Arrêté Ministériel n° 2002-204 du 25 mars 2002 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "GENERAL ACCIDENT VIE".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "GENERAL ACCIDENT VIE", dont le siège social est à Paris 9ème, 40, rue Lafitte ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-424 du 10 octobre 1995 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mars 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Bernard POTTIER, domicilié à Neuilly sur Seine (92200), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "GENERAL ACCIDENT VIE", en remplacement de M. Alain SACCONE.
 

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 est fixé à la somme de 1.500 euros.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq mars deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.