçus de Monaco Télécom en ce qui concerne sa redevance, se composent chaque année de six acomptes bimensuels et d’un solde, en fonction du résultat annuel de la société.
C - Domaine financier : + 44,4 %
Cette majoration est le fait d’un seul article budgétaire.
• article 041.104 “revenus de valeurs mobilières” : + 103 %
Les dividendes de Monaco Télécom pour l’exercice 2001 s’élèvent à 900 E par action. La prévision de recettes est donc revue à la hausse.
2. Produits et recettes des services administratifs :
Les modifications de ce chapitre concernent uniquement trois articles.
• article 012.118 “Interventions publiques - trop perçu sur subvention”
Un complément de crédit a été nécessaire au titre de cet article. Il concerne, comme chaque année et conformément à la recommandation de la Commission Supérieure des Comptes, la régularisation par le budget des investissements effectués par l’Automobile Club sur son compte de dépôt en vue du Grand Prix.
La contrepartie figure en dépenses du budget à l’article 707.992 “investissements Grand Prix”.
• article 012.450 “Musée du Timbre et des Monnaies”
Cet article enregistre les prévisions de vente des sets de monnaies monégasques en euro de qualité “Brillant Universel”, disponibles à la vente dès l’été, pour les millésimes 2001 et 2002.
• article 012.500 “Stade Louis II” : + 3,3 %
Cette variation concerne essentiellement la fréquentation du parking du Stade Louis II dont les premiers mois d’exploitation de l’année 2002 laissent entrevoir une progression notable.
3. Contributions :
Traditionnellement, les modifications de crédits de ce chapitre permettent d’ajuster les prévisions budgétaires aux montants des encaissements des premières mois de l’exercice en cours, ajustements essentiels du fait de l’importance des contributions au regard du total des recettes budgétaires. Ils concernent principalement les articles suivants :
• article 013.101 “Droits de douane” : - 9,7 %
Les prévisions budgétaires ont été sensiblement minorées, en fonction des résultats du forfait douanier, à présent connus.
• article 023.101 “Droits de mutation” : - 7,7 %
Bien que l’évolution du montant de ces droits pour les quatre premiers mois de l’année soit positive, et laisse présager une reprise sur le marché de l’immobilier ancien, il convient de revoir à la baisse l’évaluation optimiste de cet article pour l’exercice 2002.
• article 023.102 “Droits sur autres actes civils et administratifs” : - 20 %
La baisse de cet article provient d’une diminution parallèle de la plupart des rubriques qui le composent, ceci au vu des résultats de l’exercice précédent et des chiffres des premiers mois de 2002.
Seuls les revenus provenant du droit de bail sont revus à la hausse.
• article 033.101 “Taxe sur la valeur ajoutée” :
Bien que cet article, dans sa globalité, ne subisse aucune modification, il convient d’examiner l’évolution contraire de ses deux composantes que sont les revenus du compte de partage et les encaissements monégasques.
Les encaissements monégasques pour le premier semestre 2002, sont en recul de 5 % par rapport aux chiffres de l’exercice précédent. Cette situation provient essentiellement de la baisse des encaissements bruts, et notamment en ce qui concerne la TVA immobilière, alors que les remboursements restent stables.
Pour ce qui est des encaissements provenant du compte de partage, compte tenu des négociations menées en 2001, ils doivent comprendre cette année, le solde du compte de 2001. C’est pourquoi le montant retenu pour 2002 est revu en progression.
• article 043.101 “Impôts sur les Bénéfices” : - 16,7 %
Sur les quatre premiers mois de l’exercice 2002, on constate une baisse des encaissements de ce type de recettes 54 % par rapport à l’exercice précédent dont on rappelle que les résultats ont été exceptionnels.
Ce recul significatif constaté provient de la baisse des bénéfices réalisé en 2001 par les entreprises par rapport à ceux de 2000 qui avaient connu, notamment dans le secteur bancaire, des niveaux considérables.
2 - DEPENSES
En augmentation de 2,2 % par rapport au budget primitif 2002, les dépenses s’établissent à 668.487.800 €.
Les dépenses de fonctionnement affichent une progression modérée de 1,5 %, essentiellement sous l’effet conjugué des majorations des frais de personnel, de fonctionnement et d’entretien, prestations et fournitures.
Rompant avec la tendance inflationniste constatée ces derniers exercices, les dépenses d’interventions publiques, quant à elles, connaissent une baisse de plus de 3 %. Celle-ci s’explique essentiellement par la diminution de la dotation de la SAM du Grimaldi Forum, du fait de ses bons résultats sur l’exercice 2001, et de l’excellent niveau de ses recettes sur 2002. On note également le report de deux programmes, à savoir la rénovation de la Salle Garnier qui ne débutera qu’en 2003 et la refonte du système d’information au C.H.P.G.
Enfin, malgré des sommes importantes restituées sur diverses opérations, les dépenses d’équipement et d’investissements affichent une augmentation de 7,4 % afin de compléter l’approvisionnement de la Digue, d’une part et de régulariser les ouvertures de crédits qui ont été opérées sur l’exercice 2002 d’autre part.
A - Dépenses ordinaires
Elles sont globalement en diminution de 0,2 % du fait de la confrontation de la hausse modérée des dépenses de fonctionnement et de la baisse plus importante des dépenses d’interventions publiques.
Dans la majorité des cas, les ajustements inscrits au titre des dépenses de fonctionnement ont été limités aux inscriptions traditionnelles : compte de partage de la Poste, dépenses de personnel et charges sociales ainsi qu’à des dépenses supplémentaires imprévisibles.
A1 - Dépenses de fonctionnement
Elles s’établissent à 303.823.400 €, soit une augmentation de 1,5 % par rapport au budget primitif.
Les variations des principaux postes de dépenses sont les suivantes :
- dépenses de personnel : + 0,6 %
- dépenses de matériel : + 3,2 %
- frais propres à l’activité des services commerciaux et publics concédés : + 2,2 %
- frais financiers : + 11,7 %
• Dépenses de personnel : + 0,6 %
L’augmentation prévue de cette catégorie de dépenses s’explique pour plus de la moitié par la majoration des crédits relatifs aux charges sociales, c’est-à-dire les articles destinés à équilibrer le compte de Trésorerie.
Les dépenses de ce compte qui enregistrent les variations les plus significatives sont les prestations familiales en fonction des sommes réellement dépensées depuis le début de l’exercice.
De même, les crédits de pensions et allocations de retraites sont en légère augmentation (+ 0,3 %) qui s’explique par le nombre de départs anticipés qui, par nature, n’avait pu être prévu lors de l’élaboration du budget primitif 2002.
Par ailleurs, les dépenses afférentes aux traitements et indemnités versés aux fonctionnaires et agents de l’Etat n’enregistrent pas d’accroissement significatif au budget rectificatif.
Ceci témoigne d’une part de la volonté du Gouvernement de retarder à l’échéance du 1er janvier 2003 la mise en place, qui sera en tout état de cause progressive, des nouveaux organigrammes approuvés par la Haute Assemblée.
D’autre part, les ajustements traditionnels des divers crédits de personnel en fonction des besoins réels ont eu pour conséquences des inscriptions tant en majorations qu’en minorations, selon les services.
Elles concernent notamment :
- la modification des crédits prévus au budget primitif 2002 ayant trait à l’Education Nationale, en fonction des besoins pour la rentrée scolaire 2002/2003, avec notamment la prise en compte du déménagement momentané des six classes de maternelles de l’Ecole de la Condamine vers l’annexe des Carmes ;
- la minoration des crédits alloués à la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, l’engagement d’un pool de six secrétaires ayant été, dans un premier temps, limité à deux ;
- la majoration significative des crédits destinés au service du Contentieux et des Etudes Législatives du fait du renforcement de ses effectifs (un Conseiller Technique et un assistant) ;
- l’augmentation des crédits du Secrétariat du Département des Finances et de l’Economie suite à la majoration de son effectif, avec un poste de Conseiller Technique et un poste de chargé de mission pour le contrôle des activités de gestion de portefeuilles, du fait de l’accroissement du nombre des contrôles dans ce secteur ;
- la diminution des crédits à la Direction du Tourisme et des Congrès (article 357.211), puisque certains postes de son effectif global ne sont pas pourvus et ne le seront pas avant la fin de l’exercice ;
- la diminution des crédits alloués au service des Travaux Publics (article 376.211), du fait du transfert d’un agent au service des Bâtiments Domaniaux et de plusieurs postes non pourvus.
- la baisse des crédits destinés à la Direction de l’Environnement, de l’Urbanisme et de la Construction (article 377.211), du fait du départ des sept agents du Centre de Régulation du trafic vers le Service des Titres de Circulation, qui gérera désormais cette section.
- une majoration importante des crédits alloués au Service des Titres de Circulation (article 385.211) pour les raisons ci-dessus mentionnées notamment.
Enfin, il convient de relever la majoration des dépenses destinées à rémunérer les tiers apportant leur concours à l’Administration, avec deux inscriptions significatives.
- D’une part, les crédits relatifs aux frais de contentieux ont été majorés, au vu des sommes déjà dépensées sur l’exercice 2002, du fait de deux affaires contentieuses importantes et complexes, concernant le Grimaldi Forum et la Digue.
- D’autre part, une dotation complémentaire a été inscrite pour les frais de justice des Cours et Tribunaux (article 396.257) afin de tenir compte des sommes réellement dépensées.
• Dépenses de fournitures services extérieurs - travaux : + 3,2 %
L’évolution de ce type de dépenses est retracée ci-après :
* Frais de fonctionnement : + 5,7 %
L’augmentation de cette catégorie de dépenses provient essentiellement des ajustements suivants :
- une majoration très importante des crédits destinés aux réparations civiles (article 402.317) afin de régler des ommages-intérêt à un commerçant de la Principauté.
- un complément de crédit destiné principalement au paiement et à la provision de la taxe foncière du Vallon des Gaumates (article 406.318/1 frais administratifs : + 30,4 %) ;
- la hausse des crédits relatifs à la formation professionnelle (article 307.267 : + 8,9 %) afin de permettre la mise en place dès la rentrée scolaire de la formation initiale des jeunes diplômés monégasques souhaitant intégrer l’Administration ;
- une augmentation de la contribution à l’Office Européen des Brevets (article 355.322 : + 7,9 %) en raison du report sur 2002 d’une partie du montant dû sur l’exercice 2001, qui n’avait pas pu être réglé faute de crédits ;
- enfin, la majoration des frais de publicité du centre de presse (article 304.325 : + 20.000 E, soit + 2,2 %) du fait de la révision à la hausse des tarifs du partenaire presse d’une part, et pour le lancement de nouvelles campagnes de publicité pour le Gouvernement d’autre part.
* Entretien, prestations et fournitures : + 4,3 %
Les majorations les plus significatives concernent :
- l’accroissement des dépenses relatives aux prestations assurées par Monaco Télécom (article 402.330 : + 5%). Cet ajustement est la conséquence d’une révision du montant prévisible de la facturation de l’année en fonction des factures déjà payées par l’Administration des Domaines.
- la majoration des prestations de services du Stade Louis II (article 346.345 : + 45,2 %) correspondant au complément de la redevance versée au service des parkings publics représentant les frais de personnel du parking du Stade pour l’exercice 2002.
- le supplément de crédits concernant les locations de locaux à usage administratif (article 402.338 : + 10,2 %), afin de tenir compte essentiellement du surcoût du Consulat et de l’Office du Tourisme à New-York.
- la dotation complémentaire concernant les indemnités de logements de fonction (article 402.337), qui s’explique essentiellement par le surcoût lié à l’affectation de nouveaux fonctionnaires dans des postes diplomatiques, ainsi que pour permettre le financement de nouvelles prises en charge.
- la majoration des crédits de nettoyage des locaux administratifs (article 402.331/1 : + 7,9 %), qui s’explique essentiellement par la révision à la hausse des tarifs de sociétés de nettoyage.
* Mobilier et matériel : + 2,9 %
Les principales modifications concernent :
- la majoration des crédits de matériel informatique des services administratifs (article 403.368 : + 45,8 %). Outre les postes supplémentaires non prévus au budget primitif, ainsi que le remplacement de certains matériels tombés en panne dans les bureaux de Paris et Londres, ce complément servira à la reconstitution de crédit d’un virement effectué pour l’acquisition du mobilier de l’Auditorium Rainier III.
A noter également une dotation complémentaire destinée au règlement du surcoût des licences Microsoft entreprises.
- des acquisitions indispensables de mobilier pour les services administratifs (article 403.352 : + 31,3 %), et plus particulièrement l’achat d’une tireuse de plans pour la Direction de l’Environnement et de l’Urbanisme, du mobilier pour le nouveau Directeur des Services Fiscaux et pour la Direction des Relations Extérieures.
- le mobilier des établissements d’enseignement (article 403.353 : + 9,8 %) pour le remplacement de divers équipements électroménagers des logements de la Force Publique tombés en panne ainsi que pour l’acquisition de petits matériels indispensables dans le cadre du transfert provisoire du secteur “maternelle” de l’Ecole de la Condamine vers l’annexe de Carmes.
- une restitution concernant l’achat de matériel de communication pour la Direction du Tourisme et des Congrès
(article 357.357 : 14,9 %)
* Travaux : + 0,6 %
La relative stabilité constatée sous la présente rubrique est la conséquence de variations de sens contraires.
Il s’agit de :
- la majoration du crédit destiné à la remise en état des appartements domaniaux (article 406.383/1 :+27,6 %), en raison des acquisitions de divers appartements dans le secteur ancien, ainsi que pour les logements éventuellement libérés suite aux futures attributions dans les nouvelles opérations immobilières.
- une restitution sur les contrats d’entretien et travaux des bâtiments domaniaux (article 406.381/1 : - 5,6 %) du fait du report de certaines opérations, dont les principales sont la rénovation du Centre Commercial de Fontvieille et le ravalement des façades de l’immeuble avenue Pasteur.
- l’augmentation des petits travaux d’entretien des parkings publics (article 386.381 : + 2,7 %) correspondant au réajustement des marchés de maintenance des installations détection incendie pour les trois nouveaux parkings (Gare, Gastaud et Bosio) ainsi que dans la majorité des autres parkings.
- un complément de crédit destiné aux réparations et à l’entretien des ambassades (article 404.383 : + 8,3 %) pour permettre la réalisation de travaux supplémentaires à l’Ambassade de Monaco en Allemagne, au sein de la Chancellerie.
• Frais propres à l’activité des services commerciaux et des services publics concédés : + 2,2 %
* Services commerciaux : - 0,2 %
Les modifications enregistrées sous la présente rubrique concernent traditionnellement le compte de partage de la Poste.
Les sommes inscrites au budget primitif 2002, bien évaluées, ne nécessitent globalement pas d’ajustement.
* Services publics concédés : + 4,4 %
Les principales demandes concernent :
- une augmentation des crédits de la Compagnie des Autobus de Monaco (article 504.438 : + 21,4 %). Cette demande se justifie d’une part par la majoration du remboursement compensateur dû, principalement, à la hausse des provisions versées au compte de réserve et de renouvellement, ainsi qu’à une baisse des recettes de la compagnie, et d’autre part par l’accroissement du remboursement du déficit des cartes scolaires du fait d’un plus grand nombre de cartes vendues.
- une majoration des crédits destinés à la collecte et à l’incinération (article 501.432/2 : + 6,6 %), puisque la SMA ne traite plus, depuis le 1er avril 2002, les ordures de la ville de Vintimille. Ainsi, les remboursements qui étaient effectués par cette ville auparavant, et qui venaient en diminution de cette ligne de dépenses, doivent être réintégrés.
- une dotation complémentaire pour le nettoiement de la ville (article 501.432/1 : + 1,5 %) afin de tenir compte de la révision indiciaire du montant de la redevance.
-une diminution des crédits inscrits pour les essais de lignes nouvelles de la CAM (article 504.439 :
- 62 %), puisque l’essai de la ligne Condamine/Gare SNCF a été arrêté au 30 avril 2002.
• Frais financiers : + 11,7 %
La variation constatée concerne essentiellement une modification. Il s’agit de l’article 407.520 “remboursement des avances au FRC et divers”, et plus précisément du remboursement par l’Etat du solde de son compte courant dans les comptes de la SAM Monaco Télécom.
A2 - Interventions publiques
I - Couverture des déficits
a) Budget Communal : - 2,8 %
La commune n’ayant pas souhaité poursuivre le projet d’intégration de la gestion de la petite enfance, les crédits afférents à cette mission sont en partie portés sur l’article afférent au Foyer Sainte Dévote et défalqués de la subvention communale.
En outre, il s’avère qu’une restitution supplémentaire est rendue possible par la prise en compte de la minoration des besoins en matière de mobilier.
b) Domaine social : + 7,7 %
La quasi-totalité des modifications concernent le C.H.P.G., avec la majoration de son déficit et de celui du Cap Fleuri, parallèlement au retrait des crédits relatifs à la refonte du système d’information hospitalier en raison de la non-validation, pour l’instant, de ce projet très ambitieux.
* la subvention du C.H.P.G. est majorée de 28,8 %, afin de prendre en compte l’évolution de la durée du temps de travail dans l’établissement public, qui pourrait prendre effet rétroactivement au 1er janvier 2002, en fonction des évolutions constatées en France.
Si l’on exclut ce facteur le budget de l’hôpital aurait enregistré une baisse de son déficit pour les motifs suivants :
- une revalorisation nette des tarifs, suite aux négociations tenues par la Commission Franco-Monégasque de Sécurité sociale
( +3,95 % au lieu de + 2,3 % anticipé),
- des fermetures de services pour travaux qui ont été décalées dans l’année,
- le report des programmes de création d’unités de gastro-entérologie et de néonatalogie sur les exercices postérieurs.
* De même, pour une raison identique à celle qui a conduit à la majoration de la subvention du Centre Hospitalier, la contribution sollicitée pour la résidence du Cap Fleuri est amplifiée au titre du budget rectificatif de 62,8 %.
Toutefois, outre le projet de modification du temps de travail, le Budget rectificatif anticipe une baisse de l’ordre de 2.500 journées en raison d’une moindre fréquentation de l’établissement et du début des travaux de remise en état en fin d’année.
* Quant au déficit du Centre de Transfusion Sanguine, il est réajusté en fonction du principe de calcul retenu par le Conseil de Gouvernement : subvention de l’année n ajustée au budget rectificatif en fonction du résultat définitif de l’année n - 1.
* Par ailleurs est constatée la diminution des besoins budgétaires de l’Office d’Assistance Sociale. Cette diminution provient pour moitié d’une amélioration des produits des recours contre les assistés et pour l’autre moitié d’un ajustement des dépenses estimées.
* Le Foyer Sainte-Dévote se trouve contraint de réinscrire les frais de fonctionnement des crèches qu’il continuera de gérer en septembre. En outre, dans un souci de réorganisation il a paru opportun de réintégrer la crèche familiale non reprise par la Commune au Foyer Sainte Dévote plutôt qu’à l’O.A.S.M.. Les crédits y afférents sont donc imputés au Foyer.
c) Domaine culturel : + 3,3 %
Seul le Centre Scientifique génère des inscriptions modificatives. Il se voit accorder un complément de subvention en raison essentiellement de l’accord obtenu sur l’amélioration de la rémunération du personnel et pour permettre de payer les indemnités de licenciement d’un chercheur qui relevait de la troisième équipe de recherche, désormais supprimée.
Enfin un complément de crédit est requis pour rembourser la part de la subvention 2001 du Conseil de l’Europe, qui n’a pas été utilisée et n’avait pu faire l’objet d’une restitution au titre de l’année 2001.
S’agissant de la troisième équipe, pour laquelle le Centre Scientifique bénéficiait d’une subvention spécifique, sa suppression au 1er janvier 2002 a été effective. L’équipe du Professeur Jaubert s’étant néanmoins vue chargée d’une mission par le Gouvernement, sous la tutelle de la délégation permanente auprès des Organisations internationales, l’article 603.102/1 est maintenu, mais sa dotation minorée du fait d’une diminution du nombre de chercheurs.
II - Interventions
1/ Domaine international : + 342.300 €, soit + 6,5 %
Ce chapitre connaît à nouveau une majoration substantielle due essentiellement à la coopération internationale.
On constate un complément de crédit au titre de la participation de la Principauté aux opérations de maintien de la Paix de l’O.N.U. (article 604.101) ;
Un complément de crédit au titre de la contribution de l’Etat aux actions internationales multilatérales (article 604.101/1) est aussi demandé. Sont concernés l’UNESCO, la Principauté accueillant une réunion de travail préparatoire au sommet mondial de l’information (Genève 2003) ; RAMOGE, les élèves du Lycée technique réalisant un jeu pédagogique ; la Convention Alpine, la Principauté ayant la présidence du SOIA en 2002.
Quant à la coopération internationale bilatérale les demandes nouvelles entraînent une majoration de 26,8 % conduisant cet article à dépasser pour la première fois 1 million d’euros. Elles concernent :
- La coopération avec les Seychelles : 2 étudiants seychellois au Lycée Hôtelier sont pris en charge, y compris au plan du financement de leur logement
- La coopération avec la Mauritanie : le coût des deux motopompes s’avère supérieur à celui anticipé.
- En outre les propositions de coopération portent sur :
* la poursuite de l’aménagement du périmètre irrigué dans l’Atlas tunisien
* l’achat de matériel pour la surveillance et la qualité de l’air au Maroc
* la construction d’une tranche supplémentaire d’un établissement scolaire dans la région de Taroudan
* l’envoi de matériel roulant au Sénégal
* l’Alliance des villes contre la Pauvreté (P.N.U.D.) : la dotation complémentaire est destiné à l’octroi de micro-crédits.
Plus modestement, sont sollicités des crédits supplémentaires pour la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (article 604.116) ainsi que pour notre représentation à l’UNESCO (article 604.114) en raison de l’augmentation des contributions et des déplacements des ambassadeurs en charge de ces missions.
On peut noter aussi un crédit provisionnel nouveau en prévision de l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe (article 604.125) et la suppression de 65% des crédits destinés à l’exposition Universelle du Japon, la Principauté envisageant de ne pas y participer (article 604.113).
2/ Domaine éducatif et culturel : - 14,6 %
Ce chapitre connaît deux modifications : la première relative à l’ajustement à la baisse de la subvention destinée aux établissements scolaires privés sous contrat, en fonction des budgets prévisionnels de l’année scolaire 2002/2003.
La seconde, beaucoup plus significative, concerne le décalage dans le temps des travaux de rénovation de la Salle Garnier. La participation de la Principauté aux études préliminaires sur 2002 est de 7 % de sa quote-part.
3/ Domaine social et humanitaire : + 1,3 %
Ce chapitre est peu mouvementé : des crédits supplémentaires sont destinés à rembourser les droits de mutations sur un legs en faveur d’une association française reconnue d’utilité publique (article 606.114), et d’autres visent à permettre de payer l’indemnité différentielle pour perte de clientèle des médecins du C.H.P.G. concernés par l’arrêté ministériel 2002-45, les crédits prévus en 2001 n’ayant pu être utilisés (article 606.143).
4/ Domaine sportif : + 0,2 %
Une rectification minime affecte ce chapitre. Elle concerne certains loyers et taxes qui ont été majorés pour les terrains de sport des communes limitrophes.
III - Organisations de manifestations : - 9,2 %
Ce chapitre connaît une baisse substantielle liée à la SAM d’exploitation du Grimaldi Forum, qui a revu son budget de fonctionnement. Cette demande modificative s’explique par une augmentation des recettes nettes et simultanément une baisse des charges de fonctionnement qui avaient été surévaluées, ainsi que par une baisse des frais de personnel (décalages d’embauche, remplacement du directeur commercial par une promotion interne etc.).
Par ailleurs, un reliquat de subvention de l’exercice 2001 qui n’avait pu être restitué en fin d’année vient également en déduction de la demande initiale.
La société enregistre toutefois des besoins financiers nouveaux en raison du transfert à sa charge de la gestion de travaux de finition par le Service des Travaux Publics.
En revanche, il s’avère nécessaire de majorer significativement les crédits de fonctionnement de l’Auditorium Rainier III, afin de prendre en compte des équipements complémentaires nécessaires (tables et chaises pour le bar, outillages, câblages etc.) et des opérations d’ajustement technique du bâtiment à ses nouvelles fonctions.
IV - Industrie Commerce et Tourisme : + 10,6 %
Deux majorations significatives sont enregistrées à ce chapitre. La première concerne les études économiques (article 609.108 : +27,3%) compte tenu de la complexité des études déjà en cours et de nouvelles missions qu’il a été jugé nécessaire de confier à des cabinets spécialisés en 2002.
La seconde porte sur la contribution au fonctionnement de la S.A.M. d’exploitation des ports. Les frais fixes de cette structure, qui ne dispose pas à ce jour de produits propres, s’avèrent plus élevés que prévus en ce qui concerne les charges de personnel (4 salariés et un administrateur rétribués) et de fonctionnement. Par ailleurs des investissements sont requis notamment en informatique. Cette situation a déjà été rencontrée l’an dernier par la société puisque les comptes ont présenté un déficit, qui vient alourdir la demande complémentaire de 2002.
B - Dépenses d’équipement et d’investissements
Les dépenses d’équipement et d’investissements s’élèvent à 215.321.800 E, en augmentation notable ( + 7,4 %) par rapport aux inscriptions primitives.
Cette progression résulte, malgré les diverses diminutions dues à l’avancement irrégulier des chantiers, d’une part d’une inscription complémentaire destinée à l’amortissement des travaux de la digue, et d’autre part de la régularisation de trois ouvertures de crédit.
Les modifications se répartissent comme suit :
* acquisitions d’immeubles : + 56,3 %
* travaux d’équipement : + 5,9 %
* matériel d’équipement : + 42 %
Les inscriptions les plus significatives sont les suivantes :
1- Acquisitions d’immeubles
Les seules modifications dans ce domaine apparaissent sur deux articles :
- Acquisitions terrains - immeubles : article 705.982
Une inscription permettra l’acquisition par l’Etat, qui utilise son droit de préemption, d’un immeuble situé 6, rue des Açores, suite à l’avis positif donné par la Commission de Placement des Fonds.
- Acquisitions : article 709.991
Dans le cadre de son relogement, une indemnité d’éviction a été accordée à la Fonderie de Monaco sur les crédits du Fonds de Réserve Constitutionnel. S’agissant d’une opération qui relève de décisions gouverne- mentales, il convient de rembourser au Fonds de Réserve cette indemnité.
