Arrêté Ministériel n° 99-545 du 22 novembre 1999 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE" à étendre ses opérations en Principauté.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE", dont le siège est à Paris 17ème, 28, rue Rennequin ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

La société dénommée "CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

- Responsabilité civile générale,
- Caution.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE