Arrêté Ministériel n° 2002-648 du 25 novembre 2002 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée : "CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLE VIE"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLE VIE", dont le siège
social est à Paris 8ème, 49, rue de Miromesnil ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-82 du 10 février 1994 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 novembre 2002 ;


Arrêtons :


Article premier.

M. Bernard GILLET, domicilié à Valmondois (95 760), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLE VIE", en remplacement de M. Claude MORAND.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq novembre deux mille deux.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.