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Arrêté Ministériel n° 99-347 du 5 août 1999 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "GLOBAL MEDIA SERVICES".

  • N° journal 7403
  • Date de publication 13/08/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1167

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-251 du 18 mai 1994 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "GLOBAL MEDIA SERVICES" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 28 mai 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juin 1999 ;


Arrêtons :
 

Article Premier

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "GLOBAL MEDIA SERVICES" dont le siège social est situé 11, rue du Gabian à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 94-251 du 18 mai 1994.
 

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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Version 2018.11.07.14