2 - Travaux d’équipement : + 5,9 %
L’augmentation de ce type de dépenses résulte de la conjonction de différentes variations de sens contraires et d’importances inégales. Les principales modifications concernent les articles suivants :
- Frais d’études d’urbanisme et grands travaux : article 701.902
La phase d’élaboration des scénarios du Plan de Déplacements Urbains de la Principauté a accusé un léger retard, compte tenu des nécessaires itérations que les propositions formulées par le bureau d’études appelaient. De ce fait, les études de mise en œuvre des actions que le P.D.U. doit proposer se trouvent reportées sur 2003. L’exercice 2002 verra l’élaboration du registre d’actions correspondant à la troisième phase de l’étude du P.D.U.
- Tunnel descendant Ouest : article 701.908
Le report des travaux en raison de l’avancement effectif des études et de l’enquête publique.
- Liaison BVF Est/RN 559 : article 701.910
L’avancement des études ne permet par une utilisation effective des crédits de travaux sur cet exercice.
- Urbanisation SNCF - Voiries et réseaux : article 701.911
Un complément de crédit est nécessaire et servira notamment au financement des travaux de 2001 reportés sur l’exercice 2002, en particulier, certaines démolitions, ainsi qu’à la construction de locaux sous le pont Sainte-Dévote et l’équipement de la galerie du souterrain Aureglia.
- Désenclavement Ouest de Fontvieille : article 701.912
Une minoration a été proposée et se justifie par le transfert de cette opération au Fonds de Réserve Constitutionnel.
- Urbanisation SNCF - Ilôt Canton : article 701.913/3
- Urbanisation SNCF - Ilôt Rainier III : article 701.913/4
- Urbanisation SNCF - Ilôt Castelleretto : article 701.913/5
- Urbanisation SNCF - Ilôt Prince Pierre : article 701.913/6
- Urbanisation SNCF - Ilôt Pasteur : article 701.913/7
Le démarrage des études de ces opérations a été décalé dans l’attente d’une décision sur le programme;
- Tunnel montant /RN7 Est : article 701.976
Report des études et sondages dans l’attente d’un avis de principe de la D.D.E. sur les caractéristiques techniques de l’ouvrage.
- Remise en état surveillance ouvrages d’art : article 702.943
La modification de l’article susvisé prend en compte de multiples ajustements concernant notamment :
- la majoration des prévisions de dépenses pour frais d’audit des zones de la falaise du Jardin Exotique qui nécessitent un confortement.
- la diminution des crédits de travaux de rénovation, de l’accès à l’Auditorium Rainier III qui ont été exécutés à 80 % sur l’exercice précédent.
- Parking - bureaux Vallon Sainte Dévote : article 702.961
Cette demande correspond au report sur 2002 des crédits non dépensés sur 2001 du fait des retards de facturation des entreprises.
- Parking Square Gastaud : article 702.966
Les crédits de cette opération sont ajustés en fonction des sommes effectivement dépensées.
- Héliport extension : article 704.928
Ajustement budgétaire en fonction de l’avancement effectif des études.
- Cimetière de Monaco : article 704.998
Les travaux relatifs à l’aménagement des bureaux administratifs de la SOMOTHA sont reportés sur l’année 2003.
- Justice - Radiosurveillance : article 704.998
La mise en place prévue d’un appareil de radiosurveillance nécessite au préalable des travaux dans les locaux de la Sûreté Publique qui sont financés sur l’exercice en cours.
- Opération la Cachette : article 705.915
Minoration des prévisions de dépenses de l’exercice compte tenu des études complémentaires de sol demandées par l’architecte dans le cadre du dossier d’avant projet.
- Opération du Devens : article 705.920
Ajustement en fonction de l’avancement effectif des études
- LOU CLAPAS - Habitation : article 705.923
Un complément de crédits a été nécessaire. Il correspond au report des crédits non dépensés en 2001 sur cette opération.
- C.H.P.G. : article 705.930
La diminution proposée provient du retard pris dans les études et le démarrage des travaux qui sont complexes et dont la réalisation doit prendre en compte la présence de patients au sein du bâtiment.
- Réhabilitation du Cap Fleuri : article 705.932
Une restitution est rendue possible et s’explique par un décalage des travaux sur l’exercice suivant. On peut noter toutefois que le mobilier neuf a d’ores et déjà été livré en mars 2002, contribuant à l’amélioration de la qualité du séjour des résidents.
- Opération des Carmes : article 705.987
Une minoration est enregistrée et reflète la diminution du budget global de l’opération due au résultat favorable des appels d’offres et à l’absence d’aléas majeurs au cours des travaux.
- Opération les Agaves : article 705.996
Au cours de l’exercice 2001, divers aléas ont induit un décalage des travaux, ce qui s’est traduit par la non-consommation d’une partie des crédits. Le nouvel échéancier remis par le maître d’oeuvre fait apparaître que le retard devrait être comblé d’ici la fin de l’année. L’inscription complémentaire opérée au titre du Budget Rectificatif 2002 a pour seul but de permettre la reconstitution des crédits non dépensés en 2001.
Dans tous les cas, les dates de livraison demeurent inchangées : les deux premiers immeubles seront disponibles fin 2002 et l’ensemble devrait être achevé fin 2003.
- Musée National - Villa Paloma : article 706.929
Le transfert de la Collection Galéa du Musée National vers la Villa Paloma nécessiterait d’importants travaux de modification du bâtiment de destination. La décision relative à cette opération n’ayant pas encore été formellement arrêtée, les crédits y afférents peuvent être restitués.
- Musée National - Villa Sauber : article 706.930
La dotation de cet article doit permettre la réalisation d’une étude sur la réhabilitation de la Villa Sauber qui arbitre actuellement la Collection Galéa du Musée National qu’il est projeté de transférer à la Villa Paloma.
L’incertitude pesant, sur ce projet de transfert entraîne tout naturellement la restitution des crédits d’études concernant la Villa Sauber.
- Etablissements scolaires - gros travaux : article 706.947
La diminution affichée est le solde d’inscriptions de sens contraires qui retracent un besoin de crédits supplémentaires pour le lycée Albert 1er pour la construction de la salle polyvalente et le report des travaux des divers aménagements prévus au budget primitif pour le lycée technique.
- Grimaldi Forum : article 706.960
Une augmentation conséquente du crédit a été imposée par le report des crédits non dépensés de l’exercice dernier du fait :
- du délai nécessaire à la conclusion d’accords avec les entreprises sur le montant nécessaire à leurs réclamations.
- de l’impossibilité de déterminer et donc de solder avant la fin de l’année le montant de la prime d’assurance définitive.
Il est noter q’une partie de ces sommes avait fait l’objet d’une ouverture de crédit (1,8 ME) qui sera régularisée par cette inscription.
En sens contraire, les crédits relatifs à certains travaux signalés manquants par le Grimaldi Forum, ont été transférés sur l’article qui est consacré à la subvention à la société d’exploitation.
- Rénovation du C.C.A.M. : article 706.961
L’ajustement régularise une ouverture de crédit qui représente elle-même un report des crédits non dépensés sur l’exercice précédent.
- Cinéma d’été : article 706.999
Les études d’incidence sonore sur la maison d’arrêt mitoyenne conduisent à prévoir des travaux d’amélioration de l’isolation phonique des façades de cet ouvrage.
- Tribunes Stade Louis II : article 707.914/4
La dotation de cet article peut être minorée afin de tenir compte des résultats des appels d’offres et de la réduction du nombre de places prévues dans la fosse qui devait initialement comporter deux rangées alors qu’une seule sera réalisée. Cette restitution de crédits est donc une simple opération comptable qui n’aura pas d’incidence sur le planning des travaux.
- Stade Nautique Rainier III : article 707.970
Les travaux d’aménagement sont reportés, dans l’attente d’une décision de la Mairie sur le programme. Seuls seront réalisés en 2002 les travaux d’entretien et plus particulièrement ceux relatifs aux équipements techniques de la piscine.
- Extension Quai Albert 1er : article 707.994
Le chantier d’extension de la darse Sud a démarré en juin 2002. Les travaux de réseaux non prévus au budget primitif sont à réaliser en parallèle.
- Eglise Saint Charles : article 708.976
Report des crédits au vu de l’avancement effectif des travaux.
- Digue du Large : article 709.995
Des crédits complémentaires sont destinés à provisionner le compte ouvert à la Trésorerie Générale des Finances pour les travaux de la digue du large dont le montant global a été revu à la hausse.
- Immeuble Ruche Vulcain : article 711.990
Cette somme est destinée à la régularisation d’une ouverture de crédit correspondant aux crédits non consommés sur l’exercice 2001 pour cause de décalage dans le démarrage de certains travaux.
3 - Matériel d’équipement : + 5,9 %
La majoration ci-dessus correspond à deux écritures.
- Gestion du trafic - Amélioration de la circulation : article 702.974
Une minoration concerne le report des études de programmation détaillée d’un Centre intégré de Gestion de la mobilité.
- Investissement Grand Prix Automobile : article 707.992
Cette dernière inscription concerne la régularisation, selon les prescriptions de la Commission Supérieure des Comptes, des investissements effectués par l’Automobile Club de Monaco par prélèvement sur le compte de dépôt qui lui est consacré.
COMPTES SPÉCIAUX DU TRESOR
Il n’y a aucune inscription modificative affectant les comptes spéciaux du trésor.
M. le Président. - Je vous remercie.
Monsieur le Président Henry Rey, je vous donne la parole pour la lecture du rapport de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.
M. Henry Rey. - Merci, Monsieur le Président.
Le projet de Budget Rectificatif de l’Etat soumis à l’examen de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale a permis à ses Membres de noter que ce document budgétaire paraît conforme au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget.
La Commission des Finances, soucieuse que ce projet de Budget Rectificatif ne remette pas en cause les orientations politiques du Budget Général Primitif voté par le Conseil National, le 18 décembre 2001, s’interroge sur l’action du Gouvernement dans un certain nombre de domaines qui seront évoqués dans ce rapport.
La Commission des Finances a aussi constaté que les textes que le Gouvernement s’était engagé à transmettre au Conseil National, lors des derniers débats budgétaires, concernant les transferts de compétences entre la Mairie et le Gouvernement, n’ont pas été déposés entre le 1er janvier et le 30 octobre 2002.
Sur un plan général, notre Assemblée tient à rappeler combien l’année 2002 peut être qualifiée d’historique, sur la base des réformes d’envergure qui ont été réalisées, notamment au travers du vote par le Conseil National de la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de notre Constitution et de la signature du Traité du 24 octobre 2002, destiné à adapter et à confirmer les rapports d’amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, tels que définis jusqu’alors par le Traité de 1918.
Votre Rapporteur se fait à nouveau l’écho de la satisfaction des Conseillers Nationaux et de leur fierté quant à l’aboutissement heureux de cette démarche, initiée et menée à son terme par Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain.
Toujours dans le domaine des Relations Extérieures, l’état d’avancement du dossier de la demande d’adhésion au Conseil de l’Europe et la négociation des modifications des dispositions de la Convention du 28 juillet 1930 appellent de notre part des demandes d’informations complémentaires, à intervalles réguliers, au regard des conséquences politiques, économiques, financières et fiscales pour notre Pays.
A ce sujet, la Commission des Finances relevant l’inscription à l’article 604.125 - "Adhésion au Conseil de l’Europe", Chapitre 4 - "Domaine International", Section 2 – "Interventions", d’un crédit provisionnel nouveau en prévision de sa concrétisation, s’interroge sur l’opportunité du maintien de cette ligne budgétaire dans le cadre de ce Budget Rectificatif.
Nous affirmons, par ailleurs, que le rythme des livraisons des appartements pour le logement des Monégasques demeure l’une de nos principales préoccupations. Nous insistons, une fois de plus, auprès du Gouvernement pour que ce dernier prenne les décisions qui s’imposent, afin de développer et d’accélérer la réalisation de nouveaux projets de construction de logements domaniaux, en complément des prochaines livraisons concernant les opérations des Carmes et des deux premières tranches des Agaves, pour lesquelles nous savons que la Commission d’Attribution se réunit dans le courant de ce mois.
Aussi, la Commission des Finances et de l’Economie Nationale invite-t-elle le Gouvernement à rappeler publiquement les actions qu’il a menées, ces derniers mois, à la suite des demandes constantes du Conseil National.
Dans le même ordre d’idée, la Commission des Finances déplore que les décisions finales et définitives concernant l’urbanisation envisagée sur les délaissés de la S.N.C.F. ne soient pas encore intervenues, alors que nous les demandons depuis déjà trois ans, ce qui retarde encore la construction de plusieurs centaines d’appartements domaniaux réservés aux Monégasques.
Par ailleurs, nous considérons essentiel de procéder, sans tarder davantage, à la concrétisation des programmes de restructuration du Centre Hospitalier Princesse Grace et de réhabilitation globale de la Résidence du Cap Fleuri.
Votre Rapporteur tient à faire état du profond mécontentement des Conseillers Nationaux devant la situation persistante de vétusté de notre Maison de Retraite et l’absence d’avancée dans les travaux à réaliser au Centre Hospitalier Princesse Grace, afin de rendre à notre Hôpital le niveau que les Monégasques sont en droit d’attendre de cet Etablissement.
Nous insistons, de surcroît, sur l’impérieuse nécessité de procéder à l’adaptation des dispositions législatives visant l’ensemble du droit social, ainsi que notre Assemblée le réclame depuis maintenant de nombreuses années. Nous ne pouvons concevoir plus longtemps que notre Pays accuse un retard préjudiciable dans un domaine aussi important de notre vie quotidienne, dès lors que cette réforme a déjà été conduite dans de nombreuses Nations.
De même, en matière d’aménagement urbain, votre Rapporteur réitère le prix qu’attache le Conseil National à ce que les projets d’extension du Port Hercule et les programmes portuaires et urbanistiques susceptibles d’être réalisés dans le cadre du schéma directeur du réaménagement du Port de la Condamine, soient menés à leur terme et les délais de réalisation respectés, au regard des retombées économiques, financières et touristiques induites par cette opération d’envergure.
Enfin, la Commission des Finances, constatant que les prévisions budgétaires laissent apparaître une baisse sensible des recettes alors que, dans le même temps, les dépenses augmentent dans une même proportion, a admis le principe d’un budget déficitaire plus important que ne le laissait entrevoir l’examen du Budget Général Primitif de l’exercice en cours, notamment pour accélérer le paiement de la Digue. Ce déficit sera prélevé sur le Fonds de Réserve Constitutionnel alors que les trois dernières années, nous y avons versé des excédents de recettes pour un montant supérieur à ce déficit, malgré les opérations du Grimaldi Forum, du Tunnel S.N.C.F. et de la Digue.
Cela n’empêche pas, qu’au regard du contexte économique actuel qui s’inscrit dans une conjoncture mondiale particulièrement incertaine et difficile à appréhender, votre Rapporteur ne peut qu’inviter, une fois de plus, le Gouvernement à faire preuve de la plus grande rigueur dans la gestion quotidienne des finances publiques, en réduisant autant que faire se peut le coût global du train de vie de l’Etat, notamment en ce qui concerne les interventions publiques.
Nous réitérons nos observations formulées à l’occasion du vote du Budget Général de l’exercice 2002, relatives à la nécessité d’entreprendre un effort sur le principe de l’attribution et du contrôle des aides accordées dans tous domaines.
Nous attendons du Gouvernement, comme il aurait déjà dû le faire en début d’année 2002, qu’il nous fasse connaître les mesures qu’il a arrêtées, afin de répondre à cette préoccupation.
Ces remarques préalables ayant été formulées, votre Rapporteur considère utile de préciser que, conformément à l’usage et pour plus de facilité, nous respecterons l’ordre des chapitres budgétaires pour se faire l’écho des principaux échanges intervenus entre le Gouvernement et le Conseil National à propos des modifications retracées par ce document budgétaire.
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La Commission des Finances s’est attachée, en premier lieu, à l’examen des Recettes budgétaires dont elle a pu constater qu’elles sont en baisse de 2,1% par rapport au Budget Primitif 2002.
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S’agissant des Produits et Revenus du Domaine de l’Etat, au titre des Monopoles et, plus particulièrement des Monopoles Concédés, sur la Société des Bains de Mer, la Commission des Finances tient, en premier lieu, à rappeler au Gouvernement, actionnaire majoritaire, le prix qu’elle attache à ce que l’emploi des Monégasques au sein de la Société soit préservé et leur déroulement de carrière favorisé, dans tous les cas où leurs compétences sont avérées et donc le justifient.
La Commission des Finances s’est ensuite félicitée de l’accord intervenu entre le Gouvernement et la Société des Bains de Mer. Elle rappelle qu’elle l’a initié et qu’il porte sur le renouvellement par anticipation du privilège des jeux, lequel venait à échéance le 31 mars 2007.
Nous rappelons, en effet, que notre Assemblée a demandé depuis maintenant plus d’une année, au travers de séances tant privées que publiques et notamment au sein de la Commission tripartite, où siègent des représentants du Gouvernement, du Conseil National et de la S.B.M., que les discussions sur cette reconduction soient rapidement engagées dans cette perspective, afin d’assurer la stabilité de la Société, au moment où elle doit faire face à d’importants investissements, dans une conjoncture internationale difficile.
Nous sommes satisfaits que ces accords confirment à la Société des Bains de Mer, pour une durée de vingt années à compter de la date d’échéance du présent privilège, soit le 31 mars 2007, son exclusivité d’exploitation des jeux de hasard définie par son cahier des charges et sa demande d’autorisation pour tout autre jeu.
S’agissant des casinos virtuels, la Commission des Finances a apprécié que seule la Société des Bains de Mer ait la faculté de demander leur exploitation, soit en son nom, soit au travers d’une filiale dont elle posséderait 100 % du capital.
Nous exprimons, à ce propos, notre satisfaction sur le fait que ces avancées soient toujours assorties d’une impossibilité pour la Société des Bains de Mer de sous-concéder les privilèges qui lui sont consentis par l’Etat.
En outre, nous avons noté, d’une part, que l’assiette de la redevance demeure identique à celle initialement fixée et s’applique sur les recettes brutes des jeux, même si une clause permet de déduire les offerts dans le cadre des casinos virtuels et, d’autre part, apprécié qu’un accord ait été trouvé sur un taux de redevance de 13 % pendant les huit premières années, 15 % pour les huit suivantes et 17 % pour les dernières.
Les Conseillers Nationaux ont, par ailleurs, tenu à marquer leur satisfaction sur les bons résultats enregistrés par la Société dans le secteur des jeux et notamment, les jeux européens, conséquences de la mise en œuvre d’une action marketing ciblée et efficace sur la clientèle européenne.
Enfin, notre Assemblée a entendu l’exposé du Gouvernement sur l’état d’avancement du projet du complexe hôtelier de la Presqu’île du Larvotto et approuve pleinement les récentes décisions prises au titre de la réorganisation de la Société de Promotion et de Construction, Sogetel, filiale de la Société des Bains de Mer.
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La Commission des Finances s’est enquise de l’état de la réflexion du Gouvernement sur la destination des terrains libérés par le déménagement de la station Radio Monte-Carlo, Boulevard Princesse Charlotte.
Le Conseil National s’est vu confirmer qu’un appel d’offres est en cours en vue de l’édification, à cet emplacement, d’un hôtel classé trois étoiles luxe, d’une capacité de l’ordre de deux cents chambres et appartements de type résidence hôtelière, d’un parking de quatre cent cinquante places et de locaux à usage de bureaux, d’une superficie d’environ 1.500 mètres carrés. Notre Assemblée attend d’être destinataire de son résultat.
Nous attirons d’ores et déjà l’attention du Gouvernement sur l’intérêt de situer le niveau des prestations de ce futur établissement dans un segment qui ne concurrencerait nullement le parc hôtelier existant en Principauté, en permettant ainsi de compléter la gamme du type de chambres qui y sont proposées.
Par ailleurs, bien que nous soyons conscients de l’intérêt que revêt un complexe de ce type pour la Principauté de Monaco, votre Rapporteur se doit de rappeler les observations émises par les Conseillers Nationaux, lors des dernières séances budgétaires de décembre 2001 et de préciser que le Conseil National ne peut concevoir que le Gouvernement réalise un tel établissement hôtelier en cet emplacement du territoire de la Principauté sans proposer, en contrepartie, un site de même qualité, destiné à l’édification d’un immeuble domanial pour répondre aux besoins en logement des Monégasques.
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Au titre de Monaco Télécom, la Commission des Finances n’a pas manqué d’interroger le Gouvernement sur les incertitudes qui pèsent actuellement sur le devenir de l’actionnaire majoritaire, filiale de Vivendi Universal et sur les conséquences induites sur son développement.
La Commission a rappelé l’importance que revêt, pour elle, l’activité de l’opérateur monégasque, tant à Monaco, en tant que société concessionnaire, que hors de la Principauté.
Les Conseillers Nationaux insistent pour que l’Etat joue pleinement son rôle à côté de l’actionnaire majoritaire et définisse une politique permettant le développement des activités et le maintien de l’emploi.
Nous invitons le Gouvernement à nous faire part de ses réflexions à ce sujet, étant donné l’actualité incertaine et nous demandons à être informés et consultés sur les choix gouvernementaux à venir, dans l’intérêt de la Société.
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Au chapitre 3 consacré aux Contributions, s’agissant des Transactions juridiques, la Commission des Finances a pris acte des indications du Gouvernement concernant des exemples récents d’apports ponctuels de terrains de l’Etat hors lignes ou délaissés, non bâtissables en eux-mêmes qui permettent d’optimiser les opérations immobilières privées.
Notre Assemblée insiste, par ailleurs, sur la nécessité de préserver le tissu économique local en matière de travaux - et nous visons, bien entendu, les entreprises monégasques - et rappelle à l’Etat, principal commanditaire, son rôle et ses responsabilités en la matière.
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Abordant, à présent, l’examen des Dépenses, la Commission des Finances a constaté que celles-ci sont en augmentation de 2,2% par rapport au Budget Primitif 2002, notamment en raison de l’accroissement des dépenses d’équipement et d’investissements qui affichent une augmentation de 7,4%, afin de compléter l’approvisionnement de la Digue et de régulariser des ouvertures de crédit opérées sur l’exercice 2002.
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A la Section 3, Moyens des services et plus particulièrement au Chapitre 5 consacré à la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives, la Commission des Finances s’est, une nouvelle fois, enquise de la date à laquelle l’audit, diligenté par le Gouvernement sur ce Service, pourra être transmis au Conseil National.
Nous ne pouvons plus tolérer que la restructuration de ce Service souffre d’un quelconque retard, eu égard à ses conséquences sur les délais de transmission, au Conseil National, de projets de loi dont certains sont attendus depuis maintenant trop longtemps, alors même qu’ils sont nécessaires à la bonne marche de notre Pays.
Quant aux compétences qui seront dévolues à cette Direction, la Commission des Finances regrette, une fois de plus, que la création de postes de conseillers juridiques et techniques en charge du contentieux au sein des trois Départements, intervienne alors même que la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives n’est toujours pas restructurée.
De plus, nous ne pouvons concevoir que ces conseillers juridiques des Départements ne travaillent pas en concertation, aussi bien entre eux qu’avec ladite Direction, dans un souci d’une plus franche efficacité et gain de temps.
Nous estimons, à ce titre, qu’il est inadmissible que le Gouvernement laisse entendre dans la presse locale qu’un projet de loi sur un sujet aussi fondamental que la nationalité ne sera transmis au Conseil National que dans le courant du mois de décembre 2002, soit une quinzaine de jours avant le terme de la deuxième session ordinaire de l’année en cours, alors que des échéances électorales, au premier trimestre 2003, sont directement concernées par ce texte, notamment pour la détermination du corps électoral.
Si nous sommes conscients que les questions soulevées par ce projet de loi sont d’une importance telle qu’elles nécessitent un examen attentif par le Gouvernement des dispositions législatives de la proposition de loi, adoptée par le Conseil National, le 25 juin 2002, nous considérons, pour la même raison, que le projet de loi en résultant ne saurait être voté dans l’urgence, sans une étude préalable approfondie de toutes ses incidences, se fondant sur des éléments chiffrés suffisamment précis et avérés que le Gouvernement devra nous communiquer.
Quant à la rédaction du Code du travail, d’ores et déjà évoquée en préambule à ce rapport, le Conseil National attend du Gouvernement la présentation d’un point sur l’état d’avancement de ce dossier dont nous ne pouvons maintenant plus accepter qu’il n’aboutisse pas dans des délais rapides.
Nous demandons, par conséquent, la transmission d’un échéancier précis et plus réaliste du dépôt de ces différents textes.
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Au Chapitre 7 consacré à la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, la Commission des Finances déplore qu’il lui ait fallu attendre plus de deux années pour que le Gouvernement transmette enfin au Conseil National les projets d’organigramme de l’ensemble des services administratifs de l’Etat pour la période 2001–2005.
Cela a contraint le Conseil National, indépendamment du surcroît de travail que cela représente pendant les vacances, parce qu’il estimait que les fonctionnaires et agents de l’Etat ne devaient pas subir les conséquences des retards de l’Administration, à procéder à l’étude de ces documents, au fur et à mesure de leur transmission par le Gouvernement, afin de garantir le déroulement de carrière des personnels susceptibles d’obtenir des mesures d’avancement, dans le cadre de cette réorganisation.
Notre Assemblée demande au Gouvernement de mettre en oeuvre les mesures arrêtées, dans le cadre de cette analyse, afin que les personnes en bénéficient sans délai.
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Abordant ensuite les questions relevant du Département de l’Intérieur, au Chapitre consacré au Conseiller de Gouvernement, la Commission des Finances a souhaité faire part de ses observations sur les dossiers ci-après.
S’étant tout d’abord intéressée à l’évolution de la politique gouvernementale en faveur de la jeunesse, notre Assemblée, grâce à son insistance, a obtenu la concrétisation de la troisième table ronde sur l’emploi des jeunes, comme le réclamait la Commission de la Jeunesse, depuis la tenue de la deuxième, il y a maintenant plus de deux ans.
Votre Rapporteur souhaite, cependant, se faire l’écho de la déception qui fut celle des Conseillers Nationaux participant à cette réunion, en l’absence de tout débat approfondi réel et d’information concrète sur les mesures mises en place pour faciliter l’intégration des jeunes dans le monde du travail, alors que la représentativité des étudiants était extrêmement significative.
Nous rappelons, ensuite, que la question des stages de formation en Principauté, mais aussi à l’étranger, dans le cadre scolaire universitaire, ainsi que dans celui d’un pré-emploi, demeure l’une des préoccupations de notre Assemblée.
A ce propos, nous réitérons notre proposition de créer une cellule spécifique dont les fonctions devront être nettement définies afin de lui permettre, au travers d’une démarche active, d’assurer un contact avec les étudiants monégasques à l’étranger, désireux de suivre un stage universitaire, à l’occasion d’un cursus précis.
