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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Joëlle PASTOR - Avocat-Défenseur 41, boulevard des Moulins

  • N° journal 7399
  • Date de publication 16/07/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1063
Suivant requête en date du 16 juillet 1999, M. Joseph, Charles, Mario BRUNO, né le 30 mai 1933 à Monaco, retraité, de nationalité italienne, époux de Mme Annie, Bertrande COLLOMB, née le 2 septembre 1938 à Cauderan (Gironde), sans profession, de nationalité française, demeurant et domiciliés à Monaco, 5 bis, boulevard de Suisse ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code Civil Monégasque, au lieu de celui de la séparation de biens pure et simple.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 16 juillet 1999.
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Version 2018.11.07.14