Arrêté Ministériel n° 2001-614 du 22 novembre 2001 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2000-499 du 17 octobre 2000 réglementant les sorties scolaires.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-499 du 17 octobre 2000 réglementant les sorties scolaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les sorties scolaires sont classées en trois catégories.

1 - Relèvent de la première catégorie les sorties scolaires régulières, inscrites à l'emploi du temps et nécessitant un déplacement hors de l'école.

2 - Relèvent de la deuxième catégorie les sorties scolaires occasionnelles sur le territoire. Celles-ci correspondent à des activités d'enseignement à l'extérieur de l'établissement dans des lieux du territoire offrant des ressources naturelles et culturelles. Elles sont organisées sur une demi-journée, une journée entière ou même plusieurs journées consécutives, sans nuitée.

3 - Sont considérées comme des sorties scolaires de troisième catégorie, les sorties hors du territoire, celles-ci pouvant être avec ou sans nuitée.

a) Les sorties scolaires sans nuitée correspondent à des activités d'enseignement à l'extérieur de l'établissement sur des lieux hors du territoire offrant des ressources naturelles et culturelles, organisées sur une demi-journée, une journée entière ou plusieurs jours, sans nuitée.

b) Les sorties scolaires avec nuitée correspondent à des activités d'enseignement à l'extérieur de l'établissement sur des lieux hors du territoire qui offrent des ressources naturelles et culturelles sur plusieurs jours, avec nuitée.
 

Art. 2.

Les sorties scolaires sont autorisées, en fonction de leur catégorie, par les autorités ci-après désignées qui s'assurent de l'intérêt du projet pédagogique et éducatif et du respect des prescriptions du présent arrêté.

Les sorties de première catégorie sont autorisées, en début d'année scolaire, par le chef d'établissement qui autorise également les sorties de deuxième catégorie.

Les sorties de troisième catégorie sont soumises à l'autorisation du Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
 

Art. 3.

Les autorisations de sorties scolaires sont délivrées après vérification des conditions d'encadrement, de transport et d'accueil.

L'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation veille également à la nature et aux conditions des activités pratiquées.
 

Art. 4.

La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente, pour les sorties de deuxième catégorie, vingt jours au moins avant la date de la sortie et pour les sorties de troisième catégorie trente jours avant cette même date.

L'autorisation est délivrée par écrit huit jours au moins avant la date de la sortie.
 

Art. 5.

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant toutes informations utiles sur les dates et lieu du déplacement, le nombre d'élèves participants, la composition de l'équipe d'encadrement, la structure d'hébergement et de restauration, les conditions de transport ainsi que les modalités de financement.

Ce dossier est encore complété par le programme détaillé du séjour et des activités proposées et une présentation du projet pédagogique et éducatif.
 

Art. 6.

Les sorties scolaires occasionnelles sur le territoire, d'une demi-journée, s'inscrivant dans le cadre de l'action éducative conforme aux programmes d'enseignement sont obligatoires pendant les horaires habituels de la classe. Les autres sorties occasionnelles sont facultatives.
 

Art. 7.

Pour l'ensemble des sorties visées dans le présent arrêté, les familles sont précisément informées des conditions dans lesquelles elles se trouvent organisées. Les horaires et les lieux de départ et de retour sont mentionnés.

Dans les établissements maternel et élémentaire, les parents font part de leur accord écrit, daté et signé, pour la participation de leur enfant aux sorties de deuxième et de troisième catégories.

Dans les établissements secondaires les parents font part de leur accord écrit, daté et signé pour la participation de leur enfant aux sorties de troisième catégorie.

Une réunion peut être préalablement organisée par l'enseignant avec les parents d'élèves.
 

Art. 8.

Le départ et le retour des sorties scolaires se font à l'école.

Pour les sorties occasionnelles, avec ou sans nuitée, l'ensemble des élèves peut, à titre dérogatoire, être invité à rejoindre un autre lieu de rassemblement, après accord exprès des parents.
 

Art. 9.

Lorsque la sortie se déroule en période scolaire, les élèves qui n'y participent pas doivent obligatoirement être accueillis à l'école.
 

Art. 10.

Afin d'assurer au mieux la sécurité des élèves lors des sorties scolaires, une équipe d'encadrement doit être formée. Celle-ci est constituée en plus de l'enseignant, de personnes chargées de l'encadrement de la vie collective (surveillant, répétiteur, aide-maternelle). Elle peut comprendre des parents d'élèves ou des bénévoles autorisés par le Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, sur proposition du chef d'établissement et, pour l'éducation physique et sportive, de l'encadrement spécifique nécessaire en fonction de l'activité pratiquée.
 

Art. 11.

La composition de l'équipe d'encadrement est précisée, en fonction du niveau scolaire des élèves et de la nature de la sortie, dans les tableaux figurant en annexe.

Le taux d'encadrement des élèves défini pour chacune des catégories de sorties scolaires s'applique y compris dans le cadre du transport. Le chauffeur n'est toutefois pas pris en compte dans le taux d'encadrement.

Les adultes qui participent à l'encadrement de la vie collective sont autorisés par l'autorité compétente, leur participation étant mentionnée dans le dossier de demande d'autorisation.
 

Art. 12.

La sortie scolaire fait partie du temps scolaire pendant la totalité duquel l'obligation de surveillance des élèves est assurée.

Le temps scolaire est déterminé par l'emploi du temps de l'élève quelle que soit l'activité effectuée : enseignements, études, ateliers, déplacements, récréations, interclasses, repas pour les demi-pensionnaires, que cette activité soit obligatoire ou facultative, qu'elle ait lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Pour les établissements secondaires, les limites marquant le début et la fin de l'obligation de surveillance sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement qui peut notamment prévoir la possibilité pour les parents d'autoriser leurs enfants à quitter celui-ci en cas d'absence inopinée d'un professeur en fin de période scolaire (demi-journée pour les externes ; journée pour les demi-pensionnaires).
 

Art. 13.

L'autorisation parentale visée à l'article ci-dessus doit être manuscrite et exprimer clairement la volonté des parents de reprendre la garde des enfants qui avait été confiée à l'établissement scolaire.

Dans les lycées, le responsable légal peut également autoriser son enfant à se rendre par ses propres moyens de transport sur les sites d'activités. Cette autorisation manuscrite figurera dans le carnet de correspondance et précisera clairement que le responsable légal reprendra, pendant la durée du transport, la garde qu'il avait confiée à l'établissement scolaire.
 

Art. 14.

L'arrêté ministériel n° 2000-499 du 17 octobre 2000 réglementant les sorties scolaires est abrogé.
 

Art. 15.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux novembre deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2001-614
du 22 novembre 2001

TAUX MINIMUM D'ENCADREMENT LORS DES SORTIES SCOLAIRES

I. - CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES 

* Pour l'ensemble des adultes visés dans le présent tableau et participant aux côtés du maître de classe à l'encadrement, en dehors des activités d'enseignement et de l'animation des activités physiques et sportives, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est conseillé.

En ce qui concerne les sorties scolaires occasionnelles liées aux activités d'éducation physique et sportive, s'il n'existe pas de réglementation spécifique, le taux minimum d'encadrement est défini selon le tableau ci-dessous :

II. - COLLEGES ET LYCEES

* Pour l'ensemble des adultes visés dans le présent tableau et participant aux côtés du maître de classe à l'encadrement, en dehors des activités d'enseignement et de l'animation des activités physiques et sportives, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est conseillé.