Arrêté Ministériel n° 99-291 du 24 juin 1999 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 84-130 du 16 février 1984

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-582 du 25 septembre 1984 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.072 du 27 juin 1984, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-130 du 16 février 1984 portant approbation des statuts et autorisant une association dénommée "ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA ZONE C DE FONTVIEILLE" ;

Vu la décision de l'assemblée générale du 30 mars 1999 de ladite association tendant à la dissolution anticipée de ce groupement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 1999 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

L'arrêté ministériel n° 84-130 du 16 février 1984 est abrogé.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.