Arrêté Ministériel n° 2001-426 du 27 juillet 2001 portant application de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.184 du 16 septembre 1997 portant application de la loi, susvisée, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2001 ;

Arrêtons :

Article Unique

La déclaration d'activité prévue par l'article 29 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées établie selon le modèle figurant à l'annexe ci-après est remise à la Direction du Budget et du Trésor, qui en accuse réception.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juillet deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
 

PRINCIPAUTE DE MONACO
DEPARTEMENT DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE

DIRECTION DU BUDGET ET DU TRESOR

DECLARATION D'ACTIVITE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 1.194 DU 9 JUILLET 1997 RELATIVE A LA GESTION DE PORTEFEUILLES ET AUX ACTIVITES BOURSIERES ASSIMILEES
 

Le soussigné ..............................

agissant en qualité de ..............................

de l'établissement de crédit

* RAISON SOCIALE :

* STATUT :

déclare que les activités relevant de la loi n° 1.194 exercées par l'établissement susvisé sont les suivantes (cocher) :

1. Gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, d'instruments financiers à terme.

2. Transmission d'ordres sur les marchés financiers portant sur des valeurs mobilières, des instruments financiers à terme.

3. Activité de conseil et d'assistance dans les matières visées aux chiffres 1 et 2 ci-dessus.

nom des deux principaux responsables de gestion ..............................

nombre de comptes ..............................

répartition des comptes :

- gestion discrétionnaire ..............................

- gestion avec accord préalable ...............................

Fait à Monaco, le

Signature et cachet de l'établissement