Arrêté Ministériel n° 99-569 du 2 décembre 1999 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SEDIFA LABORATOIRES"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "SEDIFA LABORATOIRES" agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de ladite société ;

Vu les procès-verbaux desdites assemblées générales extraordinaires tenues à Monaco, les 19 juillet et 13 octobre 1999 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 1999 ;


Arrêtons :
 

Article Premier

Est autorisée la modification :

- de l'article 5 des statuts ayant pour conséquence de porter le capital social de la somme de 250.000 F à celle de 180.000 euros et d'augmenter la valeur nominale de l'action de la somme de 100 F à celle de 72 euros ;

résultant des résolutions adoptées par les assemblées générales extraordinaires tenues les 19 juillet et 13 octobre 1999.
 

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.