Nous estimons, en effet, qu’un trop grand nombre d’entre eux rencontrent encore d’importantes difficultés à effectuer cette expérience dans leur pays en raison de leur ignorance des besoins réels exprimés par les employeurs de la Principauté et du fait de l’absence d’un interlocuteur spécifique, ayant mission de les guider dans leur recherche.
Nous insistons, de surcroît, sur le prix qu’attache le Conseil National à ce que des garanties soient rapidement apportées aux étudiants qui suivent une formation à l’étranger quant aux mesures mises en œuvre afin de favoriser leur intégration professionnelle dès leur retour en Principauté.
A ce titre, nous nous devons de relever la qualité et l’efficacité des services rendus par la Cellule Emploi Jeunes dans sa mission visant à mettre en contact de jeunes étudiants avec des entreprises de la Principauté susceptibles de les accueillir pour leur apporter un premier aperçu de la vie professionnelle.
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La Commission des Finances et de l’Economie Nationale s’est ensuite penchée sur le dossier délicat du Centre Hospitalier Princesse Grace.
Elle tient, en premier lieu, à déclarer solennellement que cela fait maintenant trop longtemps que le Gouvernement annonce la réalisation de travaux urgents de mise en conformité, sans les mettre effectivement en œuvre.
Notre Assemblée considère que cette situation malheureuse ne doit plus perdurer et rappelle, une fois de plus, que le Conseil National n’a jamais refusé d’accorder les crédits nécessaires pour mener ces opérations à leur terme.
Si nous avons, à ce titre, pris acte de la réponse du Gouvernement selon laquelle les différentes études de faisabilité et les avant-projets de la centrale d’énergie, de l’Unité de Long et Moyen Séjours et de l’extension sud sont achevés à ce jour, ce qui permettra de débuter ces travaux dans les meilleurs délais, nous attendons néanmoins du Gouvernement qu’il prenne enfin ses responsabilités et qu’il diligente les aménagements urgents qui s’imposent pour garantir aux patients et au personnel de cet établissement, un meilleur confort et une sécurité renforcée.
En effet, le Conseil National ne saurait tolérer plus longtemps la dégradation constante des conditions de travail particulièrement difficiles du personnel médical et paramédical et par là-même, du climat social, ne pouvant qu’affecter l’environnement dans lequel les patients évoluent, situation qui induit une complète déshumanisation du Centre Hospitalier Princesse Grace, alors même que cet établissement était jusqu’ici réputé, non seulement pour la qualité de ses prestations, mais encore pour l’attention et les soins prodigués aux patients.
Notre Assemblée estime qu’il est absolument inadmissible que le Gouvernement persiste dans ses choix et ne veuille pas déléguer la gestion de cet établissement à des professionnels du secteur hospitalier qui seuls pourraient prendre, en toute connaissance de cause, les décisions qui s’imposent au plus haut niveau.
La Commission des Finances et de l'Economie Nationale demande dès lors au Gouvernement d’entreprendre très rapidement, avec des spécialistes reconnus dans ce secteur et en concertation étroite avec le Conseil National et le Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace, une réflexion complète sur la politique globale au sein de cet établissement, sous peine de le conduire à sa perte avec toutes les conséquences que notre Assemblée ne conçoit d’imaginer.
Pour conclure provisoirement sur ce dossier, dans l’attente des prochaines échéances budgétaires, c'est-à-dire dans un mois, la Commission a pris note du rendez-vous donné par le Gouvernement avant la fin de l’année, au cours duquel il s’est engagé à évoquer, dans le détail, la restructuration à proprement parler du C.H.P.G., en précisant notamment, les choix qui s’offrent à lui pour mener à bien cette opération majeure pour notre pays.
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S’agissant enfin de la Résidence du Cap Fleuri, la Commission a pris acte de ce que la rénovation des cuisines est en cours et que cette opération importante a nécessité la mise en oeuvre d'une structure modulaire provisoire.
Elle a, en outre, noté que la réhabilitation du Cap 1, également en cours, consiste en la réfection des sols, murs, plafonds, couloirs et chambres, ainsi qu’en la remise à niveau de quelques dispositifs techniques.
Elle a entendu le Gouvernement lui exposer qu’il envisage de faire autoriser par les autorités compétentes du pays voisin, la construction d'un bâtiment provisoire susceptible d'accueillir les pensionnaires, afin de réaliser, dans les constructions actuelles, les travaux de mise en conformité qui s’imposent, comme notre Assemblée en appelle de ses vœux, depuis maintenant de nombreuses années.
La Commission des Finances attend, par conséquent, du Gouvernement qu’il la tienne régulièrement informée de l’état d’avancement de ces travaux, indispensables au bien-être de nos Aînés.
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En ce qui concerne le Département des Finances et de l’Economie, la Commission des Finances a examiné avec la plus grande attention le chapitre relatif à la Direction de l’Habitat.
Votre Rapporteur réaffirme le prix qu’attache l’ensemble des Conseillers Nationaux au maintien d’une politique de promotion domaniale soutenue, comme il l’a évoqué en liminaire de son rapport.
Nous insistons sur le fait que la prochaine livraison d’appartements, issus à la fois de constructions récentes et de logements domaniaux rénovés, ne doit pas pour autant masquer la difficulté persistante pour les Monégasques de se loger dans leur pays.
A ce titre, la Commission des Finances et de l'Economie Nationale rappelle l’engagement pris par le Gouvernement, lors du vote du Budget Primitif 2001, quant à la livraison du bâtiment B1 de l’opération immobilière "Testimonio", en 2004.
Elle trouve inacceptable que ce dossier ne demeure encore qu’au stade de l’achèvement de l’instruction du permis de construire, dès lors que le Ministre d’Etat exposait que le Gouvernement devait lancer cette opération dès le début de l’année 2002.
Dans la mesure où le délai normal d’examen d’un permis de construire est de quatre mois, notre Assemblée s’interroge sur la volonté réelle du Gouvernement de voir aboutir ce projet dont elle réaffirme l’impérieuse nécessité.
Sur l’acquisition de logements dans le secteur privé dont le Conseil National a agréé le principe, la Commission des Finances invite le Gouvernement à poursuivre son effort en ce sens, en gardant présent à l’esprit que les logements proposés à la vente doivent offrir des garanties d’habitation décentes, en étant remis rapidement en état lorsque cela est nécessaire et que leur composition réponde bien à celle dont l’Etat a besoin pour faire face aux demandes insatisfaites des Monégasques.
Enfin, votre Rapporteur tient à faire valoir que, finalement, le Conseil National a obtenu du Gouvernement que soient publiés, au Journal Officiel de Monaco, les critères d’attribution des logements domaniaux.
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Au titre de la Section 6, Interventions Publiques, le chapitre consacré au Budget Communal permet à la Commission des Finances de réaffirmer le prix qu’elle a attaché à obtenir du Gouvernement un point précis sur l’avancement de la question de la dotation budgétaire de la Mairie, dont le principe a été instauré officiellement par la modification de l’article 87 de la Constitution de 1962 par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002.
Les explications avancées nous ont permis de constater que des réunions entre le Gouvernement et la Mairie s’étaient respectivement tenues les 16 avril, 10 mai et 11 juin 2002, afin de déterminer les modalités selon lesquelles serait, à l’avenir, géré le budget de la Commune, sans que ces discussions n’aient permis de parvenir à un accord, en raison d’importantes divergences.
Il nous a ensuite été exposé que, dans la perspective de finaliser les réflexions en cours, il a été fait appel à un sapiteur extérieur chargé de faire part de ses observations sur l’évolution concevable des règles budgétaires et de gestion des crédits de la Commune.
Le Conseil National, bien que n’ayant pas à intervenir dans les discussions entre le Gouvernement et la Mairie, déplore, cependant, qu’un accord n’ait pas été trouvé avant le vote de la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution.
Cette question constituant pour notre Assemblée un élément primordial, nous estimerions inadmissible que le Gouvernement revienne sur un engagement pris en séance publique, le 25 juin 2001, au cours de laquelle il annonçait par la voix du Ministre d’Etat, je cite : "Le Gouvernement est prêt à conférer à la Commune une plus grande autonomie budgétaire par l’instauration d’une dotation globale qui aurait pour effet essentiel de donner à l’autorité communale la prérogative de débattre et de décider de l’affectation des crédits alloués en fonction de ses priorités (…)." (fin de citation).
Pour cette raison et comme nous ne pourrions concevoir un tel revirement, nous attendons du Gouvernement qu’il poursuive les discussions engagées avec la Commune, dans le respect de ses engagements souscrits depuis maintenant un an et demi.
Dans le même ordre d’idée, le Conseil National considère qu’il doit être régulièrement informé des différents transferts de compétences, en cours ou d’ores et déjà finalisés, entre l’Etat et la Commune, notamment en matière sociale et d’hygiène. Nous invitons, par conséquent, le Gouvernement a agir en ce sens en fonction de l’état d’avancement des discussions qu’il a engagées avec la Mairie et à nous transmettre dans les meilleurs délais les projets de loi formalisant ces modifications.
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Au titre des Interventions et s’agissant, notamment, du chapitre consacré au Domaine international, la Commission des Finances demeure préoccupée, au regard de la conjoncture économique actuelle, par le constat de la nouvelle majoration conséquente des crédits consacrés à la coopération internationale.
Le Gouvernement nous a exposé, d’une part, que le développement d’une politique de coopération active était important pour l’image de la Principauté et, d’autre part, que les montants consacrés à ces actions étaient en deçà de la norme communément admise dans ce domaine.
Si elle a pris acte de ces explications, la Commission des Finances considère, néanmoins, que les objectifs du Gouvernement devront, à l’avenir, être mieux ciblés pour que ces actions suivent une véritable ligne directrice et soient plafonnées dans des limites raisonnables.
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S’agissant des Manifestations et plus particulièrement du chapitre consacré au Grimaldi Forum, la Commission des Finances a demandé au Gouvernement la communication d’un point exhaustif sur les comptes de cette société et elle a pris acte du sentiment de ce dernier selon lequel le mode de fonctionnement actuel répond à l’objectif d’efficacité et de recherche de bons résultats de cet établissement.
Dans un autre ordre d’idée, la Commission attend de l’Etat qu’il la tienne régulièrement informée des suites qui seront données aux réclamations des entreprises chargées de la réalisation de ce Centre.
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S’agissant de la S.A.M. d’Exploitation des Ports, la Commission des Finances déplore vivement le laxisme avec lequel le Gouvernement s’est enquis du relogement des professionnels du port qui ne verront pas leurs concessions renouvelées.
Devant les explications avancées, elle a fait remarquer que la question de ces relogements aurait dû être examinée et résolue depuis bien longtemps, dans le cadre de négociations propices à un climat de confiance.
Nous ne pouvons admettre que le Gouvernement ne fasse aucun cas des difficultés auxquelles vont être confrontés ces professionnels dont l’activité, parfois saisonnière, va être annihilée et qui vont, de fait, devoir faire face à une situation sociale délicate.
En outre, la Commission des Finances insiste vivement pour que le Gouvernement prenne les responsabilités qui lui incombent, dans le cadre de ces réclamations et ne se décharge pas du problème de la mise à disposition de nouveaux locaux sur la S.A.M. d’Exploitation des Ports, dont l’existence légale et le périmètre d’action ne sont pas encore arrêtés.
Notre Assemblée attend, par conséquent, qu’une solution soit rapidement trouvée, de manière à garantir à ces personnes la continuité de l’exercice de leur activité professionnelle. Elle demande, également, au Gouvernement qu’il l’entretienne des suites aux requêtes émanant des plaisanciers et des pilotes.
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Avant d’aborder dans le détail la Section 7 consacrée aux Travaux d’équipement et d’investissements, la Commission des Finances a tenu, plus précisément, à mettre en avant l’Opération de la Digue du Large et l’extension du Port dans son ensemble.
La Commission a, une nouvelle fois, demandé au Gouvernement que celui-ci lui apporte un ensemble de précisions exhaustif sur les modalités de financement de cet ouvrage au regard, notamment, de la très forte augmentation du coût global de cette opération depuis son lancement.
Il nous a été exposé que les diverses difficultés et retards intervenus depuis la signature des différents marchés et contrats de réalisation, à commencer par le retard de deux années pris au démarrage de l’opération, sont à l’origine de cette majoration plus que conséquente.
La Commission a, de plus, pris note de ce que le Gouvernement a demandé à un collège d’experts d’examiner les réclamations du groupement d’entreprises attributaires du marché de la digue proprement dite, les conclusions de cette expertise devant permettre, nous l’espérons dans les meilleurs délais, d’arriver à un accord amiable afin d’aboutir à la signature d’un solde de tout compte.
Si nous avons pris acte de ces explications, nous ne pouvons passer sous silence le manque de rigueur dont le Gouvernement fait preuve depuis maintenant près de quatre années dans la communication publique de données, notamment chiffrées, relatives à cette opération, laissant la porte ouverte à des commentaires peu flatteurs et suscitant l’inquiétude dans la population locale quant à l’utilisation des crédits du Budget de l’Etat.
Nous attendons par conséquent que le Gouvernement prenne ses responsabilités en apportant publiquement un meilleur éclairage sur la très forte inflation du coût global de l’extension du port de la Condamine, en détaillant le coût de la Digue du large, de l’avant-port et de l’ensemble des autres aménagements portuaires réalisés et projetés et en nous exposant, de surcroît, très précisément, les modalités du financement futur de cet ouvrage.
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A la Section 7, consacrée aux Dépenses d’Equipement et d’Investissements, la Commission des Finances a relevé que ces dernières ont augmenté de 7,4% (+14.861.100 €) par rapport aux inscriptions primitives de l’année 2002.
Elle a noté que cette progression résulte, notamment, d’une inscription complémentaire pour les travaux de la Digue.
Ensuite, nous pouvons passer à deux sortes de commentaires : tout d’abord, les opérations qui ont fait l’objet d’une majoration pour un montant global de 43.051.900 € :
- L’Urbanisation des terrains S.N.C.F. – Voiries et Réseaux pour des travaux de 2001 reportés en 2002, en particulier, certaines démolitions, ainsi que la construction de locaux sous le Pont Sainte Dévote et l’équipement de la galerie du souterrain Auréglia. (…) Puisque je parle du Pont Sainte Dévote et des grandes surfaces qui ont été aménagées, je voudrais faire une déclaration personnelle pour m’étonner, à la lecture du journal local d’il y a quelques jours, sur l’inauguration des nouveaux locaux de l’Union des Syndicats de Monaco, que ni le Gouvernement, ni l’Union des Syndicats n’ont associé dans leur satisfaction le Conseil National qui a voté d’importants crédits, et bien entendu, je le regrette. Je reviens sur les augmentations. (…)
- Le Tunnel de liaison Moyenne Corniche.
- Le Parking et les bureaux du Vallon Sainte Dévote en raison du report des crédits non consommés.
- L’Opération Lou Clapas habitation pour des crédits non consommés en 2001.
- L’acquisition de terrains et immeubles (+2,4 M €), pour permettre à l’Etat qui utilise son droit de préemption, d’acquérir un immeuble situé 6 rue des Açores, suite à l’avis favorable donné par la Commission de Placement des Fonds.
- 1 M€ de plus pour l’Opération des Agaves pour reconstituer des crédits non dépensés en 2001.
- Le Grimaldi Forum pour des crédits non dépensés en 2001 par suite de négociations avec les entreprises.
- La Rénovation du C.C.A.M. pour des crédits non dépensés en 2001.
- Le Cinéma d’été pour améliorer l’isolation phonique.
- L’aménagement de terrains de sport (+36.100 €).
- Les investissements pour le Grand Prix Automobile (+758.600 €), cette inscription concernant la régularisation, selon les prescriptions de la Commission Supérieure des Comptes, des investissements effectués par l’Automobile Club par prélèvement sur le compte de dépôt qui lui est consacré.
- L’extension du Quai Albert 1er.
- La matériel horaire dynamique pour lequel on veut équiper certains services à titre d’essai.
- L’amélioration et l’extension des bâtiments publics.
- Le transfert du Conseil National.
- La Digue du large (+30 M€), je vous ai expliqué pourquoi et le Gouvernement a donné des explications par la voie de la presse locale.
- L’Opération Fontvieille Zone F.
- La construction de l’immeuble industriel la Ruche – Vulcain (+2 M€) pour la non-consommation de crédits en 2001 reportés en 2002.
D’autres opérations ont fait l’objet de minorations de crédits pour 28.190.800 €.
Elles visent notamment :
- Les frais d’études d’urbanisme et grands travaux.
- Le Tunnel Descendant Ouest en raison d’études et d’enquêtes publiques, en France, bien sûr.
- La liaison BVF Est – RN 559 par suite du retard dans des études.
- Le désenclavement Ouest de Fontvieille transféré au Fonds de Réserve Constitutionnel après la décision de justice en France.
- L’urbanisation S.N.C.F. : îlots Canton, Rainier III, Casteleretto, Prince Pierre et Pasteur, le démarrage des opérations ayant été décalé.
- Le Tunnel montant RN 7 Est (-200.000 €), en raison des études et des sondages reportés dans l’attente d’un l’avis de principe de la Division Départementale de l’Equipement français sur les caractéristiques techniques de l’ouvrage.
- La remise en état et la surveillance d’ouvrages d’art.
- Le Parking du Square Gastaud en fonction des sommes effectivement dépensées.
- L’amélioration de la circulation (-23.000 €)
- L’urbanisation en mer – études (-150.000 €)
- Le projet d’extension de l’Héliport (- 500.000 €).
- Le Cimetière de Monaco (-153.000 €), les travaux relatifs à l’aménagement des bureaux administratifs de la Somotha ayant été reportés sur l’année 2003.
- Le projet "Justice Radio Surveillance" qui nécessite des travaux à la Sûreté Publique avant d’envisager ce projet.
- L’opération La Cachette pour des études complémentaires du sol, à la demande de l’architecte.
- La même chose pour l’Opération du Devens.
- Le Centre Hospitalier Princesse Grace (- 3 M€), la diminution constatée provenant du retard pris dans les études et le démarrage des travaux.
- La réhabilitation du Cap Fleuri (- 600.000 €), la réalisation des travaux ayant été décalée sur l’exercice suivant.
- L’opération des Carmes (-1 M€), parce que l’appel d’offres nous est favorable.
- Le Musée National – Villa Paloma, la décision relative à cette opération n’a pas encore été formellement arrêtée, ce qui entraîne la restitution des crédits y afférents.
- Le Musée National – Villa Sauber, en raison de l’incertitude pesant sur l’opération de réhabilitation du bâtiment.
- Les établissements scolaires pour le Lycée Albert 1er , le report des travaux de divers aménagements prévus au Lycée Technique.
- Les tribunes du Stade Louis II, cette restitution de crédits tient compte du résultat des appels d’offres.
- Le Stade Nautique Rainier III en raison d’un report, dans l’attente d’une décision de la Mairie sur le programme.
- L’Eglise Saint Charles, étant donné le retard des travaux.
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La Commission des Finances a terminé l’examen de ce projet de Budget Rectificatif en constatant que les Comptes Spéciaux du Trésor n’ont fait l’objet d’aucune modification de crédits.
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En conclusion et sous réserve des réponses que le Gouvernement voudra bien apporter à l’ensemble des observations dont fait état ce rapport, votre Rapporteur vous invite à voter en faveur de ce projet de Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2002.
M. le Président. - Je vous remercie de votre rapport aussi intéressant que détaillé.
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous intervenir maintenant ?
M. le Ministre d’Etat. - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Nationaux.
Le Gouvernement a pris connaissance avec toute la considération qu'il appelle du rapport précis et complet de la Commission des Finances et de l'Economie Nationale sur le projet de Budget Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2002.
Ce document appelle à ce stade une première réponse d'ordre général, étant entendu que, comme de coutume, les Conseillers de Gouvernement et moi-même sommes à la disposition de la Haute Assemblée pour répondre ultérieurement à divers points qui seraient insuffisamment traités dans la partie générale au fur et à mesure que nous examinerons les chapitres.
Je rappellerai, d'abord, pour fixer le cadre d'ensemble, que globalement le projet de Budget Rectificatif 2002, qui s'inscrit, c’est une évidence, dans un environnement économique et financier alourdi du fait notamment des tragiques évènements de septembre 2001 et de ce qui s’en est suivi, ce projet de budget fait apparaître une majoration de l’excédent de dépenses prévisionnel façon polie de dire du déficit puisqu’il passe de 42.081.100 € à 69.065.800 €.
Dans ce projet on relève les principales tendances suivantes : d’abord,
- Une baisse sensible des recettes de - 2,1 % par rapport au Budget Primitif 2002 ce qui les conduit à s’établir à 599.422.000 € pour divers motifs.
Je signalerai plus particulièrement que, si on peut constater une majoration des produits et revenus du Domaine de l'Etat (+ 2,4 %) ainsi que des produits et recettes des services administratifs (+ 8,8 %), les contributions s’y avèrent en baisse de - 4 %, ce qui n'est malheureusement que la traduction à ce niveau des rentrées fiscales de la conjoncture générale.
- Pour ce qui concerne les dépenses, elles sont en augmentation au Budget Rectificatif 2002 donc de 2,2 % et s'établissent à 668.487.800 €.
Les dépenses de fonctionnement ont été relativement contenues avec une hausse limitée à 1,5 %.
S'agissant des dépenses d'interventions publiques, elles enregistrent, pour leur part, une minoration de plus de 3 % qui s’explique notamment par la diminution de la dotation de la S.A.M. du Grimaldi Forum du fait de ses bons résultats.
En revanche, les dépenses d'équipement et d'investissement augmentent de 7,4 % pour régulariser des ouvertures de crédits opérées durant l'année et prévoir des disponibilités pour la digue, tout en poursuivant la politique d'investissement qui détermine bien sûr l'avenir de Monaco et la qualité de vie de sa population.
Le Gouvernement pour maîtriser ces dépenses, n'a pas manqué également sur ce chapitre, au regard de l'état d'avancement de certains travaux, de restituer des sommes importantes comme le Rapporteur vient de le mentionner.
Après cette brève présentation des grandes lignes donc du Budget Rectificatif 2002, je souhaite évoquer à présent certains points plus spécifiques qui ont été relevés dans le rapport du Président de la Commission des Finances et de l'Economie Nationale.
S'agissant des questions diverses intéressant la Municipalité, le Gouvernement confirme que les discussions avec la Mairie n'ont pas permis à ce jour d'aboutir à un accord définitif sur la question budgétaire.
Les dernières réunions tenues en Mairie les 15 et 16 octobre derniers ont permis de confirmer la distinction, déjà examinée au mois d'avril, entre dotation de fonctionnement et dotation d'investissement ainsi que de définir les règles permettant à la Commune en cours d'année d'opérer des virements au sein de la dotation de fonctionnement d'article à article et de chapitre à chapitre ; or, je rappelle que le fonctionnement représente environ 95 % du budget.
Il s'agit donc bien, pour l'essentiel, d'autonomie communale en matière financière et il n’y a nullement revirement par rapport à ma déclaration qu’a citée Monsieur le Président de la Commission des Finances et qui me paraît au contraire tout à fait conforme à la ligne qui a été suivie dans nos discussions avec la Commune.
J'ajoute, pour être tout à fait complet, que la réponse de la Mairie sur nos dernières propositions ne nous est pas encore parvenue.
S'agissant des transferts de compétences, la Mairie a accepté le transfert portant sur la mission "petite
enfance" à compter du 1er janvier 2004.
Ce transfert sera consacré dans le projet de loi portant sur l’organisation communale en même temps que les nouvelles règles budgétaires.
Il va de soi qu’une réponse rapide de la Mairie sur ces divers points nous permettrait de rédiger sans autre délai ce projet de loi.
Toujours dans le cadre des transferts de compétences, deux autres projets de loi devraient être déposés concernant l'Office d'Assistance Sociale et le Foyer Sainte-Dévote.
Un seul établissement public devrait être conservé sous la tutelle directe de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, dont le nouvel organigramme consacre la volonté de simplifier les circuits administratifs et d'apporter aux administrés une meilleure lisibilité des prestations ainsi qu'un service plus efficace.
En ce qui concerne la sécurité alimentaire, en accord, je le rappelle, avec la Mairie, ce transfert a déjà été opéré ; mais un projet de loi sur ce sujet s’inspirant des directives européennes est en cours de préparation.
Dans le domaine des Relations Extérieures, le rapport relève, pour s'interroger sur son opportunité, l’inscription d'un crédit prévisionnel nouveau dans la perspective, aujourd'hui sans doute irréaliste, d'une admission au Conseil de l’Europe d'ici à la fin de l’année 2002. Le Gouvernement n’en souhaite pas moins le maintien de cette ligne budgétaire afin de faire face, le cas échéant, à la réalisation d'études complémentaires, notamment dans le domaine juridique. Mais il vous propose de geler ce crédit dont l’engagement n'interviendrait qu’après obtention de l'accord préalable de la Haute Assemblée.
Pour la réalisation de nouveaux projets de construction de logements domaniaux, le Gouvernement rappelle que, lors de la Commission des Grands Travaux du 15 juillet 2002, un programme détaillé a été soumis et commenté en distinguant les opérations à court terme et celles à moyen terme.
En complément des opérations des Carmes et des deux premières tranches des Agaves qui correspondent à 142 logements pour lesquels la Commission d'attribution va effectivement se réunir dans le courant de ce mois, le programme développait les projets suivants de logements domaniaux :
Pour le court terme : il s'agit de 680 logements supplémentaires soit :
- 12 à la fin 2003 aux “Terrasses du Port” (ex “Memmo Center”)
- 106 à la fin 2004 pour “Les Agaves - 3ème tranche” ; le “Testimonio - bâtiment B l” ; et les “6,7 et 8 Rue Honoré Labande - bâtiments B et C” ;
- 172 à la fin 2005 pour les “6, 7 et 8 Rue Honoré Labande - bâtiments A et B” et pour “Auréglia B2+B3+B4 +B5” ;
- 206 à la fin 2006 pour “Industria Minerve” ; “Auréglia Bl” ; “Casteleretto - bâtiment C” et “Boulevard Charles III” ;
- 72 à la fin 2007 pour “Testimonio - bâtiment B2” ;
- 112 à la fin 2008 pour “Testimonio - bâtiment B3” et “Casteleretto - bâtiments D et E”.
A moyen terme : 439 logements supplémentaires pourraient être réalisés, soit :
- 145 à l’horizon 2009-2010 pour “Ilot Rainier III - bâtiments H et I”
- 180 à l’horizon 2010 pour “Fontvieille zone A”
- 18 à l’horizon 2010-2011 pour “Ilot Canton - bâtiment J”
- 61 à l’horizon 2011-2012 pour “La Colle restructuré”
- 35 à l'horizon 2012 pour “Ilot Pasteur”.
