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Ordonnance Souveraine n° 15.384 du 11 juin 2002 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • N° journal 7554
  • Date de publication 05/07/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 1088

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 7.439 du 16 juillet 1982 portant nomination d'un Chef de bureau à la Direction des Services Fiscaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Claude CONTOZ, épouse MONETTI, Chef de bureau à la Direction des Services Fiscaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 8 juillet 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze juin deux mille deux.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

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Version 2018.11.07.14