REGLEMENT RELATIF AUX MESURES D'AIDE A L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE DES MONEGASQUES
Article Premier
Dans le cadre de la politique d'aide à l'installation professionnelle des Monégasques, deux mesures ont été approuvées par le Gouvernement afin de faciliter le démarrage des activités exercées à titre indépendant. Les secteurs concernés sont le commerce, l'industrie, les professions libérales et les prestations de services.
Art. 2.
Dispositions générales
Les requérants doivent, en outre, remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité monégasque ou conjoints de monégasques ;
- être âgé de 21 ans au moins ;
- s'installer pour la première fois, à titre indépendant ;
- exercer cette activité à titre unique ;
- ne percevoir aucune rémunération de quelque forme que ce soit, notamment par voie d'attribution d'indemnité d'administrateur ou de pension de retraite.
Toute demande devra être faite moins d'un an après le début de l'installation.
Art. 3.
Instruction des dossiers
La requête doit être adressée à la Direction du Budget et du Trésor, pour instruction, accompagnée des documents suivants :
- déclaration monégasque ou autorisation ministérielle ;
- fiche d'adhésion à la CAMTI/CARTI ;
- copie du bail commercial.
Art. 4.
Nature de l'aide
Ces mesures d'aide sont les suivantes :
- octroi d'une aide au paiement des charges locatives "sous la forme d'une prime mensuelle couvrant le loyer et les charges, plafonnée à 3.200 F" ;
- exonération des charges personnelles CAMTI/CARTI du créateur d'entreprise.
Art. 5.
Durée de l'aide
Ces mesures sont octroyées pour une durée de trois ans, sous réserve de la communication des pièces comptables (bilans, comptes d'exploitation) au terme de la première année d'activité.
Dans le cas où l'autorisation accordée est inférieure à trois ans, ces mesures sont octroyées pour une durée égale à celle de l'autorisation.
Dans le cadre de la politique d'aide à l'installation professionnelle des Monégasques, deux mesures ont été approuvées par le Gouvernement afin de faciliter le démarrage des activités exercées à titre indépendant. Les secteurs concernés sont le commerce, l'industrie, les professions libérales et les prestations de services.
Art. 2.
Dispositions générales
Les requérants doivent, en outre, remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité monégasque ou conjoints de monégasques ;
- être âgé de 21 ans au moins ;
- s'installer pour la première fois, à titre indépendant ;
- exercer cette activité à titre unique ;
- ne percevoir aucune rémunération de quelque forme que ce soit, notamment par voie d'attribution d'indemnité d'administrateur ou de pension de retraite.
Toute demande devra être faite moins d'un an après le début de l'installation.
Art. 3.
Instruction des dossiers
La requête doit être adressée à la Direction du Budget et du Trésor, pour instruction, accompagnée des documents suivants :
- déclaration monégasque ou autorisation ministérielle ;
- fiche d'adhésion à la CAMTI/CARTI ;
- copie du bail commercial.
Art. 4.
Nature de l'aide
Ces mesures d'aide sont les suivantes :
- octroi d'une aide au paiement des charges locatives "sous la forme d'une prime mensuelle couvrant le loyer et les charges, plafonnée à 3.200 F" ;
- exonération des charges personnelles CAMTI/CARTI du créateur d'entreprise.
Art. 5.
Durée de l'aide
Ces mesures sont octroyées pour une durée de trois ans, sous réserve de la communication des pièces comptables (bilans, comptes d'exploitation) au terme de la première année d'activité.
Dans le cas où l'autorisation accordée est inférieure à trois ans, ces mesures sont octroyées pour une durée égale à celle de l'autorisation.