Ordonnance Souveraine n° 14.904 du 25 juin 2001 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l'activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 sur les fonctions publiques ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu Notre ordonnance n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 7.928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu Notre ordonnance n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu Notre ordonnance n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l'activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du Règlement Intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mai 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

L'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998, susvisée, est modifié comme suit :

"Les assistants relèvent de l'autorité du Directeur et sont placés sous la responsabilité du Chef de Service auprès duquel ils sont affectés.

"Ils exercent leur activité sur délégation du Chef de Service.

"Peuvent pendant deux ans, être considérés comme assistants en formation, les praticiens titulaires d'un diplôme de médecine générale ou de spécialité obtenu depuis moins de trois ans, soit dans la Communauté Européenne, soit en dehors de la Communauté Européenne et reconnu équivalent par la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale."

Art. 2.

L'article 14 de l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998, susvisée, est modifié comme suit :

"Les assistants doivent exécuter les missions qui leur sont définies et confiées par leur Chef de Service ou son représentant.

"Ils exercent notamment des fonctions de diagnostic et de soins, ainsi que des actes pharmaceutiques au sein de l'Etablissement sous l'autorité du Chef de Service, de son Adjoint ou du praticien hospitalier oeuvrant au sein du service considéré, auxquels ils sont tenus de rendre compte de leur activité.

"Le relevé de leur activité personnelle est transmis mensuellement par leurs soins à la Direction de l'Etablissement. Cette activité est recensée et intégrée au système d'information hospitalier.

"Pour les assistants en formation visés à l'article précédent, l'activité exercée en présence du Chef de Service est toutefois incluse dans la comptabilisation de ce dernier dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 112 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers du Centre Hospitalier Princesse Grace.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juin deux mille un.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.