Ordonnance Souveraine n° 14.887 du 21 mai 2001 portant ouverture de crédit

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget;

Vu la loi n° 1.234 du 27 décembre 2000 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2001;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mars 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

Il est opéré au titre de l'exercice budgétaire 2001 une ouverture de crédit de 4.000.000 F applicable à l'article 609.108 "études économiques".
 

Art. 2.

Cette ouverture de crédit sera soumise au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine loi de Budget Rectificatif.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un mai deux mille un.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.