Arrêté Ministériel n° 2001-136 du 13 mars 2001 complétant les dispositions de l'article A-156 de l'annexe au Code des Taxes

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2001 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a) et au d) du 3° de l'article A-156 de l'annexe au Code des Taxes est identifiée par le code 99500000.
 

Art. 2.

Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d) du 3° de l'article A-156 de l'annexe au Code des Taxes est fixé à 700 F.
 

Art. 3.

Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article premier, ne peut dépasser 10.000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intra-communautaires dépasse le seuil de simplification.
 

Art. 4.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
 

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize mars deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.