Ordonnance Souveraine n° 14.125 du 30 août 1999 concernant la délivrance des passeports
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juin 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Le passeport ordinaire est délivré à tout sujet monégasque qui en fait la demande. Ce passeport est d'un modèle uniforme.
Art. 2.
Toute demande est rédigée sur un formulaire disponible au Secrétariat Général du Ministère d'Etat.
Ce document, dûment rempli, doit être déposé auprès du service mentionné à l'alinéa précédent accompagné d'un certificat de nationalité délivré par le Maire ainsi que de deux photographies récentes.
Tout mineur doit également produire une attestation écrite et signée établissant le consentement de ses parents ou tuteurs.
Art. 3.
La durée de validité du passeport est limitée à cinq années à compter de la date de sa délivrance.
Le passeport dont la durée de validité est expirée est remplacé.
Art. 4.
La délivrance du passeport donne lieu à la perception d'un droit de 150 F constatée par l'apposition d'un timbre fiscal.
Art. 5.
Les passeports délivrés antérieurement à la publication de la présente ordonnance demeurent valides jusqu'à la date d'expiration qui y est mentionnée.
Art. 6.
Sont abrogés les articles 5 à 7 de l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, l'ordonnance souveraine du 15 mai 1928 concernant la délivrance des passeports, ainsi que Notre ordonnance n° 9.083 du 28 janvier 1988 fixant les droits à percevoir pour la délivrance et la prorogation des passeports, ainsi que toutes dispositions contraires.
Art. 7.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
RAINIER.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.