Ordonnance Souveraine n° 14.298 du 15 décembre 1999 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l'avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 16 septembre 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article 116 de Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Des prescriptions particulières, définissant les mesures de sécurité applicables à toutes les constructions, à leurs équipements techniques ainsi qu'aux transformations et aménagements des bâtiments existants, peuvent être énoncées par arrêté ministériel pris après avis du Comité Consultatif pour la Construction".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.