Arrêté Ministériel n° 99-538 du 15 novembre 1999 portant fixation du prix de vente des tabacs.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au "Journal de Monaco" que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le prix de vente des produits de tabacs est fixé à compter du 2 novembre 1999 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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Arrêté affiché à la porte du Ministère d'Etat le 16 novembre 1999.

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L'annexe de l'arrêté ministériel n° 99-538 du 15 novembre 1999 est annexée au présent "Journal de Monaco".

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