Arrêté Ministériel n° 2001-148 du 19 mars 2001 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives et notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 mars 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, à l'exception de ceux intéressant la sécurité publique et autorisés à ce jour sont :

DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE :
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco
- Gestion des licences de pilotes d'aéronefs

CENTRE D'INFORMATIONS ADMINISTRATIVES :
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués

COMMISSION DE CONTROLE DES Informations NOMINATIVES :
- Répertoire des déclarations et demandes d'avis

DIRECTION DE L'EXPANSION ECONOMIQUE :
- Recensement général de la population pour l'année 2000.
- Gestion des brevets et personnes y associées
- Gestion des marques et personnes y associées

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES :
- Gestion d'un fichier d'adresses

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX :
- Gestion des informations hypothécaires
- Echanges de renseignements
- Certificats de domicile
- Déclaration des résultats
- Déclaration des rémunérations
- Recouvrement des amendes pénales
- Assistance administrative

OFFICE DES EMISSIONS DE TIMBRES-POSTE :
- Gestion de commandes de timbres

JOURNAL DE MONACO :
- Gestion des abonnés

SERVICE DE L'AMENAGEMENT URBAIN :
- Voirie - Gestion interne du service
- Jardin/Assainissements - Gestion interne du service

ADMINISTRATION DES DOMAINES :
- Gestion locative

COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS :
- Gestion interne du service
 

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf mars deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.