Compte tenu du fait que la restructuration des immeubles de la Colle et l'opération du boulevard Charles III se traduiront par la démolition de 110 logements anciens, c'est ainsi 1151 logements qui devraient être livrés par le Gouvernement au titre des programmes de logements domaniaux entre la fin de cette année et l’horizon 2012, totalisant un budget d'investissement de 700 millions d’euros.
En ce qui concerne l’urbanisation envisagée sur les délaissés S.N.C.F., le Gouvernement rappelle qu’il a procédé à une présentation détaillée à plusieurs reprises, la dernière en date étant celle intervenue devant la Commission des Grands Travaux du 15 juillet 2002.
Pour l'îlot Auréglia-Grimaldi uniquement constitué de logements domaniaux, une présentation détaillée du parti urbanistique proposé et du plan masse des cinq bâtiments envisagés sur cet îlot entre la dorsale routière du boulevard du Larvotto et la file d'immeubles situés en bordure de la rue Grimaldi a été effectuée.
Depuis lors, le Gouvernement a confié à un groupe d'architectes monégasques la mission de finaliser le parti architectural de l’ensemble de ces constructions et de cet îlot globalement.
Il en est de même pour l’îlot Castelleretto-Prince Pierre, lui aussi uniquement constitué de logements domaniaux pour lequel le même groupe d'architectes finalise l'aspect architectural des cinq nouveaux immeubles qui seront construits sur ce site.
Pour ce qui est des îlots Canton, Pasteur et Charles III, les décisions définitives concernant leur parti d'urbanisation nécessitent une période d'étude complémentaire en raison des études de programmation détaillées à conduire pour la définition des opérations ayant trait à la construction d'un nouveau collège technique et à celle des immeubles industriels et de bureaux à prévoir sur les deux derniers îlots que j'ai mentionnés.
Le Gouvernement précise, s'agissant plus particulièrement de l'aspect économique du dossier des délaissés S.N.C.F., que la mission confiée à des cabinets spécialisés sera finalisée dans les prochaines semaines ; elle permettra au Gouvernement de disposer, au-delà même de ce dossier, d'un précieux outil d'aide à la décision d'implantation d'entreprises en Principauté puisqu'il permettra de se déterminer en fonction des retombées prévisibles pour notre économie.
Le Gouvernement est disposé, bien entendu, si la Haute Assemblée le juge également opportun, à procéder devant elle à une présentation des résultats de cette mission qui sont effectivement très intéressants.
Tout comme le Conseil National, le Gouvernement mesure la nécessité chaque jour plus pressante de réformer notre droit social et de codifier l’ensemble des textes relatifs au droit du travail.
A cette fin, il a été décidé de procéder en trois étapes.
La première consiste dans l’élaboration des textes faisant actuellement défaut et dans la refonte de ceux dont le contenu est difficilement codifiable en raison de leur caractère suranné ou lacunaire.
La deuxième vise la création d'un code du travail en rassemblant les textes existants se rapportant au droit du travail.
Dans une troisième étape, il s'agira d'amélioration des dispositions anciennes codifiées.
Afin de mener à bien la première étape de cette réforme, un groupe de travail a été constitué; intitulé “Groupe de Travail de Réformation du Droit Social”, il a essentiellement pour mission d'élaborer les avant-projets des textes appelés à être codifiés.
A ce jour, plusieurs avant-projets de textes ont été établis. Les plus importants sont les suivants :
• un avant-projet de loi relatif au contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I.) ;
• un avant-projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (C.D.D.) ;
• un avant-projet de loi relatif au travail temporaire et au marchandage ;
• un avant-projet de loi relatif aux règles en matière d'embauchage et de licenciement pour motif économique avec l’aménagement de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 ;
• un avant-projet de loi relatif au contrôle de l'application du droit du travail (réorganisation de l’inspection du travail).
Le groupe de travail a terminé l’examen des avant-projets se rapportant au C.D.I. et au C.D.D., et il doit procéder à une dernière lecture des avant-projets concernant le travail temporaire et le marchandage.
Les avant-projets de textes sur le C.D.I. et le C.D.D. ont été communiqués pour avis le 30 octobre 2001 aux partenaires sociaux, c'est-à-dire la Fédération Patronale Monégasque - F.P.M. ; l’Association Monégasque des Banques - A.M.B. ; la Société des Bains de Mer - S.B.M. et à l’Union des Syndicats de Monaco - U.S.M.
La F.P.M., A.M.B. et la S.B.M. ont fait connaître leurs positions le 21 décembre 2001, l’U.S.M. le 8 mars 2002.
Il s'agit en l’état de positions qui, sur des points malheureusement importants, s'opposent mais qui apparaissent conciliables en ce qui concerne le projet portant sur le C.D.I., et, en revanche, beaucoup plus radicales pour ce qui est du projet relatif au C.D.D.
A la suite des négociations qui ont été engagées, sous mon impulsion, par la F.P.M. et l’U.S.M. sur l'ensemble des dossiers comportant des difficultés, il a été décidé, au mois d'avril 2002, à seule fin de ne pas risquer d'interférences négatives avec ces négociations, de suspendre les travaux du groupe de travail ainsi que la finalisation des avant-projets de textes sur le C.D.I. et le C.D.D.
Mais, les partenaires sociaux et en particulier l’U.S.M. ayant récemment souhaité circonscrire les négociations ouvertes aux seules questions se rapportant à la durée du travail et au salaire, le groupe de travail de son côté va pouvoir reprendre ses travaux sur les autres sujets.
S'agissant des avant-projets de textes se rapportant au C.D.I. et au C.D.D., le Gouvernement se propose de faire établir les projets de loi appelés à être déposés au Conseil National après que des textes auront été examinés en réunion tripartite par les représentants de la Fédération Patronale Monégasque, de l’Union des Syndicats, du Gouvernement lui-même.
Nous sommes fermement décidés à mener à bien la réforme du droit social engagée et de le faire en concertation nécessaire avec les partenaires sociaux tout en recueillant les avis du Conseil Economique et Social que nous entendons consulter sur chaque projet de loi
Il s'agit d'une procédure qui peut paraître lourde, mais que la raison commande. En tout état de cause, tous nos efforts tendent à ce que la Principauté puisse être finalement dotée d'un code du travail dans un délai de trois ans.
En ce qui concerne maintenant les projets d'extension du port Hercule et les programmes portuaires et urbanistiques à réaliser dans le cadre du schéma directeur d'aménagement du port de la Condamine, le Gouvernement tient à vous assurer que les échéances annoncées seront respectées, c’est-à-dire tenues.
C'est ainsi qu’en ce qui concerne l'ensemble portuaire, le projet lauréat du concours d'architectes en vue de définir le parti urbanistique de l'ensemble du pourtour portuaire sera connu le 6 novembre prochain, c'est-à- dire après-demain.
Pour ce qui est du fond de port :
- les travaux de l’extension de la Darse Sud se poursuivent conformément au programme établi de telle sorte que le Gouvernement confirme l'engagement d'achever cette extension pour le Grand Prix 2003 ;
- l’extension du quai Albert 1er Sud s’effectuera entre les Grands Prix 2003 et 2004 tandis que la reconstruction de sa partie actuelle, à l’arrière de cette extension, s’effectuera entre les Grands Prix 2004 et 2005 ;
- la reconstruction du quai Albert 1er - Nord débutera après le Grand Prix 2005.
S'agissant de la jetée semi-flottante :
- l'accostage des navires pourra être effectif, mais dans le cadre d'installations provisoires, dès le Grand Prix 2003 ;
- le parking sera ouvert au public dès l’été 2003.
Pour ce qui concerne le reste de l’avant port :
- les études concernant la réalisation du quai Louis II et le reconditionnement des jetées Nord et Sud sont en voie d'achèvement de telle sorte que les consultations pourront être lancées et les marchés passés durant le premier semestre 2003 ;
- les travaux correspondants pourront ainsi débuter dès septembre 2003 pour une durée d'environ dix-huit mois.
J'ai évoqué tout à l’heure le contexte économique actuel bien peu favorable. Je veux confirmer maintenant que ce Budget Rectificatif 2002 s'inscrit toujours dans le prolongement de ce qui guidait le Gouvernement lors du Primitif, c'est-à-dire une grande vigilance à l'égard de l'ensemble des dépenses et plus spécialement de celles concernant les interventions publiques.
En effet, le Gouvernement est pleinement convaincu de la nécessité d'engager des dépenses qui bénéficient réellement à la Principauté et à ceux qui y vivent, c'est-à-dire favorisant en particulier le développement économique.
Dans cet esprit il a poursuivi notamment la réflexion qu’il avait engagée sur les critères d'attribution et le contrôle des aides accordées dans tous les domaines, sujets sur lesquels légitimement la Haute Assemblée demeure particulièrement attentive.
Cette réflexion qui s'achève pourrait conduire à la création d'un comité chargé notamment de procéder à l'évaluation de la qualité des évènements pour lesquels des aides sont accordées ou à la validation de certaines subventions d'un montant significatif au chapitre des dépenses d'interventions publiques. Parallèlement, ce comité s'attacherait à rechercher de nouvelles sources de recettes en vue d'assurer à la Principauté la poursuite de son développement.
L'examen des recettes me conduit à présent à évoquer la situation de la S.B.M. Je commencerai par réaffirmer l'importance que le Gouvernement attache à l'emploi et au déroulement de carrière des Monégasques au sein de cette institution et l’attention qu’il y porte.
Comme la Haute Assemblée, nous nous félicitons des résultats obtenus quant au renouvellement par anticipation du privilège des jeux ainsi que des initiatives prises pour assurer le développement de la S.B.M. sur des bases clarifiées.
Pour ce qui a trait aux terrains libérés par R.M.C., le Gouvernement, afin de compléter le parc hôtelier de la Principauté, a effectivement lancé un appel à candidatures aux fins d'édification d'un hôtel qui, dans un souci de complémentarité, c'est-à-dire de non compétition avec ceux qui existent, serait de type “trois étoiles luxe” pour offrir des prestations de qualité avec des prix de chambre moyens, adaptés notamment à la clientèle de congrès. Le choix est imminent.
Parallèlement et ainsi que je l'ai déjà mentionné, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question du logement puisque d'autres opérations immobilières aux fins de construction de logements domaniaux ont été et seront encore initiées dans les prochains mois et années.
S'agissant de Monaco Télécom, le Gouvernement suit, bien sûr, avec la plus grande attention l'évolution de la situation de Vivendi Universal.
Il rappelle que le Conseil d'Administration de ce groupe a rejeté tout récemment l'offre faite par le groupe britannique Vodafone de lui racheter 44 % du capital de l'opérateur français de téléphonie Cegetel en jugeant insuffisant le prix proposé.
Le Tribunal de Paris a accordé un sursis d'un mois, soit jusqu’au 10 décembre, pour permettre à Vivendi Universal d'exercer jusqu'à cette date son droit de préemption sur les parts des deux actionnaires minoritaires de Cegetel.
Nous demeurons en contact étroit avec les responsables concernés du Groupe de manière à pouvoir définir notre position dès que les données de la situation seront arrêtées.
Je tiens à confirmer la vigilance avec laquelle le Gouvernement suit tout ce qui touche au développement de l’opérateur monégasque qui met en cause la politique publique en matière de télécommunications.
Cette politique s'inscrit, par ailleurs, dans le contexte plus large des nouvelles technologies auxquelles le Gouvernement s'attachera tout particulièrement en 2003, ainsi qu'il en a fait part dans son programme gouvernemental d'action.
S'agissant des Moyens des Services et plus particulièrement de la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives, l’audit diligenté à la demande du Gouvernement lui a été récemment remis. Ce document a été élaboré après avoir procédé à une large consultation, comme certains d’entre vous le savent, puisque à cette consultation certains Conseillers Nationaux ont participé. Il fait l'objet d'une étude qui devrait rapidement conduire à la mise en place d'une nouvelle organisation qui se substituera à celle aujourd'hui en vigueur et marquera une nette distinction entre les deux fonctions dont cette Direction a la charge. Le prochain Conseil de Gouvernement devrait en être saisi. Dès que les orientations auront été définies, le Conseil National en sera à son tour saisi. Je peux dès ce soir vous donner l’assurance que la présentation de nos conclusions interviendra avant les séances publiques relatives à l’examen du projet de budget 2003.
S'agissant des conseillers juridiques des Départements, j'ai la conviction que l’efficacité de leur rôle d'interface dans l’élaboration des textes législatifs entre les techniciens des Départements et les juristes de la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives, cette efficacité s’est révélée bien clairement lors de l’instruction des récents dossiers. Je n’en veux pour illustration que le nombre de projets de loi dont votre Assemblée se trouve actuellement saisie. Bien entendu, ces conseillers qui se trouvent dans les Départements sont appelés à travailler en parfaite concertation avec cette Direction et, en tout état de cause, leur fonction aura à être reconsidérée à la lumière de la réforme de celle-ci qui sera adoptée et mise en oeuvre.
Pour la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, l'ensemble des projets d'organigramme des services administratifs de l’Etat pour la période 2001-2005, même si, certains ont souffert des retards que je ne peux que déplorer, ont été maintenant déposés devant le Conseil National et, pour la plupart, approuvés par celui-ci.
Le Gouvernement procède, au fur et à mesure de cette approbation, à la transformation des postes qui est prévue ; il confirme son engagement de mettre en oeuvre les mesures arrêtées de telle sorte que les personnes concernées bénéficient, sans délai, des effets de cette réorganisation. J'ajoute que, le cas échéant, la date d'effet de la mesure de transformation du poste pourra être adaptée en fonction des situations spécifiques pour qu'aucune pénalisation n'en résulte.
Le Conseil National a adopté le 25 juin 2002 une proposition de loi, n° 164, sur la transmission de la nationalité par les femmes, proposition que le Gouvernement a reçue le 28 juin 2002. En application des dispositions constitutionnelles nouvelles, celui-ci dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la proposition, soit au plus tard le 30 décembre 2002, le 29 étant un dimanche, pour se prononcer sur la suite qu'il entend lui réserver.
Cette proposition de loi sur la nationalité a, comme je l’ai écrit récemment au Conseil National, fait l’objet bien sûr d’un examen très attentif du Gouvernement compte tenu de l’importance du sujet. Le Gouvernement pourrait être conduit à proposer certains amendements qui ne porteront pas atteinte à l'esprit qui a guidé la Haute Assemblée. Bien entendu, une fois ces amendements élaborés d'un commun accord avec le Conseil National, le Gouvernement ferait une déclaration en séance publique informant la Haute Assemblée de sa décision de transformer la proposition de loi amendée en un projet de loi. Cette déclaration sera faite dans les délais prescrits, ce qui permettra le dépôt rapide d'un projet de loi.
Le Rapporteur de la Commission des Finances s’est par ailleurs fait l’écho de la déception qui fut celle des Conseillers Nationaux participant à la 3ème table ronde sur l’emploi des jeunes, faute, à leurs yeux, d'un débat approfondi et réel et d'informations concrètes sur les mesures mises en place pour faciliter l’intégration des jeunes dans le monde du travail.
Par ailleurs, le Conseil National réitère, sa proposition de créer une cellule spécifique pour permettre d'assurer un contact avec les étudiants monégasques à l’étranger désireux de suivre un stage universitaire à l’occasion d'un cursus précis.
Le Gouvernement, vous n'en serez pas surpris, ne partage pas le sentiment de déception des Conseillers Nationaux au sujet de la 3ème table ronde sur l’emploi des jeunes. Il lui apparaît, en effet, qu’à l’occasion des discussions qui se sont développées, les étudiants ont montré une grande maturité et un sens certain des responsabilités, ce qui lui apparaît pour le moins encourageant et prometteur pour l’avenir. Au demeurant, l’expérience des tables rondes n’est pas achevée, elle mérite d'être poursuivie et elle le sera avec les aménagements souhaitables. Quant à la création d'une cellule spécifique, il convient de rappeler qu’un coordonnateur de stage est actuellement en fonction au sein de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ; il organise les stages de toutes les filières hormis ceux de la cellule emploi-jeunes.
Il répond, nous semble-t-il, à l’attente liée aux besoins actuels, sa connaissance du milieu professionnel lui permettant d'aider également d'anciens étudiants qui en font la demande. Ce coordonnateur a aussi en charge l'organisation de la Journée des Métiers.
Les quelques rares demandes d'étudiants universitaires auprès de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ont pu être traitées sans aucune difficulté, soit par le coordonnateur des stages, sans que cela paraisse imposer la création d'une cellule spécifique en matière de stage, soit par l’intermédiaire de la cellule emploi-jeunes.
Il apparaît donc que la structure mise en place par la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports répond à ce stade à son objet. Un effort, néanmoins, devra être porté dès cette année par le coordonnateur de stage au suivi des contacts qui auront pu être noués entre les élèves et les entreprises à l’occasion de la Journée des Métiers, conformément aux souhaits exprimés par la Commission de la Jeunesse du Conseil National.
Le Conseil National attache du prix à ce que des garanties soient rapidement apportées aux étudiants qui suivent une formation à l'étranger quant aux mesures mises en oeuvre afin de favoriser leur intégration professionnelle dès leur retour en Principauté.
En ce qui concerne les mesures mises en œuvre pour favoriser cette intégration, il convient de souligner le rôle de la cellule emploi-jeunes qui a pour mission d'apporter un appui dans la recherche d'un premier emploi ou de formations en alternance et également d'aider tous ceux qui en font la demande à trouver des opportunités de stages en entreprise, aussi bien en Principauté qu’à l'étranger.
Outre les contacts établis avec diverses entreprises de la Principauté, elle effectue des démarches afin de développer des partenariats et de solliciter auprès de ces entreprises des possibilités d'intégration conformes à la fois aux compétences et à l’intérêt manifesté par les jeunes.
Toutefois, afin d'accroître l'efficacité de cette structure, des concertations doivent être menées par la Direction du Travail et des Affaires Sociales avec la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ainsi qu’avec des entreprises monégasques filiales de groupes internationaux afin que ces dernières offrent à de jeunes Nationaux et enfants du pays des opportunités de formation, voire d'embauche.
Des actions visant à développer une vision prospective du marché du travail doivent également être poursuivies en collaboration avec le Département des Finances et de l’Economie, la Direction de l'Expansion Economique notamment, la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et la Direction de la Prospective.
Le Conseil National regrette que le Gouvernement annonce la réalisation de travaux urgents de mise en conformité pour le Centre Hospitalier Princesse Grace et la Résidence du Cap Fleuri sans les mettre en oeuvre. Il considère que cette situation ne doit plus perdurer en rappelant qu'il n’a jamais refusé d'accorder les crédits nécessaires pour mener ces opérations à leur terme. Il indique également qu'il ne saurait tolérer plus longtemps la dégradation constante des conditions de travail et du climat social.
Le Gouvernement se félicite, bien entendu, que l'Assemblée ait accordé les crédits nécessaires pour la réalisation de travaux urgents de mise en conformité tout en observant que le retard pris par ces travaux aujourd'hui en cours a été également dû au gel de certains crédits correspondants intervenu pour les raisons qu'a fait valoir en leur temps votre Haute Assemblée et que le Gouvernement, d’ailleurs, avait comprises comme le montre, le fait qu'il s'est engagé depuis à ne pas contester le recours à cette procédure sur laquelle les spécialistes des finances publiques avaient exprimé des doutes.
Mais je crois utile de rappeler ici, plus en détail, les opérations en cours ou achevées au C.H.P.G. qui visent à garantir un meilleur confort et une sécurité renforcée.
Il s'agit de, et j’énumère :
- la généralisation des lits électriques,
- des travaux de sécurité incendie effectués en continu,
- la réfection complète du couloir de circulation générale du premier sous-sol,
- l’aménagement de bureaux médicaux et de locaux adaptés pour différents Services (ophtalmologie, Pet Scan, ORL, plateau technique de cardiologie, consultations externes ... ),
- l’entière rénovation de l'hôpital de jour,
- celle du Service de rééducation fonctionnelle.
Les actions menées depuis 1998 dans notre hôpital tendent à renforcer l'expertise médicale et à adapter les soins aux besoins de la population.
Ont été ainsi mis en oeuvre le nouveau statut des Praticiens Hospitaliers ainsi que la définition des projets de service et du programme de restructuration immobilière dont le Conseil National a déjà été informé. Il a été institué un Comité Technique d’Etablissement qui rassemble Direction et Représentants Syndicaux en vue de favoriser le dialogue social sur les questions relatives à l'organisation du travail.
Le taux d'activité actuel du C.H.P.G. oscille entre85 et 90 % et une maîtrise raisonnable des coûts dans une conjoncture budgétaire difficile, en raison du blocage des tarifs, permet incontestablement d'envisager l'avenir avec plus de sérénité et de confiance qu'on ne pouvait le faire il y a quelques années.
En procédant moi-même à l'installation du nouveau Conseil d'Administration, j'ai tenu à définir son rôle et sa mission. Je ne doute pas qu'une plus grande responsabilisation du Conseil d'Administration auquel siègent des personnalités de grande valeur et, notamment, votre Vice-Président qui en assume la présidence permettra, dès les prochains mois, une gestion plus approfondie, plus proche et plus sereine des problèmes auxquels le C.H.P.G. est confronté et devrait enfin lui épargner les critiques dont n'a pas manqué de souffrir sa réputation alors qu’y travaillent, dans toutes les fonctions, des personnels de qualité et d'un grand dévouement auxquels je tiens à rendre hommage.
S'agissant des travaux de réhabilitation et indépendamment de l’exposé qui sera fait sur le projet de restructuration complète (dit solution n° 5), le Gouvernement confirme que l’ensemble des programmes prévus est réalisé ou en cours de réalisation. Il s'agit aujourd'hui de huit chantiers différents dont la conduite est d'une grande complexité car ils s'exécutent dans un environnement hautement sensible où les nuisances doivent être réduites au maximum. Il faut également reconnaître que la technicité de certains aménagements, et c'est le cas du plateau de cardiologie, ne facilite pas la validation définitive des projets par les utilisateurs.
Les trois grands chantiers, ULMS, Centrale d’énergie et Extension Sud, sont effectivement lancés et tout sera mis en oeuvre pour qu’ils suivent leurs cours dans les conditions les meilleures.
Enfin, le Gouvernement partage évidemment les préoccupations du Conseil National au sujet du Cap Fleuri ; toutes les solutions sont aujourd'hui recherchées pour aboutir à une rénovation et une mise aux normes de sécurité, ce qui implique de vider une partie des bâtiments de ses occupants, d'où résulte l’idée de construire sur le site un immeuble tiroir provisoire.
L'étude réglementaire au regard des règles françaises d'urbanisme s'effectue en ce moment même et le Gouvernement s'attachera à informer le Conseil National de ses résultats.
En ce qui concerne maintenant le projet du bâtiment B l de l’opération Testimonio, le Gouvernement rappelle que le contrat de promotion immobilière ayant pour objet la construction de ce bâtiment a été signé dès le 23 juillet 2002 avec le maître d'ouvrage délégué.
L'exécution des travaux préalables d'extension du réseau d'assainissement du Boulevard du Larvotto ainsi que le déplacement des locaux des transformateurs existant sur le site ont d'ores et déjà commencé.
L'instruction du permis de construire est achevée et ce dossier a été soumis au Comité Consultatif pour la Construction le 17 octobre 2002.
Les études de l’opération se déroulent sans difficulté. Ainsi le Gouvernement est à même de confirmer que le démarrage de la construction de l’immeuble proprement dit s’effectuera début décembre 2002, c'est-à-dire le mois prochain.
L'immeuble sera donc bien livré en 2004 comme prévu.
Cependant, s’il était décidé, en complément, de doter l’immeuble de parkings en infrastructure, ce qui peut paraître effectivement souhaitable, tant pour le confort de ses futurs habitants que pour les besoins du quartier qui en manque, son achèvement serait alors retardé de quelques mois et ne pourrait être effectif qu’en 2005.
J’en viens à la majoration des crédits consacrés à la coopération internationale qui résulte effectivement de la nécessité de mener une politique de coopération active qui rejaillit favorablement sur l’image de la Principauté d'autant qu’aujourd'hui les montants qui y sont consacrés sont, comme le relève le rapport de la Commission des Finances, en deçà de la norme arrêtée en ce domaine sur le plan international. Il faut noter, à cet égard, que les subventions octroyées aux organisations non gouvernementales monégasques ne sauraient être incluses dans notre effort public pour le développement dès lors qu’elles sont intégralement consacrées à financer le fonctionnement de ces associations et lui seul, c'est-à-dire qu’elles ne sont pas consacrées à leurs actions humanitaires.
Le Gouvernement en tout cas s’attache à bien cibler les actions menées dans ce domaine pour éviter une dispersion sans bénéfice pour notre image. C’est ainsi qu'elles sont aujourd'hui concentrées pour l'essentiel sur la zone méditerranéenne et quelques pays du continent africain. De même, nous veillons à maintenir ces interventions dans des limites financières raisonnables.
S'agissant des réclamations des entreprises chargées de la réalisation du Grimaldi Forum, le Gouvernement s'attache à régler au mieux les dossiers en instance, c'est à dire dans les meilleurs délais et dans le respect des intérêts des différentes parties. Le Conseil National sera, comme il en a exprimé le souhait, tenu informé des suites réservées aux affaires en cours.
Pour ce qui concerne le relogement des professionnels du port, le Gouvernement ne peut laisser accréditer l’idée que son action a été laxiste et qu'il a fait preuve d'inhumanité. Toutes les dispositions ont été prises afin de permettre à ces professionnels de poursuivre leurs activités dans des conditions acceptables et les rares voix qui se sont élevées ne sauraient masquer que le plus grand nombre a trouvé la possibilité de s'adapter en acceptant, je le reconnais, les contraintes résultant du vaste programme d'aménagement du port dont, le moment venu, chacun, et en particulier ces professionnels, pourra mesurer le bénéfice. Ne négligeons pas, notamment, les difficultés qui ont dû être surmontées en raison de l'absence quasi-totale d'espaces disponibles dans les périmètres portuaires et de la nécessité de planifier avec rigueur des travaux aussi importants. Si quelques cas de relogements restent encore à régler, des solutions seront proposées bien avant la prochaine saison estivale.
La situation des "pilotes" du port est, pour sa part, encore en cours d'examen dès lors qu’elle pose un problème de positionnement de cette activité spécifique dans le partage du personnel entre la Direction des Affaires Maritimes et la S.A.M. d’Exploitation des Ports. Le Gouvernement ne manquera pas, bien sûr, néanmoins de prendre en compte les intérêts légitimes de ces agents tout en préservant la continuité du service.
