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Changement de Régime matrimonial - Etude de Me Jean-Charles GARDETTO - Avocat-défenseur 19, boulevard des Moulins

  • N° journal 7498
  • Date de publication 08/06/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 778

Suivant requête en date du 1er juin 2001, M. Jacques, Lucien, François GINEPRO, né le 30 avril 1934 à Monaco, retraité, de nationalité monégasque, époux de Mme Michèle, Françoise PORTIER, née le 6 avril 1935 à Rabat (Maroc), retraitée, de nationalité monégasque, demeurant et domiciliés à Monaco, "Villa L'Horizon", 46 bis, boulevard du Jardin Exotique ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code Civil Monégasque, au lieu de celui de la communauté de biens meubles et acquêts.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 8 juin 2001.
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Version 2018.11.07.14