Arrêté Ministériel n° 2002-42 du 14 janvier 2002 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée"SINTER & NET SERVICE S.A.M.".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel n° 97-264 du 13 mai 1997 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "SINTER & NET SERVICE S.A.M." ;

Vu les arrêtés ministériels n° 97-436 du 19 septembre 1997 et n° 98-19 du 13 janvier 1998 confirmant l'autorisation et l'approbation des statuts de la société ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 15 novembre 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "SINTER & NET SERVICE S.A.M." dont le siège social est situé 19, avenue de Grande-Bretagne à Monaco, par les arrêtés ministériels n° 97-264 du 13 mai 1997, n° 97-436 du 19 septembre 1997 et n° 98-19 du 13 janvier 1998.
 

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.