Cession d'une partie d'Elément de Fonds de Commerce - Première Insertion

Additif publicité du 13.11.1998 concernant la cession intervenue entre ALLERGAN FRANCE 312 856 917 RCS Cannes, PHARMAC SAM, siège social, 7, boulevard du Jardin Exotique "Harbour Lights Palace" Office n° 10 MC (98000) Monaco et TRANSPHYTO-GIFRER, 311 491 724 RCS Clermont-Ferrand, d'après l'avenant à l'acte de cession du 9.10.1998, enregistré le 29.10.1998 au CDI de Cannes Ouest, les parties étaient convenues que l'accord serait résolu de plein droit sans indemnité de part et d'autre en cas d'absence d'accord exprès du transfert de la titularité de l'AMM à l'Acheteur par l'Agence du Médicament, qui devait être délivré au plus tard le 31.12.1998. Or, il s'est avéré qu'il n'était pas possible d'obtenir l'accord exprès du transfert de titularité de l'AMM à l'Acheteur par l'Agence du Médicament pour la date du 31.12.1998. C'est pourquoi les parties se sont rapprochées afin de formaliser le report de cette date au 31.01.1999 puis l'accord exprès du transfert de la totalité de l'AMM à l'Acheteur a été réalisé le 18.01.1999.

Monaco, le 1er octobre 1999.