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Ordonnance Souveraine n° 15.435 du 12 juillet 2002 définissant les secteurs géographiques prévus par l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux locaux à usage d'habitation, modifiée.

  • N° journal 7557
  • Date de publication 26/07/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 1236

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux locaux à usage d'habitation, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

En application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux locaux à usage d'habitation, modifiée, le plan P 2001-061 annexé à la présente ordonnance définit les secteurs géographiques au sein desquels l'Etat peut faire application du droit qui lui est conféré par la loi pour des motifs d'ordre urbanistique.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze juillet deux mille deux.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

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Version 2018.11.07.14