Généralisation de l'avenant n° 20 du 28 mars 2001 à la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945
Avis d'enquête
En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée et complétée, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont invitées à faire connaître à la Direction du Travail et des Affaires Sociales (2, rue Princesse Antoinette à Monaco), dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis sur la généralisation, prévue par l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 416, susvisée, de l'avenant n° 20 du 28 mars 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 novembre 1945, par lequel la Fédération Patronale Monégasque et l'Union des Syndicats de Monaco ont décidé la création en Principauté d'une structure gérée paritairement par les deux fédérations syndicales pour assurer la compensation auprès de l'AGIRC et de l'ARRCO de la non application des abattements prévus par ces régimes sur les retraites complémentaires servies à des pensionnés ayant bénéficié des dispositions du régime de base monégasque en matière d'anticipation de la liquidation de leurs droits à pension.
Les personnes intéressées qui le souhaiteraient, ont la possibilité de prendre connaissance du contenu de l'avenant n° 20 à la Direction du Travail et des Affaires Sociales où, conformément à la loi, un exemplaire a été déposé par les deux fédérations syndicales signataires.
En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée et complétée, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont invitées à faire connaître à la Direction du Travail et des Affaires Sociales (2, rue Princesse Antoinette à Monaco), dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis sur la généralisation, prévue par l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 416, susvisée, de l'avenant n° 20 du 28 mars 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 novembre 1945, par lequel la Fédération Patronale Monégasque et l'Union des Syndicats de Monaco ont décidé la création en Principauté d'une structure gérée paritairement par les deux fédérations syndicales pour assurer la compensation auprès de l'AGIRC et de l'ARRCO de la non application des abattements prévus par ces régimes sur les retraites complémentaires servies à des pensionnés ayant bénéficié des dispositions du régime de base monégasque en matière d'anticipation de la liquidation de leurs droits à pension.
Les personnes intéressées qui le souhaiteraient, ont la possibilité de prendre connaissance du contenu de l'avenant n° 20 à la Direction du Travail et des Affaires Sociales où, conformément à la loi, un exemplaire a été déposé par les deux fédérations syndicales signataires.