Arrêté Ministériel n° 2001-512 du 21 septembre 2001 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "CREDIT SUISSE (MONACO)"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "CREDIT SUISSE (MONACO)" agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 11 avril 2001 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées les modifications :

- de l'article 6 des statuts (apports) ;
- de l'article 7 des statuts ayant pour conséquence de porter le capital social de la somme de 65 millions de francs à celle de 12 millions d'euros ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 11 avril 2001.
 

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un septembre deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.