La situation des plaisanciers, quant à elle, ne pose pas de problème spécifique, en particulier celle des plaisanciers monégasques propriétaires de leur navire qui auront comme auparavant vocation à disposer d'une place dans le port de Monaco dans des conditions tarifaires avantageuses.
S'agissant de la communication au grand public de données chiffrées relatives au coût de la Digue, le Gouvernement s'est déjà attaché, à travers les interviews données par le Conseiller de Gouvernement chargé des Travaux Publics, à fournir des indications précises sur les versements effectués, leur nature, les garanties dont il s'est entouré et les prétentions du Groupement ayant réalisé l’ouvrage dont le montant ne saurait, bien entendu, être confondu avec celui que le Gouvernement jugera raisonnable de retenir in fine. Il est clair que la situation effective touchant au coût de la Digue ne pourra être connue qu'à l’issue des expertises en cours et lorsqu’aura été arrêté le montant définitif tenant lieu de solde de tout compte.
Soyez assurés que le Gouvernement est aussi soucieux du bon usage des deniers de l’Etat que vous l’êtes et qu’il ne se laisse aller à aucune facilité, ni laxisme. Le moment venu, il ne manquera pas de faire connaître très précisément ce qu'a coûté cet ouvrage exceptionnel qui a suscité de tous côtés tant d'intérêt à son arrivée, servant ainsi l'image d'une Principauté pionnière dans ce domaine de haute technicité.
En conclusion et avant de répondre à d'éventuelles questions, je tiens à réaffirmer que le Budget Rectificatif qui est présenté s'inscrit dans la continuité de la politique définie au titre du Budget Primitif et illustre une détermination résolue dans la maîtrise des dépenses.
Je vous remercie.
M. le Président. - Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous remercier pour les informations et les réponses que vous apportez au rapport de la Commission des Finances.
Je donne la parole au Président de la Commission des Finances pour faire suite à vos explications.
M. Henry Rey. - Merci, Monsieur le Président.
Je le ferai éventuellement au cours des débats.
M. le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Président Henry Rey.
Mesdames, Messieurs, nous passons à la discussion générale.
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Alain Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais revenir quelques instants sur ce que vient de nous indiquer M. le Ministre d’Etat à propos de la réforme du droit social à Monaco. Je ne mets, bien entendu, pas en doute la volonté positive exprimée par le Gouvernement, mais vous ne m’en voudrez pas de formuler quelques perplexités quant aux moyens pour y parvenir.
Vous le savez, depuis 1980, il n’y a aucun dialogue social à Monaco. Aucun accord significatif n’est intervenu depuis vingt-deux ans entre la Fédération Patronale Monégasque et l’Union des Syndicats de Monaco, à part un accord relatif aux relations avec les organismes français de retraites complémentaires.
Vous avez parlé de retard, Monsieur le Ministre, et à ce propos, je voudrais prendre l’exemple du contrat à durée déterminée. Le contrat à durée déterminée est réglementé depuis un quart de siècle dans le Pays voisin. A Monaco, aujourd’hui, nous sommes en l’état d’un avant-projet de texte dont vous nous indiquez que vous allez le soumettre à l’avis des partenaires sociaux parce que vous souhaitez, avant de nous permettre de légiférer en cette matière, obtenir un consensus des parties.
Or, j’ai moi-même, au titre de précédentes responsabilités professionnelles, présidé à des négociations sur le contrat à durée déterminée dans les années 1980. Ces négociations ont duré des années et n’ont débouché sur aucun accord. Les données du problème étaient alors les mêmes qu’aujourd’hui, et les mêmes causes produisant les mêmes effets, il n’y a aucune raison d’espérer que les nouvelles négociations aient plus de succès que par le passé.
Les termes, les conditions et les conséquences d’une réglementation du contrat à durée déterminée sont les mêmes aujourd’hui qu’il y a vingt ans. Comment pouvez vous penser aujourd’hui que le Gouvernement va obtenir une conciliation sur des positions qui ont été jusqu’ici inconciliables ? De surcroît, vous nous parlez de combler les retards et vous nous proposez d’attendre trois années pour voir si les gens vont se mettre d’accord alors que toutes les probabilités démontrent qu’il n’y aura aucun accord et aucune raison d’espérer que les nouvelles négociations aient plus de succès que par le passé.
Il n’est pas possible de se défausser en renvoyant la solution des problèmes aux partenaires sociaux. Il arrive un moment où le Gouvernement doit faire des choix, déterminer ce que doit être sa politique et, le cas échéant, faire des arbitrages et imposer ses décisions.
Les retards invoqués par le Gouvernement sont réels et importants en matière d’évolution du droit social, tant sur le plan législatif et réglementaire que sur le plan de la négociation collective : plus de vingt-cinq années ; il n’est pas possible d’attendre un nouveau délai de trois ans au terme duquel, d’ailleurs, on trouvera bien un moyen de créer un nouveau groupe d’étude. Nous attendons des choix clairs.
Si le Gouvernement souhaite faire un aggiornamento du droit social, il doit s’en donner les moyens. S’il ne le souhaite pas, il doit le dire.
Je vous remercie.
M. le Président. - Merci, Monsieur Michel.
Monsieur le Conseiller, je vous en prie.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales. - Je dirais simplement quelques mots. Je crois qu’effectivement, il est dommage de constater que le dialogue social ait été bloqué pendant autant d’années, mais ce n’est pas parce qu’il n’a pas eu lieu qu’il ne doit jamais, dans le futur, intervenir.
Si le groupe de travail dit "de réformation sociale" a élaboré certains avant-projets de loi, c’est bien à l’initiative du Gouvernement. Ce groupe existe depuis déjà quatre années, je n’en suis pas à l’origine, c’est en effet mon prédécesseur qui avait pris cette initiative. Il faut y voir la preuve que le Gouvernement avait l’intention - et a toujours l’intention - de faire avancer les choses en ce domaine. Il était normal, me semble-t-il, de soumettre ces textes aux futurs utilisateurs. C’est vrai qu’idéalement, nous pouvions avoir l’espoir que ces propositions recueillent un entier accord ; mais force est de constater qu’après examen de ces documents, et au vu des remarques faites (comme l’a rappelé le Ministre d’Etat tout à l’heure dans sa présentation), il demeure des divergences très fortes sur certains points ce qui justifiera un arbitrage. Je peux affirmer aujourd’hui que, si le Gouvernement est amené à arbitrer, il prendra ses responsabilités. Je pense que nous ne pouvions pas faire l’économie de présenter ces documents aux futurs utilisateurs.
M. le Président. - Monsieur Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel. - Monsieur le Conseiller, je n’ai pas contesté du tout qu’il faille soumettre un avant-projet de texte aux intéressés. Je voudrais dire simplement que, depuis le temps, la consultation des partenaires sociaux ressemble à ces fusées de feux d’artifice qui s’éteignent et se rallument sans qu’on ait l’impression d’en voir jamais le bout. Pardonnez-moi cette image, mais je voudrais dire que lorsque aujourd’hui, j’entends parler d’un nouveau délai de trois années après toutes les consultations passées, je trouve le temps un peu long et puis j’aimerais connaître si, au terme de ce nouveau délai, on ne va pas recommencer une nouvelle consultation.
Je ne plaide pas pour une solution ou une autre. Il me semble simplement qu’une décision doit être prise, car depuis des années, on tourne autour du même problème et il faut en sortir dans un sens ou dans l’autre.
M. le Président. - Merci, Monsieur Michel.
Y a-t-il d’autres interventions dans le cadre de la discussion générale ?
Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais revenir un instant sur la réponse de M. le Ministre d’Etat sur la Société des Bains de Mer. J’ai constaté avec plaisir, comme nous l’a exposé le Président Henry Rey, que vous avez tenu compte des interventions du Conseil National puisque j’ai relevé que le Gouvernement a fait procéder, comme nous l’avions demandé, à un audit qui a permis de révéler les dysfonctionnements du dossier de l’hôtel du Larvotto.
Je m’interroge toujours, cependant, sur les raisons pour lesquelles le Conseil National doit intervenir avec insistance pour que le Gouvernement se préoccupe d’un dossier qui touche à la Société des Bains de Mer, entreprise vitale à la Principauté et aux 3.000 familles qui en vivent. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s’occupe, d’une façon un peu plus affirmée, sans que nous ayons besoin d’intervenir, des diverses activités de cette Société.
Vous avez dit, tout à l’heure, Monsieur le Ministre, à propos de la S.B.M., que le Gouvernement est attaché à l’emploi et aux déroulements de carrière des Monégasques, au sein de cette Société. Je souhaiterais, à cet égard, que l’on m’explique le devenir des “bébés” que le précédent Directeur Général a emmené furtivement dans ses bagages, et qu’il s’est vanté de maintenir en poste, quelle que soit leur qualité ou leur compétence, ce qu’il est parvenu à faire, au détriment de tous nos prioritaires, alors que l’on sait que nos jeunes, mâtures et pertinents comme vous les avez qualifiés, sont de plus en plus diplômés en marketing, en ressources humaines ou dans le domaine juridique pour ne citer que ceux-ci.
Je vous remercie.
M. le Président. - Monsieur le Conseiller de Gouvernement, avez-vous une réponse à faire à cette demande ?
S’il n’y a pas de réponse je donne la parole à M. Christophe Steiner.
M. Christophe Steiner. - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, avant que nous engagions l’examen du Budget Rectificatif, il me paraît nécessaire d’apporter certaines précisions quant à la manière avec laquelle j’envisage les débats.
Dans le cadre d’une évolution nouvelle, j’estime que le Budget Rectificatif, traditionnellement considéré comme un document comptable, est le moyen de contrôle que possède l’Assemblée sur l’application de la politique gouvernementale, politique que le Gouvernement s’est engagé à appliquer, lors de l’examen du vote du Budget Primitif. C’est à ce titre que je tiens à rappeler au Gouvernement que si il vient devant l’Assemblée, dans le cadre de ces débats, ce n’est pas pour percevoir un dû, mais pour mériter un vote. A cette occasion, nous ne manquerons donc pas d’évoquer de nombreux sujets concernant cette politique, afin de déterminer si le Gouvernement a bien mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ses engagements.
M. le Président. - Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Francis Palmaro, je vous en prie.
M. Francis Palmaro. - Merci, Monsieur le Président.
M’associant globalement à la déclaration de Mme Sosso, restée sans réponse de la part du Gouvernement, j’ajouterais que, pour l’avenir, il y aura des leçons à retenir, le Gouvernement devra se pencher tout particulièrement sur les contrats administratifs, s’agissant d’un domaine où nous pouvons nous glorifier des résultats de l’ancien Directeur Général.
Alors, étant donné que son successeur est un Directeur Général "ouvert" avec qui nous pouvons travailler d’une manière remarquable, il serait souhaitable que les Monégasques qui ont été envoyés à l’étranger pour se perfectionner, puissent bénéficier, à leur retour, de certains postes de Direction car, dans bien des cas, la capacité des gens étrangers mis en poste par la Direction précédente est très discutable.
M. le Président. - Je vous remercie, Monsieur Palmaro.
Monsieur le Conseiller pour les Finances et l’Economie, je vous en prie.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Les non-réponses du Gouvernement ne signifiaient pas, bien sûr, un manque d’intérêt pour les questions soulevées par Mme F. Sosso et M. F. Palmaro. Le souhait marqué d’une présence affirmée et réaffirmée du Gouvernement, en tant qu’actionnaire majoritaire, est effectivement un point très important et nous nous y attacherons. Sur les sujets plus détaillés que vous avez notés, le Gouvernement se penchera bien évidemment sur ces questions.
M. le Président. - Merci, Monsieur le Conseiller.
Y a-t-il d’autres interventions dans le cadre de la discussion générale ?
S’il n’y a plus d’interventions, nous allons maintenant passer à l’examen des chapitres budgétaires dont les articles sont modifiés par le Budget Rectificatif, en commençant par ceux consacrés aux recettes de l’Etat.
Madame le Secrétaire général, vous avez la parole pour la lecture de ces chapitres.
Le Secrétaire Général. -
RECETTES
Chap. 1 - Produits et Revenus du Domaine de l’Etat.
A. - Domaine Immobilier.
011.200 - Parkings Publics
+ 481.700
011.400 - Produits de cessions
- 612.200
- 130.500
B. - Monopoles.
1) Monopoles exploités par l’Etat :
021.100 - Régie des Tabacs
- 596.000
021.300 - Postes et Télégraphes
+740.000
021.400 - O. E. T. P.
- 246.800
- 102.800
2) Monopoles concédés:
031.106 - Monaco Télécom
+ 450.000
+ 347.200
C. - Domaine Financier.
041.100 - Domaine Financier
+ 3.310.000
Total du Chapitre 1
+ 3.526.700
M. le Président. - Monsieur Jean-Joseph Pastor, je vous en prie.
M. Jean-Joseph Pastor. - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, je tiens à déplorer le manque de rigueur et d’organisation lors de la distribution récente à nos compatriotes des sachets d’euros monégasques. En effet, un seul endroit avait été prévu et la longue file d’attente a obligé les personnes qui s’étaient déplacées à subir près de quatre à cinq heures de piétinement. Je pense que le Gouvernement aurait dû prévoir plusieurs points de distribution, ce qui aurait évité bien des désagréments et des fatigues inutiles.
M. le Président. - Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Je tiens simplement à indiquer que concernant les " BU 2002 " distribués en fin d’année, le dispositif a été complètement changé puisqu’à compter du week-end dernier et jusqu’à fin décembre, chaque Monégasque aura la possibilité d’avoir son Brillant Universel ; il n’y aura plus, à l’avenir, les difficultés que vous avez soulevées et qui nous ont également étonné, en raison de l’intérêt et de l’engouement assez inattendu en comparaison de celui constaté les années passées.
M. Jean-Joseph Pastor. - Je vous remercie.
M. le Président. - Merci.
Pour le chapitre "Produits et Revenus du domaine de l’Etat", y a-t-il d’autres interventions ?
S’il n’y en a pas, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre premier est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
Chap. 2 - Produits et Recettes des Services Administratifs.
012.118 - Interventions publiques trop perçu sur subventions
+ 758.600
012.450 - Musée Timbre-Monnaies
+ 600.000
012.500 - Stade Louis II
+ 111.400
Total du Chapitre 2
+1.470.000
M. le Président. - Y a-t-il des interventions ?
S’il n’y a pas d’intervention, je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 2 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
Chap. 3 - Contributions.
1) Droits de douane:
013.101 - Droits de douane
- 2.550.300
2) Transactions juridiques:
023.101 - Droits de mutations
- 3.000.000
023.102 - Droits sur autres actes civils administratifs
- 3.000.000
023.107 - Pénalités
+ 500.000
- 5.500.000
M. le Président. - Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.
M. Rainier Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
J’ai décidé d’intervenir à ce niveau sur la question du bâtiment, parce que justement, je pense que cela intéresse les "Contributions, Transactions Juridiques".
Permettez-moi de vous faire part, une nouvelle fois, Monsieur le Ministre d’Etat, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, de mon inquiétude sur le devenir des petites et moyennes entreprises du bâtiment de la Principauté.
S’il est vrai que les travaux d’entretien permettent pour les entreprises les plus modestes une activité continue, celles-ci ont du mal à se développer compte tenu de l’étroitesse du marché local.
Plus inquiétant, sur les deux dernières années, de nombreuses entreprises ont été dans l’obligation d’arrêter leur activité ou ont été mises en état de très forte fragilité. Deux sont à ce jour au bord de l’abîme, avec des répercussions non négligeables sur le marché de l’emploi et sur le plan humain.
Ce résultat n’est pas toujours lié à une mauvaise gestion ou un manque de qualité des prestations fournies, mais à différentes difficultés bien connues qui sont essentiellement :
- une baisse de l’activité privée dont l’incidence est toutefois réduite par une activité d’équipement public soutenue ;
- un appel systématique à des sociétés extérieures, notamment dans les marché publics, la réciprocité n’existant pas ;
- une attribution quasi-systématique aux moins-disants malgré les dispositions du vade-mecum,
- une politique commerciale des fournisseurs accordant des rabais d’autant plus élevés que le chiffre d’affaires est important,
favorisant ainsi les plus grandes entreprises au détriment des autres ;
- enfin, une politique agressive des entreprises extérieures les plus puissantes, afin de s’assurer une hégémonie sur le territoire de la Principauté, qu’il s’agisse du dumping ou de rétention de paiement dans le cas de co-traitance.
Vous connaissez, Messieurs du Gouvernement, ces cas, comme tous les professionnels du bâtiment. Si pour certaines de ces difficultés les moyens nous échappent, pour les autres, qu’est-il fait ?
Malgré de nombreux débats en cette enceinte, aucune disposition satisfaisante n’a à ce jour été prise par l’Exécutif, dans les domaines où il pouvait agir, notamment dans le cadre des marchés publics.
Où est l’intérêt financier de la moins-disance quand elle provoque le plus souvent des mémoires de réclamations dont les demandes financières enflent chaque mois par l’effet des intérêts bancaires ?
Les entreprises les plus faibles disparaissent, les plus fortes, aptes à assumer de lourds contentieux s’enrichissent.
Tout contentieux en matière de marché public est extrêmement lourd pour les entreprises du bâtiment dont les caractéristiques financières sont essentiellement :
- peu d’immobilisation,
- incidence importante des fournitures,
- grande part de main-d’œuvre.
Si les dépenses ne sont pas couvertes dans un délai raisonnable, l’entreprise est rapidement en difficulté de trésorerie. Le principe du forfait s’opposant à l’indemnisation des débours effectifs, sauf bouleversements économiques, les contentieux en matière de travaux publics durent de nombreux mois, parfois plusieurs années.
Le risque, à terme, est la disparition complète de la quasi-totalité des entreprises locales du bâtiment, la dépendance totale aux stratégies économiques des entreprises étrangères et les répercussions sur le marché de l’emploi.
Si nous sommes d’esprit libéral et en tant que tels ouverts à la libre concurrence, la spécificité de Monaco, l’étroitesse de son territoire justifient des dispositions particulières et originales.
Si ce soir je tire la sonnette d’alarme, c’est que la dégradation de l’industrie du bâtiment est très avancée et qu’elle guette sur les mêmes principes d’autres secteurs économiques de la Principauté.
Les grands marchés ouverts tuent les plus humbles.
Messieurs, attention danger, faisons preuve de moins de fatalité et de plus d’imagination.
M. le Président. - Je vous remercie, Monsieur Rainier Boisson, de cette intervention et je voudrais m’y associer pleinement, parce que non seulement elle a le mérite d’aborder les difficultés rencontrées par les entreprises monégasques du bâtiment, mais aussi de mesurer leur incidence financière, par des considérations techniques qui sont de votre partie.
Je crois que ce n’est pas la première fois que cet aspect des choses est présenté dans cette enceinte et même dans le cadre de nos séances privés. Nous devons et vous devez, Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, réfléchir pour savoir si, dans l’avenir, vous voulez encore qu’il y ait, en Principauté, des entreprises monégasques du bâtiment ou si, vous préférez laisser jouer une concurrence déloyale. Je dis bien déloyale dans la mesure où nos entreprises monégasques ne peuvent pas aller travailler en France. Vous n’avez pas su trouver une spécificité qui assure la défense de l’intérêt de l’identité monégasque en faveur des entreprises du bâtiment. Vous devez réfléchir afin de nous présenter de nouvelles propositions en vue de défendre nos entreprises. Si nous continuons comme cela, nous les verrons petit à petit déposer leur bilan, dès lors qu’elles sont confrontées à des travaux d’une taille relativement importante.
Donc, aussi bien dans la politique du moins-disant que dans le respect de l’application du vade-mecum et dans l’application du principe du forfait dont vous avez si bien parlé, nous demandons au Gouvernement de procéder à une réflexion approfondie, dans la perspective de défendre toutes les entreprises monégasques du bâtiment.
Monsieur Guy Magnan je vous en prie.
M. Guy Magnan. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais remercier publiquement Rainier Boisson de l’intervention qu’il vient de faire ce soir et qui a été largement évoquée dans le cadre de nos séances privées, de façon assez vive je le rappelle.
Force est de constater et, ce n’est pas la première fois que nous le disons, malheureusement, que la politique qui est menée en matière de marchés et notamment, vous le rappeliez à l’instant, la méthode qui consiste à retenir l’offre la moins disante, a manifestement fait ses preuves en relevant ses limites. Nous connaissons aujourd’hui les limites de cette méthode et, une nouvelle fois, je rappellerai qu’en dépit des constats que nous faisons au fil des années, nous maintenons le cap sur ce système du moins-disant. Voici la première remarque que je souhaitais faire.
Quant à la seconde, et vous m’excuserez de le dire, encore une fois, il s’agit d’un constat de non-maîtrise des opérations. Cela n’est pas de votre fait, Monsieur le Conseiller, vos prédécesseurs ont eu à essuyer le même constat. Cette non-maîtrise des opérations immobilières aboutit, dans la plupart des cas, à une dérive financière. Alors, quelle est la solution pour les entreprises confrontées à ces situations ? Je n’en vois qu’une ; le recours à la procédure judiciaire. Or, Monsieur le Conseiller, certaines entreprises qui ont une surface financière suffisante peuvent faire face à ces situations d’attente et mon Collègue rappelait à l’instant la durée souvent inhérente à ce type de procédure. En revanche, les plus petites d’entre elles ne supportent pas d’attendre la conclusion de ces procédures et doivent faire face à des difficultés financières résultant notamment de leur masse salariale.
Alors, une fois pour toute, cessons de poursuivre une politique qui conduit les entreprises de la Principauté et en particulier les monégasques à cesser leur activité.
M. le Président. - Je vous remercie.
Monsieur le Président Alain Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais ajouter à ce que vient de déclarer M. R. Boisson, dont je partage la préoccupation, que tous ces problèmes de procédures et de marchés ont une importance considérable et qu’il y a aussi une série d’éléments qui fausse la concurrence au détriment des entreprises monégasques. Je ne reviendrai pas là-dessus, mais je crois qu’il faudrait que le Gouvernement s’occupe de remédier à ces difficultés qui contribuent à fausser cette concurrence au bénéfice d’entreprises étrangères.
M. le Président. - Monsieur le Conseiller, je vous en prie.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales. - Il est évident que je ne peux pas résoudre sur le siège des problèmes qui durent depuis vingt-cinq ou trente ans. Par ailleurs, si les conditions générales d’appel d’offres ont évolué dans le pays voisin, en particulier, ce n’est que depuis l’année dernière, nous ne disposons donc pas encore de recul suffisant pour savoir si les nouvelles dispositions en vigueur sont actives, efficaces et de qualité. D’autres pays ont depuis plusieurs années des méthodes différentes de celles utilisées : il avait d’ailleurs été imaginé, il y a déjà une bonne dizaine d’années, de les employer à Monaco. Si elles n’ont pas été mises en œuvre, c’est je pense, après discussion avec les entreprises. Je comprends au demeurant la préoccupation du Conseil National ; elle n’est peut- être pas celle des entreprises, car dans les échanges de vues que j’ai avec la Chambre du Bâtiment monégasque, les conditions d’appel d’offres ne sont pas remises en cause, les entreprises monégasques bénéficiant, je dois le rappeler quand même, d’avantages attachés à leur nationalité : elles ont la faculté de préempter et l’Etat, à cette occasion, paie plus cher le marché que le prix du moins- disant.
Cet équilibre peut paraître précaire, j’en conviens et les choses mériteraient d’être améliorées, sans nul doute ; avant toute démarche, il y a, à tout le moins, une simulation à effectuer. C’est une démarche sur laquelle on a réfléchi en partie déjà et qui va se poursuivre. Je pense que dans le courant de l’année prochaine, mon Département pourra proposer une méthodologie nouvelle, respectueuse néanmoins des deniers de l’Etat. Le fait de payer plus cher un marché en ne retenant pas forcément le moins-disant, n’entraîne pas forcément des économies pour l’Etat, n’est pas un gage d’efficacité de l’entreprise et n’interdit pas pour autant à celles-ci le droit de réclamer. Il ne faut pas perdre de vue que la sauvegarde des intérêts de l’Etat et la nécessité de travailler à des prix raisonnables méritent effectivement que, sans vouloir pénaliser les entreprises monégasques, on puisse maintenir un sain équilibre entre les Nationaux capables d’effectuer certains travaux et les entreprises extérieures qui oeuvrent dans les domaines ou les corps d’état non-représentés localement. On peut regretter, comme vous le soulignez, que les entreprises monégasques n’aient pas accès au marché extérieur, tout comme je regrette que, à trois reprises, déjà, et la troisième est toute récente, la Chambre du Bâtiment de Monaco n’ait pas pu s’entendre en son sein sur un dispositif de qualification qui leur fait défaut pour pouvoir répondre aux appels d’offres lancés en France. J’avais vécu deux démarches, il y a une douzaine d’années ; nous avons tenté, à l’initiative de la Chambre, cette année, une démarche similaire. Le Département des Travaux Publics a aidé au point de vue financier la mise en place de ce dispositif ; il a pour la troisième fois, malheureusement, achoppé.
C’est dire, dans cette présentation très succincte combien le sujet est délicat et difficile. Je ne saurais, effectivement, ce soir, vous apporter de solutions définitives. Le seul engagement que je puisse prendre, c’est de reprendre l’examen de ce problème et revenir l’année prochaine vous apporter (je l’espère) un certain nombre d’idées nouvelles.
M. le Président. - Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.
M. Rainier Boisson. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais apporter quelques précisions sur la question de la qualification des entreprises. En effet, si j’étais convaincu que cette qualification permettrait à nos entreprises d’obtenir des marchés en France, peut-être y aurait-il chez elles plus de motivation à la mettre en place. Mais, malheureusement, ma conviction personnelle est qu’il n’en est rien et je suis prêt à en débattre.
Sur le reste, je crois que nous tenons un dialogue de sourds. Je comprends toutes vos difficultés. Je comprends qu’il est malaisé et inconfortable de se défaire de la méthode d’attribution au moins-disant, mais aujourd’hui, nous évoquerons la sauvegarde même d’un tissu d’activité en Principauté. Aujourd’hui, dans les marchés de l’Etat, les entreprises monégasques ont le droit de préempter, mais elles peuvent le faire au prix du moins-disant à 1% près. Or, quand les prix sont tirés, vous le savez aussi bien que moi, en cas de modifications de programme ou de problèmes de sol ou de quelque nature que ce soit, aucune souplesse ne peut être donnée et elles se trouvent immédiatement confrontées à des difficultés de trésorerie.
Sans attendre d’être confronté à un bouleversement économique, il convient de réfléchir à des solutions pour aider les entreprises qui se retrouvent dans de telles situations. Je suis à votre disposition pour y réfléchir avec vous, si vous le souhaitez.
