Ordonnance Souveraine n° 14.957 du 23 juillet 2001 portant ouverture de crédit.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;

Vu la loi n° 1.234 du 27 décembre 2000 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2001 ;

Considérant qu'il convient de disposer d'un crédit suffisant pour permettre l'achèvement des travaux d'extension de la Maison d'Arrêt et que cette opération présente un caractère d'urgence et de nécessité impérieuse justifiant une ouverture de crédit

Considérant que cette ouverture de crédit n'affecte pas l'équilibre financier prévu par la loi n° 1.234 du 27 décembre 2000, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

Il est opéré au titre de l'exercice budgétaire 2001 une ouverture de crédit d'un montant de 6.600.000 F applicable au budget d'équipement sur l'article 708.909/2 "Extension de la Maison d'Arrêt".
 

Art. 2.

Cette ouverture de crédit sera soumise au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine loi de Budget.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois juillet deux mille un.
 

RAINIER.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.