Ordonnance Souveraine n° 15.156 du 20 décembre 2001 rendant exécutoire l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (Accord ATP), fait à Genève le 1er septembre 1970

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos Instruments d'adhésion à l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (Accord ATP), fait à Genève le 1er septembre 1970, ayant été déposés le 24 octobre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Accord entrera en vigueur pour Monaco le 24 octobre 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt décembre deux mille un.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

L'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (Accord ATP), fait à Genève le 1er septembre 1970 peut être consulté à la Direction des Relations Extérieures.