M. le Président. - Monsieur le Président Boéri, je vous en prie.
M. Michel Boéri. - Merci, Monsieur le Président.
Ce dont nous avons tous conscience sur ce sujet précis c’est de se trouver face à une sorte d’injustice. A-t-on encore le droit de vivre dans ce pays et d’y travailler ? Je suis inquiet de ne percevoir chez vous aucune inquiétude, parce que si vous ne pouvez pas apporter sur le siège les réponses techniques, vous pourriez au moins nous dire que vous n’allez pas traiter ce sujet par la compassion, mais en lui apportant des solutions concrètes, comme par exemple, dans le cas de sociétés dont le Gouvernement est actionnaire principal, en exigeant qu’un certain nombre de travaux soient attribués à des entrepreneurs monégasques. C’est le discours que j’attendais et je pense que c’est par pure modestie que vous ne l’avez pas tenu, mais je suis persuadé que vous pensez la même chose que moi et je me rassois, réconforté, parce que je sais que le Gouvernement voudra entreprendre une action politique en ce sens et ne se contentera pas de mots, de bonnes paroles.
Merci, Monsieur le Président.
M. le Président. - Monsieur Michel Boéri, je vous remercie.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Je remercie des suggestions qui ont été faites, il en sera tenu compte.
M. le Président. - La parole est à Mme Christine Pasquier-Ciulla.
Mme Christine Pasquier-Ciulla. - Merci, Monsieur le Président.
Je souhaite intervenir sur un autre sujet et je tiens à dire qu’il est toujours difficile, après des interventions aussi frappantes que celles-là et auxquelles je tiens à m’associer pleinement, d’intervenir sur un sujet qui pourrait paraître dérisoire, mais comme je le fais chaque année, que ce soit à l’occasion du Rectificatif ou du Primitif, je vais quand même parler des droits d’enregistrement.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Est-ce que je peux répondre avant la question ?
Mme Christine Pasquier-Ciulla. - Sans problème, puisque vous lisez dans mes pensées.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- S’agissant de l’avant-projet de loi relatif à la responsabilité des avocats-défenseurs en matière de droits d’enregistrement, celui-ci est en cours d’examen par l’Ordre des avocats. Dès que cette concertation aura abouti, le texte devrait pouvoir être rapidement déposé après mise en forme définitive par la Direction du Contentieux et des Etudes Législatives. Néanmoins, je suis en mesure de vous indiquer que le Gouvernement Princier a donné son accord de principe à la suppression des droits d’enregistrement, en matière d’actes sous seing privé destinés à être produits en instance.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Vous me permettrez de réagir, puisque finalement vous auriez mieux fait d’écouter ma question.
(Rires).
J’ai du mal à entendre la définition que vous donnez "projet de loi des avocats-défenseurs en matière de droits d’enregistrement". Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une question relative à la profession des avocats-défenseurs, mais qu’il s’agit d’une difficulté touchant au libre accès à la justice pour tous les justiciables. J’aurais aimé entendre autre chose, bien que je dois avouer que je suis satisfaite de savoir que ce projet est à l’étude. J’insiste, dès lors, pour connaître le délai encore nécessaire avant son dépôt sur le bureau de l’Assemblée.
M. Franck Biancheri, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.- Un peu plus brièvement qu’un certain temps. Si vous voulez, l’Ordre des avocats doit nous répondre dans les prochaines semaines, je crois que c’est un sujet d’importance, que vous aviez évoqué effectivement à maintes reprises ; le premier semestre 2003 me semble être une date raisonnable.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Parfait !
Cela montre qu’à force d’insister, certains points paraissent être entendus et je saurai m’en souvenir pour insister à nouveau dans d’autres domaines.
M. le Président.- Je vous remercie.
S’il n’y a pas d’autres interventions, Madame le Secrétaire général, je vous en prie.
Le Secrétaire Général. -
4) Bénéfices commerciaux :
043.101 - Impôt sur les bénéfices
– 10.000.000
5) Droits de consommation :
053.102 - Droits sur les alcools
+ 200.000
053.106 - Taxes sur les boissons alcooliques
+ 40.000
+ 240.000
Total du Chapitre 3
– 17.810.300
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 3 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
DEPENSES ORDINAIRES
SECTION 1 - DEPENSES DE SOUVERAINETE
Chap. 3 - Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain.
103.010 - Frais de personnel
+ 1.600
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 3 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
Chap. 4 - Archives et Bibliothèque Palais Princier.
104.010 - Frais de personnel
+ 10.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 7 - Palais de S.A.S. le Prince
107.010 - Frais de personnel
- 10.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 7 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
SECTION 2 - ASSEMBLEE ET CORPS CONSTITUES
Chap. 1 - Conseil National.
201.030 - Frais de fonctionnement
+ 176.000
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Lors du Budget Primitif, nous avons eu sur ce point, Monsieur le Ministre d’Etat, une discussion assez vive au sujet des moyens du Conseil National, tant en ce qui concerne le personnel de l’Assemblée que les nouveaux locaux dont nous devrions déjà disposer.
Aujourd’hui, nous avons pu recruter un certain nombre d’Administrateurs complémentaires, mais notre problème de place reste constant, et de moyens également, surtout que cette enceinte accueillera bientôt vingt-quatre parlementaires !
Je souhaiterais donc vous demander dans quels délais vous pensez que le nouveau bâtiment pourra être mis à la disposition du Conseil National ?
J’aimerais également avoir le sentiment du Gouvernement sur l’opportunité de créer un statut particulier pour le personnel du Conseil National, compte tenu des contraintes très spécifiques qui sont les siennes et de l’intérêt de favoriser un déroulement de carrière en interne, avec le cas échéant, des passerelles vers le statut de la Fonction Publique.
M. le Président.- Monsieur le Ministre d’Etat, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Si vous le permettez, je répondrai sur la deuxième partie et je laisserai M. Badia répondre sur les délais pour le futur bâtiment.
En ce qui concerne le personnel du Conseil National, je ne suis toujours pas convaincu que ce soit véritablement son intérêt d’avoir un statut particulier. Je crois que son intérêt est plus de bénéficier de toutes les possibilités d’affectation et de promotions qu’offre l’Administration générale de l’Etat.
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Est-ce que vous ne pensez pas, Monsieur le Ministre d’Etat, que cela mérite un débat dans le cadre d’une séance privée avec l’Assemblée qui est directement concernée et qui le demande ?
M. le Ministre d’Etat.- Je suis d’accord.
M. le Président.- Monsieur Alain Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.
C’est juste pour préciser à M. le Ministre, que s’il dit qu’il n’est pas convaincu que c’est dans leur intérêt, peut-être le fait que eux-mêmes le soient est sans doute un argument suffisant pour entamer une discussion sérieuse sur ce sujet.
M. le Ministre d’Etat.- J’en conviens tout à fait, Monsieur le Président, mais je crois qu’on raisonne sur un groupe qui est tout de même limité et sur un nombre d’emplois également limité. Je ne vois pas très bien comment, dans ces conditions, on peut organiser des carrières satisfaisantes pour tout le monde.
M. le Président.- Monsieur le Ministre, sur ce point, je me dois d’intervenir, parce que ce n’est pas la première fois que nous réfléchissons à cette question et même si mon intervention est le fruit d’une réflexion à haute voix.
Nous avions, par le passé, que cela soit dans un passé éloigné et même très récent, rencontré des difficultés pour recruter certains de nos collaborateurs. Nous avons assisté à une lutte déloyale où certains de nos collaborateurs qui devaient être recrutés chez nous ont été recrutés, après sept ou huit mois d’absence de réponse de vos Services, dans des services de l’Etat et en particulier aux Relations Extérieures. Alors, je considère qu’aujourd’hui, après les études que nous avons fait faire auprès d’un professeur de droit administratif, il est temps que le Conseil National obtienne une autonomie de gestion de son personnel. Quand nous parlons d’autonomie de gestion de notre personnel, cela signifie que le personnel puisse être engagé par le Conseil National, dans la limite des crédits qui lui sont impartis et que gère notre Assemblée, que ces personnes, en fonction de leur déroulement de carrière, disposent de passerelles avec l’ensemble des services de la Fonction Publique.
Aujourd’hui, au moment où notre Pays vient de signer un accord international fondamental et où nous venons de voter des modifications constitutionnelles d’importance, notamment en augmentant les prérogatives du Conseil National, l’indépendance de notre Assemblée est démontrée. Vouloir la brider, ne serait-ce que pour le recrutement, est totalement inadmissible. Nous voulons aujourd’hui que notre Assemblée acquière son autonomie comme cela est prévu par la Constitution dans son article 6, je le cite : "La séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire est assurée".
Je le dis aujourd’hui solennellement en précisant que c’est l’ensemble des Conseillers Nationaux qui demande cette autonomie administrative.
C’est une réflexion mesurée, très réfléchie.
Monsieur Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Je partage pleinement votre intervention et celles de mes Collègues. Il n’est pas pensable qu’à chaque recrutement de nos collaborateurs, vous puissiez, Monsieur le Ministre, faire obstruction ainsi que vous l’avez fait dans le passé. Il y a donc deux problèmes ce soir : l’un, politique qui consiste en l’autonomie en matière d’engagement du personnel du Conseil National et l’autre, administratif qui est propre à l’Assemblée. Voilà les deux sujets que je désirerais aborder avec vous d’ici le Budget Général Primitif 2003.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Je prends note de votre souci de discuter de ces questions et le Gouvernement a toujours été prêt à discuter de ce que vous souhaitiez traiter avec lui.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.
M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
Le rendez-vous est donc pris. Il est un deuxième point qui était abordé en décembre dernier : le rapport relatif au Budget 2002 était ainsi rédigé : "Au chapitre relatif au Conseil National, la Commission des Finances regrette que le Gouvernement ne soit toujours pas en mesure de concrétiser sa réflexion quant à l’opportunité d’accroître la représentation de notre Assemblée au sein des divers Comités et Commissions mixtes. Nous l’invitons à nous transmettre dans les plus brefs délais sa position définitive sur ce sujet eu égard au temps déjà écoulé depuis notre première demande" (fin de citation). Pour une meilleure compréhension, je tiens à préciser que la première demande de notre Assemblée date d’avril 2001.
Je déplore, Monsieur le Ministre, qu’à ce jour le Gouvernement n’ait pas cru bon de répondre positivement à la demande du Conseil National, et plus particulièrement en ce qui concerne la représentation de notre Assemblée au sein de la Commission de Placement de Fonds.
Le rôle de cette Commission mixte, et vous le savez, est de plus en plus important étant donné les décisions à prendre relatives à la gestion du Fonds de Réserve Constitutionnel, et du fait des prérogatives nouvelles prévues par la loi n° 1.235 sur le logement en matière de préemption.
Je vous demande, ce soir, de motiver publiquement votre position.
M. le Président.- Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Si vous le permettez, nous devons nous retrouver mercredi, je préfère attendre mercredi.
M. le Président.- Je vous remercie.
Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Pardonnez-moi d’insister, je n’ai pas reçu de réponse, Monsieur le Conseiller, sur la question du nouveau site du Conseil National.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Le problème du bâtiment est très simple, vous savez qu’à trois reprises, le Gouvernement n’a pu, pour des questions réglementaires, accepter un projet de reconstruction du bâtiment. La décision a été prise de lancer un concours auprès des architectes de la Principauté pour la mise en œuvre d’un nouveau projet. Le Service des Travaux Publics a établi un programme qui tient compte, vous le rappeliez tout à l’heure, de l’augmentation du nombre de Conseillers Nationaux, ce programme a été communiqué au Conseil National ; je ne crois pas que ce programme ait été à ce jour approuvé ; le concours sera lancé dès réception de votre accord.
M. le Président.- Monsieur le Conseiller de Gouvernement, nous avons votre programme sur notre bureau. Vous avez demandé aux Conseillers Nationaux de vous faire un certain nombre de remarques sur la construction de ce bâtiment. Mais nous sommes étonnés et vous savez que nous sommes très attentifs aux aspects réglementaires que vous appliquez dans toute la Principauté, de vous entendre nous dire que le programme que nous avions étudié préalablement ne respectait pas la réglementation. Cette affirmation ne peut que nous surprendre. Si vous voulez aller sur ce terrain, je vous rappelle qu’un certain nombre de lieux ont fait l’objet de modification des réglementations. Je crois que lorsqu’il s’agit de la "maison des élus des Monégasques", sachant que vingt-quatre Conseillers Nationaux fréquenteront prochainement cet immeuble, il est tout à fait normal que, pour le bon fonctionnement de l’Assemblée, nous ayons besoin d’espace et d’un bâtiment adapté.
L’espace, vous l’avez trouvé, c’est l’annexe du Lycée sur la Place de la Visitation. Le volume est déjà juste, donc sachez que cet endroit-là, ne pourra y accueillir que les seuls locaux du Conseil National. Nous n’envisageons pas de faire cohabiter, à cet endroit, le nouveau Conseil National et d’autres entités. Quant à la réglementation, vous l’adapterez en fonction des besoins qui sont réellement les nôtres, comme vous avez adapté votre réglementation dans un certain nombre d’autres lieux en Principauté.
Pour le moment, j’en resterai là, mais sachez qu’il n’est pas question de procéder autrement et que les plans qui avaient été largement étudiés doivent encore être adaptés, compte tenu des incidences de la nouvelle loi électorale et du nombre de Conseillers Nationaux. Les propositions que nous vous transmettrons très rapidement seront suffisamment conséquentes pour que vous ayez la possibilité d’édifier ce nouveau Conseil National dans des délais les plus rapides.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Je tiens à vous rassurer, Monsieur le Président, il ne s’agit pas de changement de programme. Le programme, tel qu’il avait été élaboré est tout à fait compatible avec la volumétrie du bâtiment…
M. le Président.- …malheureusement, il sera modifié, compte tenu de l’augmentation du nombre de Conseillers Nationaux et des collaborateurs de notre Assemblée…
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- … tout à fait, mais je pense que la volumétrie sera satisfaisante ; les raisons qui avaient fait, jusqu’à présent, refuser le projet étaient liées à l’architecture du bâtiment, puisqu’il est dit que, et cela je crois que tous les Conseillers Nationaux le comprennent et l’accepteront, "le caractère ancien de Monaco-Ville doit être préservé", il s’agit en effet du quartier historique de Monaco ; cela ne remet pas en cause l’unité du bâtiment.
M. le Président.- Donc, nous partagerons le même avis.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Dès que votre accord sera donné sur le programme, le concours sera lancé.
M. le Président.- C’est parfait.
Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre premier est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général. -
Chap. 2 - Conseil Economique et Social.
202.030 - Frais de fonctionnement
+ 6.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 2 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 4 - Commission Superieure des Comptes.
204.030 - Frais de fonctionnement
+ 4.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 5 - Commission Surveillance des O.P.C.V.M.
205.030 - Frais de fonctionnement
+ 2.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 5 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 7 - Commission Surveillance des societes de gestion
207.030 - Frais de fonctionnement
+ 4.900
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 7 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 8 - Conseil de la Mer
208.030 - Frais de fonctionnement
- 14.900
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 8 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
SECTION 3 - MOYENS DES SERVICES
A) Ministere d’Etat
Chap. 2 - Relations Exterieures Direction.
302.030 - Frais de fonctionnement
+ 33.600
302.060 - Frais propres activité service
+ 21.000
+ 54.600
M. le Président.- Madame Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Absente de la Principauté, je n’ai pu assister à la dernière séance publique et je tiens, personnellement, à m’associer pleinement aux déclarations du Président Jean-Louis Campora et à celles émises par le Président Henry Rey dans son rapport sur la renégociation du Traité de 1918.
Je voudrais souligner à nouveau combien cette démarche et celle relative au Traité de 1930 sont essentielles à l’affirmation de la souveraineté de notre Pays et à la pérennité de nos Institutions fondamentales ainsi qu’à notre avenir.
Leur aboutissement suffit à réaffirmer que seule l’union des Monégasques solidaires autour de leurs Princes fait la force de notre Principauté.
Je voudrais également dire combien je suis fière de voir que les négociations que le Conseil National actuel a eu avec les représentants du Conseil de l’Europe et avec le Gouvernement Princier, nous ont permis d’être informés, voire d’être consultés sur le Traité de 1918 et bientôt sur celui de 1930, comme sur d’autres sans doute. N’en déplaise à ceux qui auraient voulu que nous agissions à la hâte pour satisfaire leur esprit servile, car la fidélité au Prince Souverain nous est naturellement un devoir, mais elle ne doit pas être confondue avec soumission et mutisme face au Gouvernement.
M. le Président.- Madame Sosso, je crois que dans cet esprit, nous devons remercier également le Président de la Commission des Relations Extérieures, Michel Boéri, pour sa brillante intervention.
Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.
M. Patrick Médecin.- Je vous remercie, Monsieur le Président.
Je voudrais rappeler que dans son programme d’action pour l’exercice 2002, le Gouvernement indique "quatre pistes méritent d’être approfondies", la troisième de ces quatre pistes est : "une communication affirmée sur le renforcement de notre coopération internationale" pour laquelle le Gouvernement précise : "Dans tous ces domaines, comme dans celui ayant trait au Conseil de l’Europe, il importe qu’à des moments appropriés, une communication de qualité expose de façon objective les motifs des positions exprimées par la Principauté, fondées sur la prise en compte légitime de ses intérêts bien compris et de ses spécificités."
J’aimerais savoir quand aura lieu cette communication ?
M. le Président.- Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Pardon, je n’ai pas très bien compris la question. Communication sur quoi ? Sur les discussions avec le Conseil de l’Europe ?
M. Patrick Médecin.- Je reprends : dans tous les domaines, une communication sur le renforcement de la coopération internationale doit être faite. “Dans tous les domaines comme celui ayant trait au Conseil de l’Europe, il importe qu’à des moments appropriés, une communication de qualité expose de façon objective les motifs des positions exprimées par la Principauté, fondées sur la prise en compte légitime de ses intérêts bien compris et de ses spécificités”.
Pour moi, cela signifie que le Gouvernement assure une communication pour exposer la position de la Principauté sur les sujets essentiels pour l’avenir en matière de Relations Extérieures. J’ai bien noté qu’il y avait eu une déclaration importante la semaine dernière sur le Traité du 24 octobre 2002 qui a remplacé celui de 1918 ; je pense qu’elle ne visait pas tous les domaines.
Or, cette communication est prévue également par les textes constitutionnels votés fin mars dernier. Aura-t-elle lieu en séance publique, au moment du Budget Primitif 2003 ?
M. le Ministre d’Etat.- Cette information est prévue par la Constitution depuis sa révision, donc elle interviendra. Alors, sous quelle forme doit-elle intervenir ? Je dois vous dire que, franchement, le Gouvernement est ouvert. Je suis tout à fait prêt à entendre vos suggestions à ce sujet. Est-ce qu’il s’agit de vous envoyer un document écrit ? Est-ce que vous voulez que ce document soit examiné dans le cadre de la Commission des Affaires Etrangères ? Des formules sont possibles. Je suis tout à fait prêt à vous entendre à ce sujet étant entendu que, bien sûr, il y aura la communication que prévoit désormais la Constitution.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.
M. Patrick Médecin.- Simplement pour préciser que ce que j’ai lu n’est pas une phrase de Patrick Médecin, Conseiller National, mais une phrase tirée du Programme gouvernemental d’action pour 2002.
M. le Ministre d’Etat.- Je l’avais bien compris comme cela.
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 2 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 3 - Relations Exterieures Postes Diplomatiques
303.010 - Frais de personnel
+ 89.900
303.030 - Frais de fonctionnement
+ 12.300
+ 102.200
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 3 est adopté.
(Adopté)
Le Secrétaire Général.-
Chap. 4 - Centre de Presse
304.010 - Frais de personnel
+ 46.000
304.060 - Frais propres activité service
+ 20.000
+ 66.000
M. le Président.- Je donne la parole à M. Patrick Médecin.
M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
Il y a quelques semaines, dans la presse locale, un communiqué de l’Union pour la Principauté interpellait le Gouvernement et rappelait avec insistance la volonté que la prochaine campagne électorale soit diffusée sur le canal local.
Le Ministre d’Etat, pris à partie, ne répondait pas, à ma grande surprise. Je regrette que sur un sujet aussi important en période électorale, le Gouvernement puisse laisser croire qu’il n’a pas de philosophie propre et oublie le rôle qui est le sien d’organiser dans la plus grande transparence, hors de toute pression, le bon déroulement des élections.
Aussi, ce soir, je souhaite que le Ministre d’Etat précise publiquement la position du Gouvernement. Je tiens à rappeler que le Gouvernement a maintes fois affirmé et encore récemment devant notre Assemblée que le canal local ne saurait être utilisé pour des débats politiques.
M. le Ministre d’Etat.- La position du Gouvernement est d’abord de ne pas polémiquer publiquement avec telle ou telle expression politique que je peux lire dans le journal. Le Gouvernement n’est pas dans son rôle en réagissant à ce type de déclaration.
En revanche, vous, vous représentez une Institution avec laquelle, par définition, nous avons, nous, Gouvernement, à dialoguer. Vous m’avez posé une question sur la conception que se faisait le Gouvernement du rôle de la chaîne câblée en période électorale. Je ne peux pas vous répondre aujourd’hui, mais vous aurez des informations dans un avenir relativement proche, c'est-à-dire avant les prochaines élections.
M. le Président.- Je vous remercie.
M. Patrick Médecin.- Heureusement que la question a été posée. La réponse atteste d’une évolution de la position gouvernementale.
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 4 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 5 - Contenteux et Etudes Legislatives
305.010 - Frais de personnel
+ 115.000
304.030 - Frais de fonctionnement
+ 130.000
+ 245.000
M. le Président.- Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Nous avons déposé en 1999 et voté en 2000 à l’unanimité une proposition de loi sur l’autorité parentale conjointe et sur l’évolution de la notion de chef de foyer. Comme ma Collègue Christine Pasquier-Ciulla, je suis tenace sur certains sujets.
Plus de deux ans d’attente déjà pour des dispositions que tout le monde reconnaît obsolètes, voire indécentes au XXIème siècle. En juin 2000, lors de la XXIIIème session extraordinaire de l’O.N.U., S.E. M. Jacques Boisson déclarait, je cite : "La possibilité offerte aux femmes d’accéder au pouvoir politique allait en effet entraîner une évolution en profondeur des mentalités et des modes de vie pour l’ensemble de la population. L’évolution se poursuit. Récemment, des Conseillers Nationaux ont proposé une résolution adoptée à l’unanimité par le Parlement, qui invite le Gouvernement Princier à modifier certaines dispositions du Code civil concernant le droit de la famille accompagnant ainsi le mouvement de la société" (fin de citation).
Alors, Monsieur le Ministre, qui freine ?
En tout cas, en ce qui me concerne, et je pense en ce qui concerne nombre de mes Collègues, je suis prête à déposer de nouveau une proposition de loi en ce sens, aux prochaines séances budgétaires, si le Gouvernement ne dépose pas sur le Bureau de l’Assemblée un projet de loi avant cette échéance. En effet, le Gouvernement doit se sentir concerné par les délais de réponse auxquels les nouvelles dispositions constitutionnelles le contraignent et ce, quelles que soient les échéances électorales prochaines.
Encore une fois, nous touchons bien là l’importance des négociations que nous avons eues à l’occasion du vote des modifications constitutionnelles et de la procédure d’adhésion au Conseil de l’Europe et qui vous font aujourd’hui obligation de répondre à nos propositions, alors que vous sembliez faire, jusqu’à maintenant, la sourde oreille à certaines.
Est-ce-à-dire que nous devons systématiquement déposer des propositions pour obtenir satisfaction ou le bon sens est-il encore de mise !
Concernant le temps partiel dans la Fonction Publique, duquel découlera l’aboutissement de votre réflexion sur la cessation progressive d’activité, je ne ferai aucun commentaire autre que ceux des fonctionnaires qui le réclament et que vous n’entendez pas.
Je vous rappelle qu’une proposition a été votée lors de la précédente législature alors que l’Assemblée était composée majoritairement de Conseillers Nationaux, encore présents aujourd’hui. J’ai réclamé ce projet de loi avec insistance, tant au sein du groupe de travail mixte sur la Fonction Publique, que dans cet hémicycle. Dix ans, est-ce un délai acceptable ? Je vous le demande.
La réforme du Code du travail dont nous parlions tout à l’heure, instrument essentiel, vital, nécessite, certes, un certain temps de réflexion et de réalisation. On sait, par exemple, qu’au vu de nos lois sur le contrat d’apprentissage, encore en vigueur aujourd’hui, le texte dispose, si mes souvenirs sont exacts, qu’une jeune fille ne peut pas travailler et loger chez son patron s’il est veuf. Cependant, en attendant de savoir comment modifier ce texte-là, deux propositions de loi votées par notre Assemblée, sous prétexte de cette refonte globale, n’ont pas encore abouti et ne sont pas aujourd’hui transformées en projet de loi :
– la proposition de loi sur le travail intérimaire, sur laquelle j’ai entendu votre réponse tout à l’heure, déposée par mes Collègues et dont j’étais Rapporteur il y a quelques années ;
– la proposition de loi modifiant la loi n° 669 sur le respect des priorités légales d’emploi concernant le délai de présentation des candidats prioritaires et l’affichage des offres d’emploi.
Notez bien cependant qu’un site privé sur Internet, dont je peux vous fournir le nom au besoin, gère de façon très pertinente cet affichage. Je m’interroge cependant sur le rôle, voire la connaissance par le Gouvernement de ce site et sur la possibilité de l’utiliser comme prestataire de service dans la mesure où l’Etat ne sait pas ou ne veut pas doter son propre Service de l’Emploi d’un site pour le moins équivalent si ce n’est plus performant.
Qu’avez-vous réalisé de concret, aussi, concernant la proposition sur les contrôles a priori et a posteriori dans le domaine d’emplois privés que nous avons votée ? Est-ce-à-dire que vous entendez revenir sur les priorités d’emploi que le Conseil National défend, que les nouvelles dispositions constitutionnelles ont confirmées et que même les derniers rapporteurs du Conseil de l’Europe semblent trouver légitimes, après les divers entretiens que nous avons eus avec eux ?
Pour conclure, vous nous avez donc promis je ne sais combien de textes ou plutôt, vous les avez promis aux Monégasques que nous représentons et à tous ceux dont le cœur et l’avenir sont liés aux nôtres.
Nous en avons reçu une dizaine, je crois, peut-être plus avec ceux déposés aujourd’hui. Où sont tous les autres ? Si vous êtes capables de les déposer avant la fin de l’année, c'est-à-dire dans un mois et demi, alors pourquoi certains traînent-ils depuis tant d’années ?
