Arrêté Ministériel n° 2001-406 du 16 juillet 2001 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu Notre ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-15 du 14 janvier 2000 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

A compter de la date de publication du présent arrêté, le tarif d'autorité de la lettre clé B (Analyse et examen de laboratoire), figurant à l'article premier, titre "A - Honoraires", tableau "Biologistes", est fixé à :

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize juillet deux mille un.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.