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Arrêté Ministériel n° 2002-277 du 29 avril 2002 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES"à étendre ses opérations en Principauté.

  • N° journal 7545
  • Date de publication 03/05/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 738

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES", dont le siège social est à Lyon, 74, rue Louis Blanc ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 avril 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d'assurances dénommée "SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

- Accidents.
- Maladie.
- Corps de véhicules terrestres.
- Incendie et éléments naturels.
- Autres dommages aux biens.
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
- Responsabilité civile générale.
- Pertes pécuniaires diverses.
- Protection juridique.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille deux.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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Version 2018.11.07.14