Arrêté Ministériel n° 99-293 du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 2.
VEHICULES AUTOMOBILES ET MOTOCYCLES :
- Etablissement d'un certificat d'immatriculation 56 F
- Modification d'un certificat d'immatriculation 41 F
- Duplicata d'un certificat d'immatriculation 41 F
VEHICULES CYCLOMOTEURS :
- Etablissement d'un certificat d'immatriculation 36 F
- Modification d'un certificat d'immatriculation 15 F
- Duplicata d'un certificat d'immatriculation 15 F
TOUS VEHICULES :
- Certificat pour immatriculation à l'étranger 29 F
- Attestation de non inscription de gage 29 F
- Inscription ou radiation de gage 29 F
- Attestation provisoire (immatriculation garage) 13 F
- Attestation de destruction de véhicule 29 F
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations 29 F
CONTROLE TECHNIQUES DES VEHICULES :
- Visite technique de véhicules de moins de trois tonnes 204 F
- Visite technique de véhicules de plus de trois tonnes 224 F
- Visite technique de wagonnets de transports en commun 132 F
- Pesée d'un véhicule au Centre de Contrôle Technique des Véhicules 132 F
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles 525 F
- Réception à titre isolé des véhicules cyclomoteurs 102 F
- Réception à titre isolé des véhicules motocycles 204 F
- Contre visite cyclomoteurs, après réception à titre isolé 72 F
- Contre visite de motocycles (hors cyclomoteurs) après réception à titre isolé 122 F
- Contre visite de véhicules de moins de trois tonnes 122 F
- Contre visite de véhicules de plus de trois tonnes 204 F
- Absent non excusé tous véhicules 204 F
PLAQUES MINERALOGIQUES :
- Plaques minéralogiques avant, arrière 57 F
- Série spéciale de plaques pour collectionneur 155 F
- Plaquettes grande remise 51 F
ESTAMPILLE ANNUELLE DES AUTOMOBILES ET MOTOCYCLES DE + DE 125 CM3 :
- Véhicules appartenant à des personnes de nationalité monégasque 190 F
- Véhicules appartenant à des titulaires de cartes de séjour de résident privilégié ou d'un titre de séjour valable 5 ans 190 F
- Véhicules appartenant à des titulaires de cartes de séjour de résident ordinaire 370 F
- Véhicules appartenant à des titulaires de cartes de séjour de résident temporaire 765 F
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle 190 F
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
370 F
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de société 1 940 F
- Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT" 1 940 F
- Véhicules électriques 100 F
ESTAMPILLE ANNUELLE DES MOTOCYCLES DE - 125 CM3 ET DES CYCLOMOTEURS
- Motocycles de - de 125 cm3 et remorques de moins de 750 kilogrammes 145 F
- Cyclomoteurs 51 F
- Cyclomoteurs et motocycles électriques 51 F
PERMIS DE CONDUIRE :
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire hors le permis de conduire cyclomoteur (A1, A, B1, B) 460 F
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur) 340 F
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire 235 F
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1) 205 F
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories B public, C, D, D1, EB, EC, ED) 205 F
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après un échec (sauf permis cyclomoteur) 205 F
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après un échec au permis A cyclomoteur 100 F
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire 255 F
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire 205 F
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse 51 F
- Délivrance d'un permis de conduire international 102 F
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (titulaire de plus de 70 ans) 77 F
- Echange d'un permis de conduire étranger 340 F
- Livret professionnel "grande remise" ou "taxi" 102 F
- Prorogation d'un livret professionnel 51 F
DIVERS :
- Carte W 30 F
- Autorisation de prêt d'un véhicule 58 F
- Estampille détériorée ou perdue 20 F
- Attestation 29 F
- Pénalités due en cas de retard de paiement des estampilles 190 F
- Carnet à souche "véhicules de collection" 102 F
- Carnet "WW" délivré aux professionnels de l'automobile 700 F
- Certificat d'immatriculation provisoire "WW" 72 F
- Bandes autocollantes "WW" 25 F
- Carnet d'exploitation "grande remise" 102 F
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.