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Ordonnance Souveraine n° 14.073 du 29 juin 1999 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat

  • N° journal 7397
  • Date de publication 02/07/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 967

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 10.477 du 14 février 1992 portant nomination d'un Agent gestionnaire à la Régie des Tabacs et Allumettes ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 février 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier

M. Claude PICCHIO, Agent gestionnaire à la Régie des Tabacs et Allumettes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er juillet 1999.
 

Art. 2.

L'honorariat est conféré à M. Claude PICCHIO.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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