icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 13.975 du 21 avril 1999 portant nominationd'un Juge au Tribunal de Première Instance.

  • N° journal 7388
  • Date de publication 30/04/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 631

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l'article 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu les articles 4 et 6 de la Convention franco-monégasque sur les emplois publics ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Gérard LAUNOY, Procureur adjoint au Tribunal de Grande Instance de Nancy, mis à Notre disposition par le Gouvernement français, est nommé Juge au Tribunal de Première Instance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14