Pour terminer sur une note positive, après de longues interventions à cet égard, j’ai pris note du dépôt du texte sur le congé d’adoption qui donnera enfin aux parents adoptifs le droit d’accueillir leur enfant correctement dans sa nouvelle famille. Ne croyez pas, cependant, que le dépôt de ce texte vous permettra de retarder encore le dépôt d’autres textes.
M. le Président.- Monsieur le Ministre, souhaitez-vous formuler une réponse ?
M. le Ministre d’Etat.- Un début de réponse, en tout cas. Sur l’autorité parentale, je vais rassurer Mme Sosso. Elle n’a pas besoin de préparer une nouvelle proposition de loi parce que nous avons regardé en Conseil de Gouvernement, la semaine dernière, un projet de loi concernant précisément l’autorité parentale. Donc, il devrait être soumis très rapidement à la Haute Assemblée.
En ce qui concerne le temps partiel dans la Fonction Publique, il y a un texte qui doit venir au cours des prochaines semaines en Conseil de Gouvernement. Je ne peux pas vous dire quand, mais l’affaire est engagée.
Quant aux autres textes, je me tourne vers M. Badia.
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Certains textes ont été élaborés, d’autres sont en cours de préparation ; le Gouvernement les présentera au fur et à mesure à la Haute Assemblée. Mais à ce stade, par rapport à la liste que vous avez énoncée, je ne peux pas vous donner plus de détails.
M. le Président.- Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, des éléments de réponses sur l’autorité parentale conjointe et le temps partiel. Sur le texte sur l’emploi, bien entendu, je prends note de la réponse.
En ce qui concerne le site dont j’ai parlé, est-ce que vous en avez connaissance ?
M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.- Personnellement pas.
Mme Florence Sosso.- Je me ferai un plaisir de vous transmettre les documents y afférant.
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Je regrette de constater que nos séances se suivent et se ressemblent beaucoup trop à mon goût, sur ce dossier.
Voilà quatre ans que nous parlons avec vous, Monsieur le Ministre d’Etat, de la restructuration de ce Service, les années d’avant, c’était avec votre prédécesseur, je pense que mes Collègues en ont parlé. Lors du Budget Primitif, vous nous avez annoncé qu’un audit était en cours. Lors des séances privées et tout à l’heure, vous me déclarez que vous venez de recevoir cet audit et que vous allez l’étudier. Pourquoi notre Assemblée n’a-t-elle pas été destinataire de cette étude, alors que nous parlons de travail législatif qui nous concerne ? On aurait déjà pu gagner du temps. Combien de temps va-t-il encore falloir attendre une réforme concrète dans ce domaine ? Combien de projets de loi vont disparaître dans les méandres administratifs ? Je pense à la copropriété, à la motivation des actes administratifs, et j’en oublie certainement beaucoup. Combien de textes vont encore nous être présentés en urgence, à quelques mois d’un scrutin ? Je pense aux projets de loi, sur la majorité civile, éventuellement celui sur la nationalité et à bien d’autres que j’oublie très certainement, comme l’autorité parentale conjointe qui vient d’être évoquée.
De combien de projets de loi devrons-nous encore débattre sans avoir de réel interlocuteur au motif que celui ou celle qui avait travaillé sur le sujet n’est plus en poste ou que le projet a transité par des Départements sans passer par ce Service qui est débordé ? Combien de propositions de loi, celles en l’occurrence qui ont eu le malheur d’être déposées avant la réforme constitutionnelle, resteront lettres mortes ?
Je souhaite que mon intervention soit clairement entendue, il n’est pas question de remettre en cause les compétences au sein de ce Service dont je reconnais les mérites, compte tenu de la situation actuelle, mais je souhaite insister sur le manque de personnel, de place, d’organisation. Alors, je vous pose les questions : fallait-il réellement auditer ce Service pour en conclure qu’il manquait de personnel ? Est-ce qu’il fallait quatre ans et demi, cinq ans pour s’apercevoir que cette Direction est isolée et ne participe pas à vos délibérations, Messieurs ? Mon objectif n’est pas d’engager un procès d’intention, mais avouez que la pilule se fait de plus en plus amère et que nous avons vraiment l’impression qu’il existe une volonté de blocage sur ce dossier, en tout cas, c’est mon sentiment. Alors, avant de voter contre ce chapitre qui aurait mérité, à mon sens, une rectification, (puisque nous sommes à l’heure des rectifications), beaucoup plus approfondie, je vais vous suggérer une solution concrète qui n’est que la mienne, mais qui a au moins le mérite d’exister :
– Un chef de service peut être plus politique que technique qui pourra assister sans voix délibérante, bien entendu, au Conseil du Gouvernement et suivre en cela les choix politiques qui devront se retrouver dans les projets de loi, chose qui fait cruellement défaut ;
– deux subdivisions confiées à des Directeurs adjoints techniquement qualifiés ;
– doublement minimum des effectifs.
Voilà déjà un schéma qui aurait pu être mis en œuvre depuis un certain nombre d’années, ne serait-ce que dans l’attente du résultat de l’audit que nous espérons voir un jour.
Je l’ai dit tout à l’heure, je me vois dans l’obligation de voter contre ce chapitre, à regret, croyez-moi, parce que faisant partie de la Commission de Législation, j’aurais eu un grand plaisir, pour ne pas dire soulagement, à valider une refonte de ce Service qui aurait été proposée par vos soins.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Ministre d’Etat, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- J’ai évoqué, Monsieur le Président, tout à l’heure, la situation de ce Service, ce qu’il en était de l’audit, les perspectives. J’ai la conviction que, si cela a été long avant et cela est un fait, nous sommes tout de même proches du terme, enfin, et sur la base d’un schéma qui est celui que vous avez évoqué, à titre personnel. Mais je suis convaincu que dans les prochaines semaines, nous devrions à la fois vous saisir des conclusions de l’audit et vous proposer des choses plus formelles.
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Monsieur le Président, permettez-moi d’indiquer à M. le Ministre d’Etat que je n’ai personnellement pas eu connaissance de l’audit et que c’est vraiment une idée et un cheminement unilatéral que je vous ai exposés.
D’autre part, je suis admirative devant votre invariable optimisme, Monsieur le Ministre.
M. le Président.- Monsieur Michel Boéri, je vous en prie.
M. Michel Boéri.- Merci, Monsieur le Président.
Les débats vont très vite et les chapitres évoqués se chevauchent et comme je suis un peu lent, je n’ai pas eu le temps de réagir à la déclaration du Ministre d’Etat sur le Centre de Presse, visant l’utilisation de la chaîne câblée.
Je connais la parfaite dialectique du Ministre d’Etat, et j’ai reconnu, dans le style de sa déclaration, celle faite par M. Alain Peyrefitte du temps du Général De Gaulle dans ce fameux Ministère de l’Information, "nous communiquerons quelque chose, circulez, il n’y a plus rien à entendre". Comme je sais que vous êtes un homme très avisé, Monsieur le Ministre d’Etat, en évoquant ce sujet, vous ne pouvez ignorer qu’en amont de décisions qui pourraient être prises, d’abord il y a des questions qui se posent sur l’emploi des chaînes publiques : chez nous le câble.
– Comment garantir l’impartialité ?
– Y a-t-il un Comité Supérieur de l’Audiovisuel, capable de fixer les temps de parole ?
– Quels seraient les journalistes susceptibles de mener les débats ?
Tout cela pose tellement de difficultés qu’il semble évident, Monsieur le Ministre, que vous avez peut-être répondu trop rapidement. Il ne saurait être question, raisonnablement, d’envisager utilement une mise en œuvre avant les élections. Si vous deviez passer outre, je persiste à penser que ce serait quand même une décision hâtive et mal étudiée car elle mérite un débat, certainement ailleurs qu’en séance publique parce que le Conseil National doit participer à une prise de décision sur un sujet aussi sensible.
Je rappelle que normalement ce type de débat aurait dû avoir lieu préalablement en séance privée.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
M. le Président.- Monsieur Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
M. Michel Boéri a très précisément exprimé ma pensée, c’est la raison pour laquelle je me dispense d’intervenir une nouvelle fois.
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Trois avis contraires.
Abstentions ? Deux abstentions.
Le chapitre 5 est adopté.
(Adopté ; Mmes Christine Pasquier-Ciulla, Florence Sosso, M. Christophe Steiner votent contre ; MM. Michel Boisson, Patrick Médecin s’abstiennent).
Monsieur le Président Alain Michel, je vous en prie.
M. Alain Michel.- Merci, Monsieur le Président.
Pardonnez-moi, mais je tiens à préciser à ma Collègue Christine Pasquier-Ciulla qui a évoqué les anciens Conseillers Nationaux qui se préoccupaient de la Direction du Contentieux. Je n’ai pas manqué, pendant des mois et des années, de reprendre leurs propos. Devant les votes négatifs de ce soir, je ne voudrais pas trahir mes propres déclarations antérieures, en votant pour ce chapitre. J’ai voté, ce soir, pour ce chapitre parce que cette fois, après des années d’obscurité, je crois que peut-être une lueur d’espoir se fait jour et je vote, par conséquent, en toute confiance dans l’avenir prochain.
M. le Président.- Je vous remercie.
Madame le Secrétaire général, je vous en prie.
Le Secrétaire Général.-
Chap. 6 - Controle General des Depenses
306.010 - Frais de personnel
+ 26.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 6 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 7 - Fonction Publique Direction
307.010 - Frais de personnel
- 190.000
307.020 - Frais études & formation
+ 40.000
307.030 - Frais de fonctionnement
+ 3.500
- 146.500
M. le Président.- Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.
M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.
Comme par le passé, le domaine de la Fonction Publique n'a pas échappé à nos préoccupations. Le groupe de travail Gouvernement/Conseil National, constitué pour conduire une réflexion commune sur les problèmes de ce grand corps d'Etat, s’est réuni à nouveau le 22 juillet dernier.
A l'issue de cette séance, le groupe de travail a donné son accord, pour une période expérimentale d'une année, afin que soit relancé le processus de recrutement des jeunes fonctionnaires de niveau bac +4 au moins.
Ce dispositif doit désormais permettre aux fonctionnaires stagiaires, retenus sur titres, de suivre une formation à caractère théorique de trois mois, complétée par deux stages. Ces fonctionnaires stagiaires seront encadrés par des tuteurs pendant une durée globale de neuf mois.
Au terme de cette formation, une évaluation sera opérée et les stagiaires retenus pourront, soit intégrer directement un poste si celui-ci est vacant, soit devenir élèves fonctionnaires pour une période d'au plus trois ans au cours de laquelle il leur sera attribué un poste permanent.
Il est prévu qu'un bilan soit effectué à l'été 2003 afin de déterminer les modifications éventuelles à apporter à ce cursus.
Je souhaiterais, à cet égard, que le Gouvernement nous confirme, ce soir, la publication prochaine de l'Arrêté Ministériel portant recrutement des fonctionnaires stagiaires.
La mise en place des horaires dynamiques enregistre également une avancée significative.
Comme le Gouvernement s'y était engagé, huit services pilotes devraient désormais pouvoir bénéficier de la mise en oeuvre des horaires dynamiques.
Il s'agit, vous me permettrez de les citer, de l'Administration des Domaines, de la Direction de l'Habitat, de celle de l'Action Sanitaire et Sociale, du Service des Parkings Publics, des Bâtiments Domaniaux, de l'Informatique, des Prestations Médicales de l'Etat et de la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines.
Pour l'essentiel, les agents féminins de la Fonction Publique devraient trouver là un motif de satisfaction, à tout le moins, nous l’espérons.
Un bilan, là aussi, sera effectué avant d'étendre ce dispositif à d'autres services.
Pour ce qui est du temps partiel, Monsieur le Ministre d’Etat vient de nous confirmer son prochain dépôt. Dont acte.
La situation des agents de l’Etat non titulaires qui ne disposent pas d'une véritable stabilité d'emploi a également été examinée.
Une voie actuellement explorée consisterait à examiner la possibilité de passer de 6 à 10 ans la période d'application des renouvellements de contrats avant de prétendre à un contrat à durée indéterminée.
Je me bornerai, néanmoins, ce soir, à rappeler la situation actuelle de non-droit qui caractérise ces agents du fait qu'aucun contrat n'est désormais renouvelé.
Autre dossier évoqué, celui de la pension de retraite complémentaire, mise en œuvre en 1965, qui est versée sans cotisation aux agents de l’Etat et qui représente 50 % de la pension servie par la Caisse Autonome des Retraites.
Une étude est en cours et devrait, selon le Gouvernement, aboutir dans les mois qui viennent. Sachez que le Conseil National, pour sa part, y veillera.
Le dernier dossier dont je souhaite faire mention concerne la cessation progressive d'activité, certains de mes Collègues viennent de l’évoquer.
Ce point a également été examiné par le groupe de travail. Une disposition, régissant cette possibilité, pourrait être intégrée au statut des fonctionnaires.
Pour conclure, nous conviendrons que le dossier de la Fonction Publique enregistre certaines avancées qui résultent toutes à la fois de l'engagement du Conseil National, de l'opiniâtreté des Membres siégeant au groupe de travail, mais également de la volonté de dialogue du Gouvernement.
Ce débat me permet, néanmoins, de rappeler que certaines modifications ou avancées ne peuvent trouver leur aboutissement qu'après intervention du législateur afin que celui-ci modifie la loi portant statut des fonctionnaires de l'Etat et de la Commune ; les Ordonnances Souveraines d'application ne pouvant uniquement régir ou compléter que le champ des dispositions légales.
Une préoccupation, Monsieur le Ministre d’Etat, demeure, elle concerne la publication des postes vacants qui continue à être personnalisée à un point tel que le cachet du ridicule en affecte la pseudo procédure de recrutement. Cette pratique doit cesser et ne doit pas être laissée à l'initiative des Départements au risque de porter gravement atteinte à la cohésion et à l'équité de la politique des recrutements au sein de la Fonction Publique.
S'agissant enfin des projets de loi en attente, je rappelle au Gouvernement qu'il s’est engagé à déposer un texte sur la motivation des actes administratifs, nous demeurons toujours dans l'attente de son dépôt.
M. le Président.- Je vous remercie, Monsieur le Président Magnan.
Madame Florence Sosso, voulez-vous intervenir sur le même sujet ?
Je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Oui, je vous remercie, Monsieur le Président.
Tout d’abord, dire que j’adhère pleinement aux propos de mon Collègue Guy Magnan et que je vais les prolonger notamment en ce qui concerne la dernière partie.
J’ai entendu dire que certains se plaisaient à comparer la Direction de la Fonction Publique à une "chambre d’enregistrement". Comme je l’ai déjà publiquement déclaré, je le regrette, car c’est nier la compétence et les efforts accomplis par cette Direction dont le Gouvernement limite, semble-t-il volontairement, la mission. Ce sont les Départements qui veulent aujourd’hui gérer chacun leur personnel sous couvert de la Direction de la Fonction Publique qui a souvent obligation d’entériner, voire même de porter le chapeau. Il me paraît au contraire essentiel que la Fonction Publique ait une Direction aux pouvoirs renforcés, Direction dont la neutralité et l’autorité lui permettront de garantir la stricte application des textes de loi qui la régissent, de veiller à ce que la Commission Paritaire soit effectivement consultée et remplisse pleinement son rôle, à ce que les priorités d’emploi soient effectivement respectées et enfin de contrôler la vraisemblance des avis de recrutement et de vérifier que les déroulements de carrière sont en conformité avec les règles établies et les promotions, attribuées au mérite. Je voudrais aussi ajouter que cette Direction devrait avoir également pour mission de gérer aujourd’hui les ressources humaines et demain l’embauche de nouveaux fonctionnaires.
Enfin, je souhaite que cette bonne gestion nous évite, à l’avenir, d’étudier les organigrammes que le Gouvernement nous présente dans l’urgence pour noyer certaines nominations arbitraires et certains avancements incongrus que nous ne pouvons refuser sous peine de pénaliser ceux qui, justement, méritent nomination et avancement.
Pour éviter ces errements nuisibles à la transparence souhaitée par les fonctionnaires et le Conseil National et à l’image de la Fonction Publique, la Direction de la Fonction Publique doit être un service central qui seul est habilité à gérer la carrière des fonctionnaires.
Pour ce qui concerne les technocrates de l’Administration auxquels récemment j’ai fait allusion publiquement, je voudrais rappeler que le dictionnaire les définit comme, je cite : "de hauts fonctionnaires qui exercent leur autorité en fonction de mécanismes économiques mais sans tenir un compte suffisant des facteurs humains" et technocratie comme : "un système politique qui accorde la plus grande influence aux techniciens au détriment des élus et de ceux qu’ils représentent." Vous comprendrez qu’en ma qualité d’élue du peuple monégasque, je prône leur juste utilisation.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Quelques réponses qui ne couvriront probablement pas l’ensemble du sujet.
En ce qui concerne la nomination des onze fonctionnaires stagiaires, je peux vous dire, Monsieur le Président, qu’elle va intervenir incessamment, ce sera publié très vite au Journal de Monaco.
En ce qui concerne la cotisation pour la retraite complémentaire versée aux agents de l’Etat, cela a été l’objet d’une récente décision du Gouvernement ; les personnes qui en bénéficient aujourd’hui ne devront pas voir les conditions d’attribution modifiées. En revanche, les nouveaux agents qui seront dans l’avenir recrutés se verront proposer une cotisation optionnelle strictement proportionnelle à l’avantage acquis dans l’hypothèse où ils souhaiteraient bénéficier de cette ressource supplémentaire au moment de leur départ à la retraite. Libre à eux, donc, de préférer ne pas cotiser et donc ne pas obtenir cette majoration.
En ce qui concerne le rôle de la Direction de la Fonction Publique, je dois dire que je m’étonne un peu de vos observations, Madame, parce que je considère qu’elle a un rôle tout à fait central dans toutes les affaires de personnel ; c’est comme cela que je la vois à l’œuvre ; elle est dirigée par quelqu’un d’éminemment respectable et en ce qui concerne les décisions qui viennent au Conseil de Gouvernement touchant des nominations, je peux vous assurer que nous prenons toujours le plus grand compte des observations éventuelles qui viennent de la Direction de la Fonction Publique, de même que de celles d’ailleurs du Contrôleur Général des Dépenses ; il ne s’agit pas d’un rouage mineur dans l’appareil administratif. Je ne le vis pas de cette manière là en tout cas.
M. le Président.- Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
En ce qui concerne le Directeur de la Fonction Publique, il est bien évident que je ne remets absolument pas ses compétences en cause, bien au contraire.
En ce qui concerne les autres éléments de réponses que vous m’avez apportés, vous me permettrez de ne pas être d’accord avec votre approche de la situation. M. Magnan relevait les problèmes d’avis de recrutement, de transparence et je pense aujourd’hui que la Direction de la Fonction Publique est contournée systématiquement sur un certain nombre de promotions et de recrutements.
M. le Président.- Monsieur le Président Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’étonnais quand le Ministre d’Etat a répondu au rapport de la Commission des Finances, que tout va bien qu’il n’y a pas de problème, surtout lorsqu’il indique que la Direction de la Fonction Publique joue son rôle et que les avis de vacance d’emploi ne sont pas truqués. Je ne peux pas laisser tenir de tels propos sans réagir. J’essaie d’être le plus coopératif possible avec le Gouvernement, mais franchement là, vous dépassez les bornes. Arrêtez Messieurs, de nous raconter que tout va bien alors qu’il y a des problèmes avec la Mairie, avec le Centre Hospitalier Princesse Grace : la question des retraites n’est toujours pas réglée et celle des travaux toujours pendante, quant au Centre de Presse, le Gouvernement dit qu’il va réfléchir à la réponse qu’il va nous faire.
M. le Président.- Monsieur le Ministre, je vous en prie.
M. le Ministre d’Etat.- Une petite observation : je n’ai pas évoqué les vacances d’emploi, Monsieur le Président.
M. le Président.- Monsieur Guy Magnan, je vous en prie.
M. Guy Magnan.- Merci, Monsieur le Président.
Concevez que ce type de réponses, Monsieur le Ministre, ne puisse nous satisfaire. Je ne sais pas ce qu’en pensent mes Collègues, mais pour ma part, j’aurais souhaité, Monsieur le Ministre, que dans le cadre de cette séance, vous réagissiez à ce que je vous ai dit, parce que qui ne dit mot consent et par conséquent, je puis interpréter ce que vous venez de dire, comme un regret de votre part, cela ne fera certes qu’un regret de plus. Je voudrais, tout comme mon Collègue Henry Rey, que dans un certain nombre de domaines, nous puissions, de temps en temps, observer des avancées. Ce domaine là, fait partie de ceux qui n’avancent pas. Je vous invite à rencontrer la population et à expliquer ce genre d’attitude à nos jeunes compatriotes. Vous connaîtrez ainsi leur sentiment devant une publication "sur mesure" au Journal de Monaco. On m’en a fait encore état avant-hier, et personnellement, je ne l’accepte plus !
M. le Ministre d’Etat.- Monsieur le Président, que je sache, je n’ai pas répondu sur la publication des postes vacants. En revanche, je vous ai répondu sur la publication au Journal Officiel, sur ce qui touche à la nomination du fonctionnaire stagiaire, sur la cotisation pour la retraite complémentaire, thèmes sur lesquels j’avais des éléments pour vous répondre. Je n’ai pas évoqué la publication des postes vacants.
M. Guy Magnan.- Monsieur le Ministre, je ne vais pas insister parce que je serais trop long pour mes Collègues, mais lorsque vous me dites "je ne réponds pas", que faut-il entendre ?
Vous m’en parlerez mercredi !
M. le Président.- Monsieur le Président Pastor, je vous en prie.
M. Jean-Joseph Pastor.- Merci, Monsieur le Président.
Tout simplement pour dire que si nous ne prenons pas tous la parole, il est évident que nous sommes, tous d’accord avec ce qui a été dit par M. Henry Rey et par M. Guy Magnan.
M. le Président.- Il me reste à mettre ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Six abstentions.
Le chapitre 7 est adopté.
(Adopté ; MM. Michel Boisson, Rainier Boisson, Patrick Médecin, Mmes Christine Pasquier-Ciulla, Florence Sosso, M. Christophe Steiner s’abstiennent).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 10 - Publications Officielles
310.000 - Publications Officielles
+ 17.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 10 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
B) Departement de l’Interieur
Chap. 20 - Conseiller de Gouvernement
320.010 - Frais de personnel
+ 60.000
320.030 - Frais de fonctionnement
+ 10.000
+ 70.000
M. le Président.- Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.
M. Rainier Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
Une réponse s’impose.
Excellence, Messieurs les Conseillers.
J'ai été très attentif aux réponses écrites que vous avez bien voulu apporter, Monsieur le Ministre, le 3 octobre dernier, au courrier du 30 juillet 2002 de notre Président, établi suite aux diverses réflexions menées par la Commission de la Jeunesse, concernant la troisième Table Ronde sur l’emploi des jeunes.
Je me dois, tout d'abord, de confirmer notre déception sur le déroulement de cette rencontre qui s'est tenue :
– sans débat approfondi,
– sans information précise sur les mesures mises en place pour faciliter l'intégration des jeunes dans la vie active, alors que :
* la représentativité des étudiants ou diplômés demandeurs d'emploi était extrêmement significative et intéressante,
* et les services administratifs présents étaient prêts à répondre à leurs interrogations.
Les représentants du patronat ont insisté sur le potentiel limité et très spécialisé du secteur privé monégasque, comme sur la nécessité de pouvoir attester d'une expérience professionnelle de plusieurs années à l'étranger, pour obtenir une chance de faire ultérieurement une carrière en Principauté.
Bien que l'on puisse comprendre l'importance d'une formation solide, cette attitude quelque peu passive, s'est traduite chez les jeunes participants par un sentiment de désintérêt du patronat à leur encontre. Notre déception ne portait pas, Monsieur le Ministre, vous l'avez compris, sur l'attitude des étudiants, non seulement motivés, mais parfaitement clairvoyants et responsables.
C'est pourquoi, avec mes Collègues et comme l'a indiqué notre Rapporteur, Maître Henry Rey, je tiens à insister sur le prix qu'attache le Conseil National à ce que des garanties soient rapidement apportées aux étudiants qui suivent une formation à l’étranger, concernant les mesures mises en œuvre pour favoriser leur intégration professionnelle, dès leur retour en Principauté. Une proposition vous sera faite en ce sens dans quelques minutes.
Il apparaît dans le courrier précité qu'une part prépondérante est accordée en ce sens, à la cellule emploi-jeunes. Ainsi, celle-ci voit aujourd’hui ses missions renforcées en vue :
– de développer une vision prospective du marché du travail,
– d'apporter une assistance à la recherche des stages scolaires et universitaires,
– de rechercher des stages de formation et de pré-emploi, tant à Monaco qu'à l'étranger par l'intermédiaire des filiales monégasques de groupes internationaux,
– de coordonner sous l'autorité du Directeur du Travail et des Affaires Sociales les trois Départements gouvernementaux afin de mieux appréhender les difficultés de formation,
– d'améliorer la circulation de l’information sur le contexte économique et social de la Principauté auprès des jeunes.
A cela s'ajoute la volonté du Conseil National de voir mise en œuvre la réalisation d'un souhait exprimé par les jeunes eux-mêmes. Il s'agit du suivi de leurs activités universitaires ou professionnelles à l'étranger, afin qu'ils soient tenus informés des emplois publics, parapublics ou privés pour lesquels ils seraient en droit de postuler.
Je souhaite rappeler que, réactivée en mai 2001 et donc sur une période d'un semestre, la cellule emploi-jeunes a géré 167 dossiers. Ceux-ci concernent aussi bien des Monégasques que des demandeurs domiciliés ou scolarisés en Principauté.
Les résultats concrets sont :
– 25 stages sur 40 demandes,
– 31 emplois sur 60 demandes de première embauche,
– 18 contrats en alternance sur 36 demandes,
– 21 jobs d'été sur 31 demandes.
C'est un résultat satisfaisant touchant près d'une centaine de jeunes.
Cependant, considérez-vous, compte tenu du développement de ses missions, que les moyens soient aujourd’hui suffisants ?
Les moyens actuels sur le plan humain, matériel ou de communication (Internet...), l'absence de cadre juridique ne sont-ils pas un frein réel au développement de l'activité de la cellule emploi-jeunes ? Par exemple, comment une Direction du Travail et de l’Emploi peut-elle coordonner trois Départements alors qu’elle ne dépend que de l’un d’eux ?
Par ailleurs, un certain nombre de textes législatifs ou réglementaires doivent être revus ou créés.
Il s'agit notamment de :
– la loi n° 734 de 1963 sur l'apprentissage, aujourd'hui dépassée,
– l'absence de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant l'existence de contrats de qualification, de formation par
alternance ou d'apprentissage,
– l'absence de dispositions concernant leurs financements.
