Arrêté Ministériel n° 2002-38 du 14 janvier 2002 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée"BLUEBELL INTERNATIONAL (MONACO) S.A.M."

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel n° 53-179 du 8 octobre 1953 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "BLUEBELL INTERNATIONAL (MONACO) S.A.M." ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 15 novembre 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "BLUEBELL INTERNATIONAL S.A.M." dont le siège social est situé 30, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 53-179 du 8 octobre 1953.
 

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.