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Ordonnance Souveraine n° 14.782 du 13 mars 2001 autorisant l'acceptation d'un legs

  • N° journal 7487
  • Date de publication 23/03/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 363

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu le testament olographe en date du 31 juillet 1999 déposé en l'Etude de Me CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, de Mme Ginette PERROT, veuve de NEEF, décédée le 5 septembre 1999 à Nice ;

Vu la demande présentée par le Secrétaire Général de la Croix-Rouge Monégasque ;

Vu l'article 778 du Code Civil ;

Vu Notre ordonnance n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 14 avril 2000 ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Secrétaire Général de la Croix-Rouge Monégasque est autorisé à accepter au nom de cette association le legs consenti en sa faveur par Mme Ginette PERROT, veuve de NEEF, suivant les termes du testament susvisé.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize mars deux mille un.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

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