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Modification du régime matrimonial - Etude de Me Didier ESCAUT Avocat - Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco 32, boulevard des Moulins

  • N° journal 7493
  • Date de publication 04/05/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 612

Vu les dispositions de l'article 819 du Code de Procédure Civile,

- André, Pierre BACQUES, né le 21 juin 1932, à SAINT AMAN DU PECH (Tarn et Garonne), de nationalité française, retraité,

- Mme Jeanine, Colette, Arlette CAMBOU, épouse de M. André BACQUES, née le 12 septembre 1933 à ANTHE (Lot et Garonne), de nationalité française,

demeurant ensemble 4, avenue des Ligures, le Seaside Plaza, à Monaco,

ont déposé requête pardevant le Tribunal de Première Instance de Monaco, le 25 avril 2001, à l'effet d'entendre prononcer l'homologation d'un acte de modification du régime matrimonial établi le 22 mars 2001 par acte de Me Paul-Louis AUREGLIA, enregistré à Monaco le 27 mars 2001, folio 37, verso, case 2, aux termes duquel ils entendent adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, aux lieu et place de celui de la séparation de biens pure et simple auquel ils se trouvaient soumis.

Les éventuelles oppositions devront être signifiées en l'Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire.

Monaco, le 4 mai 2001.
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Version 2018.11.07.14