Indépendamment des premières réponses que le Gouvernement pourrait nous apporter sur le siège concernant ses intentions, je souhaiterais pour les prochains débats budgétaires, consacrés au Primitif 2003, avoir une déclaration d'intentions et un calendrier des mesures législatives et financières envisagées.
Je prends d'ores et déjà note, au-delà des pirouettes que nous avons entendues tout à l’heure, de la volonté exprimée par le Gouvernement sur une poursuite de la Table Ronde sur l'emploi des jeunes.
M. le Président.- Merci, Monsieur Rainier Boisson.
Monsieur le Conseiller de Gouvernement, souhaitez-vous répondre ?
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouver- nement pour l’Intérieur.- Je ne partage pas du tout la déception telle qu’elle est ressentie. A entendre le rapport qui nous est fait, j’ai l’impression de ne pas avoir participé à la même Table Ronde. Il y avait quarante étudiants, quarante cas particuliers, parce que chacun avait un propre secteur d’intervention, depuis des étudiants pour devenir instituteur ou enseignant jusqu’à deux sœurs, je me souviens, qui faisaient des études en cinquième année de marketing. Quand on voit, effectivement, que les étudiants choisissent eux-mêmes leur domaine d’études, on ne peut pas demander aux responsables de l’économie monégasque de dire "on les reprendra du jour au lendemain, on s’y engage" ; lorsqu’un jeune fait des études d’aéronautique, de sûreté nucléaire ou d’énergie nucléaire, domaines d’activité qui n’existent pas à Monaco, comment voulez-vous qu’on leur garantisse un retour sans conditions ? On peut tout étudier, on peut parler avec eux, mais d’un autre côté, ils exercent un choix de formation ; après on peut essayer de voir ensemble, lorsqu’ils reviennent, ce qu’il peut être offert dans un domaine, mais pas forcément dans le domaine de formation qu’ils ont eux-mêmes choisis librement. Il y aura toujours une difficulté d’adaptation. Pour sa part, l’Etat est prêt à faire une autre cellule, il y a déjà eu la cellule emploi-jeunes, j’en suis à l’origine, j’en suis content, elle marche. Faut-il d’ores et déjà créer une nouvelle cellule ? Je m’interroge, mais je crois que si l’on respecte le choix de formation des étudiants, ce qui à mon avis est normal, il faut que les étudiants comprennent que, en même temps, puisqu’ils ont choisi une voie, il faut qu’ils assument ce choix et qu’il n’y a pas forcément à un temps "T", une année "0", un choix correspondant à la formation qu’ils ont librement choisie en Principauté. Moi, j’ai eu l’impression que lorsque cela leur a été dit par les différents représentants du patronat, la plupart l’avait compris et lorsqu’on fait une table ronde, la parole est libre, les patrons ont parlé comme ils entendaient parler, on ne les a pas pilotés. Que les étudiants aient été un peu déçus de trouver des patrons qui leur disent "ils nous faut tel c.v., voilà les gens que je recherche à terme ou pas à terme" ; c’est un langage dur, mais c’est le langage de celui qui embauche. Les jeunes me semblaient être au contraire très responsables. C’est pour cela que je n’arrive pas très bien comprendre en quoi consiste cette déception.
M. Rainier Boisson.- Et bien, je vais à nouveau vous l’expliquer, parce que c’est vraiment un discours de sourds. Des gens ont été déçus (…)
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouver-nement pour l’Intérieur.- Lesquels ?
M. Rainier Boisson.- Déçus, non pas parce qu’on ne leur donnait pas les garanties de ne pas avoir d’embauche, mais parce qu’ils avaient le sentiment qu’ils n’avaient pas la garantie que des moyens seraient mis en œuvre pour assurer leur information avant même qu’ils s’engagent dans un circuit universitaire et leur suivi. Vous avez pris l’exemple de l’aéronautique. Vous avez bien fait : c’est un des exemples qui me tient particulièrement à cœur, c’est la formation qu’a suivie mon fils, et vous le savez. Il n’ignorait pas, dès le départ, qu’en suivant cette formation il ne viendrait pas travailler à Monaco, il l’a fait sciemment parce que justement, les jeunes sont motivés, responsables et conscients de leur action. Seulement, quand on leur dit "partez, et allez vous former, travaillez, faites des stages, prenez un emploi et puis un jour, peut-être, nous pourrons éventuellement vous retrouver à Monaco", c’est un autre langage. C’est un discours qui démontre une certaine logique des employeurs, mais ne croyez-vous pas que ces derniers manquent de volonté pour faire et participer. J’en veux pour preuve un certain manque de financement sur les formations en général et sur la formation professionnelle en particulier. Nous voulons des statistiques et c’est vous, le Gouvernement, qui essayez d’avoir des informations. La cellule emploi-jeunes dont nous sommes tous reconnaissants du travail fourni, de son activité, de sa volonté, de sa motivation, a souvent des difficultés. Il ne faut pas se le cacher, il ne faut pas l’ignorer. C’est vrai, les employeurs se doivent de tenir un discours de rigueur et de réalité, mais nous devons, nous aussi, assurer une meilleure information de nos jeunes pour qu’ils suivent les bonnes carrières. D’ailleurs vous-même, le dites et le reconnaissez. Croyez bien, Monsieur le Conseiller, que la troisième Table Ronde n’a pas laissé ce sentiment à nos jeunes Monégasques et aux enfants du pays.
M. le Président.- Je vous remercie.
Madame Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire le Président Boisson et je voudrais appuyer un élément de son intervention. Il a déclaré que c’était un dialogue de sourds et tout à l’heure, en vous écoutant, Monsieur le Ministre d’Etat, j’ai relevé également un certain nombre d’incompréhensions. Je relisais le rapport de M. le Président de la Commission des Finances qui se faisait l’écho, je cite de "la déception sur la base de l’absence de tous débats approfondis et réels et d’informations concrètes sur les mesures mises en place pour faciliter l’intégration des jeunes dans le monde du travail". C’est quand même clair et vous nous avez répondu que, vous étiez très satisfaits parce que vous aviez constaté que les jeunes Monégasques avaient fait preuve d’une grande maturité et d’un sens des responsabilités. J’ai envie de vous dire que nous n’en n’avons jamais douté et que c’est justement parce qu’ils font preuve de cette maturité, de ce sens des responsabilités qu’on aimerait que si ils vont se former à l’extérieur, ils puissent revenir travailler à Monaco pour qu’il n’y ait pas de fuite de la matière grise et que l’on puisse utiliser leurs compétences dans leur Pays. J’ajouterai que je ne pense pas uniquement aux emplois hautement qualifiés qui pourraient être libérés dans le cadre de la prochaine renégociation du Traité de 1930. Il y a beaucoup d’autres emplois qui sont susceptibles de concerner nos jeunes Monégasques qui peuvent effectivement suivre un cursus à l’extérieur. Ce qui nous a énormément choqué, lors de cette Table Ronde, c’est que les employeurs, et vous-même, Monsieur Deslandes, incitiez les jeunes à quitter la Principauté à tous les stades de leur cursus et à aller le plus loin possible dans leur formation.
Tout le monde était d’accord avec vous, mais jamais, ô grand jamais, il ne leur a été proposé quelque chose de concret pour le jour où ils envisageaient la possibilité de revenir travailler dans leur Pays. C’est cela qui est choquant, aujourd’hui.
M. le Président.- Merci de ce que vous venez d’exprimer.
Madame Florence Sosso, je vous en prie.
Mme Florence Sosso.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’associerai simplement aux déclarations de mes deux Collègues que je partage pleinement et notamment à la colère de Mme Christine Pasquier-Ciulla puisque j’étais là moi aussi ce jour-là et que j’ai entendu, les jeunes et croyez-moi ils n’avaient pas le même sentiment que le vôtre.
M. le Président.- Monsieur le Président Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Les jeunes font des études et beaucoup d’entre eux font de très bonnes études. Ils vont se forger une expérience à l’extérieur et quand ils reviennent, la Société des Bains de Mer dont l’Etat est actionnaire majoritaire, n’est pas capable de les embaucher en dehors des jeux et de leur proposer un déroulement de carrière. C’est pourquoi je demande à l’Etat, actionnaire majoritaire de la Société des Bains de Mer, de remédier à cet état de chose.
M. le Président.- Monsieur Michel Boisson, je vous en prie.
M. Michel Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
J’ai assisté, également, à cette Table Ronde sur l’emploi des jeunes et j’ai eu le sentiment que les jeunes diplômés présents attendaient de cette réunion des informations pour pouvoir orienter leur spécialisation de fin d’étude, voire leur formation complémentaire pour leur permettre de revenir facilement travailler en Principauté. La seule réponse qu’ils ont eue, c’est de s’entendre dire "allez travailler à l’extérieur pour vous former et peut-être après vous pourrez revenir à Monaco". Je pense qu’il est grand temps, comme je l’ai proposé en 1999, que le Gouvernement prenne en charge la gestion de nos ressources humaines, qu’il l’organise afin d’assurer l’avenir de nos jeunes à Monaco.
M. le Président.- Monsieur Francis Palmaro, je vous en prie.
M. Francis Palmaro.- Merci, Monsieur le Président.
Comme le disait Maître Rey, je pense qu’il faut penser aussi à "l’après". Je voudrais compléter mon intervention en vous disant que certains croient, et surtout parmi ceux qui nous ont dirigé par le passé, que si nous restons à Monaco, nous sommes des imbéciles. Il fallait envoyer tout le monde à l’extérieur : la preuve, à la Direction de la Société des Bains de Mer, pratiquement tous les services ont été chapeautés par des gens de l’extérieur. Je voudrais aussi demander pourquoi ne pas regarder les retours sur investissement de ces nouveaux Directeurs. Cela se fait dans la plupart des entreprises et il faudrait faire de même à la Société des Bains de Mer. Il faudrait savoir ce qu’ont réalisé tous ces gens que l’on a employé, qui sont soit-disant des surdoués. De plus, quand on recrute, au niveau administratif, parce que je vous rappelle que dans les jeux, le personnel, du cadre à l’employé, est de nationalité monégasque et nous n’avons jamais refusé de Monégasques, sauf cas d’incompétence, il faudrait peut- être aussi s’assurer de l’adéquation des compétences par rapport aux postes pourvus. Je crois que le Gouvernement, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, a son mot à dire.
S’agissant de la Direction de la Société des Bains de Mer, au niveau des encadrements des différents services de la Société, je vous demande de bien vouloir vérifier les cursus de ces personnes qui pour certaines, n’auraient pas dû être embauchées par la société à la place des Monégasques compétents.
M. le Président.- Merci, Monsieur Francis Palmaro.
Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Patrick Médecin, je vous en prie.
M. Patrick Médecin.- Merci, Monsieur le Président.
Avant d’aborder un autre sujet je voudrais, ce soir, m’associer, bien entendu, aux dernières déclarations de mes Collègues ; mais est-ce que l’on pourrait avoir, dans ce débat budgétaire, au lieu d’un silence après nos prises de parole tout simplement une réponse de la part du Gouvernement.
C’est une grande lassitude, pour nous. Chacun peut se tromper. Et vous aussi. Il faut infléchir les politiques et comprendre qu’il peut y avoir des difficultés à l’hôpital, sur le dossier du Port, en ce qui concerne la jeunesse et donc commencer à agir autrement. Je pense que cela permettrait peut-être de mieux nous comprendre et de progresser avec efficacité.
Mon intervention porte sur un autre sujet, en lien avec l’action sociale du Gouvernement. Je la fait à ce chapitre puisqu’il n’y a pas de modification de crédits au chapitre D.A.S.S.
En décembre dernier, le Gouvernement annonçait : "sera prochainement ouverte une nouvelle structure médico-socio psychologique : "Le Centre Accueil Santé ", adapté aux jeunes familles ainsi qu’aux adolescentes scolarisées en Principauté de Monaco.
L’organigramme de ce Centre est composé de professionnels susceptibles d’apporter des solutions ainsi qu’un soutien moral, psychologique et médical à des adolescentes et à des jeunes mères en proie à des difficultés.
Cette structure sera située dans la construction d’intérêt social du Boulevard de Belgique, dans un souci de confidentialité et de préservation de l’anonymat.
Les jeunes seront accueillis par une infirmière ou une assistante sociale et trouveront des réponses auprès d’un personnel médical qualifié."
Les Conseillers Nationaux ont souligné l’importance de cette création et ont voté, en décembre dernier, les crédits sans réserve.
Si j’ai tenu ce soir à rappeler la déclaration gouvernementale, c’est que je souhaiterais que le Gouvernement fasse un point sur la fréquentation de ce Centre, car à ma connaissance la structure serait désormais opérationnelle, mais faute de reconnaissance officielle et de publicité dans les établissements scolaires, elle resterait confidentielle ! Un comble ! Monsieur le Conseiller, nous savons l’intérêt que vous portez, vous savez également l’intérêt que nous portons à des problèmes sociaux qui peuvent être résolus par cette structure. J’aimerais savoir si l’information que j’ai est bonne et si le Centre est désormais opérationnel.
M. le Président.- Monsieur le Conseiller de Gouvernement, je vous en prie.
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- L’information est correcte. Ce centre a pris beaucoup de retard dans sa mise en œuvre, notamment dans sa partie médicale. Il était difficile d’en faire immédiatement la promotion dans les établissements scolaires ; c’est encore assez confidentiel. On veut effectivement accompagner sa montée en puissance par une plus grande information sans pour autant mettre des affiches dans les Lycées parce que le but, c’est quand même que cela reste assez confidentiel pour que les adolescents qui viennent s’y sentent en toute sécurité. Ils ne vont pas venir parce qu’ils ont vu les affiches placardées au Lycée. Donc, l’information va de "bouche à oreilles" et les infirmières dans les Collèges et Lycées le savent.
M. Patrick Médecin.- Donc, la structure est opérationnelle, et les jeunes qui en auraient besoin connaissent ce Centre.
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- Cela va commencer. En même temps, on voudrait créer un centre P.M.I.. Pour le faire, il faut se coordonner complètement avec le service de gynéco-obstétrique de l’hôpital, cela est en cours.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Michel Boisson, je vous en prie.
M. Michel Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
Le Gouvernement par la voie du Département de l’Intérieur propose une restructuration de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale à partir d’un projet de transfert de responsabilités entre la Mairie et l’Etat. Celui-ci se complèterait depuis peu d’un autre projet de transfert de compétences entre le Foyer Sainte Dévote, l’Office d’Assistance Sociale et la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale.
Je rappelle qu’au cours des séances publiques consacrées au vote du Budget Primitif 2002, j’avais expliqué que le transfert de responsabilités entre la Mairie et l’Etat ne pouvait être réalisé qu’en modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale. Cette position, partagée par d’autres Conseillers Nationaux, m’avait conduit à m’abstenir au moment du vote du Budget Primitif 2002.
Nous venons d’être saisis de l’organigramme du Département de l’Intérieur et plus précisément, au mois d’août, d’un nouvel organigramme de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale.
Par contre, à ce jour, aucun projet de loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale n’a été déposé sur le Bureau de notre Assemblée.
Ainsi, je suis dans l’impossibilité de me prononcer sur l’intérêt des transferts envisagés.
Il ne m’est donc pas possible d’accepter ce soir l’organigramme de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale et de voter les lignes budgétaires correspondantes.
M. le Président.- Je vous remercie.
Maître Henry Rey, je vous en prie.
M. Henry Rey.- Merci, Monsieur le Président.
Tout en approuvant la position de Michel Boisson, je dois dire que la déclaration du Gouvernement sur le dépôt prochain des projets de loi que nous devions recevoir tempère mon insatisfaction.
M. le Président.- Madame Christine Pasquier-Ciulla, je vous en prie.
Mme Christine Pasquier-Ciulla.- Merci, Monsieur le Président.
Lors du Budget Primitif 2002, je me suis abstenue sur la ligne relative à la subvention d’équilibre de la Commune suite à une intervention fort à propos de Michel Boisson qui a démontré que vous aviez modifié les faits sans changer la loi.
Force est de constater qu'aujourd'hui, malgré vos promesses qui ont été tenues à cette époque, rien n'a changé, même si vous promettez encore ... Or, il est, pour moi en tout cas, inadmissible de constater que des choses se font et se défont sans la moindre base légale !!
Je considère que ce n'est pas digne d'un Etat de droit, c’est la raison pour laquelle je voterai cette fois contre la ligne "601.101" pour qu’il y ait une suite et une logique dans mes différents votes entre le Primitif et le Rectificatif.
M. le Président.- Je mets aux voix le chapitre 20.
Avis contraires ? Un avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 20 est adopté.
(Adopté ;
Mme Christine Pasquier-Ciulla vote contre).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 22 - Surete Publique Direction
322.010 - Frais de personnel
+ 80.000
M. le Président.- Sur le chapitre "Sûreté Publique – Direction", je voudrais intervenir pour rappeler, une fois de plus, un thème que nous évoquons régulièrement, l’accès et le déroulement de carrière des Monégasques dans les différents services de la Sûreté Publique.
Certains Monégasques ont atteint des postes importants de Commissaires, d’autres sont Agents ou Inspecteurs, d’autres encore veulent intégrer la Sûreté Publique. Là, on se retrouve alors dans le cas de figure que vous avez expliqué tout à l’heure, avec un poste d’Attaché de Direction "sur mesure". J’ai, pour information, l’avis de concours en question et je crois que ce n’est pas une façon de procéder aux recrutements en se jouant de la priorité réservée aux Monégasques.
A tout moment, lorsqu’il y a des Monégasques qui veulent intégrer ce Service, l’on se doit de respecter la priorité légale d’emploi des Nationaux. Cet avis de recrutement impose dix années d’ancienneté, ce qui signifie qu’il écarte un grand nombre de candidats. La priorité d’emploi des Monégasques doit être respectée et garantie dans tous les secteurs de l’Administration, y compris à la Sûreté Publique.
Je me dois d’être précis, cet avis de concours est de la veine de ce que nous avons entendu jusqu’à présent, je cite : "La Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines fait savoir qu’un poste d’Attaché va être vacant aux Archives générales de la Direction de la Sûreté Publique, (c’est important) la durée de l’engagement sera de 3 ans, la période d’essai étant de 6 mois, l’échelle indiciaire afférente (je passe) les conditions à remplir sont les suivantes, être âgé de 35 ans, posséder une solide expérience professionnelle, justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du classement, d’exploitation d’archives spécialisées, d’au moins 10 ans, posséder de bonnes compétences en matière de saisie d’informatique et bureautique, posséder plus particulièrement une pratique confirmée des procédures judiciaires et de leur saisies (…)". Si vous voulez, je peux vous donner le nom de la personne qui va être embauchée. Alors, une fois encore, faites respecter les priorités d’emplois des Monégasques, parce que sinon nous ne pourrons plus nous comprendre, que ce soit sur des dossiers importants ou des dossiers moindres. Le déroulement des carrières des Monégasques, même au sein de la Sûreté Publique, doit être assuré.
On me signale quelques anomalies, pour lesquelles vous avez réagi. Certains postes sont réservés par application des dispositions du Traité de 1930. En dehors de ceux-ci, j’irai jusqu’à dire : " Monaco aux Monégasques". Je suis conciliant, mais je ne le suis plus lorsque l’on me donne l’impression que l’on veut aller à l’encontre des règles de priorité, en vigueur dans notre Pays, pour assurer la défense de l’identité nationale.
Je réaffirme très clairement "Monaco aux Monégasques". Désormais ce sera un leitmotiv que vous entendrez, parce que je crois que trop c’est trop et si on veut jouer la carte de la discrimination au détriment des Monégasques, nous serons présents pour nous y opposer. Je pense que sur cette intervention, tous les Conseillers Nationaux seront de mon avis.
M. Henry Rey.- Je pense que c’est très clair.
M. Jean-Joseph Pastor.- Absolument !
M. le Président.- Monsieur Christophe Steiner, je vous en prie.
Monsieur Christophe Steiner.- Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais intervenir sur ce chapitre.
Monsieur le Conseiller, nous sommes tous d’accord pour dire que la sécurité est un des atouts primordiaux de la Principauté. Or, récemment, le journal local a fait état d’une série d’événements que je qualifierais de malheureux. J’aimerais savoir si ce ne sont que des fissures ou si des failles sont en train de s’installer dans notre système de sécurité ou est-ce tout simplement la loi des séries ?
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- S’il s’agit de la bijouterie, ce n’est pas une série, c’est un cas. C’est un cas très violent, mais non filmé par la caméra. La caméra, en fait, veille sur l’ensemble de la ville, mais il y a quelques zones d’ombre ; il faudra qu’on fasse attention justement pour que ces zones d’ombre n’existent plus. Dans le cas précis, vous avez pu remarquer que l’officier de quart qui est de permanence au Commissariat a immédiatement réagi, ce qui a permis d’éviter que les jeunes partent avec leur butin, ils étaient à la frontière et le peu d’espace dont on dispose en Principauté, lorsqu’on doit réagir, fait que si l’on n’intervient pas sur le coup, il faut poursuivre à Beausoleil, ce qui a essayé d’être fait. Mais les jeunes ont été perdus dans le méandres des escaliers de Beausoleil. Maintenant, à Beausoleil, il n’y avait pas un seul agent qui attendait de l’autre côté. Nous avons encore quelques faiblesses sur le plan technique qu’on peut corriger. Les séries existent, dans le cas précis, c’est un incident qui m’a beaucoup interpellé parce qu’il montre, effectivement, qu’en dépit de tout ce qu’on surveille et veille, il y a encore des zones qu’on voit mal.
M. Christophe Steiner.- Je peux le concevoir pour le Boulevard de France, mais j’arrive moins à le comprendre quand vous avez les mêmes événements qui se produisent dans deux pharmacies situées en plein cœur de la ville.
M. le Président.- Les pharmacies ne sont pas sous surveillance.
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- On a à faire.
M. le Président.- Monsieur Francis Palmaro, je vous en prie.
M. Francis Palmaro.- Merci, Monsieur le Président.
Je m’interroge sur les mesures destinées à luter efficacement contre le terrorisme.
Monsieur le Conseiller, Monaco dispose-t-il d’une police spécialisée qui pourra intervenir rapidement si malheureusement, et j’espère que cela n’arrivera jamais, nous en avions besoin ?
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- Il existe au sein de la Direction de la Sûreté Publique une unité spéciale dite "U.S.I.V.P.", Unité Spéciale d’Intervention et de Voie Publique. Elle est dirigée par un Capitaine Inspecteur avec deux gradés et vingt-trois sous-brigadiers et agents. Elle est formée spécialement aux techniques du R.A.I.D. puisque ces agents suivent un certain nombre de cycles de formations des forces spéciales de la police en France et ils visent à être formés pour réagir dans des cas difficiles comme le cas d’un forcené, le cas d’une prise d’otage. Il va de soi qu’ils ne seraient pas suffisants pour faire face à un événement comme ce qui s’est passé à Moscou. Cette équipe est formée, elle est armée comme est armé le R.A.I.D. et elle doit pourvoir, dans le cas d’une prise d’otage ou d’un forcené réagir correctement. Jusqu’ici, elle n’a jamais eu à agir, donc il n’y a pas de retour d’expérience ; elle a été formée pour et nous sommes tous très contents de ne pas avoir dû faire appel à ses services. Je suis sûr qu’elle est bien formée, mais elle n’a pas d’expérience. Maintenant, elle maîtrise les mêmes techniques. Il est sûr qu’on peut toujours craindre une prise d’otage.
M. Francis Palmaro.- L’important c’est que vous ayez pensé à cela.
M. le Président.- Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Michel Boéri, je vous en prie.
M. Michel Boéri.- Merci, Monsieur le Président.
Je ne prétends pas connaître parfaitement la Sûreté Publique, mais il m’apparaît que la force des armes est parfaitement maîtrisée et je fais pleinement confiance aux Fonctionnaires de Police.
Nos débats sont rapportés au Journal de Monaco, aussi ne pensez-vous pas que le terme de "jeunes", est assez insultant pour les innombrables jeunes gens, qui dans notre pays, se comportent bien. Pour moi, il s’agit d’abord de voyous et j’aimerais que le terme "jeunes" soit rayé de votre déclaration, si cela était possible.
M. le Président.- Je vous remercie.
Monsieur Rainier Boisson, je vous en prie.
M. Rainier Boisson.- Merci, Monsieur le Président.
J’avais connaissance de cette "équipe", si vous me permettez le terme. Est-ce qu’elle a des activités parallèles ou est-ce qu’elle est spécifiquement réservée à cette activité ?
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- L’unité spéciale intervient quotidiennement sur la voie publique, mais lorsqu’il y a un événement particulier, ils s’habillent tout en noir, s’équipent avec un certain nombre d’armes spéciales et suivent les techniques pour lesquels ils ont été formés.
Quotidiennement, ils interviennent sur la voie publique, ils sont habillés en tenue normale.
M. Rainier Boisson.- Cela n’empêchera pas, compte tenu des horaires passés sur la voie publique, qu’ils soient totalement disponibles en cas d’événements importants.
M. Philippe Deslandes, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur.- Pas pour les vingt-trois !
M. Rainier Boisson.- C’est bien ce que je voulais vous entendre dire. Merci d’avoir répondu avec une certaine franchise.
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 22 est adopté.
(Adopté).
Chap. 23 - Theatre de la Condamine
323.010 - Frais de personnel
+ 2.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 23 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 30 - Education Nationale Ecole Saint-Charles
330.010 - Frais de personnel
+ 41.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 30 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 32 - Education Nationale Ecole de la Condamine
332.010 - Frais de personnel
+ 30.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 32 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 37 - Education Nationale Pre-Scolaire Carmes
337.010 - Frais de personnel
+ 30.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 37 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 46 - Education Nationale Service des Sports Stade Louis II
346.000 - Stade Louis II
+ 242.000
M. le Président.- Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 46 est adopté.
(Adopté).
Le Secrétaire Général.-
Chap. 48 - Compagnie des Pompiers
348.030 - Frais de fonctionnement
+ 9.100
348.040 - Achat et entretien matériel
+ 5.900
+ 15.000
M. le Président. - Je mets ce chapitre aux voix.
Avis contraires ? Pas d’avis contraire.
Abstentions ? Pas d’abstention.
Le chapitre 48 est adopté.
(Adopté).
Monsieur le Ministre, Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Mesdames et Messieurs, Chers Collègues, il est minuit et je propose de lever la séance. Nous reprendrons l’étude de ce Budget Rectificatif mercredi, à 17 heures 30, au C) Département des Finances et de l’Economie.
Je vous remercie.
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La séance est levée à 24 heures.
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