icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7422
  • Date de publication 24/12/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1818
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit, prononcé la liquidation des biens de la société anonyme monégasque SOCIETE DES EXTRAITS AROMATIQUES POUR LA PARFUMERIE ET LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES, en abrégé SAPIA, dont le siège social était sis 12, boulevard Rainier III à Monaco ;

Constaté l'état de cessation des paiements et prononcé avec toutes conséquences de droit la liquidation des biens de la société anonyme monégasque ;

Fixé provisoirement la date de cette cessation des paiements au 1er janvier 1999 ;

Nommé M. Jean-Christophe HULLIN, Juge au Tribunal de Première Instance, en qualité de juge-commissaire ;

Désigné Mme Bettina DOTTA, expert-comptable, en qualité de syndic ;

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.

Monaco, le 16 décembre 1999.


Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14