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Changement de Régime Matrimonial Etude de Me Jean-Pierre LICARI - Avocat-Défenseur 20, avenue Fontvieille - Monaco

  • N° journal 7557
  • Date de publication 26/07/2002
  • Qualité 96.5%
  • N° de page 1278
Suivant requête en date du 2 juillet 2002, M. Jean-Charles CHVALOWSKI MEDECIN, employé de la Mairie de Monaco et Madame Gabrielle, Marie, Angèle MERTINO épouse de Monsieur CHVALOWSKI MEDECIN, tous deux de nationalité monégasque, nés, savoir : Monsieur CHVALOWSKI MEDECIN, le 11 septembre 1937 à PARIS - 19ème (France) ; Madame MERTINO-CHVALOWSKI MEDECIN, le 12 décembre 1940 à SAVONE (Italie), domiciliés et demeurant 16, boulevard d'Italie à Monaco, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la séparation des biens tel que prévu par les articles 1244 et suivants du Code Civil monégasque au lieu de celui de la communauté de biens meubles et acquêts.

Le présent avis est inséré conformément aux articles 819 à 823 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 26 juillet 2002.
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Version 2018.11.07.14