Ordonnance Souveraine n° 15.147 du 11 décembre 2001 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 7.298 du 8 février 1982 portant nomination d'une Secrétaire Principale au Ministère d'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Christiane FISSORE, épouse VASSALLO, Secrétaire Principale au Ministère d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er janvier 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze décembre deux mille un.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.