GREFFE GENERAL EXTRAIT
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, après avoir constaté,
la gestion de fait de la société en commandite simple "GERARD ET COMPAGNIE" et des "AMBULANCES MONEGASQUES" par Dominique POITTEVIN, étendu et déclaré commune à celui-ci avec toutes conséquences de droit, la cessation des paiements de la société en commandite simple "GERARD ET COMPAGNIE" et de Sophie GERARD prononcée le 16 juillet 1998 ;
Fixé en conséquence au 10 juillet 1998 la date de la cessation des paiements de ce débiteur et ordonné que ses créanciers et ceux de la société en commandite simple "GERARD ET COMPAGNIE" et de Sophie GERARD constitueront une seule masse relevant d'une procédure unique d'apurement du passif.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du code de commerce.
Monaco, le 20 mai 1999.
Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
la gestion de fait de la société en commandite simple "GERARD ET COMPAGNIE" et des "AMBULANCES MONEGASQUES" par Dominique POITTEVIN, étendu et déclaré commune à celui-ci avec toutes conséquences de droit, la cessation des paiements de la société en commandite simple "GERARD ET COMPAGNIE" et de Sophie GERARD prononcée le 16 juillet 1998 ;
Fixé en conséquence au 10 juillet 1998 la date de la cessation des paiements de ce débiteur et ordonné que ses créanciers et ceux de la société en commandite simple "GERARD ET COMPAGNIE" et de Sophie GERARD constitueront une seule masse relevant d'une procédure unique d'apurement du passif.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du code de commerce.
Monaco, le 20 mai 1999.
Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.