Arrêté Ministériel n° 2001-49 du 29 janvier 2001 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "ACE INSURANCE SA-NC"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "ACE INSURANCE SA-NC", dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), 9-11, rue Bélliard ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dûes par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-300 du 6 juillet 1995 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 janvier 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Gérard FOURNIER, domicilié à Noisy Le Roy (Yvelines), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "ACE INSURANCE SA-NC", en remplacement de M. Robert PINGEON.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf janvier deux mille un.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.