Arrêté Ministériel n° 99-328 du 23 juillet 1999 modifiant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949, modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-209, modifié, du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

A la deuxième partie de la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, au chapitre 2 (Actes de cytogénétique), sous la rubrique Caryotype foetal sont ajoutées les phrases suivantes :

"Le laboratoire qui effectue le caryotype doit être en possession de l'attestation de consultation médicale et du consentement écrit de la patiente.

"Le compte rendu ne peut être remis à la femme que par l'intermédiaire du médecin prescripteur".
 

Art. 2.

L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 97-241 du 7 mai 1997, qui limitait l'application des dispositions du 6° du chapitre 2 de la deuxième partie de la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, ainsi que l'alinéa se rapportant à ce 6° et des dispositions du sous-chapitre 17-06, pour une période de deux ans, est abrogé.
 

Art. 3.

Au sous-chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), la phrase :

"L'examen ne peut être pratiqué qu'à la 15°, 16° et 17° semaine d'aménorrhée" est supprimée et remplacée par :

"L'examen ne peut être pratiqué qu'au cours de la 15°, 16°, 17° et 18° semaine d'aménorrhée".
 

Art. 4.

Au sous-chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), il est ajouté après :

"La prescription doit être accompagnée" ;

la phrase suivante :

"* du consentement écrit de la patiente".
 

Art. 5.

Au sous-chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), il est ajouté après :

"3. Le risque calculé pour la patiente", la phrase suivante :

"Ce compte rendu ne peut être remis à la femme que par l'intermédiaire du médecin prescripteur".
 

Art. 6.

Au sous-chapitre 6-01 (Examens microbiologiques d'un ou de plusieurs prélèvement de même nature).

1) Au numéro d'ordre 5212, la phrase :

"L'isolement d'une espèce bactérienne entraîne la mesure de la CMI pour la molécule retenue pour le traitement qui sera cotée en sus (5278, 5279, 5270, 5290)",

est remplacée par la phrase :

"L'isolement d'une espèce bactérienne entraîne la mesure de la CMI pour la molécule retenue pour le traitement qui sera cotée en sus (5278, 5279, 5280, 5290)".

2) Au numéro d'ordre 5215, la phrase :

"Sur prescription explicite, recherche de Mycobactéries (0240, 0241, 0242, 1241, 0243, 0244, 4101, 4102)",

est remplacée par la phrase :

"Sur prescription explicite, recherche de Mycobactéries (0240, 0241, 0242, 1241, 1242, 0243, 0244, 4101, 4102)".
 

Art. 7.

Au sous-chapitre 6-02 (Actes isolés - Examens divers - Examens microscopiques)

* Entre les numéros d'ordre 0219 et 0220, insérer la phrase suivante :

"Mesure par numération en cellule des hématies et des leucocytes ou culot urinaire quantitatif" :


Art. 8.

Au sous-chapitre 7-03 (Auto immunité), sous l'acte

la phrase :

"Les examens 1554 et 1555 ne sont pas cumulables"

est remplacée par la phrase :

"Les examens 1454 et 1455 ne sont pas cumulables".
 

Art. 9.

Au sous-chapitre 7-06 (Sérologie virale)

1) L'acte correspondant au numéro d'ordre 4711 est remplacé et modifié comme suit :

**Suivi d'une hépatite chronique :

- antigène HBs par EIA,
- antigène HBe par EIA,
- anticorps anti-Hbe par EIA".

2) L'acte correspondant au numéro d'ordre 4714 est remplacé et modifié comme suit :

"*Contrôle de l'immunité, après vaccination :

- anticorps anti-HBs (IgG ou Ig totales)
- par EIA".

3) L'acte "* examen de surveillance à effectuer au cours du 6ème mois de grossesse" correspondant au numéro d'ordre 4715 doit être coté B 70.

4) Au numéro d'ordre 1755, l'acte

"* Test de confirmation, en cas de positivité, sur un deuxième prélèvement, par technique d'immuno-transfert" doit être coté B 180 au lieu de B 80.

Art. 10.

Au chapitre 8 (virologie)

- Au numéro d'ordre 4236, l'acte

"*Coxsackie A : cultures cellulaires doit être coté B 250.
 

Art. 11.

A la deuxième partie de la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, le chapitre 10 (Hormonologie) est supprimé et remplacé comme suit :

Chapitre 10
Hormonologie

Sauf précision particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages sanguins.

Le compte rendu doit mentionner la ou les technique(s) utilisée(s).

Exécution d'un même acte sur des prélèvement sanguins répétés dans le cadre d'une épreuve fonctionnelle : cotation
maximale : 3 fois la cotation unitaire.

Art. 12.

A la deuxième partie de la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, au chapitre 15 (Actes avec techniques utilisant un marqueur isotopique) les sous-chapitres 15-07 (Facteurs de croissance) et 15-10 (Antigènes d'origine tissulaire circulants ou de surface) sont modifiés comme suit :
 

Sous-chapitre 15-07
Facteurs de croissance

Art. 13.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.