Arrêté Ministériel n° 2002-260 du 18 avril 2002 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "WALLY S.A.M.".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "WALLY S.A.M." agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de ladite société ;

Vu les procès-verbaux desdites assemblées générales extraordinaires tenues à Monaco, les 11 janvier et 6 février 2002 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées les modifications de :

- l'article 6 des statuts (Apports) ;

- l'article 30 des statuts (Exercice Social) ;

résultant des résolutions adoptées par les assemblées générales extraordinaires tenues les 11 janvier et 6 février 2002.
 

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ .